L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT ME SAMUEL MASSICOTTE, ASSOCIÉ, STEIN MONAST 19 JUIN 8 H 30 À 12 H DURÉE : 3 HEURES

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1 L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT ME SAMUEL MASSICOTTE, ASSOCIÉ, STEIN MONAST! 19 JUIN 8 H 30 À 12 H DURÉE : 3 HEURES

2 2014%06%12' L ABC D UN PROCÈS ET LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT ME SAMUEL MASSICOTTE, ASSOCIÉ, STEIN MONAST! 19 JUIN 8 H 30 À 12 H 00 DURÉE : 3 HEURES TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 Les modes alternatifs de résolution de conflits La conférence de règlement à l amiable La médiation L arbitrage conventionnel CHAPITRE 2 L avant-procès La révision du dossier La connaissance des règles de preuve Le temps de préparation 1'

3 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 3 Pendant le procès Le devoir d y assister Le témoin Le témoin expert CHAPITRE 4 L après-procès L attente du résultat La publication du jugement Les incertitudes inhérentes et l appel TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 Activité La simulation de certaines parties d un procès PÉRIODE DE QUESTIONS La conférence de règlement à l amiable (CRA) Négociation d une entente entre les parties présidée par un juge portant sur la conclusion du litige. Origine : Principe de la conciliation des parties (4.3 C.p.c.) et introduit au Code de procédure civile en 2002 (art C.p.c.) Objectif : Aider les parties à un litige à régler hors-cour Particularités : Le juge préside la CRA N opère sursis et ne retarde pas le déroulement des procédures, à moins d une ordonnance 2'

4 La conférence de règlement à l amiable (CRA) Particularités (suite) : Échéancier fixé Possibilité d homologation de la transaction Huis-clos et strictement confidentielle Irrecevabilité en preuve des discussions/écrits Conditions : Toutes les parties doivent y consentir Le juge doit autoriser la CRA sur demande des parties La médiation Mode consensuel de règlement des différends où les parties en conflit procèdent à une démarche de négociation assistée par un tiers-médiateur qui ne possède pas de pouvoir décisionnel. Particularités : Volontaire et consensuelle Coopérative (Ø confrontation) Empowerment (prise en charge du conflit) Construction commune d une solution Confidentialité du processus La médiation Le déroulement de la médiation : 1. Les communications préliminaires 2. La validation du processus (Règles et engagements) 3. La recherche des faits (contexte et enjeux) 4. La création d options/opportunités 5. La prise de décision 6. La rédaction de l entente (transaction : 2631 et suivants du C.c.Q.) [Kovachich, H. et al., Guide pratique de la médiation, Carswell, 1997] 3'

5 L arbitrage conventionnel Processus de règlement des différends où un arbitre (Tribunal d arbitrage) tranche le différend conformément à la convention d arbitrage intervenue entre les parties (justice privée). Origine : Articles 2638 à 2643 C.c.Q et 940 à C.p.c. La convention d arbitrage (2638 C.c.Q.) : Mettre de côté la possibilité d avoir recours aux tribunaux (clause compromissoire parfaite) L objet du différend doit être arbitrable La convention doit être par écrit (2640 C.c.Q.) La juridiction et la nomination des arbitres L arbitrage conventionnel Particularités : La sentence arbitrale lie les parties dès qu elle est rendue L exécution ne peut être forcée qu après homologation Le sentence demeure confidentielle Conditions (pour qu un Tribunal renvoie à l arbitrage) : Le litige doit être visé par la convention d arbitrage La cause ne doit pas être inscrite L une des parties doit en faire la demande La convention doit être valide et licite CH. 2 L AVANT-PROCÈS La révision du dossier Collecter et transmettre toutes les informations & documents pertinents au procès plusieurs mois avant le déroulement du procès (aidez-nous à vous aider : visites, courriels, procès-verbaux de réunion de chantier, contrats, ODC, etc.) La connaissance des règles de preuve Règle de la meilleure preuve : 2860 et 2872 C.c.Q.! Nécessité de produire l écrit, s il y a lieu Non-contradiction d un écrit : 2863 C.c.Q! On ne peut contredire ou changer les termes d un écrit par témoignage, sauf s il y a commencement de preuve Aucune opinion : 2843 C.c.Q.! Le témoin doit uniquement relater les faits dont il a eu personnellement connaissance Aucune hypothèse 4'

6 CH. 2 L AVANT-PROCÈS Le temps de préparation Réviser tous les faits, documents et déclarations pertinents afin d être prêt à toute éventualité lors du procès. Posez toutes vos questions : c est le moment où il faut clarifier vos incertitudes Le devoir d y assister Les parties doivent être présentes à la Cour à chaque étape du processus durant le procès. L interrogatoire La «torture» : le contre-interrogatoire ATTENTION : possibilité de questions suggestives du procureur de la partie adverse Écouter les questions au complet Ne pas se laisser entraîner dans le rythme du procureur de la partie adverse Réponses courtes, claires et directes Le témoin Le témoin doit se conformer à 16 règles essentielles lors du procès. 1.Respect! Ne pas être agressif. Demeurer polis et courtois. 2.Indépendance! Avant de répondre à la question, ne jamais regarder son avocat dans le but de solliciter son accord. 3.Vérité! Toujours dire la vérité au meilleur de sa connaissance 4.Écoute! Écouter attentivement chacune des questions. Ne répondre que par «oui», par «non» ou par une réponse brève. Ne jamais faire preuve de malhonnêteté intellectuelle. 5.Clarté! S exprimer clairement, lentement et suffisamment fort. 6.Justesse! Ne jamais exagérer ou minimiser les faits. 5'

7 Le témoin 7.Consultation! Au besoin, prendre le temps de consulter des documents pour répondre à une question (P.S. ces documents seront susceptibles d être accessibles à la partie adverse) 8.Concordance! Répondre à la question telle que posée. Ne pas essayer de deviner le but de la question. 9.Connaissance! Répondre uniquement aux questions dont vous connaissez les faits. 10.Précision! Éviter d utiliser des expressions approximatives (ex : «je crois que», «je pense que», «il me semble que») 11.Reformulation! Ne pas hésiter à demander à l avocat de reformuler la question lorsque celle-ci est trop longue ou incompréhensible. 12.Explication! Dans le cas d une question qui comporte des inexactitude ou des faussetés, expliquer pourquoi il est impossible d y répondre. Le témoin 13.Constat! Témoigner uniquement ce que vous avez vu, entendu ou fait. Il ne faut pas témoigner les faits rapportés par d autres, des hypothèses, des conclusions ou des opinions. 14.Assurance! Ne pas se laisser impressionner par les insinuations de l avocat. 15.Fermeté! Ne pas se laisser troubler émotivement. Si c est le cas, prendre le temps de reprendre ses esprits avant de répondre à la question. 16.Silence! Lorsqu un avocat soulève une objection, cesser de s exprimer. ATTENTION : Agir avec décence et professionnalisme! Une tenue vestimentaire adéquate et un langage approprié sont des éléments essentiels lors du procès! Le témoin expert Une personne ayant une compétence spécialisée dans un secteur donné d activités, et dont le rôle est d éclairer le tribunal et de l aider dans l appréciation d une preuve portant sur des questions scientifiques ou techniques (J.-C. Royer, La preuve civile) Qualités de l expert : Objectivité + Impartialité + Neutralité = CRÉDIBILITÉ Le seul qui peut témoigner en opinion Ne pas favoriser la partie qui a requis ses services Demeurer structuré et exhaustif Demeurer dans son champ de compétence Vulgariser et schématiser son raisonnement 6'

8 CH. 4 L APRÈS-PROCÈS L attente du résultat La Cour peut prendre jusqu à 6 mois pour rendre son jugement. La publication du jugement Toutes les décisions rendues par les tribunaux relèvent du domaine public et peuvent avoir une influence sur votre image. Les incertitudes inhérentes et l appel Il est possible de porter un jugement en appel dans les 30 jours de la décision (appel de plein droit ou sur permission). ATTENTION : L appel ne permet pas de refaire le procès!! CH. 4 ACTIVITÉ LA SIMULATION DE CERTAINES PARTIES D UN PROCÈS PÉRIODE DE QUESTIONS 7'

9 2014%06%12' MERCI Me SAMUEL MASSICOTTE ASSOCIÉ, STEIN MONAST Téléphone : Télécopieur : samuel.massicotte@steinmonast.ca 8'