INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES

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1 INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES février Etats-Unis - Espagne, traité sur la cession de la Floride avril Déclaration de Paris relative à l abolition de la Course mars Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle juin Belgique-Espagne, convention d extradition ,697, mai Convention pour régler la police de la pêche dans la mer du N o r d ,176, , septembre Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires 681, octobre Convention de Constantinople (Canal de Suez) er février 1889 Déclaration amendant la convention relative à la police de la pêche en mer du N o r d juillet Convention internationale pour la procédure civile.. 682, octobre Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur te r r e n février Belgique - Pays-Bas, convention relative aux assurances contre les accidents de trav a il Indes-Union Sud-africaine, accord

2 814 INDEX septembre Acte général d a r b i t r a g e n octobre Convention de Varsovie (transport aérien) , mars Belgique - Grand-Duché de Luxembourg, convention préventive de la double imposition , 683, mai Belgique - France, convention préventive des doubles impositions , 689, Indes-Union Sud-africaine, accord février Belgique-Pays-Bas, convention pour éviter les doubles impositions , novembre Norvège-Grande-Bretagne, accord instituant une commission de conciliation en matière de pêche décembre Belgique-Allemagne,- convention relative aux taxes sur les véhicules à m o t e u r , juillet Convention de Montreux concernant le régime des détroits juillet Accords monétaires et financiers de Bretton-Woods.. 6,11,12,682 5 septembre Belgique-Luxembourg-Pays-Bas, convention d union douanière janvier Belgique-France, convention sur la nationalité de la femme mariée , octobre Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( G.A.T.T.) janvier Belgique-France, convention de sécurité sociale , mars Traité de collaboration économique, sociale, culturelle et de légitime défense collective, Bruxelles ,625 9 décembre Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide décembre Danemark-Belgique, conciliation en matière de pêche février' Convention sur la conservation des stocks de poisson et exploitation rationnelle des pêcheries de l Atlantique Nord-Ouest avril Traité de l Atlantique Nord, Washington , août Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre , septembre Convention de Genève sur la circulation routière , octobre Belgique-Luxembourg-Pays-Bas, accord de pré-union économique

3 INDEX novembre Convention européenne des droits de l homme , 415 n 19, 418, 421,423, , 487, 488, 496, , 692, avril Traité instituant la C.E.C.A ,317,414, 420, 423,434, 444, mai Convention Benelux de droit international privé juin Convention sur le statut des forces de l O.T.A.N ,694, juillet Convention sur le statut des réfugiés mars Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme octobre Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemin de fer, Berne (C.I.M.) mars Belgique-Grande-Bretgane, convention pour éviter les doubles impositions , 690, mars Convention sur les droits politiques de la femme avril Convention de Berne (C.I.M.) pour le règlement relatif à l Office central des transports internationaux décembre Protocole Benelux relatif à la politique commerciale commune er mars Convention de La Haye sur la procédure civile , mars Conventions pour l asile territorial et diplomatique signées à Caracas , septembre Convention relative au statut des apatrides octobre Accords de Paris : Union de l Europe occidentale , juin Accord de La Haye relatif à la pêche en mer du Nord juin Grande-Bretagne-Afrique du Sud, accords de Simonstown décembre Convention européenne d établissement , 492, mai Convention de Genève relative au transport international de marchandises par route juillet Convention européenne relative à la sécurité sociale des travailleurs, des transports internationaux , mars Traité instituant la C.E.E ,414, , , 673,678,679, 683,720, mars Traité instituant la C.E.E.A Convention européenne pour le règlement pacifique des différends n 37

4 816 INDEX 3 février 27 avril 30 juin 25 septembre 3 décembre 24 janvier 20 avril 25 avril 3 août 1er décembre 1958 Traité instituant l Union économique Benelux. Convention de Genève sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer.... Convention de Genève sur le plateau continental. Convention de Genève sur la haute mer.... Belgique-Allemagne (R.F.A.), convention concernant la reconnaissance et l exécution réciproque, en matière civile ou commerciale des décisions, sentences, actes authentiques Règlement C.E.E. n 3, sécurité sociale des travailleurs m i g r a n t s... Règlement C.E.E. n 4, sécurité sociale des travailleurs migrants Convention sur la conservation des stocks de poisson de l Atlantique du Nord-Est Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés Belgique-AUemagne (R.F.A.), accord en vue de faciliter l application de la Convention de La Haye sur la procédure civile Belgique-Suisse, convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires..... Accord complétant la convention entre Etats partie au Traité Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en R. F. A.... Traité sur l Antarctique , , 3, 45, 46, 49-51,73,74, , , , , avril 22 juin 29 juillet 19 septembre 27 octobre 1960 Traité Bénélux relatif au contrôle des personnes aux frontières extérieures du Benelux..... Arrangement européen pour la protection des émissions de T.V... Convention sur la responsabilité civile en matière nucléaire Convention portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant le Benelux Convention pour la protection du lac de Constance contre la p o llu tio n n 3, 83 n 9 18 avril 19 mars 27 juin 20 juillet 1961 Traité de Vienne sur les relations diplomatiques Convention Benelux sur les marques de produits Traité Benelux d extradition et d entraide judiciaire en matière p é n a l e Accord concernant la commission internationale pour la protection du R h i n... Association C.E.E. - Etats africains et malgache associés (Yaoundé) , 102, n 3 324

5 INDEX août Traité de Moscou interdisant les essais nucléaires dans l atmosphère, dans l espace extra-atmosphérique et sous l eau ,475, septembre Convention relative aux infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs (Tokyo) ,250, ,334, septembre Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l homme ,484, 491, février Directives du Conseil des Communautés relatives aux étrangers ,683 9 mars Convention de Londres sur la pêche mars Belgique-France, convention sur la sécurité sociale des travailleurs m i g r a n t s , juillet Union postale universelle , décembre Belgique-R.F.A., convention relative à la taxe sur les véhicules à m o t e u r ,684, 694, février Belgique-Congo, convention relative à la dette publique 107,149,153, 154, février O.N.U.-Belgique, accord relatif au règlement du problème des réclamations introduites par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo mars Grande-Bretagne-Nôrvège, accord sur le plateau continental 464, mars Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d autres Etats 21, mars Traité relatif à l institution et au statut d une Cour de Justice Benelux , avril Traité de fusion des Communautés européennes octobre Pays-Bas - Grande-Bretagne, accord relatif au plateau continental ,480 8 décembre Danemark-Norvège, accord sur le plateau continental. 464, décembre Déclaration de l Assemblée générale de l O.N.U. relative à l intervention décembre Traité sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale janvier Convention européenne sur le droit d établissement des sociétés anonymes mars Danemark-Grande-Bretagne, accord sur le plateau continental 464, mars Danemark-Pays-Bas, accord sur le plateau continental. 464, mai Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route mai Convention Benelux relative à l assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles mai Grande-Bretagne-Congo, protocole sur les problèmes relatifs aux sociétés octobre Protocole additionnel au traité instituant la Cour de Justice Benelux relatif à l emploi des langues octobre Convention Benelux en matière de dessins ou modèles industriels décembre Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques 418 n 3, 493

6 i 818 INDEX janvier Charte de l espace et des corps célestes mai Finlande-U.R.S.S., accord sur le plateau continental dans la mer B a ltiq u e er juin Convention sur l exercice de la pêche dans la mer du Nord Voir la liste des accords internationaux signés par la Belgique février Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales n avril Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l espace extra-atmosphérique mai Proclamation de T é h é r a n juin Belgique-R.F.A., convention sur la reconnaissance et l exécution réciproques, en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, etc er juillet Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires septembre Convention concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale. 435 n octobre Allemagne (R.D.A.) - Pologne, accord sur le plateau continental dans la mer Baltique , octobre Déclaration sur le plateau continental de la mer Baltique décembre Résolution de l Assemblée générale des Nations Unies relative aux mercenaires Protocole à la convention instituant la Cour de Justice B e n e l u x mai Convention de Vienne sur le droit des traités... 57, juillet Convention Benelux : loi uniforme relative au droit international privé