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1 Nouveaux élus locaux : formation à la prise de fonction 4 journées au choix en juin 2014 > Le fonctionnement interne des collectivités et les circuits de décisions > La responsabilité pénale des élu/e/s dans leur gestion publique > Le mandat en intercommunalité > La construction du budget et la négociation de marges de manœuvre LA DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE DE SCIENCES PO EST AGRÉÉE POUR LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

2 Nouveaux élus locaux : formation à la prise de fonction Les compétences toujours plus nombreuses confiées aux collectivités, elles-mêmes en réforme d envergure, les attentes croissantes des citoyens et la technicité des dossiers ont complexifié l exercice des mandats locaux. Au-delà des contingences partisanes, les élu/e/s, et notamment les nouveaux, doivent se former pour exercer pleinement leurs responsabilités. journée 1 Mardi 17 juin 2014 Sciences Po propose une synthèse sur 4 thèmes essentiels > le mode de fonctionnement interne des collectivités et leur rapport avec les administrations de l Etat > les risques et les responsabilités pénales des élu/e/s dans leur gestion publique > le décryptage des financements croisés et des compétences du millefeuille territorial dont la réforme se poursuit > la construction du budget et les marges de manœuvre négociables L objectif de ces journées est de fournir des repères pour l action, une synthèse claire et objective. À l issue de ces journées, vous serez en mesure de :. décrypter les rouages décisionnels dans votre collectivité, celle de l EPCI, et leurs rapports avec les administrations d État, pour faire avancer vos dossiers,. dans un contexte de juridiciation de la gestion publique, identifier les risques et connaître l essentiel des procédures pénales à l encontre des élu/e/s,. actualiser sa connaissance du fonctionnement et des pouvoirs des EPCI, agglomérations,. disposer de points de repères pratiques dans la confection du budget de sa collectivité et la négociation de marges de manœuvre. Participant/e/s Cette formation est destinée aux élus locaux, entamant un premier mandat ou venant de prendre une délégation ou de nouvelles responsabilités dans le cadre communal ou intercommunal. Il s adresse également à leurs collaborateurs/trices et chargé/ e/s de communication. Méthode Exposés de synthèse suivis de questions/réponses avec les participants. Intervenants Cyrille Bardon, avocat, intervenant à Sciences Po, président de l Association française des avocatsconseils des collectivités locales (AFAC). Jean-Luc Bœuf, directeur des collectivités locales du Groupe Bull, précédemment DGS de ville, agglomération, départements, région ; élu local, intervenant à Sciences Po. Marie-Hélène Lopez-Jolivet, élue locale, vice-présidente de l AMIF (Association des Maires d Ile-de-France), membre du bureau de Paris Métropole. Gilles Mergy, ancien élève de l ENA, délégué général de l Association des Régions de France (ARF), élu local. Anne-Claire Mialot, DGS de la Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise. Comprendre le fonctionnement interne des collectivités et leurs circuits de décisions Cette journée souhaite répondre aux attentes des élu/e/s quant au mode de fonctionnement concret des collectivités. Elle propose le décryptage des modes de fonctionnement (missions, compétences) et d organisation interne des collectivités territoriales, les mécanismes de prise de décision, la hiérarchisation des autorités et les relations avec les administrations d Etat (services départementaux ou régionaux, Agences, Cour régionale des comptes ). Intervenants : Jean-Luc Bœuf // Marie-Hélène Lopez-Jolivet // Gilles Mergy 1. Le rôle des collectivités dans la vie locale, la répartition des compétences et des missions Les compétences clés de chaque niveau de collectivité Les caractéristiques essentielles du millefeuille territorial et les perspectives de réformes Les cofinancements et la contractualisation 2. Le mode de fonctionnement (1 ère partie) Les organes de la prise de décision politique et administrative Les logiques des parties prenantes et des processus de décision Les moyens réservés aux délégations (petite enfance, développement économique, tourisme, vie des quartiers ) Les moyens réservés aux élu/e/s d opposition : les différents scénarios L articulation entre la sphère politique et la sphère administrative L organigramme d une collectivité : sésame ou document formel? Comment travailler avec les services techniques? Le rôle du cabinet et des conseillers techniques La gestion de la communication : personnalisée, globale, sectorielle 3. Le mode de fonctionnement (2 ème partie) La concertation avec la société civile : associations, comités de quartiers, comité des fêtes, commerçants, clubs jeunes, etc. L action en faveur du développement économique, de l action sociale, du développement durable 4. Les rapports avec les administrations de l État Les directions départementales et régionales Les établissements publics 5. Les enjeux budgétaires La réforme de l ensemble des finances locales : baisse des dotations et relations financières entre l État et les collectivités, baisse des marges de manœuvre fiscale, la question de l emprunt Les projets d intérêt national La consultation publique La péréquation entre collectivités Les contentieux possibles Le contrôle de la chambre régionale des comptes 1 I I 2

3 journée 2 Mercredi 18 juin 2014 journée 3 Mardi 24 juin 2014 La responsabilité pénale des élu/e/s dans leur gestion publique La pénalisation de la vie publique est devenue une réalité. La complexité des normes encadrant l action communale, le maniement de fonds publics, les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des décisions municipales, l exercice des polices administratives, l activisme des associations, la défiance et la méfiance des citoyens à l égard de leurs élus, l instrumentalisation politicienne des procédures sont autant de facteurs de risques d engagement de la responsabilité pénale des élus municipaux, et spécialement des Maires et Maires Adjoints. La prévention du risque pénal passe par la connaissance des dispositifs, des droits des justiciables et des pouvoirs des juges. Le mandat en intercommunalité Les nombreuses réformes adoptées, et celles envisagées, ont fortement modifié l organisation du secteur public local : EPCI, agglomérations, métropoles. Quelles seront les contraintes financières accrues des intercommunalités? Intervenants : Jean Luc Bœuf, avec le concours d experts Intervenant : Cyrille Bardon 1. Introduction Comprendre la pénalisation de l action publique depuis les années 1990 : les lois d amnistie, le nouveau code pénal, l impossible retour en arrière, la judiciarisation Périmètre de la responsabilité pénale des élus : Faute personnelle et faute de service (focus sur les délégations de fonctions) - L intention délictuelle : entre absence et présomption, l exigence et la sévérité du juge à l égard du responsable public - Élargissement de la responsabilité personnelle : complicité, recel, négligence - Peines principales et complémentaires (l inéligibilité) 2. Étapes de la procédure pénale : du soupçon à la condamnation Le déclenchement de l action pénale (plainte, dénonciation, transmission par les autorités de contrôle préfet, comptable, CRC ) Les enquêtes judiciaires (focus sur la garde à vue), l instruction (focus sur la mise en examen) : pouvoirs de contraintes et droits du mis en cause Le jugement : le tribunal correctionnel et les juridictions répressives spécialisées (Cour de discipline budgétaire et financière) Les voies de recours La protection fonctionnelle : droit à la défense des élus 3. Les infractions intentionnelles : connaître pour prévenir Prise illégale d intérêts : l infraction la plus large Délit de favoritisme : l infraction la plus facile Les faux : infractions les plus fréquentes Les discriminations : infractions les plus actuelles 4. Les infractions intentionnelles : connaître pour prévenir (suite) Les détournements de biens publics : infractions la plus variées Corruption passive, concussion, trafic d influence : infractions les moins connues Droit pénal de l urbanisme et de l environnement : le droit pénal comme cadre réglementaire 5. Les infractions non intentionnelles : connaître pour organiser Panorama des zones de risques : accidents mettant en cause des équipements municipaux ou des défaillances dans l exercice des pouvoirs de police (focus sur les établissements recevant du public ; les travaux publics) Bilan (mitigé) de l application de la loi Fauchon du 10 juillet 2000, «tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels» Homicides et blessures involontaires : peines et condamnations indemnitaires 1. Les enjeux institutionnels de la décentralisation : Les évolutions en profondeur de l organisation des pouvoirs locaux La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) : nouvelles compétences de l élu territorial. Les lois à venir. Le découpage en «bassins de vie» et l encouragement à l intégration renforcée des communautés L organisation des métropoles 2. Le nouveau pacte de gouvernance territoriale La création des Conférences territoriales de l action publique (CTAP) Le dialogue entre collectivités : une formation présidée par le président du conseil régional. Les échanges entre l Etat et les collectivités territoriales : une formation coprésidée par le préfet et le président du conseil régional Le pacte de gouvernance territoriale: une répartition des compétences entre les collectivités Quel avenir pour les départements? 3. Les enjeux financiers Ressources fiscales locales et dotations de l Etat Transferts entre entre communes et communautés : pactes financiers ; péréquations Mutualisation de l offre de service public Les questions non résolues 4. Métropoles et Grand Paris : décryptage La transformation de toute communautés d agglomération ou urbaine rassemblant plus de habitants en métropoles dotées de compétences élargies Le Grand Paris : genèse d un projet Délimitation, mode de préfiguration Compétences : PLU tenant compte du SDRIF, plan métropolitain de l habitat et de l hébergement, politique antipollution Pacte financier et fiscal avec dotation de solidarité métropolitaine Quelles évolutions? 3 I I 4

4 Pour approfondir la formation journée 4 Mercredi 25 juin 2014 > Analyse et stratégie financière des collectivités locales 22 & 23 mai 2014 Comprendre et anticiper la construction du budget de sa collectivité L élaboration du budget est une étape clef dans la vie d une collectivité locale. Il est donc indispensable pour tout/e élu/e, en charge des finances, d une délégation, ou impliqué/e dans la négociation de projet, de comprendre les enjeux et les mécanismes de construction du budget de sa collectivité. La journée permettra aux participant/e/s : - de disposer des points de repères essentiels sur la construction du budget d une collectivité, - d échanger sur les moyens pratiques à la disposition d un/e élu/e pour négocier un budget, - de connaître les principaux outils d anticipation, d évaluation et de contrôle. Intervenante : Anne-Claire Mialot Introduction : Les enjeux des finances publiques locales aujourd hui 1. Le budget : un outil au service d un projet et d une stratégie Diagnostic de la situation financière : le préalable indispensable Élaboration du projet de mandat et définition de la trajectoire financière souhaitée Élaboration du programme pluriannuel d investissement 2. Le budget : un exercice encadré et contraint Les principes qui encadrent le budget : annualité, équilibre réel, etc. Les étapes budgétaires : BP, BS, CA Les sources de financement : impôts, dotations, dette 3. Négocier et faire adopter un budget : conseils pratiques Le cadrage budgétaire : expression d une ambition politique Les négociations budgétaires : comment gagner ses arbitrages? L adoption du budget : un acte de communication politique et financière 4. Les infractions non intentionnelles : connaître pour organiser Contrôle de gestion et analyse financière, évaluation : des outils à développer en interne Contrôles externes du budget : préfecture, CRC, notation financière Séminaire animé et coordonné par Michel klopfer, directeur du Cabinet CMK, à destination des adjoint/e/s aux finances ou au développement économique, commercial, touristique, aux élu/e/s minoritaires ou d opposition, aux collaborateurs/trices de groupe Normes d analyse financière et de consolidation des comptes (fiabilité des comptes), principaux ratios et leurs valeurs-limites, analyse du patrimoine, risques des gestions externes Les méthodes d analyse financière Les points essentiels des problématiques d analyse stratégique, choix décisionnels stratégiques dans différentes configurations de risques Entraînement pratique à l analyse et à la stratégie financière : trois études de cas de collectivités différentes Contact Daisy Boval Assistante de formation daisy.boval@sciencespo.fr Tél. +33 (0) > Coaching pour les élu/e/s et les membres de leurs équipes : Dans le cadre de son offre de coaching, la Direction de la Formation continue de Sciences Po propose un accompagnement individuel et sur mesure pour les élu/e/s, collaborateurs de cabinet ou cadres territoriaux de direction, destiné à optimiser leur parcours professionnel : - en cas de prise de poste - d évolution - de repositionnement Sciences Po garantit la confidentialité des accompagnements et le respect de la charte de déontologie. Les référentiels théoriques et les outils utilisés garantissent les fondements professionnels de la démarche (grille d analyse jungienne, psychologie humaniste, approche systémique, démarche socio-clinique). Contact Hélène Tinlot-Benichou Responsable de programmes helene.tinlot@sciencespo.fr Tél. +33 (0) I I 6

5 > informations pratiques organisation Durée : 4 journées au choix en juin 2014 Dates : mardi 17 juin - Comprendre le fonctionnement interne des collectivités et leurs circuits de décisions mercredi 18 juin - La responsabilité pénale des élu/e/s dans leur gestion publique mardi 24 juin - Le mandat en intercommunalité mercredi 25 juin - Comprendre et anticiper la construction du budget de sa collectivité accès Métro : ligne 4 - station S t -Germain-des-Prés ligne 12 - station Rue du bac ou Sèvres-Babylone Bus : lignes 39 / 63 / 86 / 95 Parking : S t -Germain-des-Prés 171, boulevard Saint-Germain Paris coordination François Fiquémont Responsable de programmes francois.fiquemont@sciencespo.fr Tél. +33 (0) Daisy Boval Assistante de formation daisy.boval@sciencespo.fr Tél. +33 (0) Prix : 650 net par participant et par journée, déjeuner et documentation inclus. Tarif pour plusieurs journées : nous consulter. Sciences Po est agréé par le Ministère de l Intérieur pour la formation des élus territoriaux, voir : Lieu : Code : Sciences Po - Paris 7 ème. Adresse exacte communiquée dans la lettre de convocation adressée aux participants. 14IPP24 inscription Merci de renvoyer le bulletin ci-joint accompagné du règlement à Sciences Po, Direction de la Formation continue, 28 rue des Saints-Pères, Paris Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront retenues par ordre d arrivée des bulletins. Cette formation est éligible aux différents dispositifs du plan de formation ou du DIF. Crédits photos : Thinckstock, Stéphanie Lacombe - Imprimé sur papier PEFC Sciences Po Direction de la Formation continue 28, rue des Saints-Pères, Paris Tél. +33 (0) I Fax : +33 (0) dfc@sciencespo.fr I linkedin.com/company/sciences-poexecutive-education twitter.com/scpoexeced facebook.com/scpoexeced I 7 youtube.com/scpoexeced

6 BULLETIN D INSCRIPTION > Ce bulletin d inscription est à retourner dûment complété et signé à Sciences Po, direction de la Formation continue, 28 rue des Saints-Pères, Paris. // FORMATION Titre du programme choisi :... Nouveaux élus locaux : formation à la prise de fonction Code :... 14IPP24 Date et prix : mardi 17 juin 2014 mercredi 18 juin 2014 mardi 24 juin 2014 mercredi 25 juin 2014 Comment avez-vous connu cette formation? Courriel Web Brochure Publicité presse DRH Autre :... // ENTREPRISE OU ORGANISME DU PARTICIPANT N de Siret (à remplir impérativement) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Privé Public Associatif N TVA intracommunautaire :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :... Site Internet : Fax :... Code APE/NAF : _ _ _ _ Effectif de l établissement :... ÉTABLISSEMENT À FACTURER (si différent) : Raison sociale :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... // PARTICIPANT Mme Mlle M. Nom :... Prénom :... Adresse de convocation (si différente de l établissement) :... Code Postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :... (obligatoire) :... Fax :... Fonction :... Service :... CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. INSCRIPTION DÉFINITIVE : L inscription définitive d un participant ne sera validée qu après son admission par le jury et réception par Sciences Po d un accord officiel de financement de la formation par l employeur ou par un organisme tiers ou, pour les inscriptions individuelles, de l échéancier contractuel de règlement signé et accompagné d un chèque équivalent à 30% des frais. Sans réception de ces documents, Sciences Po se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation. Il est demandé aux personnes à mobilité réduite de se signaler lors de l inscription afin que Sciences Po s assure de l accessibilité des lieux de formation. 2. TARIFS : L IEP de Paris étant exonéré de TVA, en vertu de l article du code général des impôts, tous les tarifs de la Direction de la Formation continue sont indiqués en euros nets à payer. Les tarifs, indiqués sur le programme de formation pour l année en vigueur, comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant, ainsi que les frais de repas si spécifiés sur le programme. 3. MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement du prix de la formation, réalisé à l inscription, comptant et sans escompte, est effectué : par chèque libellé à l ordre de «Fondation Nationale des Sciences Politiques». par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de facture, le nom de l entreprise, à l ordre de «Fondation Nationale des Sciences Politiques» HSBC - 41, bd Raspail Paris. Code Banque : Code Guichet : N Compte : Clé Rib : 75 - Code BIC : CCFRFRPP - Domiciliation : HSBC FR Paris Sèvres BAB - IBAN - FR Tout paiement postérieur aux dates d échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d intérêt légal en vigueur. 4. ADMINISTRATION : Dès l inscription validée, Sciences Po adresse : une lettre de confirmation au responsable formation. une lettre de convocation au participant indiquant le lieu exact de la formation. Dès la formation réalisée, Sciences Po adresse : une facture tenant lieu de Convention de Formation Simplifiée (n d agrément : 1175p décision du 28 janvier 1983) adressée à l établissement financeur. une attestation de présence adressée à l établissement financeur. Toute entreprise domiciliée au sein de la Communauté Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d inscription pour que la facturation puisse être établie. 5. ORGANISME FINANCEUR : // RESPONSABLE FORMATION Mme Mlle M. Nom :... Prénom :... Fonction :... Service :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... Téléphone : Fax :... PERSONNE CHARGÉE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L INSCRIPTION (si différente) : Mme Mlle M. Nom :... Prénom :... Fonction :... Service : Téléphone :... // CACHET DE L ENTREPRISE // SIGNATURE Nom :... Prénom :... Fonction :... Date : Signature Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA ), il appartient à l entreprise du participant : de vérifier directement l imputabilité de la formation auprès de l organisme. de faire la demande de prise en charge avant la formation. d indiquer explicitement sur le bulletin d inscription quel sera l établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l organisme tiers ne parvient pas à Sciences Po avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l entreprise du participant. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l entreprise du participant. D autre part, dans le cas où l organisme n accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc.), le coût de l ensemble du stage reste dû par l entreprise du participant. 6. CONDITIONS D ANNULATION : Toute annulation ne sera effective qu après réception d un écrit (fax, , courrier), un accusé de réception sera adressé par retour au responsable de formation. L annulation n entraînera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise ayant les mêmes besoins en formation (un nouveau bulletin devra être complété dans les mêmes conditions que l inscription initiale). Jusqu à 10 jours ouvrés avant le 1 er jour de la formation, le remboursement de l inscription se fera sous déduction d une retenue de 100 euros pour frais de dossier. Après cette date, et jusqu au jour ouvré précédent la formation, Sciences Po facturera à l entreprise du participant un dédit de 50% des frais de participation, montant non imputable sur le budget de formation. A partir du 1 er jour de formation (séminaire, cycle, etc.), la totalité des frais de formation seront retenus et facturés. Les organisateurs se réservent le droit de modifier, de reporter ou d annuler la formation si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. 7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : La signature de ce bulletin d inscription vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées au verso. Pour toute question concernant cette inscription, contacter l assistant de formation. Les informations contenues dans ce bulletin d inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez d un droit d accès et de rectification. Sauf refus exprès et écrit nominatif, les données informatiques pourront faire l objet d une cession, d une location ou d un échange avec d autres sociétés.

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