Le contrat d apprentissage

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le contrat d apprentissage"

Transcription

1 FFPS Fiche pratique droit social Mai 2013 Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle. Celle-ci est sanctionnée par un diplôme (CAP, BEP, Bac Pro, ) ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Le contrat d apprentissage associe des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d apprentis (CFA) et une formation pratique dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification. Il permet ainsi à l entreprise de transmettre ses compétences et ses savoir-faire à un jeune sans qualification tout en bénéficiant de dispositions financières favorables. Le contrat d apprentissage est ouvert en particulier aux entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel et associatif, quelle qu en soit la taille. Le jeune bénéficiaire du contrat d apprentissage doit être âgé de 16 à 25 ans. Des dérogations, strictement encadrées, à ces limites sont possibles. I Caractéristiques du contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de type particulier par lequel un employeur s engage, outre le versement du salaire, à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d apprentis (CFA). En retour, l apprenti travaille pour cet employeur pendant la durée du contrat et suit la formation. Le contrat d apprentissage est un contrat à durée déterminée ; il est obligatoirement écrit. Il est établi en 3 exemplaires originaux signés par l employeur, le futur apprenti et son représentant légal lorsque celui-ci est mineur. Le contrat est rédigé sur le formulaire CERFA spécifique disponible sur le site (rubrique formulaires). Le contrat d apprentissage doit être signé par les parties contractantes et enregistré avant le démarrage d activité. Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires : - la date de début du contrat et sa durée - le nom du maître d apprentissage et les titres ou diplômes dont il est titulaire ainsi que la durée de son expérience professionnelle dans l activité en relation avec la qualification recherchée - le salaire dû à l apprenti pour chacune des années d apprentissage. La période d essai est de deux mois. La rupture du contrat pendant cette période ne peut donner lieu à une indemnisation particulière sauf stipulation contraire dans le contrat. La période d essai est suspendue pendant les périodes d absence pour maladie de l apprenti ou pour accident de travail.

2 Lorsque l apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d apprentissage est remplacé pour une déclaration souscrite par l employeur et signée par l apprenti. Elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d apprentissage et est soumise à l enregistrement dans les mêmes conditions. Cette déclaration précise le lien de parenté entre l employeur et l apprenti mineur. Elle désigne l établissement bancaire dans lequel un compte a été ouvert au nom de l apprenti pour recevoir la partie du salaire que l ascendant employeur est tenu de lui verser (elle est au moins égale à 25% du salaire fixé au contrat). La durée du contrat d apprentissage est de un à trois ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés ainsi que la durée minimale de formation fixée par le règlement d examen du diplôme préparé. Des dérogations existent en vue de réduire ou de prolonger la durée du contrat. Ainsi, le contrat d apprentissage peut être écourté à l initiative de l apprenti en cas d obtention anticipée du diplôme ou du titre préparé à condition d en avoir informé l employeur. Le contrat d apprentissage fixe la date de début de l apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être ni antérieure, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du CFA que suit l apprenti. II Formalités administratives L employeur qui souhaite engager un apprenti effectue une déclaration à l organisme chargé de l enregistrement des contrats d apprentissage. Il déclare ainsi prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage et garantit que l équipement de l entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Le modèle type de contrat d apprentissage (formulaire CERFA) vaut également déclaration. Il doit être retourné une fois complété et signé par les parties à l organisme chargé de son enregistrement. Cela peut être soit la chambre des métiers et de l artisanat de région lorsque l employeur est inscrit au répertoire des métiers, soit la chambre de commerce et d industrie territoriale. Cette communication doit avoir lieu avant le début d exécution du contrat d apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci. A défaut d enregistrement, le contrat d apprentissage est nul. La chambre consulaire compétente (chambre des métiers ou chambre de commerce et d industrie) dispose d un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d acceptation de l enregistrement. III Formation L employeur assure à l apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d apprentis(cfa) ou en section d apprentissage d un lycée technique. 2

3 L employeur est donc tenu d inscrire le jeune dans un CFA assurant l enseignement correspondant à la formation prévue au contrat. Le choix du CFA est précisé dans le contrat d apprentissage. L employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner la formation en CFA et en entreprise. La durée de la formation en CFA a une durée d au moins 400 heures par an en moyenne. L employeur assure également à l apprenti une formation pratique dispensée en entreprise sur le poste de travail et en relation directe avec l enseignement reçu. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises qui y inscrivent des apprentis. Si l employeur ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne le contrat d apprentissage de son objet, le contrat d apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le Conseil des Prud hommes saisi du litige. L employeur désigne un maître d apprentissage qui est la personne directement responsable de la formation en entreprise de l apprenti et qui assume la fonction de tuteur. Il a pour mission d aider l apprenti dans l acquisition des compétences nécessaires à l obtention du titre ou du diplôme préparé en liaison avec le CFA. Le maître d apprentissage est soit l employeur, soit l un des salariés de l entreprise. Il doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité. Il doit également justifier d un certain niveau de compétences. Sont notamment réputées remplir cette condition les personnes titulaires d un diplôme ou titre professionnel relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l apprenti et d un niveau au moins équivalent justifiant de deux années d exercice d une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé. Le maître d apprentissage ne peut former simultanément plus de deux apprentis. Il peut bénéficier d une formation de tuteur lui permettant d exercer correctement sa mission. L employeur apporte un concours financier au centre de formation ou à la section d apprentissage où est inscrit l apprenti par l intermédiaire d un des organismes collecteurs de la taxe d apprentissage. IV Statut de l apprenti Le jeune en apprentissage est salarié de l entreprise. A ce titre, il doit respecter le règlement intérieur et la discipline lorsqu il y est présent (respect des horaires de travail, port éventuel d une tenue de travail, ). A son entrée dans l entreprise, il doit faire l objet d une visite médicale d embauche auprès de la médecine du travail. 3

4 - Temps de travail Le temps consacré par l apprenti à la formation dispensée dans le CFA est compris dans l horaire de travail habituel de l entreprise. Le reste du temps est alors consacré à la formation en entreprise. Généralement, la formation s organise en une semaine voire deux semaines en CFA et les autres semaines du mois en entreprise. Pendant les vacances scolaires, l apprenti est soit en congés payés, soit en entreprise. L apprenti de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail effectif pour une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ni plus de huit heures par jour. Le repos quotidien est au minimum de 12 heures consécutives pour les apprentis de moins de 18 ans contre 11 heures pour les autres salariés. Un temps de pause est accordé après les périodes de travail de 4h30 ininterrompues. L apprenti de moins de 18 ans a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. A l exception de certains secteur s activité (boulangerie, restauration, cafés, ), l apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. Le travail des apprentis de moins de dix huit ans les jours fériés légaux est interdit ainsi que le travail de nuit (22 heures 6 heure pour l apprenti de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, 20 heures et 6 heures pour l apprenti de moins de 16 ans). Des dérogations sont possibles mais ne concernent pas le secteur de la parfumerie. - Salaire de l apprenti L apprenti perçoit un salaire qui, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, est fixé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans les cycles de formation. Année 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et + 1 ère année 25% 41% 53% 2 ème année 37% 49% 61% 3 ème année 53% 65% 78% Si l entreprise verse à ses salariés des primes telles que les primes de vacances, de treizième mois, elle doit en faire bénéficier ses salariés apprentis en vertu du principe d égalité des droits avec les autres salariés. Il en est de même pour les avantages sociaux (mutuelle, tickets restaurant pour la période de formation en entreprise, compléments de rémunération en cas de maladie, congés supplémentaires ). V Fin du contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage prend normalement fin à l expiration de la durée prévue, sans préavis ni indemnité particulière. Il peut être rompu, toutefois, avant la date de fin convenue dans les principaux cas suivants : 4

5 - Rupture pendant les deux premiers mois du contrat (période d essai). L employeur qui rompt le contrat doit en informer le CFA et la chambre consulaire en charge de l enregistrement du contrat. La rupture n a pas à être motivée. - Rupture par accord mutuel passé le délai de deux mois ; le contrat ne peut être rompu que par accord écrit signé des deux parties et du représentant légal le cas échéant si l apprenti est mineur. L accord de rupture doit être notifié au CFA ainsi qu à la chambre consulaire. - Obtention du diplôme : en cas d obtention du diplôme ou du titre professionnel, le contrat peut prendre fin à la seule initiative de l apprenti avant le terme fixé initialement à condition d en avoir informé préalablement l employeur par écrit au moins deux mois avant la fin du contrat. La lettre de rupture doit indiquer expressément le motif de la rupture, à savoir l obtention du diplôme ou titre préparé, la date d effet de la rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. La rupture est alors constatée par écrit par l employeur qui le notifie au CFA et à la chambre consulaire. - Résiliation judiciaire : A défaut d accord des parties au-delà de la période d essai, le contrat d apprentissage ne peut être rompu que par le Conseil des Prud hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l employeur ou de l apprenti à ses obligations ou en raison de l inaptitude de l apprenti à exercer le métier pour lequel il voulait se préparer. Constitue une juste cause de résiliation du contrat, le fait pour l apprenti de refuser à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de l employeur puis de cesser le travail sans prévenir et d abandonner les cours ou de cesser son travail sans motif. L employeur qui ne satisfait pas à ses obligations en matière de formation de l apprenti encourt la résiliation à ses tords du contrat d apprentissage. l employeur qui ne saisit pas le Conseil des Prud hommes pour faire résilier le contrat mais le rompt (verbalement ou pas) peut être condamné pour rupture anticipée du contrat d apprentissage à ses tords. VI Dispositions financières au bénéfice des entreprises L entreprise qui embauche des salariés en apprentissage bénéficie des dispositions suivantes : - Exclusion des effectifs : l apprenti n est pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l entreprise sauf pour la tarification des risques accidents de travail et maladies professionnelles. - Exonération de charges sociales : pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) : exonération totale des charges sociales patronales et salariales d origine légale et conventionnelle à l exclusion de la cotisation patronale «accidents du travail et maladies professionnelles» - Indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région : Le contrat d apprentissage ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l employeur. La nature, le niveau et les conditions d attribution sont déterminés par le conseil régional. 5

6 - Le Crédit d impôt apprentissage : L entreprise qui emploie un apprenti depuis au moins un mois peut bénéficier d un crédit impôt apprentissage si elle est notamment imposée d après son bénéfice réel. Le crédit d impôt est égal au produit du montant de 1600 par le nombre moyen annuel d apprentis employés depuis au moins un moins. Ce montant est porté à 2200 notamment lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnu à l apprenti. 6

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Février 2010 CONTRATS ET MESURES Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous préparez l apprenti à un métier de votre entreprise et à une qualification

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES LE CONTRAT D APPRENTISSAGE COMPARATIF AVEC LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. v1-07/ photo : getty images

SALARIÉS INTÉRIMAIRES LE CONTRAT D APPRENTISSAGE COMPARATIF AVEC LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. v1-07/ photo : getty images SALARIÉS INTÉRIMAIRES COMPARATIF AVEC v1-07/2016 - photo : getty images Bénéficiaires / Public Bénéficiaires : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Certaines personnes peuvent entrer en apprentissage au-delà

Plus en détail

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Objectif du contrat Dispositif de formation initiale CONTRAT D APPRENTISSAGE Objet : acquisition d une formation théorique et

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE FORMATION N 37 - FORMATION N 4 25 mars 2003 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes, dans le cadre d un contrat de travail, une formation générale, théorique et

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente LE CONTRAT D APPRENTISSAGE EN UN CLIN D ŒIL 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE EN UN CLIN D ŒIL SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

- A1 PA Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 -

- A1 PA Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 - - A1 PA 1.2.3 Plaquette MA date de création: 9/01/2015 Version n 1 - Le contrat d apprentissage C est un contrat de travail particulier. Il peut être conclu pour une durée limitée ou, comme le prévoit

Plus en détail

Guide de l employeur

Guide de l employeur Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne Guide de l employeur TRANSMETTRE SAVOIR FORMATION APPRENTISSAGE Guide de l employeur Sommaire Devenir maitre d apprentissage... p 4 L apprentissage...

Plus en détail

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie

CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie GUIDE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE LICENCE PRO Management d Equipes Commerciales, Management des Organisations Agricoles CFA des Maisons Familiales Rurales de Haute-Normandie En Partenariat avec l Université

Plus en détail

A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE

A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE MINISTERE DE L AGRICULTURE CFA DE SEES Route d Essay BP 04 61500 SEES Tél. 02.33.28.12.48 Fax 02.33.28.19.18 http://www.alencon-sees.educagri.fr/ A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE L apprentissage

Plus en détail

Édition du 15 février 2012

Édition du 15 février 2012 1 Édition du 15 février 2012 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC

CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC CIG Petite Couronne-09 Mars 2017 APPRENTISSAGE ET HANDICAP DANS SECTEUR LE PUBLIC SOMMAIRE L apprentissage Le contrat d apprentissage Particularités du contrat liées au secteur public Particularités du

Plus en détail

Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs

Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Un vrai coup de pouce! CFA DE L URMA * CFA AGRICOLE AMEP CFA BTP CFA CCIM *UNIVERSITÉ RÉGIONALE DES MÉTIERS

Plus en détail

L apprentissage permet d alterner une formation pratique et théorique en entreprise et en CFA;

L apprentissage permet d alterner une formation pratique et théorique en entreprise et en CFA; LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L apprentissage permet d alterner une formation pratique et théorique en entreprise et en CFA; C est l entreprise qui détient le contrat; la formation est dispensée en centre

Plus en détail

TYPE DE CONTRAT L APPRENTISSAGE

TYPE DE CONTRAT L APPRENTISSAGE 2016 TYPE DE CONTRAT L APPRENTISSAGE Date de création du document : 13/04/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Le point A...2 Qu est-ce que l apprentissage?...2 Qui peut accueillir un apprenti?...2 Quelles

Plus en détail

Sommaire : La législation du contrat de travail... 2 La rémunération de l apprenti... 4 Aides à l embauche d un apprenti... 5.

Sommaire : La législation du contrat de travail... 2 La rémunération de l apprenti... 4 Aides à l embauche d un apprenti... 5. Sommaire : La législation du contrat de travail... 2 La rémunération de l apprenti... 4 Aides à l embauche d un apprenti... 5 Page 1 La législation du contrat de travail Les objectifs Le contrat d apprentissage

Plus en détail

L engagement de 3 partenaires

L engagement de 3 partenaires C.F.A.A. du Doubs 10, rue François Villon BP 65809 25058 BESANCON CEDEX 5 - tél : 03.81.41.96.40 L engagement de 3 partenaires Le CFAA s engage : L entreprise s engage : L apprenti s engage : Dans ce document

Plus en détail

L expertise comptable en apprentissage à l ENC Bessières

L expertise comptable en apprentissage à l ENC Bessières L expertise comptable en apprentissage à l ENC Bessières Votre contact : Olivier PASCO Responsable du CFA de l ENC Bessières 70 boulevard Bessières 75017 PARIS Tel : 01.44.85.85.14 - Fax : 01.44.85.85.54

Plus en détail

"j emploie un apprenti"

j emploie un apprenti "j emploie un apprenti" 2005-2006 est une intiative du Conseil régional de Picardie J emploie un apprenti!! Edito Les entreprises picardes, dont vous faites partie, font beaucoup d efforts pour accueillir

Plus en détail

Définition du contrat d Apprentissage

Définition du contrat d Apprentissage Définition du contrat d Apprentissage Article L. 6211-1 du Code du travail Article L. 6211-2 du Code du travail L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation. Il a pour objet de donner

Plus en détail

Le contrat d apprentissage. 1La durée du contrat. 1Les modalités d enregistrement

Le contrat d apprentissage. 1La durée du contrat. 1Les modalités d enregistrement Fiche d information Direccte de Bretagne l PÔLE Travail Juillet 2016 Le contrat d apprentissage LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre

Plus en détail

Comores. Loi relative à l apprentissage

Comores. Loi relative à l apprentissage Loi relative à l apprentissage Loi n 88-014 du 10 décembre 1988 [NB - Loi n 88-014 du 10 décembre 1988 relative à l apprentissage] Art.1.- L apprentissage doit se faire sur la base d un contrat La définition

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Principes Donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au Répertoire

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE CFA Henri Rol Tanguy 15 avenue Marx Dormoy BP 197 13110 PORT DE BOUC Tél. : 04.42.40.56.70 Fax : 04.42.16.13.63 E-mail : cfahenriroltanguy@wanadoo.fr Site : www.cfa-rol-tanguy.ac-aix-marseille.fr LE CONTRAT

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE CODE DU TRAVAIL LOI N 92-675 DU 17 JUILLET 1992 MODIFIÉE DÉCRET N 93-162 DU 2 FÉVRIER 1992 CIRCULAIRE DU 16 NOVEMBRE 1993 CIRCULAIRE N 2007-0404 DU 24 JANVIER 2007 2007 04 24

Plus en détail

Recruter un salarié. Recruter

Recruter un salarié. Recruter Recruter Recruter un salarié Saisissez la (Exemple : QRB.01.1.020 ou MOD.397) pour accéder aux actualisations de ces questions/réponses, aux articles du Code du travail et aux modèles téléchargeables (voir

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

L'apprentissage, de quoi s'agit-il?

L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Fiche 1 L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Quelle est la particularité du contrat d apprentissage? C est un contrat écrit et enregistré par l autorité compétente dont l'objet est la préparation d'un diplôme.

Plus en détail

du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION du Limousin INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION QUI PEUT ÊTRE EMBAUCHÉ SOUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION? Peuvent être embauchés

Plus en détail

Apprentis. Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Apprentis. Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Le 20 février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Référence : Code du travail Loi n 2014-288

Plus en détail

Contrat de professionnalisation. Contrat d apprentissage

Contrat de professionnalisation. Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation vs Contrat d apprentissage Quel contrat choisir? : Ces deux contrats partagent un même objectif (associer formation et mise en pratique sur le poste de travail). Néanmoins,

Plus en détail

QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT

QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT QUESTIONS SUR L APPRENTISSAGE : I LE RECRUTEMENT 1) Quelle est la différence entre le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation? Ces deux contrats sont des contrats de formation en

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Ministère du travail, de l emploi et de la Santé Mise à jour : 06/04/2011 Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Synthèse Le contrat unique d insertion - contrat

Plus en détail

1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques

1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques 1 Contrat de Professionnalisation : Caractéristiques Son objectif est de permettre à des employés ou à des jeunes d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion

Plus en détail

Employeurs du secteur privé, pensez à l apprentissage!

Employeurs du secteur privé, pensez à l apprentissage! Employeurs du secteur privé, pensez à l apprentissage! Pourquoi recruter un apprenti? UNE OPPORTUNITÉ POUR : Offrir à votre entreprise de nouvelles compétences avec un jeune qui prépare un diplôme du niveau

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 2 SEPTEMBRE 2014

AVENANT N 33 DU 2 SEPTEMBRE 2014 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8523. EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES SYLVICOLES (Pays de la Loire) (10 février 1987) (Etendue

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009 Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap Pôle formation 6 août 2009 Rappel des rémunérations propres à tout contrat d apprentissage : En % du SMIC Année d exécution du contrat

Plus en détail

Contrat d apprentissage

Contrat d apprentissage Mise à jour : 14/06/2016 Contrat d apprentissage OBJECTIF Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification professionnelle sanctionnée par l un des diplômes ou

Plus en détail

Être employeur d apprenti(e) en Nord-Pas de Calais

Être employeur d apprenti(e) en Nord-Pas de Calais Être employeur d apprenti(e) en Nord-Pas de Calais Embaucher des apprenti(e)s, les former, leur transmettre des savoir-faire, être accompagné... 2O15/2O16 L APPRENTISSAGE, UN ATOUT POUR L ENTREPRISE APPRENANTE

Plus en détail

L APPRENTISSAGE. dans les métiers du sport et de l animation

L APPRENTISSAGE. dans les métiers du sport et de l animation dans les métiers du sport et de l animation Recruter un jeune dans ma structure, lui offrir la possibilité de se former à un métier, c est possible par la voie de l apprentissage. l apprentissage L apprentissage

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hôtellerie de Plein Air

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hôtellerie de Plein Air Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hôtellerie de Plein Air Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation

Plus en détail

Guide de l employeur Apprentissage : mode d emploi

Guide de l employeur Apprentissage : mode d emploi Guide de l employeur 2017 Apprentissage : mode d emploi La formation supérieure optimisée par l apprentissage Vous avez choisi de vous engager dans la voie de l apprentissage en signant un contrat avec

Plus en détail

Bienvenue à Forma-Sup ARL! être apprenti

Bienvenue à Forma-Sup ARL! être apprenti Apprenti Partenariat Bienvenue à Forma-Sup ARL! Vous avez choisi la voie de l apprentissage pour vous former dans l enseignement supérieur. C est une véritable opportunité qui s offre à vous! Intégré et

Plus en détail

GUIDE EMPLOYEUR Sommaire. Un guide pour vous aider à choisir l apprentissage et ainsi contribuer à la qualification de vos équipes

GUIDE EMPLOYEUR Sommaire. Un guide pour vous aider à choisir l apprentissage et ainsi contribuer à la qualification de vos équipes GUIDE EMPLOYEUR 2015 Un guide pour vous aider à choisir l apprentissage et ainsi contribuer à la qualification de vos équipes Sommaire Réalisées dans les 5 départements de la région au sein de 11 UFA AUDE

Plus en détail

Les voies d accès à la formation

Les voies d accès à la formation 32 Les voies d accès à la formation Se former tout au long de la vie, plus que jamais une priorité L apprentissage ou le système scolaire? Après une classe de troisième, vous avez le choix entre la formation

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 30118-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise Entreprise (raison

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS EMPLOIS CNDS APPRENTISSAGE

FOIRE AUX QUESTIONS EMPLOIS CNDS APPRENTISSAGE FOIRE AUX QUESTIONS EMPLOIS CNDS APPRENTISSAGE Pour soutenir la professionnalisation du mouvement sportif, le dispositif «Emplois CNDS» inclut, à nouveau cette année 2017, l accompagnement de l apprentissage.

Plus en détail

Guide de l apprenti 2017 La f La ormatio n s ormatio upérie n s ure upérie optimisé timisé par l appr par l appr tissag tissag

Guide de l apprenti 2017 La f La ormatio n s ormatio upérie n s ure upérie optimisé timisé par l appr par l appr tissag tissag Guide de l apprenti 2017 La formation supérieure optimisée par l apprentissage QU EST-CE QUE L APPRENTISSAGE? 1 «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» Une formation en alternance entre

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI

LES AIDES A L EMPLOI Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 1 ER JUIN 2010 N Formation Professionnelle : 06-10 LES AIDES A L EMPLOI Suite à de nombreuses demandes

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Une formation en apprentissage Une formation en apprentissage est une formation vous permettant d acquérir une qualification reconnue par un diplôme ou titre certifié (enregistré

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTISSAGE

LE GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTISSAGE LE GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTISSAGE Réponses brèves aux questions les plus souvent posées sur l apprentissage CONTRAT D'APPRENTISSAGE SOMMAIRE 1. L apprentissage en bref... 3 2. Âge... 5 3. Durée du contrat...

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010

LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 13 août 2010 N Formation Professionnelle : 12-10 LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 Dans le cadre de la politique en faveur de l

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : novembre 2015 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs CPNEFP Branche du Négoce de l ameublement Guide pratique Avril 2009 les Dispositifs de formation > Logique des dispositifs dont vous pouvez demander le financement La formation professionnelle continue

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

Mai 2017 NEWSLETTER #01. Institut national de formation Baseball et softball

Mai 2017 NEWSLETTER #01. Institut national de formation Baseball et softball NEWSLETTER Institut national de formation Baseball et softball Une Newsletter sur la formation et l emploi Cette newsletter a pour objectif de transmettre des informations à l ensemble des licenciés de

Plus en détail

Objet : Droits à la retraite des apprentis à compter du 1 er janvier 2014

Objet : Droits à la retraite des apprentis à compter du 1 er janvier 2014 Circulaire Objet : Droits à la retraite des apprentis à compter du 1 er janvier 2014 Référence : 2016-41 Date : 17 octobre 2016 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> s ou...> Le contrat de profes... > 09/02/2016 Employeurs concernés Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Avril 2016 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

LES CONTRATS DE DROIT PRIVE

LES CONTRATS DE DROIT PRIVE Mise à jour : 12/01/2017 LES CONTRATS DE DROIT PRIVE Textes de référence - Code du travail - articles L 5134-19-1 et suivants articles R 5134-14 et suivants, - Loi n 2012-1189 du 1 er novembre 2012 portant

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE DROITS ET OBLIGATIONS www.cfa-adasa.com LE CONTRAT D APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PRIVÉ LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Objectifs Bénéficiaires Formation Contrat de travail Statut

Plus en détail

GUIDE DE L APPRENTISSAGE SPECIAL EMPLOYEURS

GUIDE DE L APPRENTISSAGE SPECIAL EMPLOYEURS GUIDE DE L APPRENTISSAGE SPECIAL EMPLOYEURS 2015 Donnez du souffle à la formation des jeunes dans votre entreprise! L apprentissage une histoire de tradition! Vous allez conclure un contrat d apprentissage?

Plus en détail

Brevet Professionnel Responsable d Entreprise Hippique

Brevet Professionnel Responsable d Entreprise Hippique Formation co-financée par le Fonds Social Européen Brevet Professionnel Responsable d Entreprise Hippique Courses et sports équestres en apprentissage ou en contrat de professionnalisation Diplôme du Ministère

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Public Contrat Formation Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences publié le : 20.03.17 Fiches pratiques

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants :

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : 1) les recours au C.D.D. Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : Remplacement d un salarié

Plus en détail

Stage. Qu est ce qu un stage étudiant en entreprise?

Stage. Qu est ce qu un stage étudiant en entreprise? Qu est ce qu un stage étudiant en entreprise? Le stage permet la mise en œuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l étudiant une expérience du monde de l entreprise et de

Plus en détail

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE 1. «Aide à dans les PME» Date d application du dispositif exclues Formalités ASP «Aide à dans les PME» Dispositif prorogé pour toute embauche courant du 01.01.2017 au 30.06.2017

Plus en détail

DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES

DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES APPUI A L EMBAUCHE et DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI 2 exemples d aides à l embauche SOMMAIRE 1- LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI 2- LE CONTRAT

Plus en détail

«Article 2 Période d essai

«Article 2 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3126 Convention collective régionale IDCC : 54. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OETAM)

Plus en détail

Guide de l'apprenti-e Côté entreprise L Apprentissage : des avantages économiques et des atouts professionnels

Guide de l'apprenti-e Côté entreprise L Apprentissage : des avantages économiques et des atouts professionnels Guide de l'apprenti-e Côté entreprise L Apprentissage : des avantages économiques et des atouts professionnels apprentissage.aquitaine.fr UNION EUROPÉENNE Le Maître d'apprentissage Les compétences de l'entreprise

Plus en détail

Je reste, ainsi que l ensemble de l équipe du CFA EnSup-LR, à votre disposition. Philippe PIERROT Directeur du CFA EnSup-LR

Je reste, ainsi que l ensemble de l équipe du CFA EnSup-LR, à votre disposition. Philippe PIERROT Directeur du CFA EnSup-LR Vous avez accepté d accueillir un(e) apprenti(e) dans votre structure et je vous remercie de cet engagement. Un enseignement de qualité associé au transfert de vos connaissances et compétences et à la

Plus en détail

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 Le 1 er alinéa de l article L 1221-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «La forme normale de la relation

Plus en détail

Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI

Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI Contrôle votre projet de contrat. Rédige de manière sécurisée votre contrat et obtient le visa du CFA Demande la dérogation si nécessaire (allongement,

Plus en détail

Contrat unique d insertion

Contrat unique d insertion Fiche Pratique DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le Contrat initiative emploi (CIE) Qu'est-ce qu'un contrat initiative emploi? Quels employeurs? Quel type de contrat? Quel financement du

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : mars 2017 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit :

Il a été convenu ce qui suit : MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L EMBAUCHE D UN SALARIÉ SOUS CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI PAR UN EPLE (disponible sur l intranet DAF à la rubrique «Contrats aidés», partie «Modèles de contrats»)

Plus en détail

Le contrat d avenir. Synthèse. A savoir. Sommaire. d avenir? obligatoires?

Le contrat d avenir. Synthèse. A savoir. Sommaire. d avenir? obligatoires? Le contrat d avenir Synthèse Le dispositif des contrats d avenir, désormais abrogé (voir précisions ci-dessous), vise à favoriser le retour à l emploi des personnes bénéficiant de l allocation aux adultes

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois et des décrets en vigueur. Objectif Contrat d apprentissage

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Dernière mise à jour le 11 août 2014 Le contrat d apprentissage Synthèse L apprentissage a pour but de donner à des

Plus en détail

Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation Contrat de professionnalisation Objectifs Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi en leur permettant d acquérir une qualification dans le cadre d'un

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle A jour de juin 2016 La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l employeur et le salarié. Créée en 2008, elle a rapidement connu

Plus en détail

Conférence handicap maintien dans l emploi 18 octobre 2012

Conférence handicap maintien dans l emploi 18 octobre 2012 Conférence handicap maintien dans l emploi 18 octobre 2012 1 Qu est-ce que Cap emploi? C est l organisme de placement spécialisé pour les personnes handicapées à la recherche d un emploi en milieu ordinaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE

Plus en détail

BREVET PROFESSIONNEL de la JEUNESSE, de l EDUCATION POPULAIRE et du SPORT Sports collectifs - Mention FOOTBALL / RUGBY à XV

BREVET PROFESSIONNEL de la JEUNESSE, de l EDUCATION POPULAIRE et du SPORT Sports collectifs - Mention FOOTBALL / RUGBY à XV BREVET PROFESSIONNEL de la JEUNESSE, de l EDUCATION POPULAIRE et du SPORT Sports collectifs - Mention FOOTBALL / RUGBY à XV FORMATION Formation sur 21 mois visant l obtention du BPJEPS Sports Collectifs

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1 re année du contrat 2 e année du contrat 3 e année du

Plus en détail

L ALTERNANCE et si on en parlait. 12 septembre 2013 Laboratoire WELEDA

L ALTERNANCE et si on en parlait. 12 septembre 2013 Laboratoire WELEDA L ALTERNANCE et si on en parlait 12 septembre 2013 Laboratoire WELEDA Cette intervention s inscrit dans le cadre d actions de mobilisation des entreprises, définies et financées par l Agefiph. Action et

Plus en détail

l'apprentissage des bénéfices partagés ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire

l'apprentissage des bénéfices partagés ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire ÉDITION 2017 l'apprentissage des bénéfices partagés www.agrocampus-ouest.fr/apprentissage ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire Institut NATIONAL supérieur des sciences

Plus en détail

La période d essai. 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax :

La période d essai. 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax : La période d essai La période d essai permet : - A l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, - Et au salarié d apprécier si les fonctions

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D EDUCATEUR OU D'ENTRAINEUR A TEMPS PARTIEL

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D EDUCATEUR OU D'ENTRAINEUR A TEMPS PARTIEL CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D EDUCATEUR OU D'ENTRAINEUR A TEMPS PARTIEL Entre le club : L Association, la SAOS, la SASP, la SEMS/l EURSL Numéro d affiliation F.F.F : Dont le siège social est

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LES DEMARCHES A REALISER

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LES DEMARCHES A REALISER CONTRAT D APPRENTISSAGE : LES DEMARCHES A REALISER PONS Rachel 28/04/2016 En votre qualité d employeur, c est à vous de vérifier que toutes les conditions sont réunies et de vous engager à avoir en votre

Plus en détail

Fiche 12. Quel est le montant du salaire versé?

Fiche 12. Quel est le montant du salaire versé? Fiche 12 Quel est le montant du salaire versé? Votre salaire, calculé en pourcentage du Smic, varie en fonction de votre âge et de votre situation. Des avantages en nature peuvent être déduits de votre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS (14

Plus en détail

L'APPRENTISSAGE. mode d emploi

L'APPRENTISSAGE. mode d emploi L' mode d emploi L AUX L, le ressort de la compétitivité future! Un atout incontournable LE CONTRAT D? Contrat de travail de type particulier, établi via un formulaire (CERFA FA13a), signé par l employeur

Plus en détail