Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris"

Transcription

1 Evolution du statut des territoires de la Métropole du Grand Paris Groupe de travail «Statut et compétences des territoires» du jeudi 18 septembre 2014 DOCUMENT DE TRAVAIL 1

2 Quatre scenarii : 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2

3 s et dél égati ons de compétences 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires s de compétences Correspond à l'article 12 de la loi MAPTAM Métropole du Grand Paris Délégation (ex : politique de la ville ou OPH) EPCI préexistants Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines Délégation sous forme de convention Commune Restitution Délégation directe sauf avis contraire Conseil de territoire 4 possibilités pour mutualiser les compétences : - Conventions (création et gestion d équipements) - Service commun (coopération locale) - Syndicat - Entente À terme, même périmètre et même gouvernance 3

4 1. Une Métropole intégrée organisée en territoires Répartition des compétences Compétences des territoires : Pas de compétences propres. Exercice, par délégation de la MGP, de trois compétences obligatoires (politique de la ville, OPH et plans de secteur) et de compétences supplémentaires éventuelles. Territoires (échelon déconcentré de la MGP) 1. Aménagement de l'espace métropolitain - plans de secteur (par délégation de la MGP) 2. Politique locale de l'habitat - administration des OPH ( par délégation de la MGP) 3. Politique de la ville par délégation de la MGP - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance MGP, EPCI à fiscalité propre - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - politiques du logement ; aides et actions en faveur du logement social ; aides au logement des personnes défavorisées - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage 4. Développement économique, social et culturel - ZAC d'intérêt métropolitain - équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux 5. Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 4

5 1. Une Rappel Métropole du schéma intégrée de organisée financement en territoires fixé par la loi Financement Les ressources de la MGP Dépenses Reversements aux communes (AC et DTM) Compétences métropolitaines (3 % des DRF) Frais de structure Péréquation (FSRIF, FPIC) (2) Recettes Fiscalité économique Fiscalité ménage DGF - dotation d intercommunalité - dotation de compensation Autres produits des EPCI préexistants Péréquation (FSRIF, FPIC) A noter : 1. la première année, la MGP devra également verser aux territoires l'équivalent du montant relatif aux compétences non métropolitaines exercées par les EPCI préexistants. Ce montant correspond au solde entre d'une part les DRF et de l'autre la somme des AC, des DSC et des compétences métropolitaines. 2. A droit constant, la création de la MGP n'aurait pas d'impact sur le FSRIF. La MGP sera contributrice au FPIC pour un montant à évaluer et sa répartition devra être réglée par le pacte financier et fiscal. 5

6 Un 2. Une renforcement Métropole intégrée des territoires avec des territoires dans s une forts MGP intégrée et dél égati ons de compétences s de compétences Métropole du Grand Paris Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants État spécial de territoire Délégation Territoire (EPT) Budget propre Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants Échelon déconcentré. Droit d'avis. Exercice des compétences métropolitaines déléguées, ex : OPH, politique de la ville, plans de secteur, + autres délégations éventuelles Personnalité juridique propre :. Exercice des compétences intercommunales non métropolitaines des anciens EPCI et transférées par les communes Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 6

7 2. Une Métropole intégrée avec des territoires forts Répartition des compétences Compéten ces partagées avec la MGP Territoires (EPT) 1. Aménagement de l'espace métropolitain - plans de secteur (par délégation de la MGP) - exercice des compétences une fois défini l'intérêt métropolitain 2. Politique locale de l'habitat - administration des OPH (par délégation de la MGP) - délégations possibles à l'exception du PMHH et des schémas d'ensemble 3. Politique de la ville - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance 4. Développement économique, social et culturel - exercice des compétences une fois défini l'intérêt métropolitain 5. Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole Compétences propres aux EPT correspondant aux compétences intercommunales MGP, EPCI à fiscalité propre - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - politiques du logement ; aides et actions en faveur du logement social ; aides au logement des personnes défavorisées - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage - schéma de politique de la ville (volet du projet métropolitain) - ZAC d'intérêt métropolitain - équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 7

8 Option 2. Une Métropole a) La MGP intégrée conserve avec l'intégralité des territoires de forts la fiscalité Financement économique Revoir les règles des reversements de DSC aux communes. La totalité de la fiscalité économique est affectée à la Métropole. Régime de la fiscalité unique : La MGP fixe un taux de CFE harmonisé progressivement entre toutes les communes sur une durée de 7 à 12 ans. Dotation de retour au titre de l'intéressement au développement économique et urbain La croissance de l'impôt économique pourrait être partagée entre la MGP et les territoires. Cette dotation pourrait être également pondérée en fonction de critères de richesse, et/ou en fonction de critères sur le logement, la population. Rendre la part départementale de TH aux communes. Ressources des EPT - dotation de financement (compétences non métropolitaines) - dotation de «retour» au titre de l'intéressement au développement économique et urbain - TEOM, redevances, etc. le cas échéant Ressources de la MGP - fiscalité économique (CFE et CVAE) DGF - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) 8

9 s et dél égati ons de compétences 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique Présuppose une architecture institutionnelle différente : les communes appartiennent à deux EPCI à fiscalité propre, nécessitant de revoir l'article L EPCI préexistants MGP, EPCI à fiscalité propre (CVAE) Communes isolées au 31/12/2015 Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 9

10 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique Répartition des compétences Compétence s en propre partagées avec la MGP Territoires (EPCI à fiscalité propre) - PLU - opérations d'aménagement d'intérêt communautaire - constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire Aménagement de l'espace métropolitain Politique locale de l'habitat - administration des OPH - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance - ZAC et équipements d'intérêt communautaire - actions de dév. éco. d'intérêt communautaire Politique de la ville Développement économique, social et culturel MGP (EPCI à fiscalité propre) - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - soutien financier à la politique de la résorption de l'habitant insalubre - schéma de politique de la ville (volet du projet métropolitain) - ZAC et équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole Compétences optionnelles (4 parmi 6) et facultatives en propre - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 10

11 3. La Métropole et les territoires : deux EPCI à fiscalité propre se partageant la fiscalité économique Financement - 2 options : MGP Option a - CVAE - CFE Territoires DGF* : - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) Option b - CFE - CVAE - TEOM, redevances, etc. le cas échéant DGF* : - dotation d'intercommunalité - dotation de compensation (ex-part salaire de la TP) - TEOM, redevances, etc. le cas échéant Dans les deux options, le régime de l'ex-part départementale de TH n'est pas modifié. * La coexistence de deux EPCI à fiscalité propre pose la question de la répartition de la DGF et nécessite un traitement particulier pour le Grand Paris. 11

12 s et dél égati ons de compétences 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération de compétences Présuppose une architecture institutionnelle différente : la MGP est un pôle métropolitain (option a) ou un établissement public à statut particulier (option b) fédérant des territoires, EPCI à fiscalité propre. Communes isolées au 31/12/2015 EPCI préexistants MGP, EPL sans fiscalité propre Territoire, EPCI à fiscalité propre Compétences métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire métropolitain et délégations possibles) Compétences non métropolitaines (obligatoires, d'intérêt communautaire territorial et délégations possibles) Commune 12

13 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2 options - Option a : Un pôle métropolitain programmatique et planificateur compétences : SCOT, PMHH, PCET, schéma de politique de la ville 4 compétences obligatoires 3 compétences optionnelles parmi 6 compétences facultatives Bloc communal (CA + communes) aménagement de l'espace politique locale de l'habitat politique de la ville développement économique, social et culturel. protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie. voirie d'intérêt communautaire. assainissement des eaux usées. eau. équipements d'intérêt communautaire. action sociale d'intérêt communautaire fonctionnement : similaire à celui des syndicats mixtes, mais représentation démographique de ses membres : les communautés d'agglomération. financement : Pour la Métropole, une contribution des territoires-membres. Pour les territoires, le modèle de financement classique des CA. MGP élaboration du SCOT élaboration d'un PMHH schéma de politique de la ville élaboration d'un PCET 13

14 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2 options - Option b : Un établissement public métropolitain à statut particulier Compétence s en propre partagées avec la MGP Territoires (EPCI à fiscalité propre) - PLU - opérations d'aménagement d'intérêt communautaire - constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire Aménagement de l'espace métropolitain Politique locale de l'habitat - administration des OPH - amélioration du parc immo bâti, résorption habitat insalubre - gestion et aménagement des aires d'accueil des gens du voyage - contrat de ville : diagnostic, orientations, prog. d'actions - dispositifs contractuels de dév urbain et d'insertion éco - dispositifs locaux de prévention de la délinquance - ZAC et équipements d'intérêt communautaire - actions de dév. éco. d'intérêt communautaire Politique de la ville Développement économique, social et culturel MGP (EPCI à fiscalité propre) - SCOT (volet du projet métropolitain) - opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain - élaboration d'un PMHH - soutien financier à la politique de la résorption de l'habitant insalubre - schéma de politique de la ville (volet du projet métropolitain) - ZAC et équipements d'intérêt métropolitain - actions de dév. éco. d'intérêt métropolitain - candidatures aux grands événements internationaux Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie - pas de compétences propres mais délégation possible de tout ou partie par la Métropole Compétences optionnelles (4 parmi 6) et facultatives en propre - élaboration d'un PCET (volet du projet métropolitain) - pollution de l'air, nuisances sonores, maîtrise de la demande d'énergie, transition énergétique, etc. 14

15 4. Une Métropole fédérant des communautés d'agglomération 2 options - Option b : Un établissement public métropolitain à statut particulier Financement de l'établissement public métropolitain 1. le financement des compétences attribuées par la loi via : Une contribution budgétaire correspondant aux charges. 2. Des moyens supplémentaires de financement pour l'aide à l'investissement et/ou la péréquation (fonds spécifique ou section d'investissement de la MGP), via : Soit une contribution supplémentaire correspondant à un pourcentage d'une base de recettes larges (ex : potentiel fiscal, potentiel financier, recettes réelles de fonctionnement). Soit une partie de la croissance de l'impôt économique : un pourcentage de la croissance de l'ensemble des impôts économiques (CVAE+CFE+IFER+TASCOM+TAFNB) est fléché sur la métropole. A titre d'exemple, avec un pourcentage de 60 %, la MGP aurait disposé en 2013 de 14,13 M. Soit une cotisation métropolitaine de développement : instauration d'un taux additionnel de CFE pour les contribuables dont le taux est inférieur au taux moyen pondéré métropolitain (soit 22,6%). En fonction des critères, pourrait être dégagée 15une enveloppe de l'ordre de 70M à 90 M.

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015

Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris. Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 Synthèse des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris Article 59 de la loi NOTRedu 7 août 2015 1 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE 2 La métropole du Grand Paris, un EPCI à fiscalité propre et à

Plus en détail

Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015

Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris. Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015 Synthèse des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris Adoptées par l Assemblée nationale le 10 mars 2015 ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE Figurent en rouge les modifications votées par l Assemblée

Plus en détail

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient

Plus en détail

Les périmètres La gouvernance Les compétences Les incidences financières

Les périmètres La gouvernance Les compétences Les incidences financières Les périmètres La gouvernance Les compétences Les incidences financières Les périmètres Patrick GAUTRAT Conseiller municipal délégué aux Relations extérieures et au Grand Paris La métropole 6,5 millions

Plus en détail

Loi Chevènement du 12 juillet 1999

Loi Chevènement du 12 juillet 1999 Loi Chevènement du 12 juillet 1999 2. Aspects financiers et fiscaux 2.1 Les ressources locales et de l'état La Taxe Professionnelle La Dotation Globale de Fonctionnement 2.2 Les reversements Les ressources

Plus en détail

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 7 M d habitants en 2014 dont 1,6 millions de jeunes de moins de 20 ans LA NAISSANCE D UNE MÉTROPOLE MONDIALE UNE MÉTROPOLE ET DES TERRITOIRES UNE ARCHITECTURE À DEUX NIVEAUX

Plus en détail

Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013

Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013 Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales Synthèse Paris, le 19 février 2013 1 SOMMAIRE 1. Pourquoi mettre en place ou actualiser un Pacte Financier

Plus en détail

Tableau d équilibre du budget 2016 de la MGP (résumé de la note jointe)

Tableau d équilibre du budget 2016 de la MGP (résumé de la note jointe) Tableau d équilibre du budget 2016 de la MGP (résumé de la note jointe) L esquisse du budget 2016 de la MGP présente un montant d épargne brute de 65 M. * * * Cet autofinancement est dégagé grâce à un

Plus en détail

Panorama financier 2 0 1 1

Panorama financier 2 0 1 1 Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications

Plus en détail

DISPOSITIONS CODIFIEES DANS LE CGCT

DISPOSITIONS CODIFIEES DANS LE CGCT A noter : l'amendement du Gouvernement apparaît en gras dans le texte ci-après. Ce sont donc les seules parties qui peuvent être sous-amendées le cas échéant. Amendement du Gouvernement : article additionnel

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010 LA LOI DE FINANCES POUR 2012 Le solde général du budget de l Etat (en milliards d euros) Exécution 2010 Prévisions 2011 PLF 2012 Dépenses 422,60 Md 361,90 Md 366,00 Md Recettes nettes 271,80 Md 270,00

Plus en détail

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014

Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 POSITIONS MAI 2014 Grand Paris et intercommunalité en Ile-de-France Réunion des communautés d IDF du 21 mai 2014 1. Evolutions depuis la rencontre AdCF sur l Ile de France du 19 septembre 2013 Lors de

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

Supplément à l analyse des lois de finances

Supplément à l analyse des lois de finances Février 2012 Supplément à l analyse des lois de finances Précisions concernant le FPIC Suite à l adoption de la loi de finances pour 2012, le Comité des finances locales a examiné mardi 7 février un projet

Plus en détail

Universités des maires et des présidents de communautés de France. Intercommunalité

Universités des maires et des présidents de communautés de France. Intercommunalité Universités des maires et des présidents de communautés de France Intercommunalité Gard - 24 avril 2014 Marie-Cécile GEORGES, responsable du département «Intercommunalité» - AMF Alexandre HUOT, conseiller

Plus en détail

Compétence obligatoire "développement économique"

Compétence obligatoire développement économique Compétences statutaires et 24/07/2013 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi

INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi INTERCOMMUNALITÉ Mode d emploi 2014 23 & 3O MARS 2O14 1 er RENDEZ-VOUS avec le suffrage universel direct L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER Février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010

Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014. Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 Prospective financière Saint-Etienne Métropole 2011 2014 Dossier de presse Conseil de Communauté Jeudi 24 juin 2010 COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Des résultas de gestion satisfaisants mais une marge de manœuvre

Plus en détail

Création des Etablissements publics territoriaux

Création des Etablissements publics territoriaux Vademecum Création des Etablissements publics territoriaux Mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris - 19, rue Leblanc 75015 PARIS www.prefig-metropolegrandparis.fr - @prefigmgp Le vademecum

Plus en détail

L a u t re enjeu des municipales

L a u t re enjeu des municipales L a u t re enjeu des municipales Dans quelques jours, les Français se re n d ront aux urnes pour désigner leur Maire et leurs conseillers municipaux au sein de chacune de nos 36 782 communes. Élu de proximité,

Plus en détail

Fonds de péréquation intercommunale et communale FPIC. Jeudi 17 janvier 2013

Fonds de péréquation intercommunale et communale FPIC. Jeudi 17 janvier 2013 Fonds de péréquation intercommunale et communale FPIC Jeudi 17 janvier 2013 Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) CADRE GÉNÉRAL Principes fixés en LFI 2010 / Opérationnel

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat

Direction Départementale des Territoires. Le Programme local de l'habitat Direction Départementale des Territoires Le Programme local de l'habitat Ordre du jour I - Définitions. Le PLH. Le logement II - Cadre juridique/repères historiques III - La démarche d'élaboration du PLH.

Plus en détail

Note d'information du 13 mai 2015

Note d'information du 13 mai 2015 MINISTERE DE L INTERIEUR Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau des concours financiers de l'etat Note

Plus en détail

Fiche n 1 : Les ratios de niveau SITUATION FINANCIERE : commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

Fiche n 1 : Les ratios de niveau SITUATION FINANCIERE : commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE Fiche n 1 : Les ratios de niveau SITUATION FINANCIERE : commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 1 Département : Yvelines Poste : 785 Instruction comptable : M14 N INSEE : 575 Population avec double comptes

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal. Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes

Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal. Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes Communauté de communes Tarn et Dadou Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes Présentation du

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 LOI DE FINANCES POUR 2016 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS LES DISPOSITIONS EN MATIERE FISCALE GENERALITES - Barème de l impôt sur le revenu 2016 La note sur la fiscalisation

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES

LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES Réunion d information à destination des élus des communes lundi 30 mars 2015 à Avranches mars 2015 1 LES DOTATIONS DES COMMUNES NOUVELLES : Dotation Globale de Fonctionnement

Plus en détail

Ressources humaines intercommunales Les grandes tendances 2004-2012 et les enjeux de la mutualisation

Ressources humaines intercommunales Les grandes tendances 2004-2012 et les enjeux de la mutualisation Ressources humaines intercommunales Les grandes tendances 2004-2012 et les enjeux de la mutualisation Conférence des intercommunalités de l Outre-mer Saint Denis de la Réunion Les évolutions des effectifs

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune

KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune Présentation du 10 juin 2014 François Saint Martin Anne-Laure Caumette Rappel des objectifs de l étude confiée à KPMG Disposer

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

Conseil Communautaire 05-03-2015

Conseil Communautaire 05-03-2015 Conseil Communautaire 05-03-2015 L an deux mille quinze, le 5 mars, à vingt heures trente-cinq Le Conseil de la Communauté de Communes du Plateau Briard légalement convoqué s est réuni à la salle des Fêtes

Plus en détail

TARIF DES CAVURNES DU COLUMBARIUM

TARIF DES CAVURNES DU COLUMBARIUM MAIRIE ARRANCOURT 3 place de la Mairie 91690 ARRANCOURT : 01.69.58.80.81 Fax : 01.64.95.34.82 : mairie.arrancourt@wanadoo.fr PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2014 L an deux mil quatorze et le

Plus en détail

Rapport. Impact de la création de la MGP et des EPT sur les personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants.

Rapport. Impact de la création de la MGP et des EPT sur les personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants. 25 août 2015 Rapport Impact de la création de la MGP et des EPT sur les personnels des communes et des EPCI à fiscalité propre existants Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris - 19, rue

Plus en détail

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1 Eco-Fiche Avril 2011 LA FISCALITE LOCALE 1 La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe,

Plus en détail

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015

La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe. 2 Octobre 2015 La loi «nouvelle organisation territoriale de la République» Loi NOTRe 2 Octobre 2015 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com /

Plus en détail

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) -

- Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - - Suppression de la Taxe Professionnelle en 2011 remplacée dans le panier communal par - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (taux communal) - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Plus en détail

Pourquoi la fusion? Quelques dates :

Pourquoi la fusion? Quelques dates : PRESENTATION DE Pourquoi la fusion? Quelques dates : Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 : réforme des collectivités territoriales. 07 septembre 2012 : notification de l arrêté préfectoral du fixant le

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Renforcement des responsabilités des régions Suppression de la clause générale de compétence

Plus en détail

7. La fiscalité locale indirecte

7. La fiscalité locale indirecte 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

Fusion de communautés

Fusion de communautés Fusion de communautés Fiches pédagogiques septembre 2015 Post loi «NOTRe» Sommaire Page 4 Cadre juridique Ce qu implique une démarche de fusion Page 8 Procédure de fusion Généralités Procédure de droit

Plus en détail

Loi NOTRe Principales dispositions du texte

Loi NOTRe Principales dispositions du texte Loi NOTRe Principales dispositions du texte Cette note présente les principales dispositions de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. I. Des régions

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

EVALUATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS OUEST CHARENTE

EVALUATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS OUEST CHARENTE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDE CHAMPAGNE EVALUATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET FISCALES DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS OUEST CHARENTE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER

Plus en détail

Les collectivités territoriales d'outre-mer

Les collectivités territoriales d'outre-mer Annexe 3 Les collectivités territoriales d'outre-mer Les collectivités territoriales outre-mer sont regroupées en deux catégories : les et les COM, la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, n est pas considérée

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014

LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Département Finances Dossier suivi par Nathalie BRODIN, Claire GEKAS, Soraya HAMRIOUI 15 janvier 2014 LES PRINCIPALES DIPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES IMPACTANT LES BUDGETS LOCAUX EN 2014 Les dispositions

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEAUNE COTE SUD

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEAUNE COTE SUD ANALYSE DE LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEAUNE COTE SUD Document du 26 janvier 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Pierre BEJJAJI Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES wwwstratorial-financesfr

Plus en détail

Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS

Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône STATUTS 10 juin 2004 Sommaire Sommaire 2 Article 1 er Accord constitutif, dénomination et composition 3 Article 2 Compétences 4 Article 3 Extension

Plus en détail

IMPLICATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE

IMPLICATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE IMPLICATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE WebConférence du 16 décembre 2015 Réseau juridique / finances AdCF : Claire DELPECH c.delpech@adcf.asso.fr STRATORIAL FINANCES Stéphane

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Synthèse des dispositions relatives à l intercommunalité La loi «nouvelle organisation territoriale de la République»

Plus en détail

Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificatives pour 2015 Conformément à la LPFP 2014-2019. Janvier 2016

Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificatives pour 2015 Conformément à la LPFP 2014-2019. Janvier 2016 Loi de Finances 2016 et Loi de Finances rectificatives pour 2015 Conformément à la LPFP 2014-2019 Janvier 2016 Document préparé par le cabinet Fidelia Consulting 36, rue Julienne David 44850 Saint-Mars

Plus en détail

Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG. Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne. PLAN DE COURS (Non définitif)

Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG. Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne. PLAN DE COURS (Non définitif) Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne PLAN DE COURS (Non définitif) INTRODUCTION Le droit fiscal public I. Ce qui a été fait (rappels

Plus en détail

Présentation de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Présentation de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Présentation de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Cette fiche synthétique, diffusée à l occasion de la publication de la loi portant nouvelle

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PORHOËT

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PORHOËT STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PORHOËT Article 1 : DENOMINATION Il est créé une Communauté de Communes composée des communes suivantes : Evriguet, Guilliers, Ménéac, Mohon, Saint-Malo des Trois

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

6. La fiscalité locale indirecte

6. La fiscalité locale indirecte 6. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances

PRESENTATION DES BUDGETS. Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances PRESENTATION DES BUDGETS DE LA VILLE DE MEYLAN Présentation de JC PEYRIN 1er adjoint en charge des Finances Un budget construit sous le signe de fortes contraintes et en adéquation avec les réformes en

Plus en détail

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 3LES FINANCES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES 3-1 Les administrations publiques locales dans les comptes de la nation 42 3-2 Les comptes des administrations

Plus en détail

Note d'information du 26 mai 2014

Note d'information du 26 mai 2014 MINISTERE DE L INTERIEUR Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau des concours financiers de l'etat Note

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle

ANNEXE III. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle ANNEXE III Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle SOMMAIRE 1. DIFFERENTS PRINCIPES DIRECTEURS ONT GUIDE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Plus en détail

Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité

Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité 2008-2014 Enjeux de mandat Nouveaux élus, premiers repères sur l intercommunalité Avril 2008 par le service juridique de l AdCF Les notes techniques de l AdCF Entrez Avant-propos 85 000 élus s engagent

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

Conjoncture des finances locales 2012 et incidences pour le Conseil Général de la Seine St Denis

Conjoncture des finances locales 2012 et incidences pour le Conseil Général de la Seine St Denis CABINET MICHEL KLOPFER Consultants Finances Locales Conjoncture des finances locales 2012 et incidences pour le Conseil Général de la Seine St Denis 26 janvier 2012 2 OCTOBRE 2009 6 rue du Général de Larminat

Plus en détail

Création de la Métropole du Grand Paris. Suppression des départements de Paris et de la petite couronne

Création de la Métropole du Grand Paris. Suppression des départements de Paris et de la petite couronne Juin 2014 Création de la Métropole du Grand Paris Suppression des départements de Paris et de la petite couronne 1 ère approche des enjeux financiers La loi de modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS COMMUNE DE SAINT - GAUDENS 1 REUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES DE LA VILLE M ERCREDI 6 MAI 2015 UN CONTEXTE TRES DIFFICILE 2 1. Audit financier KPMG du 10 juin 2014 2. Situation financière comparée avec

Plus en détail

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs?

Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? En partenariat avec Le Bâtiment et les Travaux Publics dans la réforme territoriale : quel avenir pour nos deux secteurs? PROGRAMME 14h30 - Accueil à la Chapelle des Cordeliers 14h45 - Présentation de

Plus en détail

BUDGETS PRIMITIFS 2015

BUDGETS PRIMITIFS 2015 BUDGETS PRIMITIFS 215 Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne 1/ Budget principal 2/ Assainissement 17/2/215 1 Contexte Un environnement territorial contraint dans un contexte économique tendu

Plus en détail

CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 11 mai 2015. PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale

CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 11 mai 2015. PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 11 mai 2015 Dossier N 1 Délibération n : DEL-2015-87 PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale Transformation de la Communauté

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 07 DECEMBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 1 er décembre 2006 s est

Plus en détail

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 15 juin 2011

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 15 juin 2011 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 15 juin 2011 Présents : M. d ANGLADE / M. DION / M. RABANIER / M. BIELLE / M. FRAPPIER / M. BARATTINI / M. LAFON / Mme GILLE/ Mme DORET / M. SAUVETRE / M. ALBERT

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock

Département des Bouches-du-Rhône. Rapport Financier. Shutterstock Département des Bouches-du-Rhône Rapport Financier 2014 Shutterstock LA DETTE PROPRE Rapport financier 2014 La dette propre Au 31 décembre 2014, l encours de dette représente 517, contre 369 en 2013. Le

Plus en détail

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus

Plus en détail

TOTAL 2009 Sovodeb Dépenses Recettes Solde Fonctionnement 62 746,32 31 060,60-31 729,72

TOTAL 2009 Sovodeb Dépenses Recettes Solde Fonctionnement 62 746,32 31 060,60-31 729,72 Sous la présidence de M. Guy Vaxelaire, le Conseil Communautaire s est réuni en Commission Finances le 10 février afin d examiner le budget primitif 2010. Les 17 février et 1 er avril, le Conseil a approuvé

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 Ville d Ecommoy I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DGF : Pour poursuivre le plan d économies de 50 milliards d euros fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation

Plus en détail