Commission de la construction du Québec

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1 de la construction 1

2 Contenu de la session... L'industrie de la construction Rôles et mandats de la CCQ Les conventions collectives et la Loi R-20 Enregistrement d'entreprise Certificats de compétence Examens de qualification 2

3 L'industrie de la construction au Québec en 2011 Volet économique. 47 milliards de dollars d'investissement en construction.. Une masse salariale de 5.6 milliards de dollars millions d'heures travaillées et plus de 160 millions d'heures sont prévues pour ,000 salariés et plus de 25,000 employeurs actifs dans un ou plusieurs secteurs. 3

4 Rôles et mandats de la CCQ... Qu'est-ce que la CCQ? La Commission (CCQ) est un organisme péri gouvernemental chargé notamment de voir à l'application de la loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (loi R-20) et des différents règlements qui en découlent. Note: le texte intégral de la loi R-20 est disponible auprès des publications. 4

5 Rôles et mandats de la CCQ... Mandats de la CCQ. L'administration des régimes complémentaires d'avantages sociaux (régimes d'assurances et régime de retraite).. L'application des conventions collectives.. La gestion de la main-d'œuvre.. La mise en place d'un régime de formation et de qualification professionnelle. 5

6 L'industrie de la construction... Caractéristiques. Des employeurs sont appelés à œuvrer sur différents chantiers à travers la province, à intervalles variables.. Des travailleuses et des travailleurs sont appelés à exécuter leur métier ou leur occupation avec différents employeurs, sur divers chantiers, dans différentes régions.. L'activité dans le secteur de la construction varie en fonction des investissements (instabilité cyclique).. L'activité dans le secteur de la construction varie en fonction des conditions climatiques (instabilité saisonnière). 6

7 L'industrie de la construction... Relations de travail. Négociations à l'échelle provinciale et multi-métiers.. Conditions de travail applicables à l'ensemble de l'industrie à travers le Québec.. Quatre conventions collectives avec des clauses communes.. Quatre associations d'employeurs désignées aux fins de la négociation des conventions collectives.. Reconnaissance du pluralisme syndical.. Adhésion syndicale obligatoire.. Adhésion obligatoire de la part des employeurs à l'association des entrepreneurs en Construction (AECQ). 7

8 Les conventions collectives et la loi R-20 Conventions collectives Quatre secteurs; secteur résidentiel, secteur industriel, secteur institutionnel et commercial, secteur génie civil et voirie. Les associations patronales ont la responsabilité de négocier les conditions de travail avec la partie syndicale. L'ASSOCIATION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC (secteurs industriel, institutionnel et commercial). L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (secteurs génie civil et voirie). L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES CONSTRUCTEURS D'HABITATIONS DU QUÉBEC INC. (secteur résidentiel). L'ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS EN CONSTRUCTION DU QUÉBEC (agent négociateur des clauses communes). 8

9 Les conventions collectives et la loi R-20 Champ d'application Tous les travaux relatifs aux bâtiments et aux travaux de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d'œuvre.. la fondation. l'érection. l'entretien. la rénovation. la réparation. la modification. la démolition. les travaux préalables d'aménagement de même que certains travaux connexes. 9

10 Les conventions collectives et la loi R-20 Champ d'application (suite) A certaines conditions.... L'installation, le montage, la réparation et l'entretien de la machinerie de bâtiment.. L'installation, le montage, la réparation et l'entretien de la machinerie de production. 10

11 Les conventions collectives et la loi R-20 Champ d'application - exclusions L'article 19 de la loi précise que certains travaux de construction ne font pas partie du champ d'application de la loi. Ce sont entre autres: - les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives, d'un logement qu'elle habite; - les travaux de construction d'un garage ou d'une remise pour la même personne physique et aux mêmes conditions. (le garage ou la remise peuvent être contigus ou non au logement de la personne physique) 11

12 Inspection... Approche en matière d'inspection. _ L'organisme s'est doté de systèmes d'information appropriés. _ Gestion de l'information de l'ensemble des activités de construction. La CCQ en mesure de; _ Connaître au maximum les chantiers de construction, non seulement quand ils se réalisent, mais aussi avant et après. _ Connaître également ceux qui exercent des activités de construction, employeurs et salariés. _ Constater à chacune des étapes de réalisation la conformité des salariés et des employeurs relativement à la détention du certificat de compétence requis et de la licence. 12

13 Enregistrement d'entreprise Toute entreprise exécutant elle-même ou par l'entremise de ses salariés des travaux de construction assujettis à la Loi R-20, agit à titre d'employeur. Tout employeur doit être enregistré à la Commission. Démarches à entreprendre : Toutes les entreprises doivent s'inscrire au bureau de la Direction du registraire des entreprises de Revenu Québec et obligatoirement obtenir un numéro d'immatriculation, appelé numéro d'entreprise (NEQ). Obtenir une licence d'entrepreneur ou de constructeur propriétaire si requis et réussir les examens s'y rattachant (RBQ). Enregistrer l'entreprise auprès de la Commission de la construction (CCQ) L'employeur doit remplir le formulaire relatif à l'avis d'un employeur à la CCQ et le retourner au bureau régional de sa région ou se présenter au comptoir avec toutes les informations requises. Des frais de $ sont exigibles lors de l'enregistrement. 13

14 Métiers et occupations Il existe au Québec 26 métiers et une trentaine d'occupations dont cinq sont spécialisés (arpenteur, boutefeu, foreur, monteur de lignes et scaphandrier). Les métiers sont définis par règlement et les occupations par les conventions collectives de l'industrie de la construction. 14

15 Les certificats de compétence La CCQ s'est donné des critères d'embauche de la main-d'œuvre auxquels les entreprises de construction doivent se conformer. Le principe fondamental demeure la compétence acquise par la formation et/ou l'expérience de travail. Pour travailler dans l'industrie de la construction, il faut détenir un certificat de compétence et avoir réussi le cours en santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (ASP). Il existe trois catégories de certificats de compétence: 1- Certificat de compétence compagnon (CCC) pour une personne ayant démontré ses qualifications dans l'un ou l'autre des 26 métiers. 15

16 Les certificats de compétence - suite 2- Certificat de compétence apprenti (CCA) pour une personne faisant l'acquisition d'un métier qui, selon le cas, comporte de une à cinq périodes d'apprentissage d'une durée de heures chacune. Il existe quatre types de candidat : le candidat diplômé; le candidat compagnon; le candidat non diplômé (pénurie ou exemption); le candidat employeur 16

17 Les certificats de compétence - suite 3- Certificat de compétence occupation (CCO) pour une personne exerçant une activité de construction sur les chantiers à titre de manœuvre ou de manœuvre spécialisé. 17

18 Pénurie de main-d'oeuvre Comment est déterminée une pénurie de main-d'oeuvre? Il y a pénurie de main-d'œuvre lorsque les données de la CCQ démontrent que moins de 5 % des salariés titulaires d'un certificat de compétence-apprenti délivré pour un métier dans une région donnée sont disponibles. Comment savoir s'il y a pénurie? Il est possible de vérifier s'il y a une pénurie de main-d'œuvre en consultant notre site Internet ou en communiquant avec le service à la clientèle de la CCQ au

19 Préalables scolaires Les candidats non diplômés qui obtiennent un certificat de compétence-apprenti en pénurie de main-d'œuvre doivent fournir les préalables scolaires exigés pour leurs métiers. Catégorie de préalables : Être titulaire d'un diplôme d'études secondaires émis par le MELS OU Avoir obtenu les unités de 3e ou de 4e secondaire en langue d enseignement, en langue seconde et en mathématiques, selon le programme d études OU 19

20 Préalables scolaires - suite Posséder les préalables fonctionnels prescrits pour le programme d études visé. Si les préalables scolaires ou fonctionnels ne peuvent être fournis au moment de la demande du cca, une lettre de consentement peut être signé par l'employeur et le salarié. Cette lettre donne au salarié un délai pour nous présenter ses préalables scolaires. 20

21 Formation obligatoire L'obligation de formation concerne, d'une part, les titulaires non diplômés d'un certificat de compétence-apprenti et occupation entrés par pénurie de main-d'œuvre. Si l'obligation de formation n'est pas respectée, aucun renouvellement ne sera effectué à l'échéance du certificat de compétence. Une formation par année est exigée jusqu'à l'obtention du certificat de compétence compagnon. 21

22 Examen de qualification L'examen de qualification permet de vérifier les compétences du candidat dans le métier dont il a terminé l'apprentissage. La réussite de l'examen est la condition d'accès au statut de compagnon. Candidats admissibles : L'examen s'adresse aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : l'apprenti qui a terminé son apprentissage; le salarié qui a exercé un métier ou une spécialité et acquis une expérience en heures de travail, non assujetties à la loi québécoise ou à l'extérieur, au moins égale à la durée totale de l'apprentissage du métier visé et dont l'étude du dossier démontre l'expérience au moyen de pièces justificatives; la personne qui a œuvré à titre d'employeur; 22

23 Nos services NOS SERVICES PAR TÉLÉPHONES Ligne des employeurs: ligne téléphonique d'information; de 8 h 15 à 16h 45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 10 h à 16 h 45 le mercredi Ligne service à la clientèle: ligne téléphonique d'information; de 8 h 15 à 16h 45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 10 h à 16 h 45 le mercredi NOS SERVICES EN LIGNE 23

24 Terminé 24

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