PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES A L OAPI: Cas des IGP du PAMPIG
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- Raymond Jean-Charles Côté
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1 PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES A L OAPI: Cas des IGP du PAMPIG Présenté par Mlle Marie Bernadette NGO MBAGA juriste au service des signes distinctifs
2 PLAN q PREALABLES A UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE q EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI q ENREGISTREMENT D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE q PUBLICATION, DROITS CONFERES ET CONTRAINTES LIEES A L IGP q ALTERNATIVE A L IG: LA MARQUE COLLECTIVE
3 PREALABLES D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE NOTIONS DE BASE Indication Géographique ü Selon l Article 1 er al a) de l annexe 6 de l Accord de Bangui, les «IG» sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Produit ü Il doit présenter des caractéristiques uniques liées à son origine, qui lui confèrent sa qualité spécifique et sa réputation sur le marché, et qui correspondent à une demande de consommateurs; ü L IG peut être reconnu pour les différentes variétés de produit à l instar des produits naturels, agricoles, artisanaux ou industriels.
4 PREALABLES D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE Producteur ü Tout agriculteur ou autre exploitant de produits naturels; ü Tout fabricant de produits artisanaux ou industriels; ü Quiconque fait le commerce desdits produits. Terroir ü une zone géographique délimitée dans laquelle les communautés ont développé une histoire, un savoir faire, basé sur l environnement physique, biologique et le facteur humain. NB: Le lien avec le Terroir est un aspect central qui justifie et légitime une indication géographique, mais aussi, c est un solide argument de promotion du produit.
5 PREALABLES D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE LES CRITERES D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE Produit spécifique ü Un produit ayant des caractéristiques qui le différencie d autres produits. ü Un produit unique qui allie une combinaison des facteurs naturels et humains. Nom et réputation ü Le nom géographique du produit joue un rôle important dans la reconnaissance de ce produit par le consommateur. ü La réputation est liée à la perception du consommateur et la reconnaissance du produit sur le marché.
6 PREALABLES D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE Aire géographique ü Elle est délimitée par les ressources naturelles et humaines, liés aux générations d habitants et de producteurs; ü Le produit a une attache avec la communauté et a une dimension héréditaire; ü Le potentiel dépend de la volonté, de la motivation et de la capacité de la communauté locale à coordonner leur action et la promotion de ce produit par la collectivité. Méthode de production spécifique ü C est l organisation de la séquence des opérations depuis la décision de production et la programmation jusqu à l exécution étalée dans le temps; ü C est également le suivi du contrôle de la qualité du produit.
7 PREALABLES D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE INDICATIONS GEOGRAPHIQUES EXCLUES DE LA PROTECTION (Article 5 de l annexe 6 de l AB) Les IG qui ne sont pas conformes à la définition de l article 1,a; Qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l ordre public ou qui, notamment, pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités caractéristiques ou l aptitude à l emploi des produits considérés; Qui ne sont pas protégés dans leur pays d origine ou qui ont cessé de l être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays
8 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI EXAMEN DE RECEVABILITE Qualité pour déposer la demande ü Personne physiques ou morales, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente; ü Création d un groupement de producteur : Déclaration N 096/RDA/C16/BAPP du 30 décembre 2011 Portant création de l Association IG POIVRE DE PENJA, B.P. 40, PENJA CAMEROUN; DECISION N 25/PM/2013 du 17 septembre 2013 Portant Agrement de l Association pour le défense du CAFE ZIAMA- MACENTA (ADECAM), Quartier Patrice, BP : 2732 CONAKRY, (GN); Déclaration N AR/E26/PS du 29 mars 2011 Portant création de l Association KILUM IJIM WHITE HONEY(KIWHA), ELAK- OKU, OKU- SUBDIVISION, NORTH WEST REGION, CAMEROON (CM),
9 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI Validation de la demande par le Comité national des Indications Géographiques (CNIG) ü Existence d un CNIG (Comité national des Indications Géographiques auprès du Ministère de l Agriculture du Cameroun et Comité national des Indications Géographiques auprès du Ministère de l Industrie de Guinée); ü Examen préalable de la demande par le CNIG; ü Transmission de la demande à l OAPI
10 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI Eléments constitutifs du dossier de l IG ü La demande d enregistrement de l IG adressée au Directeur Général de l OAPI ; ü la pièce justificative du versement à l Organisation de la taxe de dépôt (après validation de la subvention par le Conseil d Administration de l OAPI la taxe est de F CFA (10% de la taxe de dépôt de f cfa); ü la région géographique à laquelle s applique l indication (la délimitation de l aire géographique); ü les produits auxquels l indication s applique (le type de produit ); ü la dénomination de l indication géographique ; ü la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l indication est utilisée (cahiers de charges,); ü acte constitutif du groupement ou de l association représentative de l IG; ü La lettre de transmission du Comité national d indication géographique du pays concerné (IG OAPI);
11 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI Examen de recevabilité concluant, le GU procède à l : ü Attribution d une date de dépôt; ü Apposition du numéro de dépôt, la date de réception du dossier, le visa et le cachet de l OAPI; ü La transmission de deux exemplaires de la demande (procès verbal de dépôt) au déposant ou au mandataire le cas échéant; ü La transmission du dossier au Services des signes distinctifs pour examen. NB: Dans le cas contraire, une notification est adressée au déposant ou au mandataire.
12 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI EXAMEN DE LA DEMANDE AU Service des Signes Distinctifs Ø Les différents critères d examen: Fondé sur l Article 9 de l annexe 6 de l AB Le demandeur Le nom du produit Le type de produit La description du produit La définition de l aire géographique de production (délimitation) La méthode d obtention Le lien avec l origine géographique
13 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI Le demandeur Groupement d acteurs de la filière, regroupés en Association qui doit mettre en évidence: ü Sa représentativité par rapport à la filière (il doit représenter la grande majorité des acteurs, et une forte proportion du produit); ü Son accessibilité: l IG doit être accessible à tous les producteurs respectant le cahier des charges; ü Ses missions, son suivi, puis la défense de l IG et celle de ses opérateurs. NB: Le demandeur (Groupement), est le principal interlocuteur de l autorité nationale en charge des IG (CNIG); c est lui qui va élaborer le cahier des charges.
14 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI Le nom du produit Le choix du nom géographique de l IG est important car la protection va porter sur cette dénomination: ü La demande porte habituellement sur le nom d un produit (ex: poivre de penja, café ziama macenta, miel blanc d oku); ü Le nom du produit dans l IG permet d apporter une information aux consommateurs quant au type de produit concerné; Le type de produit ü Produits destinés à l alimentation humaine (ex: poivre de penja; : café Ziama Macenta); ü Les produits agricoles non alimentaires (ex, huile d Argan); ü Les produits industriels (la porcelaine de Limoges), et ü Les produits artisanaux (ex: les poteries d Alsace)
15 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI La description du produit ü La description du produit doit comprendre: les matières premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques (ph, forme, aspect ), microbiologique (utilisation de tel ferments, présence de germes ), chimiques (présence ou absence d additifs) et/ou organoleptiques (saveur, texture, couleur ); ü La bonne description du produit, ainsi que les différentes présentations (conserves, surgelés ), permet de mettre en avant ses caractéristiques et ses spécificités;
16 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI La définition de l aire géographique de production (délimitation) ü l aire géographique désigne un territoire au sein duquel doit être réalisée l élaboration du produit. Elle est définie par une liste d entités administratives ou par des limites géographiques (ex: voir les zones de délimitation Communes de Mbanga, Njombé- Penja, Loum, Manjo et Tombel). ü La délimitation est l action de circonscrire et de matérialiser une aire de production à l intérieure de laquelle est produite l IG,
17 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI La méthode d obtention (cahiers des charges) Le cahier des charges d obtention du produit est un ensemble de règles volontaires que les acteurs de la filière décident collectivement de respecter. ü Description des techniques mises en œuvre, des critères de qualité du produit final (en mettant en évidence les particularités et différences par rapport aux produits standard); ü Description de l ensemble des étapes concernées dans la finalisation du produit, ainsi que son conditionnement; NB: les règles doivent porter très précisément sur les éléments qui donnent au produit son originalité, sa typicité.
18 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI Le lien avec l origine géographique Elément important qui justifie la demande de protection au titre d une IG. Permet de faire le lien entre le produit, ses spécificités ou particularités et le nom géographique demandé: ü Qualité déterminée: mettre en évidence une qualité spécifique qui différencie le produit sous IG des autres (Typicité). ü Une réputation Historique: l histoire du produit ayant pour but de montrer l existence ancienne de l ère géographique; Réputation: connaissance locale régionale voire internationale; Réputation ancienne et actuelle. ü Le savoir faire spécifique.
19 EXAMEN D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE A L OAPI NB: la notion du cahier de charges est centrale dans les IGs. Elle se définit par une énumération: le demandeur, le nom du produit, le type de produit, la description du produit, la délimitation de l aire géographique, les éléments prouvant que le produit est originaire de l aire délimitée, la description de la méthode d obtention du produit et son conditionnement, le lien entre la qualité déterminée, la réputation et l origine géographique, le contrôle et la garantie et l étiquetage.
20 ENREGISTREMENT D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE Pour toute demande régulière ou régularisée, l OAPI enregistre l IG dans le registre spécial des IG (cf. art.9 al.4 annexe VI) Ø ENREGISTREMENT date légale de l enregistrement est celle du dépôt ; La décision d enregistrement est prise sous forme de Certificat d enregistrement de l IG par le Directeur général de l OAPI avec les mentions suivantes: ü La reproduction l IG; ü Le nom et l adresse du déposant (Association); ü La décision portant création de l Association; ü Le numéro et la date de dépôt ;
21 ENREGISTREMENT D UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE ü Le numéro et la date d enregistrement de l IG ; ü L Aire de production; ü Le produit auquel s applique l IG; ü La décision de validation du Cahier des Charges; ü Le numéro du BOPI dans lequel sera publié l enregistrement. NB: Un exemplaire du certificat d enregistrement de l Indication Géographique est transmis au déposant ou au mandataire, le cas échéant. Mais pour le cas des trois IG du PAMPIG, les Certificats ont été remis solennellement aux différentes Associations par les Ministres de l Agriculture et des pêches et Industrie animales en présence du DG de l OAPI(pour le Cameroun), pour la Guinée, le DG de l OAPI a remis le certificat au Premier Ministre en présence des Ministres de l Agriculture, de l Industrie et des PME. MODELE D UN CERTIFICAT D IG
22 PUBLICATION, DROITS CONFERES PAR L ENREGISTREMENT D UNE IG ET CONTRAINTES LIEES A l IGP PUBLICATION La publication du titre se fait dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) des éléments ci- après (confère art 11 annexe 6 de l AB): ü numéro d ordre (enregistrement) de l IG; ü Date de dépôt de la demande d enregistrement; ü Région géographique à laquelle s applique l indication ü Produits auxquels s applique l indication; ü Qualité du déposant; NB: La publication est le dernier élément de la procédure d enregistrement d une indication géographique. Elle déclenche l opposabilité aux tiers pour les six mois.
23 PUBLICATION, DROITS CONFERES PAR L ENREGISTREMENT D UNE IG ET CONTRAINTES LIEES A l IGP DROITS CONFERES L enregistrement confère un droit de propriété sur l IG (art. 15); ü Seuls les producteurs exerçant leurs activités dans l aire géographique indiquée au registre ont le droit d utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l IGP, pour autant de ces produits aient les qualités caractéristiques essentielles indiquées au registre (respect du cahier des charges); ü Lorsque les produits ont été mis en circulation dans les conditions définies à l alinéa précédent sous une indication géographique enregistrée, toute personne a le droit d utiliser l IG pour ces produits.
24 PUBLICATION, DROITS CONFERES PAR L ENREGISTREMENT D UNE IG ET CONTRAINTES LIEES A l IGP L enregistrement confère un droit de protection contre toute atteinte l IGP (art. 16); ü Toute personne intéressée ainsi que tout groupement intéressé de producteur ou de consommateurs peuvent intenter les actions prévues à l alinéat 2 (faire cesser l utilisation illicite, faire interdire cette utilisation si elle est imminente, faire détruire les étiquettes et autres document pouvant servir à une telle utilisation) contre l auteur de l utilisation illicite, au sens des articles 15.3) et 5) d une IG enregistrée et contre les personnes contribuant à cette utilisation; ü Quiconque a subi un dommage par la suite de l utilisation illicite, au sens de l article 15.3) et 5), d une IG enregistr2e peut demander réparation du dommage à l auteur de cette utilisation et aux personnes qui ont contribué à cette utilisation
25 PUBLICATION, DROITS CONFERES PAR L ENREGISTREMENT D UNE IG ET CONTRAINTES LIEES A l IGP CONTRAINTES LIEES A L IGP Le contrôle et la garantie ü Les buts du contrôle et de la garantie: o Permet d assurer le respect des exigences du cahier des charges; o Permet d empêcher la tromperie du consommateur; o Permet de protéger les producteurs honnêtes contre toute concurrence déloyale ü Les types de contrôle: o Contrôle interne (par les producteurs eux- mêmes); o Contrôle externe (par un organisme indépendant: certification) L étiquetage ü Soit par une identification du produit «IG»; ü Soit par la création d un logo (EX: logo IGP OAPI )
26 PUBLICATION, DROITS CONFERES PAR L ENREGISTREMENT D UNE IG ET CONTRAINTES LIEES A l IGP Le rôle du groupement dans la vie de l IG ü Outre l élaboration du cahier des charges; ü S assure du respect du CDC par ses membres; ü Se charge de la promotion des produits sous IG; ü Se charge de la défense de l IG; ü Est l interlocuteur de l Etat, etc.
27 IGP «Poivre de Penja»
28 IGP «Miel Blanc d OKU/OKU White Honey»
29 IGP «Café Ziama Macenta»
30 ALTERNATIVE A LA PROTECTION PAR L INDICATION GEOGRAPHIQUE: LA MARQUE COLLECTIVE Qu est- ce qu une marque collective? Est considérée comme marque collective, la marque de produits ou de services dont les conditions d utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d industriels, d artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu ils soient reconnus officiellement et qu ils aient la capacité juridique (art 2 de l AB). Ø signe garantissant certaines caractéristiques du produit indépendantes de son origine géographique. Quel est l objectif général recherché à travers cette protection? Le but est l intérêt général des groupements ou associations permettant ainsi de faciliter le développement du commerce, de l industrie, de l artisanat et de l agriculture
31 LA MARQUE COLLECTIVE Qui peut obtenir la protection d une marque collective? ü l Etat; ü les groupements de droit public; ü les syndicats ou groupements de syndicats ; ü les associations et groupements de producteurs, d industriels, d artisans ; ü Les commerçants pour autant qu ils soient reconnus officiellement et qu ils aient la capacité juridique (art 32). Qui peut utiliser la marque collective? ü les groupements visés précédemment; ü les membres desdits groupements sous la surveillance du groupement concerné. NB: usage de la marque conformément aux dispositions du règlement d utilisation de la marque collective.
32 LA MARQUE COLLECTIVE Quels sont les éléments constitutifs d un dossier de marque collective? i. Le formulaire de demande d enregistrement de marque (M301) comportant les informations relatives au déposant, la reproduction de la marque et la liste des produits ou services auxquels elle s applique. ii. iii. Le règlement d utilisation de la marque qui fixe ses conditions d utilisation. La pièce justificative du paiement des taxes Taxe de dépôt ( FCFA); Taxe de dépôt de règlement déterminant les conditions d emploi d une marque collective ( FCFA) Taxe pour «n» classes de produits ou de services au delà de la 3è ( FCFA x n), le cas échéant; Taxe supplémentaire pour publication en couleur ( FCFA), le cas échéant.
33 LA MARQUE COLLECTIVE iv. Le document de priorité le cas échéant v. Le pouvoir de mandataire le cas échéant
34 LA MARQUE COLLECTIVE Quels sont les droits conférés par un enregistrement de la marque collective? ü L enregistrement confère un droit de propriété sur la marque (art. 7); ü La durée de ce monopole est de 10 ans à compter de la date de dépôt (art. 19); ü La propriété de la marque peut être indéfiniment conservée par des renouvellements successifs tous les 10 ans. ü La marque collective est incessible et intransmissible. Toutefois, en cas de fusion juridiquement constatée, le Ministère chargé de la propriété industrielle peut autoriser sa transmission au nouveau groupement issu de la fusion.
35 LA MARQUE COLLECTIVE Qui peut exercer la défense de la marque collective? Tout membre du groupement titulaire de la marque collective peut exercer les poursuites civiles et pénales prévues par l annexe 3 de l AB pour autant qu il prouve l inaction du groupement titulaire de ladite marque et qu il le met en demeure d agir. (art 35)
36 Je vous remercie ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) marie- bernadettengombaga@oapi.int ngommabe@yaoo.fr
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