Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire Réunion du personnel de la Sécurité ferroviaire. le 30 avril 2008

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1 Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire Réunion du personnel de la Sécurité ferroviaire le 30 avril 2008

2 Aperçu u d aujourdd aujourd hui Contexte de l Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) Conclusions et recommandations de l Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire Mise en œuvre des recommandations

3 Contexte de l Examen l de la LSF La Loi sur la sécurité ferroviaire a été adoptée en Un examen obligatoire en 1994 a mené à des modifications en 1999, telles que l ajout des systèmes de gestion de la sécurité. Des changements importants ont été apportés à la structure de l industrie. Le trafic ferroviaire augmente. D importants accidents ferroviaires ont eu lieu de 2005 à L objectif de l Examen était de déterminer si le cadre de réglementation demeure approprié pour améliorer la sécurité ferroviaire au Canada.

4 Contexte de l Examen l de la LSF Comité consultatif En décembre 2006, le ministre a annoncé un examen complet de la Loi. Un comité consultatif indépendant composé de quatre membres a été formé en février (de g. à dr.) M. Martin Lacombe, l honorable Doug Lewis (président), M. Gary Moser et M. Pierre-André Côté.

5 Contexte de l Examen l de la LSF Portée Le comité avait la tâche d examiner et d étudier : ۰ l efficacité et l efficience du cadre de réglementation; ۰ les dispositions et le fonctionnement de la Loi sur la sécurité ferroviaire; ۰ les préoccupations environnementales suscitées par le transport et les accidents ferroviaires; ۰ l interface avec les utilisateurs non ferroviaires (passages à niveau, intrusions, vandalisme); ۰ des questions de sécurité ferroviaire connexes. Dispositions liées à la sûreté en dehors de la portée de l Examen.

6 Contexte de l Examen l de la LSF - Processus Le comité a tenu des consultations publiques composées d assemblées publiques; de réunions bilatérales; d inspections des lieux. Des membres du comité dans la vallée du fleuve Fraser, C.-B., mai 2007 La communication proactive a assuré la sensibilisation d un grand nombre d intervenants à propos de l examen. Des projets de recherche indépendants ont ajouté aux connaissances et à la compréhension du comité relatives à certaines questions essentielles de sécurité ferroviaire.

7 Contexte de l Examen l de la LSF Projets de recherche Loi, règlement et cadre institutionnel de la sécurité ferroviaire Systèmes de la gestion de la sécurité Mesure du rendement Régie de la sécurité ferroviaire Questions environnementales État de la sécurité ferroviaire au Canada Causes des accidents et stratégies d atténuation Technique Causes des accidents et stratégies d atténuation Facteurs humains Incidence de la technologie sur la sécurité Harmonisation Canada-É.-U. Étude de cas : Élaboration de règles relatives au temps de travail et de repos

8 Contexte de l Examen l de la LSF - Calendrier Déc Annonce de l examen de la LSF par le ministre Janv. févr Févr. mars 2007 Mars 2007 Avril août 2007 Sept. oct Nov Mars 2008 Nomination du comité et formation du secrétariat Planification et orientation du comité Publication du document d Orientation pour les consultations Consultations publiques et projets de recherche Délibérations du comité et rédaction du rapport Présentation du rapport au ministre Diffusion publique du rapport

9 Conclusions et recommandations : État de la sécurits curité ferroviaire Le rendement en matière de sécurité est bon, mais il faut faire davantage pour l améliorer. Des améliorations ont été apportées aux passages à niveau et au transport de marchandises dangereuses. Les déraillements en voie principale et les accidents dans les cours de triage sont des sources de préoccupation. Lacune dans les données disponibles.

10 Conclusions et recommandations : Régie La redynamisation du processus de consultation sur la sécurité ferroviaire est essentielle. Il est important pour Transports Canada et les provinces de tenir des consultations régulières (groupe de travail fédéral-provincial sur la sécurité ferroviaire). Souligner que les inspecteurs exercent leurs fonctions sous l autorité du ministre des Transports.

11 Conclusions et recommandations : Cadre de réglementationr La LSF et ses grands principes sont fondamentalement solides. La LSF reconnaît l importance des systèmes de gestion de la sécurité pour les compagnies de chemin de fer. Les compagnies de chemin de fer doivent être tenues d obtenir un certificat d exploitation ferroviaire. Un règlement établissant la procédure d établissement des règles est nécessaire. Un régime de sanctions administratives pécuniaires doit être élaboré.

12 Conclusions et recommandations : Systèmes de gestion de la sécurits curité (SGS) Transports Canada (à l échelle nationale) et les compagnies de chemin de fer sont à des étapes différentes de la mise en œuvre des SGS. Davantage de travail est nécessaire pour s assurer que les SGS sont communiqués à tous les niveaux des compagnies de chemin de fer. L industrie devrait améliorer l utilisation de comités locaux sur la santé et la sécurité afin de déterminer les dangers et de réduire les risques. Transports Canada devrait améliorer la capacité de vérifier (plutôt que d inspecter) les compagnies de chemin de fer. Transports Canada devrait travailler avec l industrie afin d élaborer des outils pour aider les compagnies de chemin de fer à améliorer leurs SGS.

13 Conclusions et recommandations : Collecte, analyse et diffusion de l informationl Nécessité d avoir des données de nature préventive plutôt que réactive afin d aider l élaboration de politiques et d évaluer le rendement en matière de sécurité avant que des accidents se produisent. Nécessité d avoir le portrait général de la sécurité des chemins de fer du Canada fédéraux et provinciaux. Transports Canada devrait être responsable de la collecte de données relatives à la sécurité ferroviaire et avoir les ressources pour le faire.

14 Conclusions et recommandations : Questions de proximité L engagement communautaire de la part des compagnies de chemin de fer est important pour résoudre les questions de proximité. Les promoteurs et les municipalités devraient consulter les compagnies de chemin de fer à propos des décisions concernant l utilisation des terres près des emprises ferroviaires. La fermeture de passages à niveau et la restriction de nouveaux passages à niveau sont des stratégies importantes pour l amélioration de la sécurité. Wetaskiwin, Alberta Avril 2007

15 Conclusions et recommandations : Prévention et intervention environnementales Transports Canada, avec ses intervenants, devrait élaborer un protocole pour l intervention en cas d accidents environnementaux, notamment l élaboration d une norme canadienne d intervention d urgence (non seulement pour les marchandises, mais aussi pour les matières dangereuses). Cheakamus, C.-B. Août 2005 Transports Canada doit se doter d une capacité et d une expertise suffisantes pour assurer une surveillance adéquate pour la protection de l environnement.

16 Conclusions et recommandations : Questions opérationnelles Se pencher sur les questions de gestion de la fatigue. Faire le lien nécessaire entre les «principes d ingénierie bien établis» et la fonction générale d entretien d une installation ferroviaire. Les plans des systèmes de gestion de la sécurité pourraient démontrer comment l entretien se conforme aux «principes d'ingénierie bien établis». Autres questions, notamment l enregistreur vocal, le contrôle de la circulation ferroviaire, la formation et la dynamique des trains.

17 Conclusions et recommandations : Innovation scientifique et technologique Transports Canada doit jouer un rôle de chef de file de plus grande importance dans les progrès technologiques et scientifiques qui améliorent la sécurité du public. Transports Canada doit renforcer sa capacité à évaluer les nouvelles technologies et à faciliter leur adoption. Le Ministère et l industrie doivent financer conjointement les innovations qui amélioreront la sécurité ferroviaire dans le contexte d'exploitation canadien.

18 Conclusions et recommandations : Ressources Transports Canada devrait accroître sa capacité afin de mieux assumer son rôle de surveillance, notamment à l aide de toute une gamme d outils d exécution. Transports Canada devrait recevoir les fonds nécessaires s il doit continuer à appliquer efficacement son programme de surveillance de la réglementation.

19 Conclusions et recommandations : Développement de relations Le rétablissement d un climat de confiance et de respect mutuels est essentiel. Transports Canada et l industrie doivent reconnaître leurs rôles respectifs et faire preuve de franchise et de transparence dans leurs échanges.

20 Mise en œuvre des recommandations La mise en œuvre des recommandations de l examen de la LSF comporte trois processus simultanés. Comité directeur de Transports Canada et de l industrie Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire (CCSF) Modifications législatives

21 Comité directeur

22 Conseil consultatif sur la sécurits curité ferroviaire (CCSF) Une recommandation clé de l examen de la LSF est de redynamiser le processus de consultation sur la sécurité ferroviaire. Le nouveau Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire permettra à Transports Canada et ses intervenants d étudier les orientations futures en matière de sécurité ferroviaire, d élaboration de règles, de réglementation, de politiques et d autres questions d ordre stratégique. Le CCSF comprend des représentants de Transports Canada, de l industrie, des expéditeurs, des fournisseurs, d autres ordres de gouvernement, des syndicats et du public. La première réunion du CCSF aura lieu le 2 mai 2008.

23 Modifications législativesl Le comité directeur supervise les progrès du plan afin de donner suite aux recommandations de l examen de la LSF, notamment les recommandations exigeant des modifications législatives. En , Transports Canada apportera les modifications législatives qui découlent de l examen de la LSF.

24 Questions/Commentaires Pour de plus amples renseignements, visitez le site suivant Examen_LSF.