F L A S H S O C I A L - BAREMES

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1 SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE DE L'AUDE - ZONE VITICOLE Mntquiers - BP Carcassnne Cedex 9 : Fax: CERFRANCE Méditerranée Cabinet d expertise cmptable Mntquiers - BP CARCASSONNE Cedex 9 : Fax: Site Internet: sem11.fr F L A S H S O C I A L - BAREMES N 52 juin 2016 Smmaire I. barèmes des salaires nn cadres à partir du 1 er juillet 2016 II. Les avantages en nature et l indemnité sacquette III. barèmes des salaires cadres à partir du 1 er juillet 2016 IV. Salaires vendanges 2016 V. LA MUTUELLE VI. Les ctisatins sciales à partir du 1 er janvier 2016 Annexe : - Les aides pme - Les aides à l apprentissage Infrmatin : Le SEMOA ne publie plus de barème de taille à frfait I. Barèmes des salaires nn cadres applicables à partir du 1 er JUILLET 2016 TAUX HORAIRE DES SALARIES NON CADRES Taux hraire Niveau 1 (ancien cef 100) 9.67 Niveau 2 écheln 1 (ancien cef ) 9.77 Niveau 2 écheln 2 (ancien cef 137.5) 9.82 Niveau 3 écheln 1 (ancien cef ) 10 Niveau 3 écheln 2 (ancien cef 150) Niveau 4 écheln 1 (ancien cef ) Niveau 4 écheln 2 (ancien cef 180) II. Les avantages en nature et l indemnité sacquette Avantages en nature - permanents à temps cmplet : / mis (30 litres x 0.45) Vin : 0.45 LE LITRE - CDD : 1.5 litres / jur de travail pur 8 H de travail (1.5 x prix du vin 0.45 ) x nmbre de jurs travaillés. Indemnité de sacquette : - permanents temps cmplet : (temps partiel : prratisatin) - CDD : 0.72 / jur travaillé Rappel : L indemnité de sacquette - Institutin d une indemnité de sacquette qui cnstitue un rembursement de frais prfessinnel, nécessité par les cnditins particulières d rganisatin des explitatins viticles. De ce fait, 1

2 l indemnité de sacquette n est pas sumise à ctisatins et figurera en bas du bulletin. (Cf. ci-jint mdèles de bulletin). - Le mntant de l indemnité de sacquette est évalué frfaitairement : Pur les salariés permanents : à 1 H 30 du SMIC en vigueur par mis, sit / mis seln la valeur du SMIC en vigueur au 01/01/16 (pur les temps partiels : prratisatin). Pur les salariés sus cntrats à durée déterminée : à 1/20 e du mntant précité par jurnée de travail, (sit 0.72 / jur seln la valeur du SMIC au 01/01/2016). III. Barèmes des salaires cadres applicables à partir du 1 er JUILLET 2016 La Valeur du Pint est de : 11 QUALIFICATION SALAIRE MENSUEL CHEF DE CULTURE Niveau 5 écheln 1 (ancien ceff. 185) 2035 Niveau 5 écheln 2 (nmbre de pints 190) 2090 Niveau 5 écheln 3 (nmbre de pints 195) 2145 Niveau 5 écheln 4 (nmbre de pints 200) 2200 REGISSEURS Niveau 6 écheln 1 (ancien ceff. 213) 2343 Niveau 6 écheln 2 (ancien ceff. 218) 2398 Niveau 6 écheln 3 (ancien ceff. 222) 2442 Niveau 6 écheln 4 (ancien ceff. 226) 2486 REGISSEURS GENERAUX Niveau 7 écheln 1 (ancien ceff. 226) 2486 Niveau 7 écheln 2 (ancien ceff. 241) 2651 Niveau 7 écheln 3 (ancien ceff. 256) 2816 Niveau 7 écheln 4 (ancien ceff. 273) 3003 IV.SALAIRES VENDANGES 2016 Pur la campagne 2016, les salaires des vendanges snt fixés ainsi : COUPEURS 9.67 / heure et 1.5 litres de vin par jur VIDEURS DE SEAUX 9.77 / heure et 1.5 litres de vin par jur PORTEURS 9.82 / heure et 1.5 litres de vin par jur V. LA MUTUELLE PAR CONSEQUENT, A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2016 et du fait de la généralisatin par la li de l bligatin de la mise en place de la mutuelle à l ensemble des salariés, tus les salariés en CDI u en CDD divent bénéficier de la cuverture cmplémentaire santé u mutuelle à partir de la date d embauche, sans cnditin d ancienneté, sauf s ils invquent un cas de dispense d affiliatin. Cncrètement, que dit faire l emplyeur? Vus devez prpser à vs salariés, la cuverture mutuelle en lui mettant à dispsitin un bulletin d affiliatin accmpagné des dispenses d affiliatin. 2

3 Que dit faire le salarié? 1 er slutin : le salarié accepte d adhérer à la mutuelle Vus devez remplir le bulletin d adhésin et le renvyer à Agrica u à la MSA dnt vus dépendez u à vtre rganisme de mutuelle. Vus devez prélever tus les mis, sur le bulletin, la ctisatin individuelle salarié. Ctisatins - La ctisatin bligatire «islée» est appelée en ttalité à l emplyeur par la MSA (Mutualité Sciale Agricle) et prélevée directement sur les bulletins de salaire - les ctisatins additinnelles «Extensin Famille» sernt appelées par la MSA directement sur le cmpte curant du salarié. Tarif au 1 er janvier 2016 (en % du PMSS) Ctisatins Part patrnale Part salariale Ctisatin bligatire : Islé (extensin Ave N 40) 1.33 % = 42,80 50% sit % sit Ctisatin additinnelle facultative : Extensin famille (cnjint et enfants à charge) +1,89 % = 60, ,89% = 60,82 PMSS = Plafnd Mensuel de la Sécurité Sciale. Pur 2016 : eme slutin : le salarié refuse explicitement d adhérer à la mutuelle, en invquant un cas de dispense (ci- jint mdèle indicatif de dispense d affiliatin) Cmment dit il frmuler sa demande de dispense? Il dit vus établir un currier, une déclaratin sur l hnneur u il vus cmplète le mdèle indicatif ci jint, en attendant le frmulaire type qui devrait être prchainement publié. Vus devez également infrmer la MSA et/u AGRICA de la dispense d affiliatin pur tel salarié. A ce jur, vus avez reçu un currier d Agrica vus précisant en page 2 les mdalités d affiliatin seln la nature du cntrat. Pur affilier vs salariés en CDI Aucune démarche à effectuer. Affiliatin autmatique par la caisse MSA SAUF les CDI en dispense d affiliatin Pur affilier vs salariés en CDD Vus devez vus cnnecter sur le site et affilier tus vs salariés en ligne dans la rubrique dédiée à l affiliatin pur les salariés suhaitant adhérer. SAUF les salariés dispensés d affiliatin En tut état de cause, il est vivement suhaitable que vus cntrôliez vtre appel de ctisatin pur déterminer si les adhésins et les dispenses d affiliatin nt bien été enregistrées, au vu des dysfnctinnements cnstatés. Les cas de dispense d affiliatin - 1/Les salariés et apprentis en CDD u cntrat de missin d une durée au mins égale à 12 mis à cnditin de justifier d une cuverture individuelle ; - 2/Les salariés et apprentis en CDD u cntrat de missin d une durée inférieure à 12 mis ; - 3/Temps partiel et apprentis si ctisatin au mins égale à 10% de leur rémunératin brute ; - 4/Salariés bénéficiaires de la CMU-C u de l ACS jusqu à la date de cessatin de cette uverture ; 3

4 - 5/Salariés cuverts par une assurance individuelle à la mise en place des garanties u de l embauche (si pstérieure) jusqu à échéance du cntrat individuel ; (par ex salariés recrutés en CDI au curs de l année : l adhésin deviendra bligataire à la date d échéance de la mutuelle). - 6/Salariés qui bénéficient en tant qu ayants drit de prestatins servies dans le cadre d un dispsitif cmplémentaire cllectif et bligatire, d un régime de prtectin sciale des persnnels de l Etat et de ses établissements publics u des agents de cllectivité territriales, d un cntrat d assurance de grupe MADELIN, du régime cmplémentaire des IEG (Industries Electriques et Gazières) ; - 7/Ayants drit cuverts à titre bligatire - 8/Salariés en CDD u en cntrat de missin (nuveau cas de dispense instaurée par la li de financement de la sécurité sciale 2016) si la durée de la cuverture cllective est inférieure à 3 mis, et s ils justifient qui justifie de la suscriptin d'un cntrat frais de santé prtant sur la péride cncernée et répndant aux exigences du cntrat respnsable, et qui n'est pas cuvert par ailleurs au titre de la cuverture maladie universelle cmplémentaire (CMU-C), de l'aide à l'acquisitin d'une assurance cmplémentaire santé (ACS), d'une cuverture cllective et bligatire, y cmpris en tant qu'ayant drit u d'une cuverture cmplémentaire dnnant lieu à la participatin financière d'une cllectivité publique. Pur ce dernier cas, le salarié purra demander à bénéficier du chèque santé. Quel est le mntant du «chèque santé» versé par l emplyeur? 1. (Mntant frfaitaire du régime mutuelle entreprise) sit x durée du travail en applicatin du cntrat / heure = A 2. A ce mntant A, vus appliquez un cefficient de majratin au titre de la prtabilité : A x 125 %. Pur un salarié qui fait 35 heures / semaine, sit thériquement heures / mis, sn chèque santé s élève à x / x 1.25 = Pur un salarié qui fait 24 heures / semaine, sit 104 heures par mis, sn chèque santé s élève à x 104/ x 1.25 = Pur un salarié qui fait 15 heures / semaine, sit 65 heures par mis, sn chèque santé s élève à x 65/ x 1.25 = Ce mntant dit être versé mensuellement et dit figurer sur le bulletin de salaire. Quel risque si vus n accmplissez ces frmalités? Le salarié serait en drit de vus demander le rembursement de ses frais santé nn pris en charge. Pur les emplyeurs qui n nt eu l bligatin d adhérer à une mutuelle avant le 1 er janvier 2016 car ils n nt pas eu de salariés en CDI u en CDD de plus de 6 mis, que faut il faire? Vus avez les mêmes bligatins de prpsitin d affiliatin (vus devez remettre au salarié un bulletin d adhésin et il peut demander à bénéficier d une dispense d affiliatin). Par cnséquent, vus devez cntacter un rganisme pur faire cette prpsitin. Mais vus puvez chisir l rganisme de mutuelle de vtre chix. En effet, AGRICA, rganisme désigné en 2009 est depuis 2015, l rganisme recmmandé au niveau natinal. 4

5 Les changements au 1 er JUILLET 2016 snt sulignés. Ctisatins sciales en % ASSIETTE PATRONALES sans exnératin PATRONALES ex. travailleur ccasinnel SALARIALES CSG (2) 5,10 CRDS + CSG (2) 2,90 Maladie Salaire ttal ,75 Cntributin autnmie slidarité Salaire ttal Vieillesse TA De 0 à Vieillesse déplafnnée Salaire Ttal 1.85 Veuvage Salaire ttal 0.35 Cntributin Financement Salaire ttal Syndicat Chômage tranche A + tranche B de 0 à Retraite TA CRIA u AGRR Retraite Tranche B De 0 à 3218 De 3219 à Prévyance HUMANIS Salaire ttal Prévyance AGRR Salaire ttal 1, ,55 Médecine du travail 0.42 AGS de 0 à Frmat. Prf. CDD + (Prvéa Salaire ttal *) Frmat. Prf.CDI + prvéa Salaire ttal Accident du travail Salaire ttal Allcatins familiales Salaire < 1.6 Smic Salaire > 1.6 Smic Prévyance cmplémentaire frais de santé pur nn cadres Plafnd Sécu : 3218 Plafnd de la Sécu Tarif islé Tarif famille + Prélèvement sur cmpte salarié FNAL (aide lgement) + 9 salariés Salaire ttal 0.40 FNAL tus emplyeurs 0 à AGFF Tut salarié 0 à Retraite Cadre (Camarca) TA CPCEA retraite TB CPCEA retraite suppl. CPCEA retraite suppl. De 0 à 3218 De 3219 à à à CET Salaire Prévyance CPCEA IJ 3jurs Prévyance CPCEA IJ 3jurs 0 à à Prévyance cadre 0 à Garantie Maintien de Salaire 0.49 FRAIS DE SANTE CADRE Frfait APECITA Salaire ttal GMP Frfait Attentin : 1) Les salariés qui ne snt pas dmiciliés fiscalement en France (- 6 mis) ne payent pas la CSG et la CRDS. Par cntre, le taux de maladie est de 5,5 % et nn de 0,75 %. 2) Base CGS et CRDS : (salaire de base x 98.25) + mntant ttal de la part patrnale prévyance + mntant ttal de la part patrnale mutuelle) 5