Réglementation 2009 : Les Chiens dangereux. P. Debois

Transcription

1 Réglementation 2009 : Les Chiens dangereux P. Debois

2 CHIENS DANGEREUX : Ce qu il faut savoir : Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit : être âgé de 18 ans au moins, ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ; ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n 2 du casier judiciaire ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et d'amende. La loi n du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Nouvelles dispositions: La procédure de délivrance d un permis par le maire se substituera à la procédure de déclaration. Les propriétaires de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) devront désormais obtenir un «permis de détention», délivré par le maire de la commune du lieu de résidence du propriétaire de l animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l animal. Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes : identification du chien, vaccination antirabique du chien en cours de validité, certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque), assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Un calendrier à respecter : Les échéances 21 décembre 2008 Chiens de 1ère catégorie Chiens de 2ème catégorie Evaluation comportementale Permis provisoire pour les chiens jusqu à 12 mois d âge (ce permis prendra la forme d un arrêté municipal)* 21 décembre 2009 Evaluation comportementale Permis provisoire pour les chiens jusqu à 12 mois d âge (ce permis prendra la forme d un arrêté municipal)* 31 décembre 2009 Permis de détention** Permis de détention**

3 *Décret n du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d un chien mentionné à l article L du code rural.( voir modèle à la fin du dossier). Le permis de détention est subordonné à la formation portant sur l éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation sera sanctionnée par une «attestation d aptitude». Le décret n du 1er avril 2009 et l Arrêté Ministériel NOR : AGRE A du 8 avril 2009 définissent le contenu de la formation et détermine les conditions d agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude. Cette formation visée à l article R du Code rural dure 7 heures effectuées en une journée, en présence ou en l absence des chiens des propriétaires. Pour l heure, dans tous les cas, lors de leur déclaration, ces chiens devront être soumis à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Le décret n du 10 novembre 2008 fixe les modalités d évaluation de l animal, selon son seuil de dangerosité et la nécessité de son renouvellement : Le vétérinaire en charge de l évaluation comportementale classe le chien à l un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants et propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer les risques : Niveaux Définitions Fréquence de renouvellement Mesures à prendre par l autorité administrative Niveau 1 Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l espèce canine Niveau 2 Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations Délai maximum de 3 ans Arrêté municipal de modalités de garde de l animal (port de la laisse lors des déplacements) Niveau 3 Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations Délai maximum de 2 ans Arrêté municipal de modalités de garde (clotûre, implantation d un chenil, port muselière et laisse pour les déplacements) Niveau 4 Le chien présente un risque élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations Délai maximum de 1 an Arrêté municipal de placement en un lieu de dépôt, voir euthanasie En cas de classement en niveau 4, le vétérinaire informe son détenteur qu il lui est conseillé de placer l animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procédé à son euthanasie. Si les résultats de l évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

4 Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence. Concernant l obligation de formation : Il convient d attendre la liste fixée par chaque département des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l attestation d aptitude. Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou à défaut le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d 1 mois au plus. En l absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d euthanasie de l animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur». Tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à «une évaluation comportementale» et toute morsure devra être déclarée en mairie et inscrite sur un fichier». Le Maire met en demeure le propriétaire ou à défaut le détenteur de l animal mordeur de procéder à une surveillance vétérinaire et une évaluation comportementale de celui-ci. (Modèle d arrêté en annexe) Si le Maire peut imposer des modalités de garde à un chien présentant un danger (en se basant sur les recommandations prescrites par le vétérinaire en charge de l évaluation comportementale). En application de l article L et L du code rural le maire peut prescrire à des propriétaires ou détenteurs de chiens n appartenant pas aux catégories de1ère et 2ème, l obligation d une formation à l aptitude Ces prescriptions de garde de l animal ne devront pas être incompatibles à l'exigence d'un abri conforme aux besoins de l'animal (Article 4 Chapitre II Annexe I de l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982) Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie ou assimilé dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération, sans lumière ou insuffisamment chauffé. L'animal domestique ou assimilé doit disposer d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.

5 CHIENS DANGEREUX : Les caractéristiques de garde et de détention d un chien (Article 5 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982) Le chien de chenil doit disposer d'un enclos approprié à sa taille mais cet enclos ne peut en aucun cas avoir une surface inférieure à 5 mètres ² par chien. La clôture de l'enclos ne doit pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. L'enclos doit comporter une zone ombragée. Les niches, enclos et surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté. Le sol doit être en matériau dur et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides. (L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement et les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés.) Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982).

6 CHIENS DANGEREUX : Les caractéristiques de garde et de détention d un chien Pour tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache. L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982). Pour tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements. L'animal ne peut être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal ou fixé à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, le torsion anormale et par conséquent l'immobilisation de l'animal. Le collier ne peut en aucun cas être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur. La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher. Le défaut des conditions prescrites par l arrêté interministériel du 25/10/1982 est réprimé par les articles R et du Code Pénal (mauvais traitement à animal domestique 4ème classe de contravention)

7 CHIENS DANGEREUX : 1ère catégorie Les chiens d attaque Population estimée à en France Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur machoîre et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement agressif facile à developper. Issus de croisements inconsidérés, ils ne sont pas des chiens de race, c'est-à-dire non inscrits au Livre des Origines Françaises. Issus de croisements de dominante : «staffordshire terrier et/ou american staffordshire terrier Ce type de chien est communément appelés «pit-bulls» «Boer-bulls», type mastiff non inscrit au L.O.F 70 cm, 80 kg vif et puissant Le Tosa Inu : (non inscrit au L.O.F) 65 cm, 60 kg «gladiateur»

8 CHIENS DANGEREUX : 2ème catégorie Les chiens de garde et de défense L American Staffordshire Terrier (Am-Staff) : 48 cm, 40 kg peu sensible à la douleur Le Staffordshire Terrier : 30cm/35cm, 15 kg très rapide endurant communément appelé: «STAFFIE» Le BULLMASTIFF : 70 cm, 65 kg vif et puissant

9 CHIENS DANGEREUX : 2ème catégorie Les chiens de garde et de défense les chiens de race Rottweiler ; 60 cm, 50 kg rapide et puissant Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. les chiens de race Tosa. DETERMINATION DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT LE CHIEN L'énumération des chiens telle qu'elle a été faite dans le texte réglementaire semble ne pas faciliter l'identification des sujets, en revanche,les chiens possédant des papiers du Livre des Origines Français (LOF) et cités dans la liste de l'arrêté du entrent d'emblée dans la deuxième catégorie. Les autres sont des chiens de la première catégorie, "Pit-bull" voire Boer-bull ou d'apparence Tosa-Inu, issus de croisements incontrôlés, sans papiers du Livre des Origines Français (LOF) et donc sans traçabilité. L'inscription au Livre des Origines Français (LOF) est matérialisée par deux certificats officiels et uniques émanant de la Société Centrale Canine, sise 155, avenue Jean JAURES AUBERVILLIERS Cedex. Il s'agit du : Certificat de naissance ou du Pedigree que le propriétaire ou gardien présente lors de sa déclaration en mairie

10 Chien d apparence American Stafffordshire terrier Tosa-Inu Mastiff Le maître peut présenter : l inscription au L.O.F 2ème catégorie 2ème catégorie Détention sans condition : il n entre dans aucune des 2 catégories Le maître n a aucun Observations document 1re catégorie (assimilé au pitbull) 1ère catégorie 1ère catégorie (assimilé au Boerbull) Un certificat de diagnose de race peut être effectué par un Dr vétérinaire au vu des caractéristiques morphologiques précisées dans l Arrêté du 27/04/1999 afin de déterminer l appartenance ou non du chien à la 1ère ou 2nd catégorie Décret n du 25 novembre 2008 Décret n du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l article L du Code rural : Le certificat mentionné à l article L , que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d une part, des informations portées à sa connaissance et, d autre part, d un examen du chien : III. - Le vétérinaire procède à un diagnostic de l état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l identification de l animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l article L Lorsque le document mentionné au 6 du II n est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n appartient pas à une race. La mention d apparence suivie d un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant. Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois. IV. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6 du II. Il mentionne la date d examen du chien et y appose son cachet. Dans le cas où le type racial n est pas cohérent avec celui précisé sur le document d identification, le vétérinaire l indique sur le certificat. V. - Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.» L identité, l adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ; Le document justifiant de l identification de l animal ; Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ; Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ; Les vaccinations réalisées ; Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l article D ; La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

11 CHIENS DANGEREUX : Les chiens non classés Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Bulls Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ; Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bulls Terriers (avec pédigrée) Modèle dont dérive le pit-bull : corps compact à poitrail et poitrine large et ventre relevé, Le Dogo (dogue argentin) : 65 cm, 45 kg Mâchoire surpuissante Caractère très fort Difficile à dresser Le Cane Corso : 70 cm, 50 kg élancé, rapide et méfiant

12 Le Presa Canario : 65 cm, 55 kg force et courage LE FILA BRESILIEN : 75 CMS, 50 KGS RAPIDE COURAGEUX MEFIANT Attention : les chiens de race Beauceron, berger allemand, ne rentrent pas dans la classification de 1ère ou 2ème catégorie. Ils ne sont donc pas soumis à l obligation du port de la muselière lors de leurs déplacements

13 CHIENS DANGEREUX : Les infractions Circonstances Infraction à retenir Intitulé Divagation d un chien non Néant identifié Divagation d un chien dont vous Divagation d un chien sur la V.P identifiez le propriétaire a.m du 10/02/2005 P et R : art du Code Pénal Divagation d un chien agressif Divagation d un chien susceptible de ou classé dangereux dont le présenter un danger pour les détenteur est identifié personnes P et R : art. R du Code Pénal Détenteur d un chien classé Non présentation du récépissé de n étant pas en mesure de déclaration en mairie d un chien de présenter la déclaration faite en 1ère ou 2ème catégorie. mairie P et R : art et II du code rural Le détenteur n a pas déclaré Défaut de déclaration en mairie d un son chien à la mairie du lieu de chien classé dangereux domicile P et R : L I et R du code rural Dans les 30 jours après mise en Non déclaration d un chien dans le demeure le détenteur n a pas mois de la mise en demeure déclaré ou renouveler la P et R : L et L du déclaration à la mairie de son code rural nouveau domicile Animal ayant causé un Art du code civil dommage à autrui Conduite à tenir Ecrit Cas Natinf Placement Chenil service : : Observations selon classification du chien 1ère/2ème Non classé Chien non classé A a.m d évaluation Toute race de chien comportementale a.m de mise en demeure 1ère catégorie de déclaration d un chien à la ème 2 catégorie mairie du lieu de résidence ère 1 catégorie dans les 30 jours 2ème catégorie Rap D Chien non classé a.m de placement du chien 1ère ou 2ème catégorie en un lieu de dépôt rapport et saisie de parquet au titre de l art du C.P.P a.m de mise en demeure Toute race de chien de modalités de garde (clotûre, tenir en laisse et muselière lors des déplacements,etc..)

14 CHIENS DANGEREUX : Les infractions Circonstances Infraction à retenir Intitulé Conduite à tenir Ecrit Cas Natinf Animal ayant mordu ou griffé un Art.L , R II, 4 ; autre animal ou une personne R et R du code rural Le détenteur ne présente pas Absence de visite vétérinaire son chien à un vétérinaire obligatoire pendant la période de surveillance d un animal mordeur ou griffeur : P et R : R , R al 1, R ,5, L , R II du code rural Non respect de l arrêté de mise Non respect d un arrêté prescrivant sous surveillance vétérinaire des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse. P et R : R al 2, D , L.221-1, L.223-2, L du code rural, arrêté ministériel du 24/10/2005 Atteinte à l intégrité d autrui : Atteinte à l intégrité d autrui causée par un animal : Sant I.T.T art du code pénal 2ème classe I.T.T de 3 mois, art.r du code pénal 5ème classe I.T.T + de 3 mois, art du code pénal Délit Observations selon classification du chien 1ère/2ème Non classé a.m de mise sous Tous les chiens Obligation de déclaration de surveillance vétérinaire et morsure en mairie évaluation comportementale a.m de placement En cas de non respect des de l animal mordeur prescriptions émises, le maire peut décider du placement de en un lieu de dépôt l animal l'exécution de l'arrêté pris en vue du placement de l'animal ne permet pas l'emploi de la force, ni la pénétration dans des lieux privés. L'article 99-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République ou un juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à placer un animal dans Inviter la victime à un lieu de dépôt prévu à cet déposer plainte et effet, afin de lui assurer un présenter un certificat entretien et des soins, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur médical l'infraction constatée : a.m portant évaluation comportementale

15 CHIENS DANGEREUX : Les infractions Circonstances Infraction à retenir Ecrit Intitulé Conduite à tenir Cas D Natinf Détention par un mineur d'un chien de 1 ou 2 catégorie P & R : L C.Rur. (L.215-1) Détention, malgré interdiction, d un chien de 1 ou 2 cat. P & R : L C.Rur. (L.215-1) Rap Rap D acquisition de chien dangereux de 1 catégorie P& R : L C.Rur. (L.215-2) Cession d un chien de 1 cat. - P & R : L C.Rur. (L.215-2) Importation de chien de 1 cat. - P & R : L C.Rur. (L.215-2) Détention d un chien de 1 cat. Non stérilisé P & R : L C.Rur. (L.215-2) Mesures judiciaires : Rap D Rap Rap Rap D D D Aviser l O.P.J / T.C Observations selon classification du chien 1ère/2ème Non classé 1ère ou 2ème Mise à disposition de l auteur placement du chien par mesure judiciaire ou administrative Uniquement 1 catégorie L'article 99-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur de la République ou un juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à placer un animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet, afin de lui assurer un entretien et des soins, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction constatée : soit dans le cadre de procédures judiciaires impliquant la saisie d'animaux dangereux ou utilisés à des fins de menace par leurs propriétaires (ex: animal retiré à son propriétaire parce qu'il a servi d'arme par destination) ; soit dans le cas de retrait d'animaux faisant l'objet de mauvais traitement (contrôle par les services vétérinaires, article du Code rural, ex : animaux laissés sans nourriture et sans soins). Dans le cas où le placement de l'animal pourrait mettre sa santé en péril ou le rendre dangereux, une ordonnance motivée prise sur réquisition du procureur de la République après avis d'un vétérinaire, peut permettre soit la cession de l'animal, soit, le cas échéant, son euthanasie. Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l animal saisi ou retiré n est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la république ou le juge d instruction lorsqu il est saisi ordonne la remise de l animal à l autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues II de l article L du Code rural.

16 CHIENS DANGEREUX : Les infractions Circonstances Infraction à retenir Ecrit Intitulé Détention d un chien de 1 ou 2 cat. sans assurance responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l animal P&R : L et R du code rural Détention d un chien de 1 ou 2 cat. âgé de + de 3 mois non vacciné contre la rage P&R : L et R du code rural Non présentation du certificat de vaccination antirabique valide P&R : L et R du code rural Non présentation d attestation d assurance en cours de validité P&R : L et R du code rural Détenteur d un chien de 1 ou 2 cat. âgé de + de 4 mois et non identifié par tatouage ou puce électronique P&R : L et R du code rural Détention d un chien de 1 cat. dans les transports en commun P&R : L et R du code rural Détention de chien de 1 cat. dans un lieu public ou un local ouvert au public. Conduite à tenir Cas Natinf a.m de mise en demeure de déclaration 1ère et 2ème catégorie de l animal à la mairie du lieu de résidence dans un délai de 30 jours P&R : L et R du code rural Stationnement d un chien de 1 ou2 dans les parties communes d un immeuble collectif. P&R : L et R du code rural Détention d un chien de 1 ou 2 cat. sur la voie publique sans muselière - P&R : L et R du code rural Détention d un chien de 1 ou 2 cat. sur la voie publique non tenu en laisse.- P&R : L et R du code rural Observations selon classification du chien 1ère/2ème Non classé a.m d évaluation comportementale 1ère catégorie selon le niveau de dangerosité évalué lors 1ère et 2ème catégorie de l évaluation a.m de prescription de garde sur l avis du vétérinaire

17 CHIENS DANGEREUX : Les infractions Circonstances Infraction à retenir Ecrit Intitulé Conduite à tenir Cas Natinf Détention d un chien de 2 cat. non muselé dans les transports en commun. - P&R : L et R du code rural Détention d un chien de 2 cat. dans les transports en commun P&R : L et R du code rural Détention de chien de 2 cat. dans un lieu public ou un local ouvert au public. T.A T.A T.A P&R : L et R du code rural Détention de chien de 2 cat. dans un lieu public ou un local ouvert au public. P&R : L et R du code rural Annexes : 1 Fiche d intervention 2 numéros utiles 3 liste des vétérinaires habilités (évaluation comportementale) Dépt Permis de détention provisoire d un chien de 1 ou 2 catégorie 5 arrêté municipal portant mise en demeure de surveillance vétérinaire suite à morsure 6 arrêté municipal portant mise en demeure de déclaration en mairie d un chien de 1ère ou 2ème catégorie 7 arrêté municipal portant mise en demeure d évaluation comportementale 8 arrêté municipal de prescription de garde 9 arrêté municipal portant placement d un chien en un lieu de dépôt 10 arrêté municipal portant euthanasie d un chien placé en un lieu de dépôt 11 arrêté municipal portant restitution d un chien placé en un lieu de dépôt 12 avis d information de fourrière sur la commune a.m d évaluation comportementale selon le niveau de dangerosité évalué lors de l évaluation a.m de prescription de garde selon l avis du vétérinaire Observations selon classification du chien 1ère/2ème Non classé 2ème catégorie

18 CHIENS DANGEREUX : Intervention FICHE INTERVENTION : CHIEN DANGEREUX LE CHIEN NOM : SEXE : MALE ( ) IDENTIFICATION : OUI ( ) N TATOUAGE : FEMELLE ( ) RACE DECLAREE : COULEUR ROBE: NON ( ) AGE: CATEGORIE DECLAREE: 1ere ( ) 2eme ( ) VETERINAIRE HABITUEL: ORIGINE( date - lieu d acquisition provenance ) : Est-il déclaré en Mairie? OUI ( ) NON ( ) Récépissé présenté OUI ( )n NON ( ) ( du dieu de Domicile) Est-il assuré? OUI ( ) NON ( ) Est-il vacciné? OUI ( ) NON ( ) A t-il été stérilisé? OUI ( ) NON ( ) A t-il une laisse? OUI ( ) NON ( ) A t-i été impliqué dans un procédure pénale? OUI ( ) NON ( ) Est-il dressé au mordant? OUI ( ) NON ( ) Traces d anciennes blessures? : OUI ( ) NON ( ) CONDUCTEUR HABITUEL : NOM : PRENOM : LIEU DE GARDE HABITUEL : COPROPRIETE ( ) MAISON ( ) H.L.M ( )

19 ETAT CIVIL DU PROPRIETAIRE : NOM : PRENOM : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : MINEUR ( ) TEL : MAJEUR ( ) MAJEUR/TUTELLE ( ) ETAT CIVIL DU CONDUCTEUR DU CHIEN ( si different du propriétaire ). NOM : PRENOM : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : TEL : ANTECEDENTS DES PERSONNES : DETENTEUR PROPRIETAIRE Condamné crime ou peine de prison pour délit B2? OUI ( ) NON ( ) OUI ( ) NON ( ) Propriétaire ou garde déjà retirée? OUI ( ) NON ( ) OUI ( ) NON ( ) A-t-il déjà été verbalisé par le passé? OUI ( ) NON ( ) OUI ( ) NON ( ) Rédacteur : Date :

20 Numéros utiles : ADMINISTRATIONS ADRESSE Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau NANTES Fax Accès internet et code d accès Observations CJN@justice.go uv.fr identifiant : mot de passe : Demande de casier judiciaire FOURRIERE MUNICIPALE ASTREINTE FOURRIERE utilisateur : mot de passe : Code : Bénévole S.P.A 155 ave Jean JAURES Société Centrale AUBERVILLIERS Canine Administration L.O.F Idem Direction Départementale Sanitaire et Vétérinaire Educateur canin identifiant : mot de passe :

21 LES ANIMAUX ERRANTS ET OBLIGATIONS DU MAIRE A - DEFINITION DE LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS Selon l'article du code rural, est considéré en état de divagation : tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui s'est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 m ; tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ; tout chat non identifié trouvé à plus de 200 m des habitations ou tout chat trouvé à plus de m du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. B - LUTTE CONTRE LA DIVAGATION ET LA RAGE (articles 213, et du code rural) 1 - CONDUITE EN FOURRIÈRE DES ANIMAUX Pour empêcher la divagation des chiens et des chats, l'article 213 du code rural prévoit les dispositions suivantes : le maire ou, à Paris, le préfet de police : " ordonne que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés, " prescrit que les chiens et les chats errants saisis sur le territoire de la commune soient conduits en fourrière ; les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer afin de conduire ces animaux en fourrière. Seuls les chiens et les chats identifiés (tatouage ou collier) et vaccinés contre la rage, accueillis en fourrière, sont rendus à leurs propriétaires.

22 Les chiens et les chats identifiés, non repris par leurs propriétaires à l'issue d'un délai de garde de 8 jours ouvrés en fourrière, sont euthanasiés. Les chiens et les chats non identifiés admis à la fourrière sont euthanasiés. 2 - ROLE DU POLICIER En présence d'un chien ou d'un chat en état de divagation, que ce soit d'initiative (sur la voie publique) ou sur réquisition d'un particulier (dans une propriété privée), le policier doit : faire capturer l'animal qui sera conduit à la fourrière communale ; aviser l'autorité administrative concernée (le maire ou, à Paris, le préfet de police) ; identifier si possible le propriétaire (tatouage, collier) ; relever les infractions constatées (divagation, animal non muselé et/ou non tenu en laisse). 3 OBLIGATIONS DU MAIRE Article L du Code rural : «Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L et L ». Article L du Code rural: «Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L et L du Code rural, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune». «Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code» «La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article L du Code rural est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L , désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L »

23 «Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de nonpaiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret». Article L du Code rural «Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L , préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association». Art. R : Pour application des articles L et L du Code Rural : «le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait retrouvé accidenté ainsi que tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.» Art. R : Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L et L du Code Rural, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge. (avis d information : annexe n 12 ).