HMG FINANCE. Traitement des réclamations

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "HMG FINANCE. Traitement des réclamations"

Transcription

1 HMG FINANCE Traitement des réclamations Conformément à l arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l Autorité des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er septembre 2012, HMG Finance vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous sa procédure de traitement des réclamations. Les outils pour y voir plus clair : Les articles et du Règlement général de l AMF, complétés par l instruction AMF n , définissent les modalités du traitement, par la société de gestion de portefeuille (SGP), des réclamations de ses clients. => Les clients de la SGP, existants ou potentiels, sont définis ainsi : - de manière globale, tous les clients non professionnels pour lesquels la SGP assure une gestion individuelle (portefeuille(s) individuel(s)) et/ou une gestion collective (investissement dans les OPCVM gérés par la SGP). - lorsqu aucun service d investissement n a été délivré par la SGP à la souscription de parts des OPCVM gérés, c est-à-dire lorsque la souscription a été effectuée sans conseil de la part de la SGP : l ensemble des porteurs de parts des OPCVM gérés par la SGP, professionnels ou non. - lorsqu un service d investissement a été délivré par la SGP à la souscription de parts des OPCVM gérés : les porteurs de parts non professionnels uniquement. => Une réclamation consiste en une déclaration manifestant un mécontentement envers la SGP (ce qui n est pas le cas d une demande d information, d avis, de clarification, de service, ou de prestation). Si, en ayant pris connaissance des éléments ci-dessus, vous souhaitez émettre une réclamation, nous vous prions de bien vouloir suivre les indications suivantes portant sur : I. Les modalités d émission d une réclamation II. Les délais de traitement de la réclamation III. Le traitement et l analyse de la réclamation IV. Le contrôle pendant le traitement de la réclamation et a posteriori

2 I. Les modalités d émission d une réclamation visant HMG Finance Toute réclamation visant HMG Finance doit être adressée à la personne en charge des réclamations (I.I). En cas de rejet (dûment justifié) de la réclamation, il vous est toujours possible de saisir le médiateur de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) (I.2). I.I La saisine de la personne en charge des réclamations au sein de HMG Finance La personne en charge des réclamations au sein de HMG Finance, ayant un rôle de médiateur, est Madame Monia Lacroix, secrétaire général, en raison de son ancienneté et de sa connaissance des clients. Vous pouvez émettre une réclamation auprès de Madame Lacroix de différentes façons : - par courrier, à l adresse suivante : HMG Finance A l attention de Mme Lacroix 2 rue de la Bourse PARIS - par , à l adresse suivante : Nous vous prions d indiquer uniquement le terme «Réclamation» dans l objet de votre , afin que nous puissions traiter votre dossier le plus efficacement possible. - par téléphone, au numéro suivant : Chaque réclamation reçue fait l objet d un suivi particulier. Un dossier est ouvert à cette occasion, comportant une fiche de renseignements sur la réclamation, ainsi que toute pièce utile à son traitement. La fiche de renseignements est établie pour chaque client : elle comprend un certain nombre d informations (dont vous trouverez le détail à la fin de ce document) destinées à nous permettre de traiter efficacement la réclamation. L ensemble des informations ainsi recueillies ne font l objet que d un traitement en interne. HMG Finance étant une société de gestion de portefeuille de 10 personnes, toute réclamation reçue par courrier sans être directement adressée à Madame Lacroix, ou reçue par à l adresse lui serait transmise immédiatement dès réception.

3 I.2 La saisine du médiateur de l AMF En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, il est possible de saisir le médiateur de l AMF. Vous pouvez émettre une réclamation auprès du médiateur de l AMF en vous connectant sur le site internet de l AMF, à l adresse suivante : Sur la page d accueil du site est présent un cadre rose intitulé «L espace de l épargnant», au bas duquel est écrit «Le médiateur» puis «Formulaire de demande de médiation», ce lien vous permettant de contacter le médiateur de l AMF par internet. Vous pouvez également contacter le médiateur de l AMF par courrier, à l adresse suivante : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse Paris cedex 02 II. Les délais de traitement de la réclamation par HMG Finance Nous traitons les réclamations de nos clients par ordre chronologique d arrivée. Le traitement des réclamations répond aux exigences suivantes : - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; - deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. III. Le traitement et l analyse de la réclamation La personne en charge des réclamations est Madame Lacroix. De par son ancienneté au sein de HMG Finance, Madame Lacroix a acquis une bonne connaissance des produits, services, contrats, outils et procédures en vigueur dans la société : elle possède ainsi l expérience nécessaire au traitement des réclamations des clients.

4 Madame Lacroix se chargera d identifier les dysfonctionnements à travers les réclamations, d en informer le service concerné, et de les traiter dans les délais impartis. Lorsque la nature ou l importance de la réclamation le justifie, un rapport concernant le dossier de la réclamation est transmis au Président du Directoire, préconisant les mesures de traitement appropriées. Le Comité Client 1 entérine le rapport et décide des mesures à adopter pour traiter la réclamation du client, dans le cadre d une de ses délibérations (à la demande du client, une copie du procès-verbal de délibération du Comité Client lui est communiquée sous huit jours). IV. Contrôle pendant le traitement de la réclamation et a posteriori Afin d assurer un contrôle de l information délivrée, de l organisation et de la qualité de traitement des réclamations, le Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) prend connaissance de la réclamation dès sa réception, s assure de la qualité de son traitement, ainsi que du respect des délais. Il établi un rapport pour chaque dossier de réclamation, en reprenant les dysfonctionnements identifiés, et analyse les risques que d autres clients dans une situation identique seraient susceptibles de subir. Il transmet ce rapport au Comité Client qui prend les mesures nécessaires pour prévenir d autres dysfonctionnements. Dans le rapport annuel sur la conformité et le contrôle interne, le RCCI rend compte des dysfonctionnements identifiés à travers les réclamations et indique si des mesures ont été prises. 1 Le Comité Client siège aussi régulièrement que nécessaire. Il est constitué des personnes suivantes : le Président ou son représentant, et le R.C.C.I. ou son représentant, l apporteur d affaires le cas échéant en cas de réclamation, Madame Lacroix

5 RECLAMATION Fiche de renseignements Nom : Date de réception de la réclamation : Objet de la réclamation : Type de contrat nous liant au client : Produit ou service visé par la réclamation : Intervenants autre que HMG Finance : Date de réponse au client : Réponse apportée à la réclamation :

RECLAMATION CLIENTS ***** 1. Information et accès au système de traitement des réclamations

RECLAMATION CLIENTS ***** 1. Information et accès au système de traitement des réclamations Version : Avril 2010 Mise à jour : Mai 2015 RECLAMATION CLIENTS Référence : PG04 Contexte réglementaire et objectifs L instruction 2012-07 et les textes de référence : articles 313-8 et 313-8-1 du règlement

Plus en détail

Réclamation Clients *****

Réclamation Clients ***** 1 Mise à jour: CAPSI Conseil Version : Juin 2010 Mise à jour : janv 2013 Réclamation Clients Référence : PG04 Contextes Règlementaires et objectifs : L instruction 2012-07 et les textes de référence :

Plus en détail

Politique de traitement des réclamations

Politique de traitement des réclamations 1 Type de document : Politique Auteur : AGAMA Conseil Politique de traitement des réclamations Réf. : PR 01 Version : 19/05/2014 REFERENCES REGLEMENTAIRES Article L. 520-1 I du Code des assurances Articles

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Document public 27/09/2013 La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine PROCEDURE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS SARL SODEJE ASSURANCES ET PATRIMOINE Actualisée en date du 16/04/2015 SOMMAIRE : Introduction I- Définir une réclamation II- III- IV- Modalités de saisine du cabinet

Plus en détail

PROCÉDURE. Gestion des réclamations. DATE DE MISE À JOUR Avril 2014. Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1

PROCÉDURE. Gestion des réclamations. DATE DE MISE À JOUR Avril 2014. Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1 PROCÉDURE Gestion des réclamations DATE DE MISE À JOUR Avril 2014 Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1 Procédure de gestion des réclamations SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. OBJET 3 2. INTERVENANTS

Plus en détail

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS périmètre Rédacteur Diffusion SOC SOC D2R Conseil D2R Conseil Tous Date de Rédaction 1 er Août 2012 Date de 1ère application 1 er Sept 2012 Commentaire Modification suite nouvelle Instruction AMF N 2012-07

Plus en détail

DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS Conformément aux dispositions de l'article 325-12-1 du règlement de l'amf : «Le conseiller en investissements financiers établit et maintient opérationnelle une

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

Informations réglementaires

Informations réglementaires Informations réglementaires Sommaire 1. Politique de «meilleure sélection»... 2 2. Politique de gestion des conflits d intérêt... 3 3. L exercice des droits de vote... 4 3.1 Politique de vote... 4 3.2

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Octobre 2012 Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en

Plus en détail

Document d Entrée en Relation

Document d Entrée en Relation 52 impasse des chanterelles 83230 Bormes les mimosas Mobile. 06 09 76 07 06 Tel-Fax. 04 94 15 15 22 Email. davidverdeil@numaconseil.com Site web. www.numaconseil.com Document d Entrée en Relation Vous

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)

S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Les conseillers en investissements financiers (CIF) Autorité des marchés financiers Les conseillers en investissements financiers (CIF) Sommaire Qu est ce qu un conseiller en investissements

Plus en détail

Fiche d information légale, Présentation du Cabinet

Fiche d information légale, Présentation du Cabinet Fiche d information légale, Présentation du Cabinet Cette fiche résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiqué au client dès le début de la relation. Le

Plus en détail

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document d Entrée en Relation

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document d Entrée en Relation Conseil en organisation et stratégie patrimoniale 16, rue Baron Henrion 57070 METZ Tél : 03.55.80.87.69 Fax : 03.54.62.21.11 gdesprez@gdpatrimoine.fr Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document

Plus en détail

Le Late Trading Emetteur : RCCI (BA) Destinataire : FL

Le Late Trading Emetteur : RCCI (BA) Destinataire : FL Procédure N 030 Le Late Trading Emetteur : RCCI (BA) Destinataire : FL Sommaire I. FICHE SIGNALETIQUE... 3 II. Définition et contexte du Late Trading au sein d Indép AM... 4 1. Définition... 4 2. Contexte

Plus en détail

ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM RÉCLAMATION CLIENTS

ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM RÉCLAMATION CLIENTS ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM RÉCLAMATION CLIENTS Page 1 sur 5 Date : 26/10/2011 Réclamation Clients Référence : Références Réglementaires Références Réglementaires : Règlement Général de l AMF Articles

Plus en détail

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets Valorisons Valorisons Des spécialistes à votre service Un interlocuteur unique pour vous conseiller, auditer, valoriser et suivre l ensemble de votre patrimoine. PLACEMENTS RETRAITE IMMOBILIER DÉFISCALISATION

Plus en détail

DOCUMENT A14.P0704 Société Michel Greco SA à Luxembourg Version A14.P0704 indice B

DOCUMENT A14.P0704 Société Michel Greco SA à Luxembourg Version A14.P0704 indice B DOCUMENT A14.P0704 Société Michel Greco SA à Luxembourg Version A14.P0704 indice B Table des matières 1. Introduction... 3 1.1. Titre du document... 3 1.2. Objet... 3 1.3. Convention de lecture... 3 1.4.

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Cette politique du Groupe La Française a pour but de décrire le dispositif de suivi et de traitement des demandes d informations

Plus en détail

S informer sur. La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP)

S informer sur. La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP) S informer sur La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP) Octobre 2013 Autorité des marchés financiers La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP) Sommaire Le calcul du prix d une action ou d

Plus en détail

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R

FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R FICHE D'INFORMATIONS LEGALES / D.E.R 1 La présente fiche (ou DER) est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller (ou intermédiaire). Elle résume toutes les informations légales

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

S informer sur. L investissement en OPCVM : SICAV et FCP

S informer sur. L investissement en OPCVM : SICAV et FCP S informer sur L investissement en OPCVM : SICAV et FCP Septembre 2011 Autorité des marchés financiers L investissement en OPCVM : SICAV et FCP Sommaire Quels sont les avantages d un placement en OPCVM?

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

PROGRAMME D AUDIT ENERGETIQUE. Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs

PROGRAMME D AUDIT ENERGETIQUE. Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs Procédure d inscription sur la liste des expertsauditeurs en énergie Janvier 2013 1. Objet Le présent document a pour objet de décrire la procédure d inscription des ingénieurs sur la liste des experts-auditeurs

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine SODEJE Assurances & Patrimoine FICHE D'INFORMATIONS LEGALES Remis à : Siège social et réception clientèle Tél. : 01 43 51 51 52 Siège administratif et correspondances 23-25 avenue MAC MAHON Fax : 01 43

Plus en détail

Comment effectuer une réclamation?

Comment effectuer une réclamation? Comment effectuer une réclamation? CNP Assurances a le souci constant de vous offrir un service de qualité. Malgré nos efforts, des difficultés peuvent survenir. Pour nous faire part d une réclamation

Plus en détail

Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té )

Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té ) Procé duré dé traitémént dés plaintés dé PREVAL (la Socié té ) Les relations avec la clientèle privée ou institutionnelle sur la place financière luxembourgeoise exigent des professionnels du secteur financier

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations

Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Politique en matière de traitement des demandes d'information et des réclamations Validée formellement par le comité exécutif le 21 août 2014; mise en application dès le 1 er juillet 2014. Le présent document

Plus en détail

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse S informer sur Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Autorité des marchés financiers Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Sommaire Quelle différence entre AGO et AGE?

Plus en détail

S informer sur. L investissement en OPC : SICAV et FCP

S informer sur. L investissement en OPC : SICAV et FCP S informer sur L investissement en OPC : SICAV et FCP Autorité des marchés financiers L investissement en OPC : SICAV et FCP Sommaire Quels sont les avantages d un placement en OPC? 03 Comment choisir

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

FICHE D INFORMATION LÉGALE STATUTS LEGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

FICHE D INFORMATION LÉGALE STATUTS LEGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE FICHE D INFORMATION LÉGALE La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent

Plus en détail

Dossier de consultation FOURNITURE DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES LEGERS

Dossier de consultation FOURNITURE DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES LEGERS Contenu du dossier Dossier de consultation Règlement de la consultation Formulaires DC1, DC2 et DC4 à compléter Cahier des clauses techniques particulières dans lequel sont précisées les caractéristiques

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

FICHE D INFORMATION LEGALE. L ENTREPRISE HORIZON INVESTISSEMENTS SIREN : 477 936 421 00015 Siège : 5 rue Blanche 75009 PARIS

FICHE D INFORMATION LEGALE. L ENTREPRISE HORIZON INVESTISSEMENTS SIREN : 477 936 421 00015 Siège : 5 rue Blanche 75009 PARIS FICHE D INFORMATION LEGALE La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Vous avez choisi de confier la mission à un professionnel réglementé et contrôlé,

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Quelles sont les activités autorisées ou interdites aux CIF? Quelles sont

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE ANNEXE RELATIVE A L APPLICATION DES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE NOTICE EXPLICATIVE Formulaire ASSURANCE Exercice 2011 TRANSMISSION DE L ANNEXE AU RAPPORT DE CONTRÔLE

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 MARCHE 1/2015 Stabilisation et Aménagements du parking de l ENIM Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Lundi 29 juin 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est

Plus en détail

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13 VU463 - (09/2013) - Imp MMA Le Mans CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES LIBÉLLÉ EN UNITÉS DE COMPTE ET/OU EN EUROS PROPOSÉ PAR MMA Vie Assurances Mutuelles /

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION DOCUMENT D ENTREE EN RELATION Conforme à l'article 325-3 du règlement général de l'amf et à l'article L 520-1 du code des assurances, en application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs,

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client GUIDE MEDIATION BANCAIRE Conseil Juridique 2010 B a n c a i r e Vous êtes la Banque et un litige non résolu par l agence ou le service Relations Clientèle de l Etablissement vous oppose à votre client

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCÉDURE ENSNP 2014 / 002 Fourniture de matériels informatiques à l école nationale supérieure de la nature et du paysage 1 ACHETEUR PUBLIC 1- nom de l organisme : l école

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) QU EST-CE QU UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)? QUELLES SONT LES ACTIVITÉS INTERDITES AUX CIF? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00

Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00 MARCHE 3/2015 Aménagement d une plateforme Pédagogique Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : Vendredi 6 novembre 2015 à 16H00 La procédure de consultation utilisée est la

Plus en détail

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après :

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après : Arrêtent : Article 1 er : En application des dispositions des articles 17, 23 et 29 du décret exécutif n 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé, le présent arrêté a pour

Plus en détail

Monocle PROCEDURE DE GESTION DES RECLAMATIONS

Monocle PROCEDURE DE GESTION DES RECLAMATIONS Monocle PROCEDURE DE GESTION DES RECLAMATIONS TABLE DES MATIERES 1. OBJET 3 2. L'ACTIVITE DE MONOCLE 3 3. NOMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU TRAITEMENT 3 4. RECEPTION DE LA RECLAMATION 3 5. SUIVI

Plus en détail

Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15,

Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15, Délibération n 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 Portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l objet de contrôles individualisés

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

Comment eff ectuer une réclamation?

Comment eff ectuer une réclamation? Comment eff ectuer une réclamation? CNP Assurances a le souci constant de vous off rir un service de qualité. Malgré nos eff orts, des diffi cultés peuvent survenir. Pour nous faire part d une réclamation

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

La Prestation sociale Chèque-Vacances

La Prestation sociale Chèque-Vacances La Prestation sociale Chèque-Vacances Les agents bénéficient sous certaines conditions du Chèque-Vacances, prestation sociale destinée à permettre de financer des loisirs et des activités culturelles durant

Plus en détail

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC

ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Règlement du jeu concours n 2

Règlement du jeu concours n 2 Règlement du jeu concours n 2 «15 minutes pour tenter de gagner un ordinateur tactile ou un bon d achat» Article 1 Présentation de la société organisatrice La SARL AlgoWin, au capital de 10 000, dont le

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

Recommandation n 2009-164. relative à la saisine de Monsieur L. du 24 novembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X

Recommandation n 2009-164. relative à la saisine de Monsieur L. du 24 novembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X Réf. 480718-335218892/SF Recommandation n 2009-164 relative à la saisine de Monsieur L. du 24 novembre 2008 concernant un litige avec le fournisseur X La saisine Le médiateur national de l énergie a été

Plus en détail

Lorette. dossier de souscription. Groupe ISF Cinéma. Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :

Lorette. dossier de souscription. Groupe ISF Cinéma. Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à : Groupe ISF Cinéma Société Anonyme au capital de 695 355 Y Siège social : 15 rue de Douai 75009 Paris 512 855 347 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 21 16 Email : contact@loretteproductions.com Site : www.loretteproductions.com

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES

REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES REGLEMENT INTERIEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES A titre indicatif, le présent règlement porte sur les prestations familiales suivantes : - Restauration scolaire - Accueils o périscolaires (matin et soir)

Plus en détail

Société financière de la Nef 30/09/2013

Société financière de la Nef 30/09/2013 POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE SUIVI DES RECLAMATIONS CLIENTS Société financière de la Nef 30/09/2013 1 Introduction Cette politique de La Société financière de la Nef décrit le circuit de traitement de

Plus en détail

UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE.

UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE. UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE. UNE RÉCLAMATION? TROUVONS ENSEMBLE LA BONNE SOLUTION! Une relation fondée sur la clarté est le gage de Le Crédit Mutuel s est toujours engagé à cette transparence,

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ERMO Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 860 004,76 euros Siège social : Zone Artisanale 53440 MARCILLE LA VILLE 316 514 553 RCS LAVAL AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE Mairie De Saint-Roch MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Article 1 Objet du marché La prestation, objet du présent marché,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Assemblée générale 2015

Assemblée générale 2015 Assemblée générale 2015 Guide des modalités de participation Jeudi 30 avril 2015 à 10h00 Novotel Tour Eiffel 61 quai de Grenelle - 75015 Paris 1 Sommaire 3. Introduction 4. Modalités de participation 8.

Plus en détail

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier :

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier : Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de

Plus en détail

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Certification professionnelle Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Professionnels concernés et modalités de vérification Mai 2013 Sommaire

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse :

CONTRAT DE MANDAT. Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LES PARTIES, Monsieur / Madame, ou son représentant légal, Nom et prénom : Adresse : Téléphone : Date de naissance : D une part, ci-après dénommé «le mandant» ET ASSOCIATION DU

Plus en détail

VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE AU PLUS OFFRANT

VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE AU PLUS OFFRANT VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE AU PLUS OFFRANT PARCELLE FORESTIERE SISE SUR LA COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE RÈGLEMENT DE LA VENTE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LIEU D'EXECUTION : Département de la Creuse

Plus en détail

(Accéder au dossier. de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines RECHERCHE ( ENFANCE ( INFORMATION MAIRIE DE PARIS

(Accéder au dossier. de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines RECHERCHE ( ENFANCE ( INFORMATION MAIRIE DE PARIS (Accéder au dossier de l aide sociale à l enfance et rechercher ses origines - Edition Décembre 2006 - Crédits Photos : Dominique Feix / Arnaud Terrier - 107.06.G.AF.PC.DA MAIRIE DE PARIS DIRECTION DE

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

Règlement de Consultation (RC)

Règlement de Consultation (RC) Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP 20001 Sourdun 77487 PROVINS cedex Objet du marché : Prestations concourant à la gestion du site de l Internat d Excellence à Sourdun : Gestion du nettoyage

Plus en détail

MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI

MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI MINISTERE CHARGÉ DE L EMPLOI Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de la région Poitou-Charentes Mission accompagnement des mutations et

Plus en détail

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Le Médiateur du Crédit Mutuel Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Cette procédure s applique aux Fédérations du Crédit Mutuel et à leurs filiales qui adhèrent

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D UTILISATION DE LA CARTE PREPAYEE du Centre Commercial de Créteil Soleil Conditions en vigueur au 08 juillet 2013 Convention cadre établie par Sygma Banque en

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y 512 426 502 RCS Paris 4 rue Marivaux, 75002 Paris Tél. : + 33 (0)1 47 03 98 97 Email : contact@appaloosa-films.com Site : www.appaloosa-films.com Le Bulletin de souscription

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

Mes Indispensables SMERAG

Mes Indispensables SMERAG Sécu étudiante & Mutuelle Mes Indispensables Année universitaire 2015-2016 La et moi 617 Je suis affilié(e) J ai choisi le Centre - 617 comme centre de Sécurité sociale étudiante. Ce choix est obligatoire

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 DOCUMENT D ENTREE EN RELATION. D.E.R. Maj 01-04-2015 CARPE DIEM PATRIMOINE - SARL au Capital de 50 000 -RCS Lyon 452 089 964-APE 7022 Z Membre ANACOFI-CIF N E001954 N ORIAS 07005641 Transactions Immobilière

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA GAMME TARIFAIRE RÉGIONALE ILLICO ENTREPRISES Article 1 - Description du produit 1.1 Champ d application Le carnet de billets TER illico ENTREPRISES est souscrit par

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES Etablissement contractant Crédit Municipal de Nantes Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret 264 400 557 00 205 Siège social 2 rue Marcel Paul- BP 90625 44006 Nantes cedex 1 Tél. 02 40

Plus en détail

S informer sur. Comment acheter des actions en bourse?

S informer sur. Comment acheter des actions en bourse? S informer sur Comment acheter des actions en bourse? Autorité des marchés financiers Comment acheter des actions en bourse? Sommaire Sous quelle forme dois-je détenir mes actions? 03 Quels sont les frais?

Plus en détail

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn)

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn) REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule Ne pouvant être souscrits et détenus que par les sociétaires des Caisses Locales et des Caisses Régionales

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail