PPCR : une pause en 2018, mais des textes dont la date de publication est incertaine

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1 Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale PPCR : une pause en 2018, mais des textes dont la date de publication est incertaine Le protocole PPCR, réformant la carrière de l ensemble des cadres d emplois de la FPT, prévoyaient une évolution de la rémunération des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, sur une période 2 à 4 ans selon les cadres d emplois. L année 2018 devait donc être une année d application du protocole. Cependant, selon les annonces gouvernementales récentes ainsi que selon un projet de décret passé au Conseil commun de la Fonction publique, toutes ces mesures devraient être décalées d un an. Néanmoins, pour l heure, il n existe aucune certitude sur la date de publication des textes qui sont censés organiser ce décalage d un an. Nature des mesures faisant l objet d un report et calendrier prévu Deux projets de décrets (statutaire et indiciaire) transversaux aux trois fonctions publiques reportent l application des dispositions contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour les catégories A, B et C. S agissant de la Fonction publique territoriale, le décalage s opèrera ainsi : Date d entrée en vigueur initiale des dispositions statutaires et indiciaires Nouvelle date d entrée en vigueur après le décret 1er janvier er janvier er février er février er janvier er janvier er janvier er janvier 2022 Les projets de décret se contentent de mentionner le décalage du calendrier sans rentrer dans le détail des mesures visées. C est donc par déduction que l on peut considérer que le report concerne toutes les mesures prévues par le PPCR : les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux). Les montants d abattement seraient donc figés pour les catégories B et C (à noter qu en 2018 ils devaient être revalorisés pour la catégorie A, ce qui ne sera pas le cas) ; la création d échelons en 2020 est reportée à 2021 (en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l échelle de rémunération C1 ; en catégorie A : 8ème échelon des psychologues et des professeurs d enseignement artistique hors classe, 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels, 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ; 11ème échelon des ingénieurs en chef). le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) en catégorie 1 / 3

2 Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale A ; le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en catégorie A des ASE et des EJE ; les dispositifs transitoires pour l avancement de grade. Une note de la DGCL devrait cependant préciser les modalités pratiques d application des décrets sur ce point précis (reconduction possible des dispositifs transitoires d avancement?). Deux possibilités d application selon la date de publication En l état du droit, tant que le décret actant la pause PPCR n a pas été publié, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont tenus de suivre les décrets organisant l augmentation des indices pour l année 2018, qui sont en vigueur, et de fait d appliquer le montant de l abattement prime/point correspondant à l année Les textes publiés au Journal Officiel, en l absence de précisions, prennent toujours effet au lendemain de leur publication. Il est donc possible, même si cela s avère peu probable, que les Journaux Officiels de fin d année contiennent un ou plusieurs décrets organisant la suspension du PPCR pour l année Dans ce cas de figure, les collectivités seront tenues de figer les indices bruts et majorés prévus pour l année 2017 (et donc de ne pas opérer de reclassement indiciaire), sous peine d avoir à demander à l agent de rembourser les sommes perçues au titre du mois de janvier 2018, les textes prenant effet de plein droit au 1er janvier Il semble cependant qu un deuxième scénario soit beaucoup plus probable. Le ou les décrets actant la pause PPCR pour l année 2018 pourraient être publiés dans le courant du 1er trimestre 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier de la même année. Juridiquement, une collectivité est tenue d appliquer les textes en vigueur lorsqu elle rémunère ses agents : rendant difficile de devancer la publication des textes en s abstenant d acter le reclassement indiciaire prévu pour 2018 par arrêté. Ainsi, les arrêtés portant reclassement indiciaire au 1er janvier 2018 sont censés être pris sur la base des décrets organisant actuellement les augmentations sur plusieurs années, par catégorie hiérarchique (exemple : décret du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale, décret du 22 mars 2010 pour les catégories B, décrets portant échelonnement indiciaire pluriannuel pour les agents de catégorie A selon les cadres d emplois) Comment appliquer l effet rétroactif à la rentrée 2018, si cela s avérerait nécessaire? La publication d un décret prévoyant un effet rétroactif au courant de l année 2018 nécessite de se positionner entre deux options : le retrait ou l abrogation de l arrêté de reclassement indiciaire de l agent. Il sera juridiquement impossible de continuer à rémunérer l agent sur les nouveaux indices à compter de la publication d un tel décret. Néanmoins, est-il possible de revenir sur des augmentations indiciaires qui auraient déjà été actées par un arrêté? 1. Abrogation de l arrêté de reclassement indiciaire Le reclassement indiciaire, acté par un arrêté prenant effet au 1er janvier 2018 selon les textes en vigueur, constituerait dans une telle hypothèse, un acte créateur de droit, puisqu il s agit d une augmentation favorable à l agent. L abrogation est donc une voie d action non seulement possible mais souhaitable, dans l intérêt de l agent. De plus, cette solution est bien plus simple à mettre en œuvre, puisque ce dernier n aurait pas à rembourser la rémunération indument perçue. A souligner que l abrogation d un acte est incontournable, dans l hypothèse où celui-ci devient illégal, quand bien même il s agirait d un acte créateur de droit, du fait que des changements de circonstances de droit ou de fait viennent affecter sa régularité (en l espèce, la publication d un décret prévoyant un effet rétroactif à la pause du PPCR, rendrait impossible de continuer à rémunérer l agent sur le même indice 2 / 3

3 Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale augmenté, à compter du lendemain de la publication du texte). Il est donc inenvisageable de rémunérer l agent sur le dit indice tout au long de l année L abrogation consiste en une sortie de vigueur de l acte mettant fin à son existence à l avenir, mais sans remettre en cause les effets produits antérieurement lors de son application. Ainsi, si une collectivité a pris un arrêté de reclassement indiciaire au 1er janvier, et que le décret est publié le 15 mars (avec effet le 16 mars 2018), elle sera tenue d abroger cet arrêté qui ne produira plus d effet à l avenir, sur le prochain traitement, mais n aura pas à revenir sur les traitements précédents. 2. Retrait de l arrêté de reclassement indiciaire Le retrait d un acte créateur de droits est possible mais soumis à des conditions particulières. Le retrait met fin aux effets de l acte à partir du moment où il est intervenu (moment de la prise de décision). En l espèce un arrêté de reclassement indiciaire prenant effet au 1er janvier 2018, serait censé dans ce cas n être jamais intervenu. Le retrait a donc un effet rétroactif sur les traitements perçus depuis le 1er janvier 2018 jusqu à la date de publication du texte conférant un effet rétroactif à la pause des mesures prévues par le PPCR. La demande de remboursement donne lieu à un titre de recettes émis par l'administration précisant les sommes trop perçues. Le remboursement peut éventuellement être échelonné selon un échéancier. Cette possibilité est toutefois limitée dans le temps. L administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision : pour un arrêté pris au 1er janvier 2018, il pourra être retiré au plus tard le 30 avril Cas particulier des contractuels de droit public Il conviendra de respecter les clauses du contrat conclu. A signaler qu il n est pas recommandé d introduire des clauses dans les contrats faisant dépendre la rémunération des réformes affectant les titulaires. Normalement l évolution des clauses du contrat dépend de la volonté des parties et non des évolutions réglementaires impactant les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires. Il est à ce titre particulièrement délicat d augmenter par voie d avenant la rémunération des contractuels en faisant référence aux mesures du protocole PPCR, lesquelles n ont vocation à s appliquer qu aux fonctionnaires. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l administration dispose du pouvoir d apporter des modifications au contrat de travail des agents contractuels lorsque ces modifications sont justifiées par l intérêt général. Les modifications substantielles ne sont pas analysées comme justifiées par l intérêt général par le juge administratif, notamment lorsqu il s agit de rémunération. Toucher par avenant à un indice brut ou majoré fixé en référence à une échelle indiciaire, et lui retirer cet avantage ultérieurement, serait une mesure en défaveur de l agent, et serait considéré comme une modification d une clause substantielle du contrat, analysée, le cas échéant, comme un licenciement, en cas de refus de l agent. 3 / 3