CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Informations légales 1. Le site est la propriété de la société PETIT RETRO SAS au capital de euros ayant son siège social au 15 rue du Grand Veneur, Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro N identification TVA : FR Les coordonnées de PETIT RETRO sont : - Adresse postale : 15 rue du Grand Veneur Paris - adresse de courrier électronique : e- mail : contact@petitretro.com 3. PETIT RETRO est la société éditrice du site ayant pour principal objet la commercialisation de jeux et jouets éducatifs en bois, objets décoratifs et article de papeterie pour enfants. Article 2. Préambule 4. Les présentes conditions générales sont applicables uniquement aux particuliers agissant en qualité de consommateur. 5. Toute utilisation des produits proposés sur le site par le client suppose la consultation, la compréhension et l acceptation des présentes conditions générales. 6. Le client déclare et reconnaît : - disposer de la compétence technique pour utiliser le site ; - être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s engager au titre des présentes conditions générales ; - être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L acceptation des présentes conditions générales et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ; - qu en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est- à- dire dans l'hypothèse où les produits et services achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 7. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 8. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits qui y sont proposées. 1

2 Article 3. Définitions 9. Les termes ci- dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «client» : désigne la personne physique qui acquiert les produits sur le site pour son utilisation personnelle ; - «consommateur» : toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; - «double clic positif» : le clic est la formulation électronique du «oui» ou de l acceptation. Le premier clic marque l accord du client et un second clic marque la confirmation de l accord du client ; - «partie» : désigne au singulier indistinctement PETIT RETRO ou le client, et au pluriel PETIT RETRO et le client ensemble ; - «site» : site internet accessible à l url : ; - «produit(s)» : jeux et jouets éducatifs en bois, objets décoratifs et article de papeterie pour enfants ; - «utilisateur» : toute personne utilisant le site qu il soit simple internaute ou client. Article 4. Objet 10. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture en ligne par PETIT RETRO des produits au client sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande de produits et au suivi de la commande entre les parties. Article 5. Opposabilité des conditions générales 11. PETIT RETRO se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s appliquent alors aux commandes de produits passés postérieurement à leur mise en ligne. 12. En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est celle acceptée par celui- ci au moment de la validation de sa commande de prestation. 13. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site en pied de page. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l adresse : contact@petitretro.com. 14. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande de prestation prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure. 2

3 Article 6. Conditions d'accès et identification 6.1 Accès au site 6.2 Sécurité 15. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 16. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/ PETIT RETRO s efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. 18. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d informations, PETIT RETRO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l art, pour permettre l accès et l utilisation de le site et des produits proposées. PETIT RETRO ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site. 19. PETIT RETRO se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 20. PETIT RETRO ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l équipement informatique de l utilisateur ainsi que de son accès à internet. 21. PETIT RETRO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les produits qui y sont disponibles en fonction de l évolution des technologies. 22. Il appartient à l utilisateur de veiller aux possibilités d évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s adapter aux évolutions du site. 23. PETIT RETRO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, PETIT RETRO ne saurait être responsable, s agissant de ce point, qu en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. 24. Le site est un système de traitement automatisé de données. 25. Il est interdit à l utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d utiliser une méthode d accès autre que le site mis à disposition par PETIT RETRO. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui- ci s'engage à en informer sans délai 3

4 PETIT RETRO par courrier électronique à l adresse contact@petitretro.com afin que celui- ci puisse prendre les mesures nécessaires. 26. Il est interdit à l utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n auraient pas été publiées par lui- même, ou d y introduire frauduleusement des données ou même d opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à le site ou aux produits qui y sont proposées. 27. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. 28. L utilisateur s engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l occasion d un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. 29. L utilisateur s interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site. 30. L utilisateur s engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site. 31. L utilisateur s engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site. 32. L utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l internet. Il a conscience que les données circulant sur l internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. 33. L utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. 6.3 Identification 34. Le bénéfice des produits nécessite la saisie par le client de certaines données d identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdits produits. Article 7. Présentation des produits 35. Le site propose la commercialisation de jeux et jouets éducatifs en bois, objets décoratifs et articles de papeterie pour enfants. 36. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits et services mis en vente sur le site, aux prix des produits et services mis en vente sur le site, aux garanties et services après- vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux restrictions de livraison, préalablement à la passation de la commande. 37. Les caractéristiques essentielles des produits et services, les prix et les délais de livraison sont présentées à l occasion de chaque fiche produit ou fiche service. Ces éléments sont récapitulés dans le panier. 4

5 38. Les photographies et autres illustrations graphiques des produits et services présentés sur le site ont une valeur simplement indicative et n ont aucune valeur contractuelle. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé. Article 8. Processus de commande 8.1 Acceptation des conditions générales et processus de commande d un produit 39. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d une case à cocher. 40. Le client souhaitant commander sur le site s engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l exactitude des informations ainsi transmises. 41. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes : - Etape 1 : choix des produits, et remplissage du panier ; - Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ; - Etape 3 : identification du client, à son initiative, s il n est pas déjà connecté (soit en se connectant sur son espace client préexistant, soir en en créant un) ; - Etape 4 : choix de l adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et du mode de paiement ; - Etape 5 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ; - Etape 6 : paiement de la commande. 42. Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d ajouter une nouvelle adresse par exemple. 43.PETIT RETRO accuse réception de la commande du client par l envoi, sans délai, d un courrier électronique. 44. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le produit ne sera pas livré / que le service ne sera pas exécuté. 45. PETIT RETRO s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. 5

6 8.2 Choix des produits 46. Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande. 47. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. 48. Le client est seul responsable de son choix des produits, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de PETIT RETRO ne peut être recherchée à cet égard. 49. L impossibilité totale ou partielle d utiliser les produits notamment pour cause d incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de PETIT RETRO sauf obligation légale. 8.3 Conservation - Archivage 50. PETIT RETRO assure la conservation de l écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de l exécution de la commande et lui en garantit l accès à tout moment pendant cette même durée. 51. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier. 52. PETIT RETRO garantit l accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier communiquée à l adresse postale de PETIT RETRO. Article 9. Prix 53. Les prix afférents à la commande des produits proposés sur le site sont indiqués sur l espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque produit proposé à la vente en ligne. 54. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C). 55. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne. 56. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d opérations commerciales. 57. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande. 6

7 58. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits proposés à la vente. 59. Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. Article 10. Paiement 60. Pour régler ses produits, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l interface de commande. 61. Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants : - les cartes Visa et Mastercard ; - paiement par virement bancaire et via Paypal. Article 11. Livraison 62. Les produits ne sont livrés qu en Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg Zone 2 : Royaume Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche Zone 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque Zone 4 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Espagne et Portugal (Canaries, Baleares, etc.), conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de transmettre toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande. 63. Les livraisons s effectuent en France par Colissimo Expert dans un délai de 48/72 heures ouvrés à compter de la validation de la commande si celle- ci intervient avant 14h00 du lundi au vendredi. 64. Toute livraison à l international sera effectuée par Colissimo Expert International. 65. Les frais d expédition sont variables en fonction du poids du colis et du pays de destination. Article 12. Service du suivi de la commande 66. Un service clientèle est disponible et permet au client d effectuer les opérations suivantes : - demande d informations relatives à la commande ou à son exécution ; - réclamations relatives à une commande ; - demandes d informations ou questions d ordre général. 67. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l adresse postale de PETIT RETRO ou : contact@petitretro.com. 7

8 Article 13. Droit de rétractation 13.1 Délais et périmètre 68. Le client dispose d un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. 69. Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est- à- dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution. 70. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. 71. Le droit de rétractation s exerce sans frais et sans pénalité Modalités d exercice du droit de rétractation 72. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à PETIT RETRO sa décision de rétractation au moyen d une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes : 1. par courrier postal à l adresse : 15 rue du Grand Veneur Paris 2. par courrier électronique à l adresse : contact@petitretro.com. 73. Le client a également la possibilité, mais non l obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent. 74. Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par PETIT RETRO sans délai par courrier électronique. 75. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l expiration du délai de rétractation susvisé Remboursements 76. En cas d exercice de son droit de rétractation par le client, PETIT RETRO lui remboursera l ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où PETIT RETRO est informée de la décision de rétractation du client. 77. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client. 8

9 Article 14. Garanties d utilisation conforme 78. L utilisateur est responsable de l utilisation et de ses actes sur le site. 79. Il s engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. 80. L utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de PETIT RETRO, des autres utilisateurs ou encore des tiers. 81. L utilisateur s interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques, 14.1 Garantie commerciale 82. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l espace de vente en ligne Garantie légale 83. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, [.] reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s exercent auprès de PETIT RETRO à l adresse suivante : 15 rue du Grand Veneur Paris. RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Article L du Code de la consommation «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L du Code de la consommation «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 / Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 9

10 2 / Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L du Code de la consommation «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article L du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» Article 1648 du Code civil «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» APPLICATION PRATIQUE Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par PETIT RETRO sur le ou les produits commandés. Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 10

11 Article 15. Propriété 15.1 Propriété intellectuelle de PETIT RETRO 84. Les présentes n emportent aucune cession d aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à PETIT RETRO au bénéfice du client qui s interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de PETIT RETRO. 85. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de PETIT RETRO ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. 86. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d un de ces éléments, sans l autorisation expresse de PETIT RETRO, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle Méthode et savoir- faire 87. PETIT RETRO conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir- faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles. 88. Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes jusqu au terme de son objet particulier et ce quelle qu en soit la raison ou le motif. Article 16. Responsabilité 16.1 Principe 89. PETIT RETRO est responsable de plein droit à l égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, PETIT RETRO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications). 90. PETIT RETRO ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat ou au fait du client. 11

12 16.2 Force majeure 91. PETIT RETRO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications). 92. Par ailleurs, PETIT RETRO ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d un tiers aux présentes ou au fait du client. Article 17. Données à caractère personnel 93. Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier. 94. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le client est informé que PETIT RETRO, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : - la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ; - la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après- vente ; - la gestion des comptes clients ; - la gestion commerciale et marketing ; - la mesure de la qualité et de la satisfaction ; - la prospection commerciale et la personnalisation des offres. 95. Ces informations sont destinées à PETIT RETRO, ainsi qu à des éventuels sous- traitants pour les finalités susvisées, à des fins de livraison. 96. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. 97. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 98. Le client dispose également d un droit d opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d un droit d opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. 99. Ces droits s exercent par courrier accompagné d une copie d un titre d identité signé à l'adresse postale : PETIT RETRO 15 rue du Grand Veneur Paris Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions 12

13 générales de son droit à s inscrire gratuitement sur une liste d opposition au démarchage téléphonique Si le client l a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e- mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités, pourront lui être envoyés Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à contact@petitretro.com. Article 18. Stipulations générales 18.1 Bonne foi 18.2 Sincérité 103. Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi Les parties déclarent sincères les présents engagements À ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre partie Intégralité 18.4 Titres 18.5 Nullité 18.6 Tolérance 106. Les présentes expriment l intégralité des obligations des parties Aucune condition générale ou spécifique d une des parties ne pourra s intégrer au présent document contractuel En cas de difficultés d interprétation résultant d une contradiction entre l un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision passée en force de chose jugée d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l une des parties de tolérer une situation n a pas pour effet d accorder à l autre partie des droits acquis. 13

14 111. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause Sous- traitance 112. Le client autorise PETIT RETRO à faire intervenir tout sous- traitant de son choix dans le cadre de l exécution des présentes et des produits. Dans ce cas, le client accepte que PETIT RETRO divulgue à ses sous- traitants les informations nécessaires à l exécution des présentes Indépendance des parties 113. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l autre partie En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, produits et personnels. Article 19. Résolution- Résiliation 115. En cas de manquement par l une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par le client, mais également toute utilisation par le client du site et des produits qui serait contraire aux présentes conditions générales donne droit à PETIT RETRO, sans préavis et sans indemnité, outre de supprimer les contenus concernés conformément aux stipulations de l article Rôle de PETIT RETRO : - - d'interdire au client l'accès à tout ou partie du site ; de fermer le compte client du client concerné, les effets de la fermeture d un tel compte client étant régis par les stipulations de l article Présentation des produits ; et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels PETIT RETRO pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes. Article 20. Preuve et convention de preuve 117. L acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l accord sur support papier Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de PETIT RETRO seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu à preuve du contraire. 14

15 119. L archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 21. Assurance 120. PETIT RETRO atteste avoir souscrit une police d assurance auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l exécution des présentes. Article 22. Langue 121. La langue faisant foi est le français Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre PETIT RETRO et le client. Article 23. Loi applicable 123. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s appliquer au client en sa qualité de consommateur. Article 24. Règlement des litiges 125. Le client est informé par PETIT RETRO de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Article 25. Juridiction compétente 126. En cas de litige à l occasion de l interprétation ou de l exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d une part et un professionnel d autre part. Article 26. Liste des annexes 127. Les annexes aux présentes conditions générales sont les suivantes : - annexe 1 : formulaire de rétractation. Dernière mise à jour le 01/11/

16 ANNEXE 1 Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation A l'attention de : PETIT RETRO Adresse postale : 15 rue du Grand Veneur Paris Adresse électronique : contact@petitretro.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation ci- dessous : Commandé le : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. PETIT RETRO, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, l exercice du droit de rétractation pourrait en être affecté. Ces informations sont destinées aux services habilités de PETIT RETRO. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients sont informés qu ils disposent d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition, pour motifs légitimes, au traitement de leurs données. Ces droits s exercent par courrier accompagné d une copie d un titre d identité signé à l adresse e- mail contact@petitretro.com ou à l'adresse postale : PETIT RETRO 15 rue du Grand Veneur Paris. 16