S.I.E.P.S. SENSIBILISATION EXPORT CONTROL 03/10/2017
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- Hubert Jolicoeur
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1 P A R T E N A I R E S.I.E.P.S. SENSIBILISATION EXPORT CONTROL 03/10/ Rue du Général Foy Paris Patrick Luciani Expert en Douanes Auditeur de l Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure Membre du Haut Comité Français de la Défense Civile
2 CODE DES DOUANES DE L UNION 1 AN DÉJÀ ET APRES? GUIDE PRATIQUE DU C.D.U. C.D.U. 4 Règlements: 952/2013 établissant le Code des Douanes de l Union 2015/2446 Règlement Délégué 2015/2447 Règlement d Exécution 2016/341 Règlement Délégué fixant les dispositions transitoires Systèmes informatiques Principaux impacts sur les fondamentaux et régimes Origine non préférentielle, valeur en douane Régimes particuliers (Destination particulière) Dépôt temporaire, garanties et cautions douanières Dédouanement Centralisé National Opérateur Economique Agréé Développement de systèmes communautaires, AIS / AES etc autocontrôle Mise en place de l autocontrôle et des avantages spécifiques liés au statut O.E.A. Dédouanement Centralisé Communautaire Dédouanement en un seul bureau de tout ce qui entre et sort de l U.E. Principaux impacts sur les règles contentieuses Droit d être entendu Prescription douanière à 5 ans Représentant en douane enregistré Suppression de la CCED VERS 2020
3 DEDOUANEMENT CENTRALISE NATIONAL POSITIONNEMENT DE L EXPORT CONTROL 1 Bureau de déclaration : Marseille 2 Bureaux de présentation : Nantes et Roissy Dissociation des flux physiques et déclaratifs (dématérialisation) Demande traditionnelle de licence (site de Marseille) Déclaration export avec référence licence BDU et CANA ( site de Marseille avec expédition et sortie site de Nantes) L Export Control Officer est basé à Marseille et supervise toutes les demandes et expéditions soumises à licence. Risque évident, les sites de Nantes et Roissy peuvent procéder à des expéditions (vente EXW) sans licence d où nécessité d un I.C.P. avec correspondant sur chaque site. /dedouanement/cdu/note-et-fiches-pratiques-auxoperateurs-sur-le-dedouanement-centralise-national.pdf BUREAU PRESENTATION BUREAU PRESENTATION BUREAU DECLARATION
4 ORIGINE NON PREFERENTIELLE : NOUVELLES REGLES ET PROCEDURE MADE IN ORIGINE PREFERENTIELLE : NOUVEAUX ACCORDS = NOUVELLES REGLES Annexe 22,01 (Règlement Délégué) Fixe les règles primaires et résiduelles conférant l origine non préférentielle. Pour les produits non repris dans l Annexe 22,01,se référer à la position de l UE reprise sur le site TAXUD (pas à jour) ORIGINE PREFERENTIELLE L accord UE / Canada (CETA) préfigure la configuration des nouveaux accords bilatéraux. Le protocole origine est très précis et nombre de règles primaires sont au niveau de la sous position (SH 6) Dans les règles primaires apparait une notion complémentaire: soit la valeur transactionnelle soit un % du prix EXW Problématique: Les règles mentionnées sur TAXUD font état de la mention : Cette page sera bientôt actualisée pour tenir compte du CDU Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l accord il faut être exportateur enregistré dans la base REX (+6000 ) et en faire la demande dans SOPRANO. Pour aider les entreprises dans la définition du «made in» la Douane propose une procédure dédiée: Il est à noter dans l accord UE/ Canada l existence de contingents tarifaires dont les règles primaires conférant l origine préférentielle sont différentes et nécessitent sur la mention facture «Bénéfice de l Annexe 5A» Chaque partie a des règles différentes de l autre, l UE les siennes, le Canada les siennes.
5 VALEUR EN DOUANE Abandon du principe de la «first sale» au profit de la «last sale» Dernière vente avant l importation Nouvelles règles d intégration des redevances et licences Détermination de la vente Redevances et licences eclaration/valeur-en-douane-cdu-fiche-1-determination-de-lavente-a-retenir.pdf eclaration/valeur-en-douane-cdu-fiche-2-redevances-et-droitsde-licence-dec-2016.pdf Nouvelles règles de réduction de prix Valeur en douane et sortie d entrepôt douanier Réduction de prix eclaration/valeur-en-douane-cdu-fiche-3-reductions-deprix.pdf eclaration/valeur-en-douane-cdu-annexe-1-tableau-decorrespondance-articles-cdc-dac-et-cdu-rdc-rec.pdf
6 REGIMES PARTICULIERS DESTINATION PARTICULIERE = REGIME DOUANIER ENTREPOTS DOUANIERS = NOUVELLE DEFINITION Pas de changements significatifs ers/professionnel/dedouanement/cdu/ladmission-temporaire-au-1er-mai-2016.pdf Régime douanier = garantie Modification de la cession des droits et obligations Export autorisé 1 seul responsable iers/professionnel/dedouanement/cdu/la- destination-particuliere-au-1er-mai pdf Admission temporaire Destination particulière Changement calcul de la valeur en douane letins-officiels-des-douanes?da= Perfectionnement actif et passif Entrepôts douaniers Entrepôt douanier public type 1 et 2 ( ex A et B) Entrepôt douanier privé ( ex C et E) suppression des modalités de type D Valeur en douane en sortie s/professionnel/dedouanement/cdu/lentrepot-douanier-au-1er-mai-2016.pdf
7 DEPOT TEMPORAIRE : PAS UN REGIME DOUANIER INSTALLATION DE STOCKAGE TEMPORAIRE ionnel/dedouanement/cdu/fiche-1-installationstockage-temporaire-ist.pdf Autorisation douanière et mise en place garantie Gestion par inscription en comptabilité matière Durée de séjour 90 j (pas de possibilité de prolongation) Mouvements entre IST autorisés LIEU AGREE AU DEPOT TEMPORAIRE ionnel/dedouanement/cdu/fiche-2-lieu-agree-auxfins-du-depot-temporaire-ladt.pdf Agrément des locaux par la douane Gestion par inscription en comptabilité matière Durée de séjour = 24 h
8 OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE PERIMETRE DU STATUT O.E.A. TICKET D ENTREE POUR LES SIMPLIFICATIONS ET FACILITES DOUANIERES Sécurisation des données Sites /systèmes/ accessibilité Partenaires Flux/transports/ documentation Sécurité-Sureté Procédures/ Origines Valeurs/licences compétences formation Classement Deb Douane Ecritures comptables Externalisation Internationalisation Compétence interne Réception Stockage Expédition Livraison Affrètement transport Emballage Documentation Flux physique Production Flux financiers Processus achats / commande Facturation comptabilité Droits et taxes TVA Import intracommunautaire Traçabilité des opérations douanières
9 OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE ET EXPORT CONTROL
10 OE.A. : et après? SUIT L ORDRE DU QUESTIONNAIRE (Q.A.E.) QUOI FAIRE? MANUEL O.E.A. PROCEDURES REPERTOIRE DES PROCESSUS MANUEL O.E.A. PROCEDURE PRECISE LA POLITIQUE DECRIT LES ACTIVITES DU PROCESSUS ( RECEPTION, EXPEDITION, DOUANE ) COMMENT FAIRE? BIEN FAIT? INSTRUCTIONS CONTROLES DECRIT LES TACHES DU PROCESSUS CONTROLES INTERNES ENREGISTREMENTS DES RESULTATS INSTRUCTION DIT COMMENT FAIRE ACTIONS CORRECTRICES, SUVI 10
11 Retours d expériences - avantages Relation personnalisée et conseil Procédures et facilités douanières Relation Douane Flux marchandises Fluidité :Mise à disposition plus rapide Réduction des contrôles à l import et à l export Economies d échelle Suppression coûts cachés Optimisation douanière Financiers Effet structurant Organisationnel Fonctionnel Logistique Administratif Conformité 11
12 EXPORT CONTROL LES SANCTIONS EN CAS D INFRACTION
13 EXPORT CONTROL LES SANCTIONS EN CAS D INFRACTION
14 CONTENTIEUX DOUANIER ET C.D.U. PRESCIPTION DOUANIERE DETTE DOUANIERE REPRESENTANT EN DOUANE ENREGISTRE DROIT D ETRE ENTENDU SUPPRESSION C.C.E.D.
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