ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail de l'accession de la République démocratique populaire lao RESTRICTED 20 juillet 2007 ( ) Original: anglais ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'accord sur les aspects des droits de (ADPIC) La communication ci-après, datée du 9 juillet 2007, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocratique populaire lao (RDP lao).

2 Dispositions générales: Participation aux Conventions relatives à la propriété intellectuelle Partie II, Section 1: Droit d'auteur et droits connexes Participation aux organisations ou instruments ci-après: - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - Convention de Paris - Traité de coopération en matière de brevets - Convention de Berne - Convention de Rome - Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés Décret sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes Depuis 1995 Depuis 1998 Depuis 2006 Janvier 2009 Janvier Janvier 2012 Fondée sur la loi type de l'ompi Assistance technique fournie par l'ompi et l'ue (projet ECAP II ) Page 2 Formation des personnels concernés par la protection du droit d'auteur tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Établissement d'un centre d'information sur le droit d'auteur et les droits connexes Instrument pour la ratification des Conventions de Berne et de Rome Janvier 2009 pour la Convention de Berne et janvier pour la Convention de Rome

3 Partie II, Section 2: Marques de fabrique ou de Décret sur les marques de fabrique ou de Janvier 1995 (fondé sur la loi type de l'ompi) Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de Mars 2002 Modifications du Décret sur les marques de fabrique ou de et Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de pour la préparation du projet de législation Partie II, Section 3: Indications géographiques Formation des personnels concernés par la protection des marques de fabrique ou de tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Décret sur les indications géographiques Une assistance technique a été fournie par la France en vue de l'élaboration du texte Formation des personnels concernés par la protection des indications géographiques tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Établissement d'un centre d'information sur les indications géographiques Page 3

4 Partie II, Section 4: Dessins et modèles industriels Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les dessins et modèles industriels Règlement sur la mise en application du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels Janvier 2002 Février 2003 (fondé sur la loi type de l'ompi) Page 4 Formation des membres du personnel chargés de l'enregistrement et de l'administration des dessins et modèles industriels Modification du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels ainsi que du Règlement sur la mise en application du décret Formation des personnels concernés par la mise en application des textes réglementaires tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats

5 Partie II, Section 5: Brevets Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les dessins et modèles industriels Janvier 2002 (fondé sur la loi type de l'ompi) Règlement sur la mise en application du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels Février 2003 Établissement d'un centre d'information sur les brevets Modification du Décret sur la protection des brevets, petits brevets et dessins et modèles industriels ainsi que du Règlement sur la mise en application du décret Formation des membres du personnel chargés de la délivrance et de l'administration des brevets Partie II, Section 6: Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Formation des personnels concernés par la mise en application des textes réglementaires tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Décret sur les schémas de configuration de circuits intégrés Assistance technique fournie par l'ompi (loi type) Formation des membres du personnel chargés de la protection et de l'administration des schémas de configuration de circuits intégrés Formation des personnels concernés par la mise en application des textes réglementaires tels que douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Page 5

6 Partie II, Section 7: Renseignements non divulgués Décret sur la concurrence commerciale Décret sur la protection des renseignements non divulgués Formation des personnels concernés par la protection des renseignements non divulgués Avril 2004 Page 6 Partie II, Section 8: Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles Règlement d'application du Décret sur la concurrence afin de prévenir la concurrence déloyale et en particulier de protéger les renseignements non divulgués et les indications géographiques, visés par le Règlement sur la concurrence déloyale Décret sur la concurrence commerciale Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Avril 2004

7 Partie III, Section 2: Procédures et mesures correctives civiles et administratives Loi sur la procédure civile Décembre 1990 Décret sur les marques de fabrique ou de Janvier 1995 Loi sur le Code pénal Avril 2001 Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de Mars 2002 Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels Janvier 2002 Règlement sur la mise en application du Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels Février 2003 Constitution de la RDP lao (modifiée) Mai 2003 Loi sur les tribunaux du peuple Novembre 2003 Loi sur les moyens judiciaires de faire respecter les droits Mai 2004 Partie III, Section 4: Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Loi douanière Décembre 2005 Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Décret d'application des dispositions de la Loi douanière relatives à la propriété intellectuelle Formation des personnels concernés par la mise en application des textes réglementaires tels que douaniers Page 7

8 Partie III, Section 5: Procédures pénales Divers Loi sur le Code pénal Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Informatisation accrue de l'office de la science, de la technologie et de l'environnement (STEA) Avril 2001 Assistance technique et équipement nécessaires Page 8 Informatisation accrue des organismes chargés de l'application des lois Formation pratique sur le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et sur la contrefaçon de marques de fabrique ou de Élaboration de règles, règlements et manuels Assistance technique et équipement nécessaires Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la protection des droits de propriété intellectuelle Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'accord sur les aspects des droits de exposée ci-dessus devrait être menée à bien d'ici à janvier 2013 au plus tard, grâce à l'assistance technique et aux capacités nationales. Le gouvernement lao fait prévaloir son droit au traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés au titre de l'accord sur les ADPIC et de diverses Déclarations de Conférences ministérielles, comme le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et des dispositions contenues dans le document IP/C/40.

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