Réhabilitation du complexe sportif communal Louis Demade

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Réhabilitation du complexe sportif communal Louis Demade N de marché : 1/2017 PROCEDURE ADAPTEE (Articles 27 et 59 du Décret du 25 mars 2016 n ) Maître d Ouvrage : MAIRIE DE PONT SUR SAMBRE 30, rue de Quartes PONT SUR SAMBRE Date et heure limites de remise des offres : Le MERCREDI 13 SEPTEMBRE à 12H00 1

2 SOMMAIRE Article 1. Objet de la consultation Dispositions générales. Article 2. Pièces constitutives du marché. Article 3. Prix et mode d évaluation des ouvrages, variations de prix Article 4. Délai d exécution-pénalités et primes Article 5. Clauses de financement et de sûreté Article 6. Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux Article 7. Implantation de l ouvrage Article 8. Préparation, coordination et exécution des travaux Article 9. Contrôles et réception des travaux Article 10. Résiliation du marché Article11. Dérogations au CCAG travaux

3 Article 1. Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché - Emplacements Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : La réhabilitation du complexe sportif communal Louis Demade. Dispositions générales: La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). A défaut d indication dans l Acte d Engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de PONT SUR SAMBRE jusqu à ce que celui-ci ait fait connaître au maître de l ouvrage l adresse du domicile qu il aura élu Décomposition en tranches et lots : Décomposition en lots : article 32 de l ordonnance du 23 juillet 2015 et l article 12 du décret n du 25 mars Les travaux ne permettent pas l identification de prestations distinctes donc le marché est global. 1.2a Options : Néant Maîtrise d œuvre : La maîtrise d oeuvre est assurée par : Monsieur GILLIARD Hervé 14, place de la Concorde MAUBEUGE Tél :

4 1.4 Contrôle technique : Bureau VERITAS chargé d affaires : JM CASON Aérodrome Ouest BP VALENCIENNES cedex Tél : Mail : jean-marie.cason@fr.bureauveritas.com 1.5 Coordination pour la sécurité et la protection de la santé : Bureau VERITAS chargé d affaires : S. SAILLY Aérodrome Ouest BP VALENCIENNES cedex Tél : Mail : sylvain.sailly@fr.bureauveritas.com Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : Le Règlement de Consultation Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le Décompte du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) Le diagnostic amiante. Le RICT du bureau Véritas Le PGC du bureau Véritas Les plans Attestation de visite. B) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) 2009, applicable aux marchés publics de travaux, Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) 2012, applicable aux marchés publics de travaux. Article 3 : Prix et mode d évaluation des ouvrages Variations dans les prix Règlement des comptes Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : Au titulaire et à ses sous-traitants ; Au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 4

5 3.2 - Tranches conditionnelles Sans objet. 3.3 Frais de chantier : Tous les frais suivants seront gérés par CHAQUE titulaire du lot : Les branchements et frais de consommation en électricité, téléphone et eau. Les Installations sanitaires nécessaires au personnel de l entreprise. La mise en place des locaux vestiaires et locaux pour la prise des repas du personnel Le nettoyage des zones chantier. La mise en place des bennes pour l évacuation des gravois et encombrants, les containers de stockage Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptesarticles 17 à 19 du Décret du 25 mars Modalités d établissement des prix : Les prix du marché sont établis hors T.V.A. En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, depuis la notification du marché jusqu à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement Caractéristique des prix pratiqués : Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application des prix forfaitaires dont les libellés sont décrits à la D.P.G.F. selon les stipulations de l acte d engagement et après constat contradictoire avec le maître d œuvre des quantités réellement exécutées Modalités de règlement des comptes : Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13.1 du C.C.A.G.- Travaux. Les décomptes seront réglés mensuellement. Le titulaire envoie sa demande de paiement mensuelle, en trois exemplaires, au maître d œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine. Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 5

6 Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Variation dans les prix : -Les prix sont réputés fermes, définitifs et non révisables Paiement des cotraitants et des sous-traitants : Les dispositions relatives à la sous-traitance du présent marché se feront en application des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics Désignation de sous-traitants en cours de marché : Le titulaire du marché public de travaux peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du représentant de l acheteur public l acceptation de chaque sous-traitant ainsi que l agrément de ses conditions de paiement. Dès la signature de l acte spécial constatant l acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l exemplaire de l acte spécial qui leur revient. L acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement sont constatées par un acte spécial signé des deux parties, y sont précisés : - La nature des prestations sous-traitées. - Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant. - Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant. - Les modalités de règlement des sommes. Une fois qu il a été procédé à son acceptation et à l agrément de ses conditions de paiement, le sous-traitant devra fournir un plan de particulier de santé et de protection de la santé au coordonnateur de la Santé et de Protection de la santé des travailleurs. 6

7 Article 4 : Délai d exécution - Pénalités et Primes 4.1- Délai d exécution des travaux : Le délai d exécution des travaux est de 3 mois dont la préparation du chantier Calendrier prévisionnel d exécution L ordre de service adressé au titulaire du marché vaut démarrage du chantier Prolongation du délai d exécution : Il sera fait application de l article 19.2 du CCAG travaux Pénalités pour retard : Il sera fait application de l article 20 du CCAG travaux Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux : Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai d exécution. A la fin des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d une pénalité de 500,00 Euros par jour de retard Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution : Sans objet. Article 5 : Clauses de financement et de sûreté Garantie financière Une retenue de garantie de 5,00 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l article 101 du Code des marchés publics. 7

8 Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie. Article 6 : Provenance, Qualité, Contrôle et Prise en charge des matériaux et produits Le CCTP et le DPGF fixent la provenance des matériaux, produits et composants de Construction dont le choix n est pas laissé au titulaire. Conformément à l article 21.2 du CCAG travaux 2009, «le titulaire ne peut à modifier que si le maître d œuvre l y autorise par écrit». Article 7 : Implantation de l ouvrage Salle des sports Louis Demade rue du 8 mai 1945 à PONT SUR SAMBRE. Article 8 : Préparation, Coordination et Exécution des travaux Période de préparation - programme d exécution des travaux L entrepreneur sera tenu d établir et de présenter au visa du maître d œuvre le programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1 er et 2 ème alinéa de l article 28-2 du CCAG. Etablissement et remise au maître d œuvre des plans d exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l article 29.2 du CCAG et à l article 8.2 ci-après Plans d exécution - Notes de calcul - Etudes de détail : Conformément à l article 29.2 du CCAG travaux 2009, les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d exécution, les notes de calcul et les études détails sont fournis par le maitre d œuvre en vertu des dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 et non par le titulaire. Cependant, il conviendra au titulaire de vérifier, avant toute exécution, que les documents ne contiennent pas d erreurs, omissions ou contradictions. Il devra alors en informer immédiatement le maître d œuvre par écrit. 8

9 8.3 - Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail Le titulaire doit respecter les dispositions de l article L à 4 du Code du travail sur l emploi des travailleurs handicapés. 8.4 Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier : PGC élaboré par le contrôleur SPS et réalisation des PPSPS par les entreprises. 8.5 Signalisation des chantiers : La fermeture et la signalisation du chantier aux personnes circulant à proximité seront réalisées par le titulaire, à ses frais, sous le contrôle du maître d œuvre Travaux non prévus La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 9 : Contrôles et Réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Aucune stipulation particulière Réception La réception aura lieu à l achèvement de l ensemble des travaux, elle prend effet à la date de cet achèvement. Le titulaire avise le maître d ouvrage de la date à laquelle ses travaux sont ou seront considérés comme achevés : le maître d oeuvre aura à charge de provoquer les opérations de réception lorsque l ensemble des travaux sera achevé Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages Conformément à l article 43 du CCAG travaux, des mises à disposition d ouvrages ou parties d ouvrages pourront être demandées à l entrepreneur Documents fournis après réception Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l article 40 du C.C.A.G travaux En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues à l article 4.5 ci-dessus. Trois exemplaires du dossier des ouvrages exécutés sera remis au maître d œuvre Délais de garantie 9

10 Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux Assurances : Le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : Une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. Les titulaires doivent justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d attestations précises. D une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi nº du 4 janvier 1978 et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. Article 10 : Résiliation du marché Le marché pourra être résilié par le maître de l ouvrage dans les cas prévus à l article 46 du C.C.A.G travaux D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46- I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Par dérogation à l article 46.4 du CCAG Travaux 2009, aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation pour motif d intérêt général. En vertu des dispositions de l article 48 du CCAG Travaux 2009, le titulaire, en cas de manquements à ses obligations contractuelles et après mise en demeure restée infructueuse, se verra ordonner la poursuite des travaux à ses frais et risques. Article 11 : Dérogations au CCAG Travaux 2009 Dérogations aux C.C.A.G. Travaux 2009 : L article 4.3 déroge aux articles 20.1 et 20.4 du C.C.A.G. Travaux L article 8.1 déroge à l article 28.1 du C.C.A.G. Travaux Dressé par : Le : Lu et approuvé (signature) 10

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