Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : - CPAM 11/12/84 - CRAM, CRAV STRASBOURG - CETELIC, URTIC ORLEANS, AEIO GRENOBLE Origine : - CENTI CNAMTS EVREUX DGR - CIN CNAVTS TOURS DGA CNAVTS Réf. : DGR n 1688/84 DGA n 40/84 Plan de classement : Objet : Les Caisses sont informées de l'instauration d'une nouvelle condition d'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance Maladie au bénéfice des gens de maison cotisant sur une base réelle. A cette occasion, sont rappelés les différents circuits de liaison entre les Caisses Régionales et les Caisses Primaires concernant cette catégorie de salariés. Pièces jointes : Liens : Com.circ DGA 14/84 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MM les Directeurs et Agents Comptables 11/12/84 des CPAM, des CRAM et de la CRAV de STRASBOURG Origine : DGA DGR MM les Directeurs des Centres de Traitement Informatique des CPAM et des CRAM MM les Directeurs des Centres de Traitement Informatique de la CNAMTS et de la CNAVTS N/Réf. : DGA N 40/84 - DGR N 1688/84 Objet : Ouverture des droits aux prestations en nature des gens de maison à partir des Déclarations Nominatives Trimestrielles (DNT) Par lettre en date du 28 septembre 1984, le Ministère précise les conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance Maladie des gens de maison à partir des DNT. A cette occasion, il créé une nouvelle condition d'ouverture des droits pour les gens de maison cotisant sur un salaire réel. La modalité de calcul de cette nouvelle condition, comme le rappelle des circuits de liaison entre les branches maladie et vieillesse, sont décrits ciaprès. Cette condition n'est applicable qu'aux gens de maison. Le Directeur Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Le Directeur Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés

3 Dominique COUDREAU Jacques LE BIHAN

4 I - CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS Une distinction doit être faite selon que les cotisations des employés de maison sont calculées sur une base forfaitaire - le SMIC - ou assises sur le salaire réel Cotisations calculées sur la base du SMIC Pour s'assurer que la durée du travail effectué dans le trimestre civil considéré est au moins égale à 200 heures, l'opération suivante est réalisée : montant des cotisations versées nombre valeur unitaire de la cotisation forfaitaire = nombre d'heures de travail Pour l'année civile (annualisation) calculer par référence à heures Cotisations calculées sur le salaire réel Le droit sera ouvert si, au cours du trimestre considéré, le montant des cotisations salariales versées au titre des assurances Maladie, Maternité, Invalidité, Décès est au moins égal au montant des cotisations dues pour un salaire égal à 500 fois la valeur horaire du SMIC. Pour l'année civile (annualisation) calculer par référence à fois la valeur du SMIC. Pour permettre la prise en compte du salaire réel, les Caisses Régionales devront désormais qualifier la nature du salaire transmis : "F" si forfaitaire "R" si réel. Cet aménagement était déjà prévu dans l'analyse Fonctionnelle jointe à la circulaire du 10/04/85 - page 5 -. Le logiciel d'exploitation, par la branche maladie, des informations d'ouverture des droits sera modifié en conséquence. DATE LIMITE D'EXECUTION : 01/01/ CIRCUITS DE LIAISON A réception des DNT transmises par les URSSAF, les Caisses régionales communiquent dans les conditions fixées par la circulaire du 10/04/84, les informations d'ouverture des droits aux Centres Informatiques des Caisses Primaires. Dans la mesure où la communication est trimestrielle, le droit aux prestations sera étudié par référence au trimestre civil (article L. 253 du Code de la Sécurité Sociale) ; dans la mesure où la communication est annuelle, le droit aux prestations sera étudié par référence aux quatre trimestres civils d'un même exercice (annualisation).

5 Il est rappelé que les Caisses Régionales transmettent en l'état les informations d'ouverture des droits sans procéder à aucun calcul des droits, cette attribution relevant de la seule compétence des Caisses Primaires.

6 ORIGINE J. KORNIAT CNAMTS-DGA X SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES OD-DAS ANALYSE FONCTIONNELLE PAGE 5 11 MISES 11/84 CREATION A 06/82 JOUR IV - REGLES DE CALCUL DE L'OUVERTURE DES DROITS ; CODES ORIGINE OD 1 - Règles de calcul - Période d'ouverture des droits. Annualisation : la période d'ouverture des droits est fixée du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. Toutefois, dans le cadre de l'exercice 1983, elle prendra exceptionnellement effet le 01/10/84 pour se terminer le 30/06/85. Les droits se terminant le 31/03/84 (ou le 30/06/84) seront donc prolongés jusqu'au 30/09/84.. Article L. 253 : ajouter 12 mois au dernier mois comportant 120 heures de travail. - Conditions d'ouverture des droits. Type de supports DAS (Déclarations Annuelles de Salaires) +Annualisation : elle peut s'apprécier à partir de deux conditions qui doivent être analysées dans l'ordre : présence de heures ou à défaut, présence d'un salaire égal ou supérieur à fois le montant du SMIC (valeur appréciée au 1er janvier de l'année de référence : par exemple pour la période du 01/07/83 au 30/06/84, la période de référence est l'année civile 1982 et la valeur du SMIC au 01/01/82 était de 18,15 F). + Article L. 253 : Une seule condition a été retenue : les 120 heures. Type de support DNT (Déclaration Nominative Trimestrielle)

7 +Gens de maison : DNT cumulées et transmises annuellement ; la condition d'ouverture des droits est réputée remplie si :. Cotisations calculées sur la base du SMIC (code F : voir annexe 5 page 6) ; le nombre d'heures de travail obtenu en divisant le salaire par la valeur moyenne pondérée du SMIC horaire en vigueur au cours de l'année de référence est au moins égal à (pour l'année 1983 valeur = 21,48) ;. Cotisations calculées sur le salaire réel : (code R : voir annexe n 5 page 6) : le montant du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations est au moins égal à 2000 fois la valeur du SMIC horaire au 1er janvier de l'année civile.

8 ORIGINE J. KORNIAT CNAMTS-DGA X SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES OD-DAS ANALYSE FONCTIONNELLE PAGE 6 11 MISES 11/84 CREATION A 06/82 JOUR - Cotisations calculées sur la base du SMIC (code F : voir Annexe N 5 page 6) : le nombre d'heure de travail obtenu en divisant le salaire par la valeur du SMIC horaire, en vigueur au 1er jour du trimestre considéré est égal à Cotisations calculées sur le salaire réel (code R : voir Annexe N 5 page 6) : le montant du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations est au moins égal à 500 fois la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1er jour du trimestre considéré. +assistances maternelles : la condition d'ouverture des droits est remplie si le salaire indiqué est égal ou supérieur à 1/10è du montant minimum de la pension d'invalidité en vigueur au 1er jour du trimestre considéré. + travaux particuliers : même règles que pour les gens de maison.. Type de support PAS (Périodes Assimilées ASSEDIC) + appliquer la même règle de calcul que pour l'article Codes origine OD L'origine de l'ouverture des droits doit être conservée dans le fichier des ASSURES. En cas de pluralité d'ouverture des droits, la codification est attribuée à la plus avantageuse des deux conditions entre l'annualisation et l'article L L'origine "Caisse primaire" est déterminée par l'absence de codification ; l'origine "branche vieillesse" est déterminée par l'indication du code de la CRAM (voir ANNEXE 5 page 4). Seuls les deux derniers caractères sont enregistrés. Par CRAM, il faut également comprendre aussi les ouvertures des droits en provenance du CIN de la CNAVTS.

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