Evaluation des prestations des Experts en pollution du sol

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1 Evaluation des prestations des Experts en pollution du sol Bernard LEMAIRE JOURNÉE D ETUDE 5/05/2014 DIVISION INSPECTORAT ET SOLS POLLUÉS

2 CADRE LEGAL Ordonnance Sol 05/03/2009 Art expert en pollution du sol : expert indépendant agréé respectant les conditions arrêtées par le gouvernement, conformément aux articles 70 à 78 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, pour l'exécution des missions définies par la présente ordonnance; Ordonnance Permis 05/06/1997 Article 70 - Personnes soumises à agrément Article 71 - Contenu de la demande Article 72 - Consultation d'administrations Article 73 - Décision du Gouvernement Article 74 - Contenu et publicité de l'agrément Article 75 - Durée de l'agrément Article 76 - Changement Article 77 - Suspension ou retrait Article 78 - Liste des personnes agréées 2

3 CADRE LEGAL Arrêté experts en pollution du sol (EPS) Titre Ier - Définitions et champ d'application Titre II - Expert en pollution du sol chapitre Ier Conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un agrément au titre d'expert en pollution du sol chapitre II Procédure d'agrément chapitre III Incompatibilités chapitre IV Obligations du titulaire de l agrément Art 18 Respect des conditions Le titulaire de l'agrément doit respecter les conditions du présent arrêté et, plus particulièrement, les conditions des chapitres Ier, III et IV du Titre II du présent arrêté, et les conditions particulières de la décision d'agrément pendant toute la durée de validité de son agrément

4 CADRE LEGAL chapitre V chapitre VI Suspension et retrait de l agrément Art 22 2 Le Ministre peut à tout moment, par décision motivée, suspendre l'agrément pour une durée de six mois maximum lorsque l'institut a constaté que le titulaire de l'agrément : - ne remplit pas les conditions de son agrément - fournit des prestations d'une qualité insuffisante - fournit des prestations soumises à un autre agrément sans en disposer - commet des irrégularités lors de l'exécution des missions - a été condamné par un jugement ou un arrêt qui porte atteinte à sa moralité professionnelle Recours Titre III - Entrepreneur en assainissement du sol Titre IV - Dispositions transitoires, finales et abrogatoires

5 CADRE LEGAL Ordonnance Inspection 25/03/1999 Art. 8. Les agents chargés de la surveillance peuvent à tout moment adresser un avertissement à l'auteur présumé de l'infraction, ou au propriétaire du bien où a été commis ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction pour éviter et réduire des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine ou y remédier. [ ] Art. 33. Est passible d'une amende administrative de à francs toute personne qui commet une des infractions suivantes: [ ] 5 au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la personne qui: [ ] d) contrevient aux conditions d'octroi du permis d'environnement ou aux conditions d'exploiter; [ ]

6 Répartition des tâches à l'ibge C'est la division Autorisations et Partenariat qui propose l'octroi d'un agrément au Ministre La division Autorisations et Partenariats traite et évalue les adaptations à apporter au dossier d'agrément et aux rapports annuels, y compris le respect des objectifs de formation De afdeling Milieupolitie en Verontreinigde Bodems beoordeelt : - de kwaliteit van de prestaties - de eventuele overtredingen op de erkenningsvoorwaarden en de onregelmatigheden in de bodemdossiers tov het besluit erkenning en het erkenningsbesluit voor elke BVD

7 La tâche d' évaluation : Selon une application stricte de la loi: -La 'faute' ne doit pas avoir un caractère récurrent pour suspendre un agrément -Il ne faut pas d'avertissement ou autre 'sonnette d'alarme' L'IBGE souhaite toutefois utiliser cette base: 1/ établir une communication préventive constructive avec l'eps, en vue d'augmenter la qualité du travail, en répétant ou en rendant plus claires les attentes / dispositions légales 2/ développer une méthode d'évaluation objective, en enregistrant les raisons de tirer la sonnette d'alarme et en définissant une gradation de la gravité pour chaque manquement

8 Moyens : courriers, réunions et coups de fil dans le cadre de dossiers, journées de travail, assemblées générales sur demande, visites sur place, et aussi avertissements Motifs donnant lieu à un avertissement : Voir article avec 2 motifs principaux: - les conditions d'agrément ne sont pas respectées (ex. changement dans l'équipe) - prestation de qualité insuffisante (ex. ne pas tenir compte d'un dépassement IN) Toujours des motifs qui donnent lieu à une déclaration de nonconformité de l'étude Plusieurs motifs peuvent être repris dans un même avertissement Il peut y avoir suspension sans avertissement préalable

9 Gradation de la gravité Scores inférieurs vs Scores plus élevés Le départ / l'engagement d'un collaborateur impliqué dans le dossier d'agrément Forage sans tubage dans deux couches aquifères avec présence de couche flottante La page de garde d'une proposition de gestion des risques donne des infos erronnées sur la durée ou une installation aérienne permanente Pas de réponse à une demande écrite répétée de l'ibge dans un même dossier Pas de tube métallique pour l'échantillonnage / l'analyse de composants volatils mais tout de même pollués Ne pas tenir compte de dépassements IN Entreposage provisoire de terres polluées (sans protection) sur une parcelle voisine Erreurs dans les polluants par parcelle dans les conclusions

10 Combien d'avertissements quelle est l'étape suivante? Un malus cumulatif maximum est autorisé avant qu'un dossier de suspension ne soit préparé et déposé auprès de notre division Autorisations Les anciens avertissements ont moins de valeur que les plus récents Il n'y a donc pas un nombre prédéfini d'avertissements par EPS Il peut arriver qu'une suspension soit demandée sans avertissement préalable si la gravité est vraiment très élevée. Peut-il y avoir plus de transparence? Les codes de bonnes pratiques ne sont pas terminés Les motifs d'avertissement ne peuvent pas être énumérés dans une liste exhaustive L'objectif principal n'est pas de suspendre un agrément mais bien de régler les problèmes constatés avant qu'ils ne se reproduisent L'outil doit encore être 'peaufiné'

11 Les idées et réactions sont les bienvenues : Indiquer les scores moyens et propres dans la lettre de réaction au rapport annuel; Rapports annuels toujours en janvier et non le jour anniversaire de l'agrément Bedankt voor uw aandacht Merci pour votre attention