F Sécurité A2 Bruxelles, le 3 octobre 2012 MH/AB/JP AVIS. sur LA SÉCURITÉ DES COMMERÇANTS

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1 F Sécurité A2 Bruxelles, le 3 octobre 2012 MH/AB/JP AVIS sur LA SÉCURITÉ DES COMMERÇANTS (approuvé par le Bureau le 12 juin 2012, entériné par le Conseil Supérieur le 3 octobre 2012) Conseil Supérieur des Indépendants et des PME WTC III (17 ème étage) - Boulevard Simon Bolivar Bruxelles Tél. : Fax : cs.hr@economie.fgov.be -

2 Le 4 mai 2012, la Ministre Laruelle a demandé l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur les mesures concrètes à proposer dans le domaine de la sécurité des commerçants. Après avoir consulté les représentants des organisations professionnelles du commerce de détail et les représentants des organisations interprofessionnelles, et, suite à une réunion de la commission ad hoc le 31 mai 2012, le Bureau du Conseil Supérieur a émis l'avis suivant le 12 juin 2012 entériné par le Conseil Supérieur du 3 octobre INTRODUCTION Partant du constat d'une hausse au cours des dernières années des vols dans les petits commerces, Mme S. Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l'agriculture, souhaite, en collaboration avec d'autres membres du Gouvernement, prendre un ensemble de mesures pour enrayer ce phénomène. La Ministre demande au Conseil Supérieur de consulter les organisations professionnelles dans le but de recevoir des propositions concrètes en la matière. Les propositions présentées par le Conseil Supérieur doivent servir en vue de l'organisation d'une table ronde sur la sécurité des indépendants qui aura lieu en septembre MESURES PROPOSEES POUR MIEUX LUTTER CONTRE L'INSECURITE Introduction d'un système de réparation à l amiable en cas de vol dans un magasin Le vol à l'étalage constitue une injustice qui reste souvent impunie et dont le commerçant n'obtient que rarement le dédommagement auquel il a droit. En Belgique, la réparation civile peut être envisagée dans le cadre d'un règlement à l'amiable en vue d'octroyer des dommages à la victime. Toutefois, ce faisant, le délinquant évite les poursuites pénales. Il n'existe actuellement aucun système en Belgique où le voleur reçoit, tant au niveau pénal qu'au niveau civil, la peine qu'il mérite. Le Conseil Supérieur propose d'introduire une procédure analogue au système néerlandais d'"afrekenenmetwinkeldieven" (AMW) qui permet la conclusion d'un accord entre le propriétaire du magasin et le coupable du vol à l'étalage. En échange d'un dédommagement (montant forfaitaire ou montant à fixer graduellement en fonction de la valeur du bien volé), le commerçant se décharge de toutes actions civiles contre le voleur. La véritable valeur ajoutée de l'amw provient de ce que la réparation civile n'affecte pas la poursuite pénale. Dans ce cadre, il serait toutefois nécessaire de mieux définir les règles relatives au droit de rétention. 2

3 Comme ce système a donné d'excellents résultats en termes de diminution de la criminalité dans les commerces aux Pays-Bas 1, le Conseil Supérieur propose d'introduire une procédure semblable en Belgique et de rechercher, en collaboration avec l'asbl "Prévention et sécurité", les modalités pratiques de sa mise en œuvre. Sanction administrative communale (SAC) pour les vols à l'étalage commis par des jeunes de moins de 16 ans Compte tenu de l'âge de plus en plus précoce des auteurs de délits, le Conseil Supérieur propose de sanctionner par le biais d'une SAC certains comportements délictueux à partir de l'âge de 14 ans et non plus de 16 ans comme c'est le cas actuellement. Il insiste pour que les autorités communales appliquent réellement ces sanctions administratives communales. En outre, vu l'augmentation du nombre de délits commis par des bandes de très jeunes enfants le plus souvent manipulés par des adultes, le Conseil Supérieur demande que l'on engage des poursuites judiciaires afin de réprimer cette forme de délinquance et ne pas la laisser impunie. Surveillance policière accentuée Les périodes de Noël et de soldes sont traditionnellement des périodes critiques durant lesquelles de nombreux vols à l'étalage sont commis. Pendant les mois d'hiver s'étalant de novembre jusque et y compris mars, et en particulier durant les fêtes de fin d'année, il faudrait prévoir des patrouilles supplémentaires de police aux endroits plus exposés à cette forme de criminalité. Cette surveillance accrue durant ces périodes devrait être appliquée de manière récurrente chaque année. Une vigilance policière accrue est également nécessaire durant d autres périodes, lorsque les commerçants actifs dans certains secteurs ou certaines régions courent un risque plus élevé de devenir victimes de faits criminels. Elimination des obstacles juridiques pour l'introduction de systèmes innovants de sécurité privée La commercialisation des nouvelles technologies en matière de sécurisation du transport d'argent et d'autres valeurs est retardée en raison de législations inadaptées. En particulier, l'arrêté royal du 7 avril 2003 sur le transport de valeurs ne permet pas une combinaison efficiente des différents types de transports de fonds. De même, la législation sur les caméras de surveillance doit être revue pour permettre aux entrepreneurs de mieux se protéger sur le plan de la sécurité en autorisant par exemple la prise d'images à l extérieur du commerce. La possibilité de recourir aux nouvelles techniques de reconnaissance des auteurs, telles que la reconnaissance d'empreintes digitales et la reconnaissance faciale ou biométrie, doit également être prévue. 1 Le Secrétaire d'etat néerlandais à la Sécurité et à la Justice, Mr. Fred Teeven, a fait état dans une allocution donnée en mars 2011 d'une diminution de 40% des vols à l'étalage dans une région pilote des Pays-Bas où cette procédure avait été appliquée. 3

4 Le Conseil Supérieur souhaite par conséquent que ces législations soient interprétées de manière plus souple et qu'elles soient adaptées si nécessaire au regard des derniers développements technologiques. En rendant le transport de fonds accessible aux commerçants et professions libérales et en leur permettant de faire usage de systèmes de protection efficaces en matière de vidéosurveillance, on diminuerait de beaucoup le risque d'attaque et de cambriolage à leur encontre. Sensibilisation à la fausse monnaie (faux euros) Afin de lutter contre la fausse monnaie, il est nécessaire de mettre en place une meilleure communication sur les caractéristiques de sécurité des monnaies en circulation et prévoir un système transparent d'homologation par le gouvernement des différents outils de détection de la fausse monnaie en publiant par exemple la liste des matériels homologués de détection des faux billets. Une plate-forme internet intégrée pour la sécurité des entrepreneurs indépendants De nombreuses initiatives prises pour améliorer la sécurité des entrepreneurs indépendants n'atteignent souvent pas leurs objectifs en raison du fait que l information nécessaire ne leur parvient pas ou qu'il leur faut trop de temps pour retrouver cette information. Bien qu'il existe déjà de nombreuses initiatives prises en la matière, les entrepreneurs éprouvent des difficultés pour collecter rapidement des informations utiles. La création d'une plate-forme intégrée où l'ensemble des acteurs concernés rassembleraient toutes les informations utiles pour les indépendants, et que ces derniers pourraient aisément consulter par voie électronique, serait une initiative hautement souhaitable. Selon le Conseil Supérieur, un tel instrument serait plus efficace qu'une énième campagne d information isolée basée sur des brochures. Réseaux d'information locaux : informer, sensibiliser et stimuler Les réseaux d'information de proximité ont fait preuve de leur réelle utilité dans les politiques de prévention contre la criminalité, notamment contre le vol à l'étalage dans le commerce de détail, la criminalité et les nuisances en général. Il reste toutefois encore beaucoup de travail à faire pour stimuler le développement de nouveaux réseaux et pour en améliorer l'efficacité. Dans cette perspective, le Conseil Supérieur demande d'initier une vaste campagne d'information axée sur la sensibilisation et la nécessité de développer et amplifier les projets de réseaux d'information de proximité, et de faciliter leur accès aux entrepreneurs indépendants. Par ailleurs, une attention particulière devrait être également accordée au rôle joué par les conseillers en prévention présents dans les 196 zones de police du pays. Selon le Conseil Supérieur, ils devraient encourager davantage les entrepreneurs et les accompagner dans leurs efforts pour développer des réseaux d'information de proximité. Leur mission devrait également être mieux connue de tous les commerçants vu qu'ils sont spécialement formés pour donner des conseils en matière de sécurisation des installations et dans le domaine de la protection contre les cambriolages, les agressions et les vols dans les magasins. 4

5 Enfin, le Conseil Supérieur demande de reprendre la prévention de la sécurité des entrepreneurs indépendants dans le plan fédéral de sécurité afin que toutes les zones de police du pays fournissent les efforts nécessaires dans ce sens. Une simplification plus poussée de la déclaration et une meilleure communication Il est important que les entrepreneurs soient encouragés à introduire une déclaration électronique ou sur papier pour chaque fait criminel et que les services de police soient à même de traiter cette déclaration en un minimum de temps. Le Conseil Supérieur demande que des outils soient développés pour permettre aux indépendants ou employés d'effectuer rapidement et sans difficultés, en collaboration avec les services de police, une déclaration pour chaque fait criminel. Celle-ci pourrait se faire en ayant recours à des formulaires standardisés, ce qui permettrait de remplir préalablement certaines données. Les modalités pratiques de cette déclaration dépendront de la procédure fixée dans le cadre de l'"afrekenenmetwinkeldiefstal" dont il est question plus haut. La déclaration électronique est actuellement difficile à utiliser et l'entrepreneur y consacre encore trop de temps. La procédure devrait être simplifiée. La communication de l identité de l auteur d un délit connu par l indépendant devrait également être rendue possible. Cet élément serait de nature à stimuler les indépendants à recourir davantage à cette déclaration. Le Conseil Supérieur demande que les outils adaptés soient intégrés à la plate-forme internet susmentionnée de façon à centraliser toutes les informations mises à disposition des entrepreneurs. Une action de sensibilisation des entrepreneurs est également souhaitable. Augmentation de l'offre de formation et de la publicité y afférente Les commerçants et leurs salariés doivent bénéficier d'un haut niveau de connaissance sur les risques et dangers et la bonne attitude à adopter. Le développement de programmes de formation destinés aux entrepreneurs et à leurs subordonnés pour les aider à faire face à d'éventuels actes criminels devrait constituer une priorité. Les organisations professionnelles des indépendants sont disposées à participer activement à l'élaboration de tels programmes et souhaitent bénéficier d'un soutien suffisant des autorités publiques pour l'organisation et la publication de ces formations. Extension de la liste existante des investissements déductibles / dépenses de sécurité donnant lieu à un avantage fiscal Sur le plan fiscal, l'entrepreneur indépendant bénéficie d'une déduction pour investissement complémentaire de 20,5 % pour l'exercice d'imposition 2012 qui passe à 22,5 % pour l'exercice d'imposition Cette déduction est appliquée sur les achats de matériel destinés à sécuriser l'espace professionnel. Le Conseil Supérieur demande d'inclure l'achat d'un terminal pour les paiements électroniques, y compris les terminaux placés à bord de véhicules d'entreprise (notamment les taxis), dans la liste du matériel donnant droit à cette déduction. 5

6 De plus, l'entrepreneur indépendant bénéficie d'une déduction fiscale à concurrence de 120 % (exercices d'imposition 2012 et 2013) pour les frais relatifs à la fourniture de certains services en matière de sécurisation. Le Conseil Supérieur propose que la liste des services entrant en ligne de compte pour cette déduction soit élargie aux services suivants : - les coûts des services résultant d'une présence réduite de liquidités dans l'entreprise, le commerce ou à bord d'un véhicule d'entreprise, y compris l'abonnement et/ou les frais de transaction pour les paiements électroniques; - les coûts liés au recours à une entreprise de sécurité agréée pour l'inspection et la surveillance des magasins (pas uniquement la surveillance "consortium" mais aussi la surveillance faite par exemple sur demande); - les coûts liés à l'intervention d'une entreprise de sécurité agréée après déclenchement d'une alarme; - les services supplémentaires en dehors de l'abonnement que peut offrir une salle d'urgence (par exemple le bouton de contrôle et les systèmes d'alarme en liaison avec des caméras de vidéosurveillance); - les coûts relatifs à la maintenance annuelle des systèmes d'alarmes dans l'entreprise, le commerce ou à bord d'un véhicule d'entreprise par une société agréée; - le coût de souscription d'une assurance contre le vol de biens; - les coûts liés à des formations diverses (formations sur la prévention et les bons comportements à adopter, formations anti-agression, ) ou des audits en matière de sécurité réalisés par des sociétés agréées; - les coûts d'abonnement pour la sécurité des personnes, des fournitures, des marchandises, des véhicules et autres matériels roulants par des systèmes de suivi basés sur le GPS (par exemple alarme taxi). 6