Objet : Plan domicile Déploiement de l action «création et restructuration de logements adaptés»

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1 CIRCULAIRE COMMUNE Objet : Plan domicile Déploiement de l action «création et restructuration de logements adaptés» Madame, Monsieur le directeur, Le plan domicile validé par les Conseils d administration de l Agirc et de l Arrco et diffusé par la circulaire Agirc-Arrco DAS du 23/02/2010 prévoit en quatrième action cible, la création et restructuration de logements adaptés au besoins des personnes âgées. L objectif de cette action est d organiser des partenariats qui facilitent l émergence et la mise à disposition de logements adaptés dans le cadre de créations de logements neufs ou de réhabilitations de logements anciens. Dans un premier temps, la construction de partenariats se réalisera uniquement avec les acteurs de l habitat social. Les éléments de mise en œuvre de l action sont les suivants : un cahier des charges comprenant des éléments conformes à la loi de 2005 et des éléments complémentaires destinés à des logements adaptés et très adaptés dans le cadre de l habitat diffus eclusivement, un schéma organisationnel de l analyse des projets présentés : étude réalisée par les comités Ehpad Agirc-Arrco, un montant de subventions s échelonnant de à , en lien avec le cahier des charges et en contrepartie d une priorité d accueil sur une durée de 10 ans, une procédure de suivi : visite par le comité lors de la livraison pour s assurer de la conformité avec le cahier des charges, contrôle annuel des flu, enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents. Le cahier des charges et le schéma organisationnel sont joints en annees 1 et 2. Le financement de cette action sera réalisé par les institutions volontaires sur leur dotation d action sociale , rue Jules César PARIS Cede 12 Tél. :

2 Les éléments relatifs à la déclinaison opérationnelle (convention type, procédure d étude des dossiers, formation des comités Ehpad ) de l action seront élaborés, en groupe projet, et vous seront communiqués par voie d instruction à la fin du premier trimestre Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'epression de ma considération distinguée. Le directeur général P. J. : 2

3 - CAHIER DES CHARGES Agirc-Arrco - (colonne 1 : tronc commun- colonne 2 : critères créations - Colonne 3 : optionnels y compris pour réhabilitations) Annee 1 Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 localisation Accessibilité etérieure Parties communes Abords Non isolé et situé dans un centre bourg ou un quartier animé Environnement de l'immeuble Accès etérieur Stationnement Proimité des zones de commerces du quotidien (boulangerie, boucherie, épicerie, pharmacie, commerces multiservices, etc.) et des transports en commun Facilité d'accès à différents services favorisant le maintien à domicile (services de soins médicau ou infirmiers, paramédicau, d'aide à la personne, de portage de repas, de visite, etc.) Présence d'espaces verts Parcours autour de l'habitation. Cheminements accessibles (revêtements, pente, obstacles, emplacement du mobilier urbain, trottoirs, etc.) avec signalisation adaptée Accès aisé à l'etérieur : immeuble accessible de plain-pied, sans escalier (rampe à faible pente) Rendre accessible et facile d'utilisation tout type d'annees au logement (garage, cellier, jardin, terrasse, balcon ) Stationnement en garage adapté Portes repérables Porte d'accès à l'immeuble Ascenseur Hall d'entrée de l'immeuble Si stationnement aérien, place handicapé et à proimité de l'entrée Accès pour véhicules des services médicau, spécialisés ou d'urgence /Arrêt minute Hauteur de poignée de porte à 90 cm (pas nécessaire si ouverture automatique) Interphonie ou vidéophonie (interphone à menus déroulants non adaptés pour déficients visuels) avec système pour personnes appareillées auditivement) Déverrouillage par gâche électrique à minima - Système simple (type badge) Ouverture automatique motorisée / assistance à l'ouverture (et durée d'ouverture adaptée) Portes d'entrée à ouverture automatique coulissante Ascenseur (suffisamment grand pour admettre un fauteil roulant) Ascenseur (suffisamment grand pour admettre un fauteil roulant) y compris dans un immeuble de 2 étages Système d'appui Signalisation adaptée de l'ascenseur et dans la cabine d'ascenseur Revêtements de sols non meubles, non glissants et permettant une circulation aisée. Tapis plat, pas de moquette dans les parties communes.seuil de 3 cm, descente en pente contre la pluie Signalisation au sol Boîtes au lettres Boîtes au lettres faciles d'accès et à niveau Couloirs et escaliers Largeur des couloirs suffisante en respect de la réglementation Appuis, reposoirs, sur les paliers, dans l'entrée, près des boîtes au lettres, dans les couloirs Signalisation au sol Couleurs sur les marches Mains courantes adaptées Page 1

4 Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Eclairage Visuel Commandes d'éclairage adaptées (pastilles lumineuses) Eclairage par détecteur dans toutes les parties communes (hall d'entrée, paliers d'étages, circulation d'accès au sous-sols, locau communs - éclairage naturel des paliers d'étage (sit recommandé) Coupure progressive de l'éclairage Indications en gros caractères, couleur lisible Indications en braille dans ascenseurs Circulations facilement praticables pour les PMR (un espace de retournement de 150 cm, des portes intérieures de 90 cm de passage, un quart de tour avec un passage de 120 cm d'un côté et 90 cm de l'autre) Déplacement au sein du logement (espaces de circulation maîtrisés) Autonomie (facilitant l'intervention d'une aide à domicile) Portes coulissantes (a minima pour chambre principale et pour salle de bains) Portes coulissantes à ouverture automatique (à minima pour chambre principale et pour salle de bains) Limitation des circulations (au bénéfice des superficies des pièces elles-mêmes) / circulation linéaires le plus possible. Accès direct au séjour préférable Des espaces et des volumes suffisamment spacieu Commande générale accessible du système de chauffage et autre système électrique Dispositif de rail/plinthe électrique pour permettre tout branchement et dispositif de prises multiples pour téléphone, ordinateur, etc, à hauteur Equipement du logement Ergonomie (facilitant l'utilisation des équipements) Communications Largeur des portes et des couloirs Nature des revêtements de sols : sols antidérapants, pas de moquette Sols en continu sans changement de niveau Hauteur de poignée de porte et des fenêtres, des interrupteurs et prises de courant (0,40 cm à 1,30 cm) Poignées de portes préhensibles, manoeuvrables, en position debout ou assis Aménagement intérieur fonctionnel Accès facilité au équipements ménagers ou électriques Volets roulants motorisés Volets roulants motorisés avec télécommande centralisée Qualité d'éclairage renforcée (en privilégiant l'éclairage naturel) Interrupteurs avec témoins lumineu Eclairage automatique à prévoir sur entrée et couloir(s), salle de bains (cellules photoélectriques) Eclairage automatique dans placards Détecteurs de fumée Droit à la fibre : Equipement en fibre optique jusqu'à chaque logement, obligation au 1er janvier 2011 (Loi de Modernisation de l'economie 4 août 2008) - Précablage Equipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales Page 2

5 Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Accès palier Entrée Cuisine Porte pare-flamme 30 min Porte palière à ouverture assistée Double judas à hauteur position assise Etiquette/plaque de porte nominative à hauteur et en relief (voir braille) Interphone et/ou vidéophone placé à bonne hauteur - 1,30 m du sol Passage de porte de 90 cm Un espace de retournement de 150 cm hors ouverture de la porte d'entrée (pour pouvoir la refermer) Un rangement facilement accessible (placards) Eclairage automatique par détecteur de présence Robinetterie adaptée (robinet mitigeur avec levier long, tuyau déportés et protégés) Ouvertures des fenêtres faciles Cloisons ou murs porteurs adaptés pour les équipements lourds Espace de 150 cm face au plan de travail Surveillance de performance de la ventilation Prévoir les arrivées de fluides (eau ou électricité) pour pouvoir mettre évier et plaques de cuisson côte à côte de préférence (emplacements des équipements adaptés et fonctionnels) Porte coulissante (privilégier les cuisines ouvrant sur les séjours) Plan de travail suffisamment vaste, accessible et placé sur crémaillère - rangements coulissants possibles sous l'égouttoir Evier sur crémaillère, éléments de cuisine modulables et coulissants sur crémaillère (systèmes de cuisines sur bâti-supports réglables en hauteur) Pas de meuble sous évier Equipements de cuisson sécurisés (cuisinière à gaz avec palpeur ou électrique avec dispositif de sécurité), commandes frontales Fonctionnalité et ergonomie des différentes pièces Chambres Signal lumineu relié à la sonnette Taille suffisante pour permettre la circulation d'un fauteuil roulant - espace de retournement de 150 cm Interrupteurs et prises électriques à proimité du lit Nombre suffisant de prises électriques pour satisfaire au besoins d'appareillages (plinthe électrique) pour lit médicalisé, lampe chevet, réveil, ordinateur, etc.) Disposition particulière pour l'installation éventuelle d'un lit médicalisé et d'un appareil pour lever (un lit de 140 / 190 cm avec un espace libre de 90 cm de chaque côté du lit et un de 120 cm au pied du lit) Porte coulissante Signal lumineu relié à la sonnette Privilégier l'installation d'une douche ou prévoir la possibilité pour l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée (1er janvier 2010) syphon de sol Douche avec bac douche etra plat Douche à l'italienne Pommeau de douche non fie ou douchette à hauteur Page 3

6 Zones marrons : application de la loi de février 2005 Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Espace suffisant pour l'intervention d'un aidant (soins, accès équipements); un espace libre 80/130 cm pour le stationnement du fauteuil roulant à proimité de l'espace douche ; un espace de retournement de 150 cm de diamètre Salle de bains WC Séjour Autres pièces Placards Circulation intérieure horizontale Lavabo suspendu et/ou encastré dans un plan permettant de poser les accessoires (pas de colonne centrale pour permettre passage d'un fauteuil et hauteur sous vasque de 70 cm à 85 cm) Robinetterie adaptée (robinet mitigeur avec levier long, tuyau déportés et protégés) Mitigeur thermostatique à levier long Sol antidérapant Barres d'appui et de transfert sur mur solide (mur porteur ou prévoir un renfort des cloisons) Hauteur du miroir Rangements Prévoir un éclairage automatique par détecteur de présence Porte coulissante Radiateur sèche serviette Installation de portes savons, supports, barres de serviettes et porte gants accessibles Signal lumineu relié à la sonnette Si WC inclus dans salle de bains, laisser un rayon de braquage suffisant pour fauteuil Prévoir barre d'appui Signal lumineu relié à la sonnette WC accessibles et réglables en hauteur (toilettes sur crémaillères) Proportions (meubles, déplacements) Signal lumineu relié à la sonnette Eclairage naturel Balcon et terrasse sans seuil Facile à aménager en chambre de veille pour tierce personne (indépendante) Si dressing : porte coulissante ou rideau, pas de seuil Eclairage automatique des placards Prévoir étagères coulissantes, barre de penderie basculante Largeur suffisante des couloirs Eclairage automatique par détecteur de présence escalier Rampe double Page 4

7 SCHEMA ORGANISATIONNEL Partenaire du logement (Bailleur social) IRC pilote du comité EHPAD Comité EHPAD Fédérations Allocataire Annee 2 Connaissance des concours financiers possible Information relais Information et valorisation dispositif Agirc-Arrco Programme création ou réhabilitation Contact IRC relais Etude et validation du projet* Porteur de projet Constitution dossier Diffusion de l information Si Oui Oui Non Vérification dossier Validation définitive Contractualisation selon les termes de la convention type Présentation commissions sociales des IRC pour réservations Informations à toutes les institutions via la base EHPAD** Réalisation du projet Choi du locataire Information sur l attribution du logement à l IRC d appartenance Suivi visite lors de la livraison Contrôle annuel de flu Recueil et suivi des volumes Entrée dans les lieu * Pré requis : cahier des charges, conventions ** Modalités d informations à toutes les IRC : information sur la présence d un nouveau projet (saisie par les fédérations dans l attente du nouveau SI)

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