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1 FICHE D'INFORMATION Cette fiche d information pré-contractuelle est délivrée en application de l article L du Code monétaire et financier et/ou de l article L et L du Code de la consommation. Les informations communiquées dans cette fiche ne sont valables qu au jour de son édition (25/07/2009). Personne physique procédant au démarchage : David DECROOCQ, siège social : 500 rue Saint Fuscien AMIENS CEDEX 3 En cas de démarchage à domicile, N d enregistrement de démarcheur : Personne morale pour le compte de laquelle le démarchage est effectué et fournisseur du service : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Prestataire de services d'investissement agréé par l'autorité des Marchés Financiers. Société de courtage d'assurances. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro (information vérifiable par connexion au site ou par téléphone au ) - Siège social : 500 rue Saint Fuscien AMIENS CEDEX RCS Amiens. Autorités chargées du contrôle de notre établissement : - Crédit Agricole SA : 91 boulevard Pasteur PARIS Cedex 15 - Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (CECEI) 39, rue Croix des Petits Champs Paris - Commission Bancaire, 73 rue de Richelieu PARIS - Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse Paris Cedex 02 - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) 61, rue Taitbout Paris cedex 09 PRESENTATION : Le contrat «E-COURRIER» a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse régionale mettra à la disposition du Client, utilisateur du service «Crédit Agricole en ligne», les informations relatives aux opérations ou événements intervenus sur son(ses) compte(s) ou contrat(s) FONCTIONNEMENT : Conditions d ouverture : Le contrat «E-COURRIER» est ouvert aux Clients particuliers et professionnels personnes physiques de la Caisse régionale. Le Client opte soit pour : L option 1. Exclusivement pour l envoi par Internet de ces informations L option 2. Exclusivement pour l envoi par voie postale de ces informations L envoi par Internet s entend de la mise à disposition des informations du client sur le site Le Client recevra une alerte sur sa boite courriel personnelle lui signalant la mise à disposition de ses informations sur le site Internet de la Caisse régionale, dans son espace client. RISQUE PARTICULIER : Non réception des documents consécutive soit à un cas de force majeure ou événement rendant difficile l'exécution normale du service soit à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications. Conditions de l offre contractuelle : Conditions financières : le présent contrat ne fait pas l objet d une facturation à ce jour. Facturation : le Client supportera, le cas échéant, tout coût spécifique relatif à la technique de commercialisation à distance qu il aura utilisée : - par courrier : frais d affranchissement selon tarif en vigueur ; - par téléphone : auprès de son agence (coût de communication variable selon opérateur) - par le site : accès gratuit et illimité hors coût de communication variable selon opérateur et hors l'utilisation des services offerts dans le cadre de Crédit Agricole En Ligne. Modalités de conclusion du contrat : signature du contrat «E-COURRIER» Durée : Indéterminée. Clôture : Le Client peut dénoncer le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse régionale ou par courrier remis en mains propres à son agence, moyennant un préavis de 30 jours. La Caisse régionale dispose également de la même faculté qu elle peut exercer sur simple information écrite au client moyennant le respect du même délai de préavis.... / DDI909Z Exemplaire CLIENT 1/2

2 FICHE D'INFORMATION LOI APPLICABLE : Les relations pré-contractuelles avec la Caisse régionale ainsi que la convention sont régies par la loi française. En accord avec le Client, le français sera utilisé dans le cadre de l ensemble des relations pré-contractuelles et des relations contractuelles. Clause attributive de juridiction : aucune. Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours : Pour répondre à d éventuelles réclamations, vous avez la possibilité de faire appel au «Service Client», dont l adresse figure sur les relevés, qui s efforcera de trouver une solution. En cas de différend relatif à la gestion de son compte de dépôt, le client peut en outre s adresser au Médiateur de la Caisse régionale : Monsieur le Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie rue Saint Fuscien Amiens CEDEX 3. FONDS DE GARANTIE MÉCANISMES D INDEMNISATION : La Caisse régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépôts (comptes de dépôts et produits d'épargne bancaire), du Fonds de Garantie des cautions (cautions données par la Caisse régionale) et du Fonds de garantie des investisseurs (compte d'instruments financiers). DROIT DE RETRACTATION : Dans le cas où le contrat est conclu suite à démarchage et/ou via l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le client dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de : - la conclusion du contrat ou - la réception par ses soins des informations pré-contractuelles et conditions contractuelles si celle-ci est postérieure à la date de conclusion du contrat, et ce, sans avoir à supporter de pénalités, de frais ou de commissions, ni à justifier sa décision. La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception et, le cas échéant, au moyen du formulaire prévu à cet effet : - au siège de la Caisse régionale, 500 rue Saint Fuscien AMIENS CEDEX 3. Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le client a l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le client aura notifié sa rétractation. Dans le cadre d une vente à distance, le contrat ne pourra être exécuté à la date de sa conclusion mais seulement à l'expiration du délai de rétractation visé ci-dessus, sauf si les parties en conviennent autrement et expressément. 887DDI909Z Exemplaire CLIENT 2/2

3 MODALITES ET REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DE CONTRATS PAR INTERNET Préalablement à l objet des présentes, il est rappelé : IDENTIFICATION DE LA CAISSE REGIONALE Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie N RCS : Amiens Adresse du siège social : 500, rue Saint Fuscien AMIENS CEDEX 3 Adresse électronique : Contact@ca-briepicardie.fr Coordonnées téléphoniques et télécopie : Téléphone : Télécopie : Ci-après dénommée «la Caisse régionale» Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit : Les présentes dispositions s appliquent à tout contrat conclu par internet entre la Caisse régionale et le Client. A toutes fins utiles, il est rappelé au Client qu il dispose également de la possibilité de souscrire ce(s) contrat(s) en se rendant à son agence. ARTICLE 1. PRESENTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS AU CLIENT S agissant de tout contrat conclu par Internet, le Client est informé qu il se compose non seulement des présentes dispositions mais également : - de la fiche d information pré contractuelle, des conditions particulières et des conditions générales du contrat afférent au produit vendu ; - du formulaire relatif au délai de rétractation. Parmi ces documents contractuels, seules les conditions particulières requièrent l intervention du Client pour renseigner les parties variables de son contrat. Ces documents sont présentés à l acceptation du Client selon une cinématique présentée ci-après, à l article 4. Dans tous les cas, le Client ne peut poursuivre la procédure de contractualisation que s il a pris connaissance de chacun de ces documents contractuels et signifié son acceptation au moyen d un clic sur le bouton «CONTINUER» ou, lors de l étape de signature, sur le bouton «SIGNER». A chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, le Client dispose de la possibilité d abandonner la procédure. Le Client ne marque son accord sur la convention qu à l étape finale, au moyen d un clic sur le bouton «SIGNER». Chacun des documents contractuels mis à la disposition du Client peut faire l objet d une impression sur support papier et d un enregistrement au format Pdf par le Client sur le disque dur de son ordinateur, ce qui confère au support ainsi communiqué le caractère de durabilité exigé par la loi. La procédure de vente par Internet est exclusivement réservée aux Clients de la Caisse régionale ce qui suppose que le Client est une personne physique titulaire d un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse régionale et qu à ce titre, il a reçu un identifiant et un mot de passe. Les termes «identifiant» et «mot de passe» désignent tout code confidentiel permettant au Client de s identifier et de se connecter sur le site et aux services en ligne de la Caisse régionale. Le code ayant un caractère personnel et confidentiel, le Client s'est engagé, dans le cadre du Service CREDIT AGRICOLE EN LIGNE, à prendre toutes mesures propres à assurer sa confidentialité : - d une part, en s'interdisant de le communiquer à quiconque ou de l'inscrire sur un quelconque document ; - d autre part, en s engageant à le modifier sans délai en cas de perte ou de vol Tout usage de ce code est fait sous la responsabilité pleine et entière du Client. En conséquence, le Client qui, après s être identifié au moyen de son identifiant et de son mot de passe, utilise la présente procédure de contractualisation en ligne, reconnaît ipso facto accepter cette méthode d identification, de sorte qu il estime satisfaite la condition d identification posée à l article du Code civil. Par suite, le Client reconnaît conférer au clic d acceptation apposé sur le bouton «SIGNER» la valeur juridique probante de l article du Code civil, étant précisé par ailleurs que la Caisse régionale garantit, ainsi qu il est dit aux articles 8 et 9, que l acte a été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité. ARTICLE 3. UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE /DROIT APPLICABLE Seule la langue française est proposée au Client pour conclure le présent contrat. La présente convention est soumise au droit français. ARTICLE 4. ETAPES A RESPECTER Le Client prend connaissance de la fiche d information pré contractuelle propre au produit dont la vente lui est proposée en ligne. Il doit impérativement en prendre connaissance avant d engager la procédure de contractualisation. Immédiatement après, les présentes stipulations sont présentées au Client qui dispose de la possibilité soit de les accepter, soit d abandonner la procédure de contractualisation. Le Client s engage soit à conserver le document imprimé, soit à procéder à son enregistrement. ARTICLE 2. CHAMP D APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VENTE PAR INTERNET. CONDITIONS D UTILISATION. La Caisse régionale décide librement de la nature des produits et services qui sont susceptibles d être vendus au Client par Internet. 887VPIMSLL Exemplaire CLIENT 1/3

4 MODALITES ET REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DE CONTRATS PAR INTERNET Le Client est alors mis en situation de renseigner le formulaire qui permettra, le cas échéant, d établir les conditions particulières de son contrat. Ainsi, par exemple, s agissant des produits d épargne, le Client indiquera par ce biais le montant de son versement initial, de ses versements périodiques (le cas échéant), le compte à débiter de ces versements, etc. S agissant d indiquer son adresse ou son numéro de compte bancaire, le Client dispose uniquement de la possibilité d opter parmi les adresses connues de la Caisse régionale ou l un des numéros de comptes ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le Client est le titulaire, le co-titulaire (pour le comptes joints) ou que le Client est habilité à faire fonctionner en sa qualité de représentant légal. Afin de recevoir l accusé de réception qui est systématiquement envoyé pour confirmer la conclusion du contrat, le Client doit nous indiquer une adresse de courrier électronique ou modifier l adresse existante si celle-ci n est plus valide. Le Client doit alors confirmer cette adresse en la répétant une seconde fois dans une zone prévue à cet effet. Toute saisie d autres coordonnées (adresse postale, numéro de compte) est techniquement impossible et rend impérative l abandon de la procédure de contractualisation par internet. Le Client doit alors se rapprocher de son agence qui pourra, en cas de besoin, changer les paramètres du Client, et notamment, prendre en considération son changement d adresse. Les conditions particulières du contrat établies à partir des renseignements indiqués par le Client dans le formulaire font l objet d un récapitulatif aux fins de relecture par ses soins. Le Client dispose ainsi de la possibilité de les vérifier et, le cas échéant, d en valider le détail. En cas de désaccord sur l un quelconque des éléments renseignés, comme en cas d erreur, le Client dispose de la possibilité de procéder à une correction au moyen d un clic sur le bouton «RETOUR». A défaut, le Client est amené à confirmer qu il valide ses choix et qu il souhaite accéder à la signature en cliquant sur le bouton «CONTINUER». Cette étape révolue, le Client accède à l ensemble des éléments de son contrat, dans leur forme définitive. A ce stade, le Client peut encore abandonner la procédure de conclusion en ligne au moyen d un clic sur le bouton «ABANDON». S il fait ce choix et clique sur «ABANDON», le client se voit confirmer son choix d abandonner la procédure de contractualisation. A défaut, le Client est amené : - à confirmer, au moyen d une case à cocher «lu et approuvé», ce qui suit : - qu il a reçu, pris connaissance et accepté l ensemble des éléments de son contrat ; - qu il demande l exécution immédiate de son contrat ; - et qu il certifie que les conditions de souscription posées par la réglementation applicable au produit souscrit sont respectées. - et à donner son consentement définitif au moyen d un clic sur le bouton «SIGNER». Le contrat est alors définitif et reçoit immédiatement exécution, sauf l exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions précisées à l Article 7 des présentes. Le Client dispose de la possibilité d obtenir une copie papier de son contrat à tout moment pendant la durée du contrat et pendant un délai conforme aux exigences légales après son terme en s adressant au siège social de la Caisse régionale, Service Clients et en mentionnant le numéro du contrat. La communication au Client d une copie papier de son contrat peut donner lieu à une facturation au tarif applicable au jour de la demande, tel qu il est indiqué dans les plaquettes tarifaires applicables aux particuliers et aux professionnels/entreprises en vigueur de la Caisse régionale. ARTICLE 5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Après avoir donné son accord au moyen du clic sur le bouton «SIGNER» : - une page de confirmation est présentée au Client sur laquelle sont indiqués le nom du produit souscrit, le numéro du contrat, ainsi que le numéro de référence de la signature électronique. Ces données pourront être demandées au Client s il souhaite obtenir ultérieurement une copie papier de son contrat. Le client s engage par conséquent à les conserver. - la Caisse régionale adresse automatiquement au Client par courrier électronique (à l adresse renseignée sur le formulaire, ainsi que cela est expliqué à l article 4 des présentes) une confirmation de la conclusion du contrat. A réception, le Client s engage à assurer la conservation de ce courrier électronique, soit sous forme électronique, soit sous forme papier après l avoir préalablement imprimé. ARTICLE 6. DATE DU CONTRAT Le Client est informé que : - la date indiquée sur les conditions particulières du contrat n a qu un caractère purement indicatif, celle-ci étant apposée sur le document devant être mis à disposition du Client avant qu il ne manifeste son consentement au moyen du clic sur le bouton «SIGNER» et par conséquent, avant que le contrat ne soit définitivement conclu. - seules les données d horodatage contenues dans le fichier de preuve (tel que décrit à l article 8 des présentes) constituent la preuve de la date de conclusion du contrat. ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION Le Client déclare être informé disposer au moyen et dans les conditions du formulaire relatif au délai de rétractation intégré au contrat, de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. Dans le cas où il ne pourrait pas imprimer le formulaire, le Client dispose toujours de la possibilité de se rétracter sur papier libre dans les conditions précisées sur le formulaire relatif au délai de rétractation. Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le Client a l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exerce son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle il aura notifié sa rétractation. ARTICLE 8. PRESENTATION DU PROCEDE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE MIS EN OEUVRE La Caisse régionale propose au Client de formaliser son consentement aux opérations liées à la souscription de produits à l aide d une Signature électronique. 887VPIMSLL Exemplaire CLIENT 2/3

5 MODALITES ET REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DE CONTRATS PAR INTERNET La Caisse régionale a choisi la société KEYNECTIS (Société Anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B , dont le siège social est situé 30 rue du Château des Rentiers Paris) pour lui fournir un service permettant de proposer aux Clients la conclusion des contrats sous forme électronique au moyen d une signature électronique associée à un certificat à usage unique et durée limitée émis pour chaque transaction. Le procédé mis en œuvre permet : - la création d un acte original signé par l apposition d une signature électronique ; - l horodatage du document original ; - la création, la transmission et l archivage d un fichier de preuve. Le fichier de preuve créé permet de garantir l intégrité des documents contractuels et le lien entre le Client signataire et les documents contractuels auxquels il a souscrit. Il contient l ensemble des éléments ayant concouru à la transaction électronique (l ensemble des données saisies, le résultat des différents contrôles, les Certificats électroniques, la signature du client, du représentant de la Caisse régionale et de l opérateur de service de certification, les données d horodatage, les accusés de réception, les documents originaux signés des deux Parties, ainsi que les présentes modalités de conclusion). KEYNECTIS garantit que ce service répond aux exigences légales afférentes aux procédés techniques de la signature électronique tels que définis par le Code civil. En tant que tel, il permet de garantir le contenu des documents soumis à la signature du Client et par conséquent l intégrité des données qui constituent le contrat, de telle sorte qu elles ne puissent être modifiées. ARTICLE 9. ARCHIVAGE DU FICHIER DE PREUVE Dès la transaction réalisée entre la Caisse régionale et le Client, le fichier de preuve est transmis pour archivage à la société CDC Arkhinéo (société par actions simplifiée au capital de , immatriculée au RCS de PARIS sous le n B dont le siège social est situé 1 rue Danton Paris), sous-traitant de la société KEYNECTIS qui le conserve pendant un délai conforme aux exigences légales et au minimum pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du contrat. A tout moment pendant la durée du contrat et pendant un délai conforme aux exigences légales après son terme, le Client peut obtenir une copie de ce fichier de preuve (au format XML) et de son contrat (au format Pdf) sur un support CD ROM en s adressant au siège social de la Caisse régionale, Service Clients et en mentionnant le numéro du contrat souscrit. La communication au Client de ce CD ROM pourra lui être facturée au tarif applicable au jour de la demande, tel qu il est indiqué dans les plaquettes tarifaires applicables aux particuliers et aux professionnels / entreprises en vigueur de la Caisse régionale. ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE La Caisse régionale et le Client s engagent par les présentes à accepter qu en cas de litige, le fichier de preuve contenant les documents originaux signés des deux Parties, ainsi que toutes les données permettant de garantir l horodatage, l exactitude et l intégrité de ces informations, soit admissible devant les tribunaux et constitue la preuve des données et des faits qu il contient et des engagements exprimés par les Parties. La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens d un document écrit, signé de manière manuscrite. ARTICLE 11. RECLAMATIONS Le Client pourra adresser toutes réclamations relatives au présent contrat en s adressant au siège de la Caisse régionale, service Clients - CRCAM Brie Picardie, 500, rue Saint Fuscien AMIENS CEDEX 3. ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données à caractère personnel recueillies par la Caisse régionale à l occasion d une souscription de contrat effectuée par Internet sont nécessaires pour la conclusion et l'exécution du contrat. Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci- dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Caisse régionale pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux dans le cadre de l application du dispositif légal de gel des avoirs et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données à caractère personnel concernant le Client sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse régionale peut devoir communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées. Le Client autorise expressément la Caisse régionale à partager les données qui le concerne et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés, avec ses sous-traitants, pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance et avec ses partenaires, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura éventuellement adhéré. Le Client autorise également la Caisse régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse régionale, à des fins statistiques, sachant qu il n est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement. Il autorise enfin la communication, le cas échéant, d informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d être bénéficiaires d informations le concernant pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part au Service Clients au siège de la Caisse régionale. Le Client peut accéder à tout moment aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Caisse régionale, à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple au Service Clients au siège de la Caisse régionale. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande de sa part. ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE / LITIGES La Caisse régionale élit domicile en son siège social. Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents. 887VPIMSLL Exemplaire CLIENT 3/3

6 Conditions particulières NOM DU CLIENT : MR MARKUS TEN SIETHOFF CONTRAT N : SOUSCRIT LE : 25/07/2009 POUR LA DIFFUSION DES DOCUMENTS CONCERNANT : MR MARKUS TEN SIETHOFF (PAR) / OPTION 1 «ENVOI PAR INTERNET» M OU MME MARKUS TEN SIETHOFF (PAR) / OPTION 1 «ENVOI PAR INTERNET» M. TEN SIETHOFF EDWIN SS ADM LEGALE DE TEN SIETHOFF MA (PAR) / OPTION 1 «ENVOI PAR INTERNET» M. TEN SIETHOFF TIMO SS ADM LEGALE DE TEN SIETHOFF MA (PAR) / OPTION 1 «ENVOI PAR INTERNET» M. TEN SIETHOFF TWAN SS ADM LEGALE DE TEN SIETHOFF MA (PAR) / OPTION 1 «ENVOI PAR INTERNET» M. TEN SIETHOFF IAN SS ADM LEGALE DE TEN SIETHOFF MA (PAR) / OPTION 1 «ENVOI PAR INTERNET» Adresse de courrier électronique pour l envoi de l alerte : markustensiethof@aol.com Adresse postale : 49 GRANDE RUE DAMMARTIN SUR TIGEAUX INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations personnelles recueillies par la Caisse régionale à l occasion de la relation bancaire sont nécessaires pour la conclusion et l'exécution du présent contrat. Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions précisées aux conditions générales (Article 9 - Informatique et Libertés). Les opérations et données personnelles du Client sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse régionale peut devoir communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées. Le Client autorise expressément la Caisse régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés, avec ses sous-traitants, pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance et avec ses partenaires commerciaux. Le Client autorise également la Caisse régionale à transmettre les données le concernant aux sous-traitants et intervenants participant aux opérations liées à la souscription de contrats en ligne (conclusion du contrat, gestion de la preuve et archivage). Le Client peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Caisse régionale, à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple au Service Clients de la Caisse régionale. CLAUSE D ACCEPTATION Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté préalablement à la souscription du présent contrat, la fiche d information pré-contractuelle (réf. 887DDI909Z ) qui lui est relative. Il(s) déclare(nt) également avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions particulières comme les conditions générales du présent contrat (réf. 887DDI909C ). Il(s) demande(nt) enfin expressément l exécution immédiate du présent contrat. Cette offre est valable 30 jours calendaires à compter du 25/07/2009. Document soumis à la signature électronique des parties le 25/07/2009 et définitivement conclu à compter de celle-ci. 887DDI909C S Exemplaire CLIENT 1/4

7 Conditions générales Article 1. Objet Le contrat «E-COURRIER» (ci-après le «Contrat») a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse régionale, agissant pour son compte et/ou pour le compte des entités actuelles ou futures du Groupe Crédit Agricole met à la disposition du Client, utilisateur du service «Crédit Agricole en ligne», les informations relatives aux opérations ou événements intervenus sur son(ses) compte(s) ou contrat(s) en lui permettant de choisir, aux conditions particulières entre : - L option 1. Exclusivement pour l envoi par Internet de ces informations, dès lors que la Caisse régionale permet la mise à disposition de ces informations par ce biais. - L option 2. Exclusivement pour l envoi par voie postale de ces informations, Le présent contrat peut s appliquer à tous documents d information (ci-après, les «Documents») adressés relativement aux contrats conclus entre la Caisse régionale et le Client dans les conditions et sous les réserves définies ci-après. A titre d exemple, s agissant de la (des) convention(s) de compte conclue(s) avec la Caisse régionale, entreront dans le champ d application du présent contrat les relevés de comptes et d opérations. S il choisit l option 1, une alerte est envoyée par courrier électronique au Client à l adresse indiquée aux Conditions particulières du présent contrat lui signalant la mise à disposition de documents d information sur le site de la Caisse régionale ( dans son espace client. Le Client peut donc accéder à ses documents en se connectant sur le site et en respectant les procédures d identification du service «Crédit Agricole en ligne». Les documents sont mis à disposition sur le site Internet de la Caisse régionale pendant une durée de deux (2) années à compter du jour où ils sont mis en ligne. Ces documents sont mis à disposition du Client au format pdf, de manière à ce que ce dernier puisse les conserver sur support durable, soit en les imprimant, soit en les enregistrant sur le disque de son ordinateur ou tout autre support. La Caisse régionale invite d ailleurs le Client à procéder à la conservation systématique de ces documents, ceux-ci pouvant lui être nécessaires au delà de la durée pendant laquelle ils sont tenus à sa disposition sur le site Internet de la Caisse régionale. Article 2. Clients et contrats éligibles Le présent contrat est réservé aux clients particuliers et professionnels personnes physiques de la Caisse régionale, utilisateurs du service «Crédit Agricole en Ligne». Ce contrat s applique à la totalité des contrats : - souscrits seul ou conjointement, étant précisé que les règles propres à l application desdits contrats conservent leur plein effet ; - souscrits par des enfants mineurs ou par des personnes majeures protégées dont le Client est le représentant légal ; - ouverts, signés ou distribués par la Caisse régionale en son nom et/ou pour le compte des entités actuelles ou futures du Groupe Crédit Agricole. Par conséquent, dès lors que les contrats du Client entrent dans l énumération qui précède, les présentes dispositions leur sont applicables, et notamment le choix de l option précisée aux Conditions particulières : - qu il s agisse de contrats déjà conclus au jour de la signature du contrat «E-COURRIER», - ou de tout contrat conclu postérieurement à cette signature. En revanche, le présent contrat ne s applique pas : - aux contrats pour lesquels le Client a la qualité exclusive de mandataire ; - aux contrats de compte indivis du Client. Article 3. Obligations du Client Dans le cadre de l'option 1, le Client s oblige à consulter les documents d information mis à sa disposition sur le site Internet de la Caisse régionale à la date de réception de l alerte communiquée à son adresse de courrier électronique conformément à l article 1 des présentes. Le Client s engage alors à vérifier les opérations inscrites en compte et à en contester, le cas échéant, le bien-fondé dans les conditions et selon les modalités prévues dans les contrats en application desquels les documents lui sont communiqués et notamment dans sa convention de compte courant. Le Client s engage également à informer la Caisse régionale de tout changement de l adresse de courrier électronique (indiquée aux Conditions particulières) utilisée pour l envoi des alertes par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement auprès de son agence. Le cas échéant, le Client s oblige à informer le co-titulaire ou la personne représentée de la signature du présent contrat. Il garantit d ailleurs à la Caisse régionale qu il portera alors à la connaissance du co-titulaire ou de la personne représentée, l ensemble des modalités dudit contrat ainsi que la faculté qui lui est offerte de se rendre à l agence pour indiquer son adresse de courrier électronique afin de bénéficier personnellement des dispositions de l article 1. Article 4. Prix Le présent contrat ne fait pas l objet d une facturation à l égard du client au jour de sa signature. Il est toutefois convenu que la Caisse régionale dispose de la faculté d instaurer ou de modifier une cotisation due au titre de ce contrat. En ce cas, elle en informe le Client 3 mois avant la prise d effet du nouveau tarif. Le Client dispose alors d un délai de 2 mois à compter de cette information pour s y opposer, ce qui entraîne la résiliation du présent contrat. En revanche, en cas de silence de sa part conservé pendant plus de 2 mois, le nouveau tarif est réputé accepté par le Client. 887DDI909C Exemplaire CLIENT 2/4

8 Conditions générales Article 5. Preuve Les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un quelconque support établiront la preuve des échanges réalisés entre la Caisse régionale et le Client. Dans le cadre de ce contrat, la Caisse régionale s engage à mettre en oeuvre des moyens techniques et d'organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques, pour le fonctionnement du service. En revanche, la Caisse régionale ne pourra être tenue responsable de l inexécution ou d une mauvaise exécution du contrat, consécutive soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l'exécution normale du service, soit à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications, dont elle n'a pas la maîtrise. Dans le cas où, du fait de ces événements, le Client ne serait pas en mesure d avoir accès aux documents d information concernant les opérations ou événements relatifs aux contrats pour lesquels les présentes disposition s appliquent, il s oblige à s enquérir par tous moyens auprès de la Caisse régionale de leur prise en compte. Article 6. Durée du contrat / Résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut dénoncer le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse régionale ou par courrier remis en mains propres à son agence, moyennant un préavis de 30 jours. La Caisse régionale dispose également de la même faculté qu elle peut exercer sur simple information écrite au Client moyennant le respect du même délai de préavis. La résiliation du présent contrat est sans effet sur l utilisation du service «Crédit Agricole en ligne» Dans tous les cas de résiliation du présent contrat, les documents d informations seront alors communiquées au Client par envoi postal aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la résiliation, telles que celles-ci sont précisées dans les plaquettes tarifaires applicables aux particuliers et aux professionnels / entreprises de la Caisse régionale. Article 7. Réclamations Pour toute réclamation relative au présent contrat, le Client pourra s adresser au siège de la Caisse régionale, "Service Client". Article 8 : Démarchage / Vente à distance Dans le cas où le présent contrat a été conclu suite à démarchage ou via l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la conclusion de son contrat une fiche d'information présentant notamment les caractéristiques du service, le fournisseur du service, et le prix, dont il a préalablement pris connaissance et qu il accepte. Le Client déclare en outre être informé disposer au moyen et dans les conditions du formulaire relatif au délai de rétractation intégré (ou joint) au contrat, de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la réception par ses soins des informations pré-contractuelles et conditions contractuelles si celle-ci est postérieure à la date de conclusion du contrat, et ce, sans avoir à supporter de pénalités, de frais ou de commissions, ni à justifier sa décision. Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le Client sera dans l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux Conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle il aura notifié sa rétractation. Dans le cadre d une vente à distance, le contrat ne pourra être exécuté à la date de sa conclusion mais seulement à l'expiration du délai de rétractation visé ci-dessus, sauf si les parties en conviennent autrement et expressément. Article 9. Informatique et Libertés Les données à caractère personnel recueillies par la Caisse régionale à l occasion de la relation bancaire sont nécessaires pour la conclusion et l'exécution du présent contrat. Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Caisse régionale pour les finalités suivantes : connaissance du Client, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, souscription en ligne et gestion de la preuve. Les opérations et données personnelles du Client sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse régionale peut devoir communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées. Le Client autorise expressément la Caisse régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés, avec ses sous-traitants, pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance et avec ses partenaires, pour lui permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura éventuellement adhéré. Le Client autorise également la Caisse régionale à transmettre les données le concernant aux sous-traitants et intervenants participant aux opérations liées à la souscription de contrats en ligne (conclusion du contrat, gestion de la preuve et archivage). Le Client autorise en outre la Caisse régionale à communiquer ses coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse régionale, à des fins statistiques, sachant qu il n est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement. Le Client autorise enfin la communication, le cas échéant, d informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. La liste des destinataires d'informations (entités du groupe Crédit Agricole ou autres destinataires) pourra être communiquée au Client sur simple demande de sa part au Service Client au siège de la Caisse régionale. Le Client peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Caisse régionale, à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple au Service Client au siège de la Caisse régionale. Les frais de timbre seront remboursés au Client sur simple demande de sa part. 887DDI909C Exemplaire CLIENT 3/4

9 Conditions générales Article 10. Loi applicable / Election de domicile / Tribunaux compétents La loi applicable au présent contrat est la loi française. La Caisse régionale fait élection de domicile en son siège social. Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l exécution ou l interprétation du présent contrat sont les tribunaux français. Article 11. Rétractation Dans le cas où le présent contrat a été conclu suite à démarchage ou via l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la conclusion de son contrat une fiche d'information présentant notamment les caractéristiques du service, le fournisseur du service, et le prix, dont il a préalablement pris connaissance et qu il accepte. Le Client déclare en outre être informé disposer au moyen et dans les conditions du bordereau de rétractation intégré (ou joint) au contrat, de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour : - de la conclusion du contrat ou - de la réception par ses soins des informations pré-contractuelles et conditions contractuelles si celle-ci est postérieure à la date de conclusion du contrat et ce, sans avoir à supporter de pénalités, de frais ou de commissions, ni à justifier sa décision. Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le Client sera dans l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux Conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle il aura notifié sa rétractation. Dans le cadre d une vente à distance, le contrat ne pourra être exécuté à la date de sa conclusion mais seulement à l'expiration du délai de rétractation visé ci-dessus, sauf si les parties en conviennent autrement et expressément. FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR L ARTICLE L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception des informations pré-contractuelles ou des conditions contractuelles si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances RCS Amiens Immatriculé au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro , ci-après dénommée «la Caisse régionale». Adresse : 500 rue Saint Fuscien AMIENS CEDEX 3. Contrat : E-COURRIER Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration du délai de 14 jours calendaires révolus prévu à l article L du code monétaire et financier, lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné,... déclare renoncer au contrat n de (description du produit ou service proposé par voie de démarchage et pour lequel le client a signé le contrat) que j avais conclu le.avec la Caisse régionale. Date : Signature du titulaire ou du représentant légal 887DDI909C Exemplaire CLIENT 4/4

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