Les différentes lois en matière de santé mentale. Par Isabelle Fortier, enseignante

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1 Les différentes lois en matière de santé mentale Par Isabelle Fortier, enseignante

2 D où provient la loi P-38 La Loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles mêmes ou pour autrui est l application de l article 27 du Code civil du Québec dont voici l énoncé: «S il y a des motifs sérieux de croire qu une personne présente un danger pour elle même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d un médecin ou d un intéressé, ordonner qu elle soit, malgré l absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique». (code civil du Québec, article 27)

3 C est une loi d exception! Elle ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont présentes:! Votre proche refuse de consulter! Son état mental présente un danger pour lui même ou pour

4 La garde en établissement! Les gardes en établissement lorsque votre proche est conduit à l hôpital avec ou sans son consentement, il est possible qu il soit mis sous garde pendant un certain temps afin d assurer sa sécurité ou celle d autrui. C est ce que nous appelons une garde en établissement. Il existe en fait trois types de gardes en établissement dont l utilisation sera déterminée selon la situation.! Les types de gardes utilisées seront déterminés par l urgence et la gravité du danger.

5 Garde Préventive! Lorsqu il y a urgence et que la situation nécessite une intervention rapide, vous devez faire appel directement aux services policiers. Pour avoir recours à cette intervention, votre proche doit par ses paroles ou ses actions, démontrer dans l'immédiat un danger grave pour lui même ou pour autrui.! Exemple: votre proche présente des hallucinations l amenant à être menaçant. Le policier l amène à l hôpital et L urgentologue peut! 1. le laisser partir! 2. le garder en garde préventive, parce qu il juge que la personne présente un danger. Il peut le détenir sans son consentement au plus 72hrs.

6 Garde provisoire! La garde provisoire est effective lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue d une évaluation psychiatrique. Cette garde permet à un psychiatre de procéder à l évaluation psychiatrique de votre proche sans son consentement parce qu il présente un danger pour lui même ou pour autrui à court terme.! Elle est demandée au tribunal par l hôpital (si le patient est en garde préventive)! Par toute personne qui a des motifs importants de croire que l état mental de la personne nécessite une évaluation psychiatrique

7 Garde provisoire suite! Évaluation faite dans les 24h par le psychiatre traitant.! Si l état mental du patient est jugé dangereux pour elle-même ou pour autrui, le patient sera vu dans les 96hrs par un autre psychiatre pour une deuxième évaluation.

8 Garde en établissement! Suite à la requête présentée par le centre hospitalier, le tribunal peut rendre un jugement ordonnant à votre proche de se soumettre à une garde en établissement. Si elle est émise, cette garde oblige votre proche à demeurer au centre hospitalier tant qu il présente un danger grave et immédiat pour lui même ou pour autrui.

9 Ordonnance de traitement! C est demandé par le médecin traitant, demandant au juge de lui donner les pouvoirs d obliger le patient à suivre un traitement, selon les motifs suivants:! Le traitement recommandé est le moins envahissant possible;! Le risque de préjudice n est pas plus important que les avantages prévus du traitement.

10 Article 16! «Pour qu une personne puisse bénéficier de l article 16 du Code criminel sur la défense de trouble mental, cette personne doit prouver qu au moment de l acte fautif, elle était atteinte d un trouble mental qui la rendait soit incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes (Je coupais une tête alors que j étais certaine d être en train de couper un pain), soit incapable de savoir que les gestes posés étaient mauvais (c est le bon Dieu, ou Satan, ou Raël, qui m a ordonné de le faire).»

11 Conséquences! Transféré au tribunal administratif du Québec (commission d examen sur les troubles mentaux)! C est ce tribunal qui annuellement fait la révision de l évolution du patient et qui accorde ou non des sorties (seul ou accompagné), la libération sous condition, etc. (minimum 5 ans)! Le patient qui reçoit ce verdict est donc suivi par le TAQ, jusqu à ce que ce dernier juge qu il ne présente plus de danger pour la société.

12 Bibliographie! documentation/2009/ f.pdf! depliants/brochure%20explicatives%20p-38.pdf!

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