CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 AVRIL 2012 COMPTE-RENDU

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1 1/5 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 AVRIL 2012 COMPTE-RENDU Avant d ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande aux élus s ils acceptent d ajouter en questions diverses une note de synthèse intitulée «Délégation de service public Convention d exploitation du restaurant de la piscine municipale du 02 juin 2012 au 09 septembre 2012». A l unanimité, le Conseil Municipal accepte d ajouter cette note de synthèse à l ordre du jour. Arrivée de Monsieur Julien RIGOLE (20 h 11). ADOPTION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES EXERCICE 2012 A l unanimité, le Conseil Municipal vote les taux des quatre taxes directes locales, à l identique de ceux de 2011, soit : Taxe d Habitation 21,30 % Taxe sur le Foncier Bâti 18,78 % Taxe sur le Foncier Non Bâti 46,50 % Cotisation Foncière des Entreprises 26,04 % Il est précisé que l application de ces taux d imposition aux bases d impositions notifies génère un produit fiscal à taux constant de ,00 euros. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SARL RESIDENCE LES THERMALINES POUR LA MISE EN PLACE D UN COLLECTEUR D ASSAINISSEMENT APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE Dans le cadre du projet de construction de deux bâtiments collectifs au «Fayet Ouest» et de la réalisation d un collecteur d eaux usées respectant les normes sanitaires en vigueur, il est proposé de formaliser avec la SARL Résidence «Les Thermalines» un accord qui permette le financement de cette opération. Le Conseil Municipal à l unanimité approuve les termes du projet de convention. Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, dont la convention. Il est précisé que la délibération n 2011/160 du 13 juillet 2011 est abrogée. CREATION D UNE MICRO-CRECHE DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, AU CONSEIL GENERAL ET AU CONSEIL REGIONAL Afin de répondre à un réel besoin, la commune envisage la création d une micro-crèche au Fayet qui pourra accueillir 10 enfants. Le Conseil Municipal à l unanimité adopte ce projet pour un montant de ,00 euros TTC. Les élus autorisent Monsieur le Maire d une part à solliciter auprès de la Caisse d Allocations Familiales, du Conseil Régional et du Conseil Général un financement et d autre part à signer tout document relatif à ce dossier. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE - RAPPORT DE GESTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la société des remontées mécaniques de Megève a transmis à la Commune de Saint-Gervais son rapport de gestion pour l exercice 2010/2011. Le Conseil Municipal à l unanimité prend acte de ce rapport.

2 2/5 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC «LES THERMES DE SAINT GERVAIS» - RAPPORT DE GESTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la société des Thermes de Saint- Gervais a transmis à la Commune de Saint-Gervais son rapport de gestion pour l exercice 2010/2011. Le Conseil Municipal à l unanimité prend acte de ce rapport. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE PROGRAMME DE TRAVAUX 2012 UNITE PASTORALE DE LA GRAND MONTAZ RECONQUETE DE ZONES DELAISSEES DE PATURAGE Le Conseil Municipal à l unanimité approuve le programme des travaux envisagés pour le débroussaillage de l unité pastorale de la Grand Montaz dont le montant total est estimé à 8 964,00 euros HT, assistance de la SEA comprise (8%). Les élus autorisent Monsieur le Maire à demander une subvention à hauteur de 40% auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie, s engagent à respecter le règlement financier et à apporter l autofinancement nécessaire et commencer les travaux dans les deux ans. PROGRAMME DE TRAVAUX 2012 UNITE PASTORALE DE LA GRAND MONTAZ CONVENTION DE CONSEIL A MEMBRE DE LA SOCIETE D ECONOMIE ALPESTRE Dans le cadre des travaux réalisés sur l unité pastorale de la Grand Montaz, le Conseil Municipal à l unanimité accepte la convention d assistance avec la Société d Economie Alpestre d un montant de 8% du montant des travaux, soit 664 euros, prend acte que la convention ne prendra effet qu après transmission au Conseil Général de la Haute Savoie, et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le document. CONVENTION D UTILISATION DES COURTS DE TENNIS ET ANIMATION AU CENTRE SPORTIF DES PRATZ ANNEE 2012 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE Dans le cadre des cours et stages organisés par le professeur de tennis indépendant qui intervient depuis 2011, le Conseil Municipal à l unanimité approuve la convention pour la saison 2012 et autorise Monsieur le Maire à signer le document. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS REALISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AU TITRE DE L ANNEE 2011 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L , le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2011 est présenté au Conseil Municipal. Les élus à l unanimité approuvent ce bilan qui fait notamment apparaître des acquisitions pour m² pour un montant total d acquisition de ,00 euros. Les surfaces cédées par la commune sont de 924 m² pour un montant total de ,00 euros. ACQUISITION COMMUNE / DOUX MARCEL DE LA PROPRIETE BATIE A LA «FORET DU MILIEU» Le Conseil Municipal à l unanimité accepte l acquisition de la propriété de Monsieur et Madame Marcel Doux située rue du Berchat étant précisé que l ensemble des frais sera supporté par la commune. Il est également précisé qu une partie de la propriété est achetée par la SEMCODA qui réalisera sur ses terrains et ceux de la commune une résidence hôtelière de haut standing, incluant la réhabilitation du bâtiment actuel. Par la suite, un bail emphytéotique interviendra. Les élus autorisent Monsieur le Maire à poursuivre et à signer tout document se rapportant à cette décision, dont l acte notarié.

3 3/5 ACQUISITION COMMUNE / PROUVOST FRANÇOIS A «CUPELIN» Afin de régulariser ce dossier la parcelle section H n 3990 ayant été vendue à Monsieur et Madame François Prouvost avant que l acte avec la commune n ait été ratifié le Conseil Municipal à l unanimité confirme l acquisition, fixe la valeur du bien nécessaire à l établissement du salaire de Conservateur des Hypothèques à celle correspondant à l estimation des Services Fiscaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. ACQUISITION COMMUNE / HEU RAPHAËL AU «FAYET EST» Afin de régulariser ce dossier la parcelle section I n 2619 ayant été vendue à Monsieur et Madame Raphaël Heu avant que l acte avec la commune n ait été ratifié le Conseil Municipal à l unanimité confirme l acquisition, fixe la valeur du bien nécessaire à l établissement du salaire de Conservateur des Hypothèques à celle correspondant à l estimation des Services Fiscaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. ACQUISITION COMMUNE / SARL NDG AU «POIRIER» Le Conseil Municipal à l unanimité suit l avis de la Commission d Urbanisme et Foncier et accepte les cessions avec la SARL NDG au «Poirier» étant précisé qu un document d arpentage est en cours d établissement et que les frais seront supportés par la SARL NDG. Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, dont l acte notarié. MISE A DISPOSITION PAR L ASSOCIATION MONESTIER D UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L E.H.P.A.D AU PROFIT DE LA COMMUNE Afin d installer la chaufferie de la Maison Forte de Haute Tour, le Conseil Municipal à l unanimité accepte les modalités de mise à disposition par l association Monestier d un local situé dans l extension de l EHPAD. Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / SAS IMMOTAIL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE CONTENEURS ENTERRES Dans le cadre de sa politique de tri sélectif, le Conseil Municipal à l unanimité propose à la SAS Immotail de remplacer ses obligations d installation d un local à ordures ménagères par une obligation financière, permettant à la commune de réaliser un point de tri sélectif. Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce dossier et tout document s y rapportant. SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES REPRESENTANT LE CHEMIN DE GRAND ROCHE AU PROFIT DE BAYET FRANÇOISE Le Conseil Municipal à l unanimité suit l avis de la Commission d Urbanisme et Foncier et accepte d octroyer la servitude de passage supportant pour partie le chemin de Grand Roche au «Poirier» au profit de Madame Françoise Bayet. Les élus autorisent Monsieur le Maire à poursuivre et à signer tout document relatif à ce dossier, dont l acte notarié. SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES REPRESENTANT LE CHEMIN DE GRAND ROCHE AU PROFIT DE PIODELLA LUCIE Le Conseil Municipal à l unanimité suit l avis de la Commission d Urbanisme et Foncier et accepte d octroyer la servitude de passage supportant pour partie le chemin de Grand Roche au «Poirier» au profit de Madame Lucie Piodella. Les élus autorisent Monsieur le Maire à poursuivre et à signer tout document relatif à ce dossier, dont l acte notarié.

4 4/5 ACQUISITION COMMUNE / GACHET PONNAZ STEPHANE AUX «PLANS CHAMPS A l unanimité, le Conseil municipal accepte l acquisition d une parcelle de 34m², située à l aval de la remontée mécanique des Chattrix, pour un montant de 1700 euros, accepte que le bornage soit à la charge de la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. MISE EN DEMEURE D ACQUERIR PAR GACHET PONNAZ STEPHANE LES PARCELLES SECTION 248A N AUX «PLANS CHAMPS» INCLUSES DANS L EMPLACEMENT RESERVE N 43 DU PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U) APPROUVE LE 14/12/2011 A l unanimité le Conseil municipal suit l avis de la commission urbanisme, accepte d acquérir la parcelle n 3305 d une contenance de m² au prix d achat de ,72 euros mais ne donne pas suite à la mise en demeure concernant la parcelle section 248A n 3302 d une contenance de 171 m². Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. RECOURS INTRODUIT PAR DELACHAT JEAN-BERNARD CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N 2011/293 EN DATE DU 14 DECEMBRE 2011 APPROUVANT LA REVISION N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U) Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire d une part à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours engagé par Monsieur Jean-Bernard Delachat contre la délibération n 2011/293 en date du 14 décembre 2011 approuvant la révision n 1 du Plan Local d Urbanisme et d autre part à signer tout document concernant ce dossier. Les élus confient la défense de la commune au cabinet d avocats Adamas à Lyon. Abstention de Monsieur Serge DUCROZ. Madame Anne-Marie COLLET ne prend part ni au débat, ni au vote. BAPTEME DU SQUARE DU FAYET Afin de rendre hommage à Monsieur Amédée Guy, le Conseil Municipal à l unanimité approuve la proposition de baptême du square du Fayet en «Square Dr Amédée Guy ( ), Résistant, Député en 1936 et Conseiller Général de Saint-Gervais en 1945». CREATION DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA REGIE DE L OFFICE DE TOURISME ET RECRUTEMENT Considérant la nécessité de recruter un Directeur de la régie de l Office de Tourisme, le Conseil Municipal à l unanimité accepte la création du poste. Les élus autorisent Monsieur le Maire à recruter un Directeur et à signer tout document se rapportant à ce dossier. ATTRIBUTION D UN LOGEMENT PAR UTILITE DE SERVICE AU DIRECTEUR DE LA REGIE DE L OFFICE DE TOURISME Le Conseil Municipal à l unanimité accepte l attribution d un logement de fonction par utilité de service au Directeur de la régie de l Office de Tourisme à compter du 1er juin Les élus autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R) Dans le cadre de la création du poste de directeur de la Régie de l Office de Tourisme, le Conseil Municipal à l unanimité accepte l attribution d une prime de fonctions et de résultats liée aux responsabilités du poste. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le Conseil Municipal à l unanimité accepte la modification du tableau des effectifs et la création d un poste liée au recrutement d un agent chargé de l entretien des espaces verts en remplacement d un agent parti par voie de mutation.

5 5/5 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONVENTION D EXPLOITATION DU RESTAURANT DE LA PISCINE MUNICIPALE DU 02 JUIN 2012 AU 09 SEPTEMBRE 2012 Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public pour l exploitation du bar-restaurant de la piscine municipale pour la saison estivale 2012 (soit du 02 juin au 09 septembre 2012 inclus) avec la SARL Le Galeta pour un montant de redevance fixé à 6 000,00 euros. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués (article L et L du CGCT), d une convention signée en vertu de ses pouvoirs délégués, des marchés publics passés pendant le mois de mars et de l agenda du mois. La séance est levée à 21 h 40. Le Maire, Conseiller Général du Canton de Saint Gervais, Jean-Marc PEILLEX Compte-rendu affiché du 12 avril au 12 juin 2012