Conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN

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1 Conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN 1. CHAMP D APPLICATION L Institut national de l information géographique et forestière (IGN) édite des fonds cartographiques et produit des bases de données numériques d informations géographiques sur le territoire français. Ces fonds cartographiques et bases de données sont la propriété exclusive de l IGN. Toute utilisation ou exploitation de ces fonds cartographiques et de ces bases de données requiert l autorisation expresse de l IGN. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations concédés aux licenciés et aux utilisateurs au titre des licences d exploitation suivantes : licence d exploitation grande diffusion payante, licence d exploitation services en ligne, licence d exploitation grande diffusion gratuite hors ligne, licence d exploitation professionnelle, licence de prestations. L Institut national de l information géographique et forestière (IGN) édite l API Géoportail qui permet d intégrer dans des sites internet et applications les services et données du Géoportail en vue de fournir un accès à ces services et données aux Utilisateurs Finaux. Les présentes conditions générales définissent notamment les droits et obligations d un titulaire d une licence d exploitation afférente données et services du Géoportail. Toute exploitation des fonds cartographiques et de fichiers issus des bases de données de l IGN aux fins de réalisation de produits ou services dérivés de leur contenu vaut acceptation des présentes conditions générales et nécessite la concession préalable, par l'ign, d'une licence d exploitation. L IGN concède par ailleurs des licences d utilisation de ses données qui n entrent pas dans le champ d application des présentes conditions générales. Les demandes de licences d exploitation et de devis correspondants sont formulées auprès des unités commerciales de l IGN ou directement auprès du département Diffusion et Licences d exploitation. Les adresses de l ensemble des unités commerciales de l IGN, ainsi que le barème public des licences d exploitation des données IGN sont accessibles sur le site Internet de l IGN « 2. DEFINITIONS DES LICENCES D EXPLOITATION DES FICHIERS IGN Plusieurs types de licences d exploitation peuvent être concédés selon la nature de l exploitation des données IGN et selon la nature de la diffusion du produit ou service du licencié Licence d exploitation «grande diffusion payante» La licence d exploitation «grande diffusion payante» autorise le licencié : a) à intégrer les données IGN dans une offre de produits ou services, numériques ou graphiques, à valeur ajoutée, destinée à être diffusée en nombre et à titre onéreux. b) à diffuser des données IGN cryptées pour être résidentes et utilisables par un seul utilisateur final sur cinq supports au maximum (exemple un ordinateur, un appareil nomade) après import via un support physique (cédérom, DVD, carte mémoire, clé USB) ou un téléchargement via un service en ligne pour la durée autorisée. La reproduction graphique des données IGN par l utilisateur final est autorisée pour son seul usage personnel et pour des formats inférieurs à A3. Le licencié effectue lui-même la totalité des opérations d extractions et de conditionnement à partir du lot de données correspondant à l emprise globale d exploitation qui lui sera délivrée. Les utilisateurs finaux ne sont pas dénommés Licence d exploitation «services en ligne» La licence d exploitation «services en ligne» autorise le licencié à intégrer les données IGN dans des services gratuits ou payants accessibles en ligne pour l utilisateur final. Ce dernier ne peut procéder au téléchargement des données IGN. Le licencié effectue lui-même la totalité des opérations d extractions et de conditionnement à partir du lot de données correspondant à l emprise globale d exploitation qui lui sera délivrée. Les utilisateurs finaux ne sont pas dénommés Licence d exploitation «grande diffusion gratuite hors ligne» La licence d exploitation «grande diffusion gratuite hors ligne» autorise le licencié à réaliser des produits gratuits pour les utilisateurs finaux à partir des bases de données ou fonds cartographiques de l IGN. Le licencié effectue lui-même la totalité des opérations d extractions et de conditionnement à partir du lot de données correspondant à l emprise globale d exploitation qui lui sera délivrée.

2 Les utilisateurs finaux ne sont pas dénommés Licence d exploitation professionnelle La licence d exploitation professionnelle autorise la diffusion de produits ou services exploitant les bases de données IGN à destination d utilisateurs professionnels identifiés. La licence d exploitation professionnelle est disponible sous trois formes : - la licence d exploitation professionnelle en mode résident : les bases de données IGN sont hébergées chez l utilisateur final sous forme cryptée avec une utilisation limitée au produit ou service considéré ; - la licence d exploitation professionnelle en web service : les données et géoservices de l IGN sont accessibles en ligne par l utilisateur final, via le produit ou l application en ligne du licencié, pour une utilisation limitée au produit ou service considéré ; 2.5. Licence de prestations Dispositions communes à toutes les licences de prestations La licence de prestations autorise le licencié à réaliser, pour le compte d un tiers et pendant une durée limitée, toutes études ou travaux à partir des bases de données de l IGN. Le client final dispose de droits d usage limités aux résultats de la prestation réalisée par le licencié. Le client final dispose, en outre, des droits suivants sur les résultats de l étude : - droit de représentation graphique : pour un usage documentaire ou professionnel, jusqu à 1000 exemplaires pour un document de format inférieur ou égal à A5, jusqu à 200 exemplaires pour un document de format supérieur à A5 ; - droit de représentation électronique : pour un usage documentaire et pour une image de taille inférieure ou égale à 6 millions de pixels. Le client final n est pas autorisé à commercialiser toute donnée faisant appel substantiellement à la prestation délivrée par le licencié ou à son résultat Dispositions applicables aux prestations d études et travaux hors géocodage Les résultats de la prestation sont fournis au client final, soit sous forme papier, soit sous forme d une image sans géoréférencement Dispositions applicables aux prestations de géocodage La licence de prestations de géocodage autorise le licencié à réaliser, pour le compte d un tiers, toutes prestations de géocodage (détermination d un géocode à partir d une d adresse) ou de géocodage inversé (détermination d une adresse à partir d un géocode). Les résultats sont fournis au client final sous la forme de coordonnées géographiques et attachés aux adresses d origine (éventuellement complétés d un indice de confiance). Le client final dispose, en plus des droits visés au 2.6.1, d un droit d usage interne sur un nombre illimité de postes, sauf à des fins de géocodage ou de géocodage inverse. 3. DROITS ET OBLIGATIONS DES LICENCIES 3.1. Droits concédés aux licencies Le licencié est autorisé à installer et à utiliser les fonds cartographiques et les données géographiques IGN selon les conditions définies par les présentes conditions générales et par la licence d exploitation qui lui a été concédée par l IGN. La fourniture des fonds cartographiques et des données géographiques au licencié n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'ign. Le licencié est titulaire de droits sur le produit ou service à valeur ajoutée qu il a édité sous réserve des droits de propriété de l IGN sur ses propres fonds et données. Une licence d exploitation est nécessaire pour chaque produit ou service réalisé par le titulaire du contrat. L'IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence d exploitation concédée sont respectées pendant toute la durée de la convention. L IGN met à disposition du licencié son Service après-vente, accessible pendant la durée de la licence d exploitation. Dans le cas d une exploitation professionnelle des web services du Géoportail, l IGN accorde au Licencié le droit : - de commercialiser auprès de ses Clients des accès aux services et données du Géoportail sous les conditions d exploitation pour les clients exerçant une mission de service public éligible ou sous les conditions d exploitation pour les clients professionnels. - de diffuser à ses Clients et aux Utilisateurs Finaux des éléments techniques de connexion leur permettant cet accès ;

3 - d intégrer et afficher ses propres données et services en complément des services et données du Géoportail au sein de son site internet ou de son application qu il propose à son Client ou Utilisateur final. - de proposer à ses Clients au sein de son site internet ou de son application des fonctionnalités et outils leur permettant d exercer les droits figurant selon le cas, soit dans les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public éligible, soit dans les conditions d exploitation pour les Clients professionnels, - d accéder aux données et services du Géoportail uniquement aux fins de développement ou de démonstration dans le but de mettre au point et de promouvoir le site internet ou l application qui sera proposé au Client. - de faire réaliser son site internet ou son application par un prestataire de services. Il devra dans ce cas prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles pour garantir le respect par le prestataire de services de la licence et des présentes conditions générales. - de proposer à ses Clients selon le cas, soit sous les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public éligible, soit sous les conditions d exploitation pour les clients professionnels, une période d essai gratuite et non reconductible des services et données du Géoportail, dans le seul but de de prendre connaissance de leur teneur, de leur qualité, de leurs spécifications, et d en tester l adéquation à leurs usages. Cette période d évaluation est d une durée maximale de trente (30) jours 3.2. Obligations des licencies Le licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte, à respecter et à faire respecter par ses préposés et salariés les présentes conditions générales et les termes de la licence d exploitation qui lui a été concédée. Le non-respect des présentes conditions générales et des termes de la licence d exploitation par le licencié, ses préposés et salariés peut entraîner la résiliation par l'ign de plein droit et sans préavis de la concession de licence, l'ign se réservant par ailleurs la possibilité d'engager toute action en réparation du préjudice subi. Le licencié informera expressément l'ign de toute modification du produit ou service remettant en cause le type de licence d exploitation qui lui a été concédée ou nécessitant une adaptation de celle-ci. Les spécifications détaillées et les fonctionnalités du produit ou du service, accompagnées d une maquette, doivent être présentées à l IGN avant toute commercialisation afin d obtenir un agrément technique. Les fonctionnalités cartographiques des produits numériques du licencié doivent notamment être définies précisément, orientées métier ou solution et réduites par rapport aux fonctionnalités standards des logiciels cartographiques de type SIG. Les informations commerciales sur le produit ou le service, les prévisions de vente et le mode de diffusion doivent être présentés à l IGN dès la demande de licence. Un accord de confidentialité pourra couvrir l échange d informations relatives à l offre et à ses spécifications pendant la procédure d agrément visée à l article 8. Les données IGN doivent être cryptées pour ne pouvoir être lues que par le produit ou le service avec lequel elles sont commercialisées. L export des données IGN est autorisé dans les cas suivants uniquement : - Export de bases de données images de l IGN depuis un produit applicatif vers un PDA (Personal Digital Assistant) sous les strictes conditions suivantes : - le produit applicatif est installé sur un ordinateur personnel ; - l export est possible depuis le produit applicatif vers un unique PDA, à l exclusion de tout appareil de type PND et récepteur GPS dont les fonctionnalités propres dans le domaine de la navigation nécessitent l acquisition d une licence dédiée complémentaire ; - l usage des données est limité par le dispositif de licence du produit applicatif. Toute autre exploitation commerciale du même logiciel applicatif (ou de son dérivé) dans un autre support ou produit qui puisse intégrer les données exportées à partir du produit applicatif et/ou en tirer une valorisation complémentaire est exclu ou il fera l objet d une licence d exploitation dédiée. - Export de données IGN cryptées vers les cinq applications, au maximum, auxquelles les données sont dédiées dans le cadre de la licence d exploitation grande diffusion payante décrite à l article 2.1.b). Le licencié prendra toutes les précautions utiles, techniques et contractuelles, afin que les utilisateurs des produits dérivés ne puissent extraire, reconstituer et exploiter les données IGN en dehors du produit ou service. Les fichiers numériques mis à disposition du licencié devront être restitués à l IGN à l expiration des droits concédés. Les licences d exploitation : les conditions générales des licences d exploitation des données de l IGN. Dans le cas d une exploitation professionnelle des web services du Géoportail, le Licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte: - à respecter les présentes conditions générales, - à respecter pour chaque accès qu il propose l ensemble des conditions d éligibilité, des conditions tarifaires, les restrictions contractuelles et techniques définies dans les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public et les conditions d exploitation pour les Clients professionnels.

4 - à proposer gratuitement les données et services du Géoportail lorsque son Client est éligible à l accès gratuit à ces données et services. En dehors de ce cas, le Licencié est libre de son prix de vente. - à prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir que l utilisation des services et données du Géoportail par ses Clients et Utilisateurs Finaux est conforme aux termes de l ensemble des documents contractuels listés par la licence d exploitation professionnelle. Le Licencié doit s assurer en particulier que l Utilisateur Final du Client a pu prendre connaissance des Conditions générales d utilisation finale de l API du Géoportail et les accepter avant l utilisation des services correspondants. - à informer expressément l'ign de toute modification de configuration ou d exploitation du site internet ou de l application susceptible de remettre en cause le type de licence qui lui est accordé ou nécessitant l'extension de celle-ci. - à informer l IGN un mois à l avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation des services du Géoportail. - à ne pas utiliser de moyens d accès aux service et données du Géoportail autres que ceux référencés dans la documentation développeurs. Dans le cas d une exploitation professionnelle des web services du Géoportail, le Licencié s engage à ce que son site internet ou application ne contienne pas ni ne soit explicitement ou indirectement en lien avec des sites et/ou applications proposant des données prohibés par la loi, notamment : - incitant à la haine ou proférant des menaces, harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels agissements envers un tiers, - véhiculant des données racistes, immoraux, violents, obscènes, pornographiques, pédophiles ou encourageant de tels comportements; - encourageant ou facilitant toute activité illégale; - véhiculant des informations diffamatoires, trompeuses, déformées ou fausses ; - portant atteinte à la vie privée d un tiers. Une exploitation professionnelle des web services du Géoportail exclut tout utilisation des services et données du Géoportail par le Licencié pour ses besoins propres. Ainsi, il est strictement interdit au Licencié d utiliser les services et données du Géoportail par le biais d une licence d exploitation professionnelle pour un autre objet que le développement ou la promotion du site internet ou de l application qui sera proposé au Client. Par conséquent, il est notamment interdit au Licencié de manipuler la donnée pour produire de la donnée dérivée, ou d utiliser les outils du site internet ou de l application pour satisfaire les besoins propres du Licencié. Mise en cache de données: les possibilités de téléchargement, de stockage et /ou l archivage des données du Géoportail par les Clients et Utilisateurs Finaux sont définies selon le cas, soit par les conditions d exploitation pour les Clients exerçant une mission de service public, soit par les conditions d exploitation pour les Clients professionnels. Un stockage par le Licencié des données du Géoportail dans un cache intermédiaire aux seules fin d améliorer la performance de fonctionnement de l application est autorisé. Protection des éléments techniques de connexion : Le Licencié est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, clés, etc) qui lui sont fournis par l IGN pour permettre l accès du site internet ou de l application du Licencié aux services et données du Géoportail. Il incombe au Licencié d alerter l IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à sa disposition. Accès loyal et sincère : Le Licencié ne doit pas mettre en œuvre de mesures qui auraient pour effet de fausser sa consommation réelle des services ou des données du Géoportail, ainsi que celle de ses Clients et Utilisateurs Finaux. Quel que soit le mode d authentification utilisé, le Licencié ne doit pas masquer ou délibérément cacher à l IGN l identité du site internet ou de l application utilisant les services et données du Géoportail. Si le Licencié souhaite construire un site internet ou une application dont le but est de fournir un accès à un site internet ou une application tierce et non directement à un Utilisateur Final, il doit en avertir l IGN et obtenir son autorisation explicite. Respect des conditions d utilisation de la marque Géoportail: Lorsque l API du Géoportail transmet des mentions de copyright, les logos des organismes producteurs de données géographiques et le logo «Géoportail», le Licencié n est pas autorisé à retirer ces éléments qui doivent apparaître dès lors que les données du Géoportail sont affichées au sein du site internet ou de l application. Toutefois, lorsque les contraintes ergonomiques l exigent, et après accord explicite de l IGN, les mentions transmises peuvent figurer sur un écran ou une page séparée mais directement accessible à l Utilisateur Final depuis la page comportant l affichage cartographique. 4. MODALITES D INTEGRATION DES DONNEES DANS L OFFRE DU LICENCIE Le licencié réalise toutes les opérations et traitements nécessaires sur les fonds cartographiques et fichiers IGN aux fins de réalisation et d intégration dans le produit ou service constituant son offre. Toutes les opérations techniques d adaptation, de représentation, de reproduction des fonds, de formatage et de cryptage des fichiers fournis par l IGN pour leur intégration dans le produit ou service du licencié relèvent de la seule responsabilité du licencié.

5 Le licencié peut procéder à des modifications ou adaptations pour rendre les données fournies par l IGN compatibles avec son produit ou service. Il peut, de son propre chef et sous sa propre responsabilité, ajouter sous forme de surcharge des informations ou des renseignements sur les fonds et fichiers IGN. Le licencié est autorisé à mettre les fichiers à disposition d'un prestataire de services pour l intégration, l adaptation ou la modification des données IGN. Le licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire de services des droits qui lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d obtenir explicitement et par écrit l acceptation par le prestataire de services des présentes conditions générales. Le licencié porte la mention «COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE» sur l'ensemble des documents et supports de données qu il communique au prestataire. La liste des prestataires bénéficiant ou ayant bénéficié de ces mises à disposition au cours des trois dernières années civiles doit pouvoir être fournie à l'ign sur simple requête. 4.1 Dans le cas d une exploitation professionnelle des web services du Géoportail Création du compte et souscription de contrats Pour avoir accès à l API du Géoportail, le Licencié doit: - -souscrire auprès de l IGN une licence de comportant acceptation des présentes conditions générales, - -créer un compte sur le site professionnel de l IGN à son nom et, s il s agit d une personne morale, sous sa raison sociale. - -communiquer à l IGN via le site les paramètres relatifs à la licence voulue (URL dans le cas d un site, services et données accédés, etc.). Eléments techniques de connexion L IGN fournit au Licencié des éléments techniques de connexion (clés, identifiants, mots de passe, etc.) permettant la gestion de son compte et l accès de de ses Clients aux services et données du Géoportail. Il appartient au Licencié de contacter l IGN pour obtenir ponctuellement ou de manière permanente un plus grand nombre d éléments techniques de connexion. L IGN s efforcera de donner une suite favorable à une telle demande en fonction de la capacité de l infrastructure à la date de la demande. Bibliothèque logicielle et documentation développeur Afin de faciliter l intégration de l API du Géoportail, l IGN propose des bibliothèques logicielles, des outils d aide et une documentation développeur. Sauf indication contraire, les bibliothèques logicielles sont utilisables selon les termes de la licence BSD open source. La documentation développeur est la propriété de l IGN. Gestion du compte Le Licencié peut gérer son compte en ligne et accède aux statistiques d utilisation de son contrat sur le site professionnel de l IGN. Le Licencié accepte que ce soient ces statistiques qui font foi quant à l utilisation des services et données du Géoportail par le Licencié, les Clients ou les Utilisateurs Finaux. 5. PROTECTION DE DONNEES IGN ET CRITERES DE REPRESENTATION AU TITRE DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE 5.1. Protection des données IGN Les précautions techniques de protection des données IGN devront respecter les conditions de cryptage décrites dans le contrat de licence Critères de représentation sur support graphique Les produits cartographiques publiés par l IGN relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle. A ce titre les produits graphiques du licencié doivent respecter les critères de représentation distinctive suivants : a) Critères de représentation obligatoires : - thématique claire et précise ; - pour les produits graphiques issus des bases de données «image» de l IGN : - surcharge thématique obligatoire, par exemple : au moins 3 pictogrammes d un cm² par dm², ajout de surcharges surfaciques matérialisant des zones spécifiques ; - occultation d au moins 15% de la zone géographique cartographiée, par exemple : ajout de photographies, atténuation du fonds cartographique par ajout d une surcharge colorimétrique grisée. b) Critères de représentation complémentaires pour les produits graphiques issus des bases de données «vecteur» de l IGN : ils ne sont pas tous obligatoires mais la combinaison de plusieurs d entre eux, associée aux critères obligatoires doit contribuer au démarquage du produit. - Echelle différente des produits cartographiques IGN, au moins 40 % d écart ; - Impression monochrome du produit ; - Suppression d un thème important de la base de données (estompage, hydrographie ) ; - Modification importante de la légende ; - Densité de surcharge suffisamment importante (au moins 3 pictogrammes d un cm² par dm²).

6 5.3. Autre : par ailleurs, lorsque les produits ou services du licencié sont de même nature que des produits édités par l IGN, ils devront se distinguer de ceux de l IGN en matière de packaging produit, de charte graphique utilisée, y compris pour la couverture des cartes. 5.4 API et services du Géoportail L API du Géoportail et les services du Géoportail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Licencié ne dispose que d un droit d en proposer l utilisation à ses Clients et leurs Utilisateurs Finaux. La concession accordée relève alors d'un simple droit d usage selon les modalités définies par les conditions générales et Conditions générales d utilisation finale applicables. 5.5 Données du Géoportail, Documentation Développeur et Marque Géoportail L IGN est propriétaire des données du Géoportail ou a obtenu de la part des propriétaires tiers les accords nécessaires pour rendre leurs données accessibles via les services du Géoportail. L IGN est propriétaire de la Documentation Développeur et de la Marque Géoportail. L accès du Licencié aux données du Géoportail, à la Documentation Développeur et à la Marque Géoportail, n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'ign. La concession accordée relève d'un simple droit d utilisation. 6. MENTIONS OBLIGATOIRES Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation, graphique, numérique et électronique des fichiers contenant des données géographiques issues des fonds cartographiques ou des bases de données de l IGN : copyright «IGN année d édition ou de référence des données géographiques de l IGN» et éventuellement, tout autre copyright affectant les données. 7. LABEL «DONNEES IGN» L IGN a mis en place un label de qualité matérialisé par un logo spécifique «DONNEES IGN» pour les produits et services respectant ses valeurs et ne portant en aucune façon atteinte à sa notoriété. Le produit ou service du licencié doit répondre aux critères suivants : - respect des règles cartographiques de lisibilité et d esthétisme que l IGN apporte à ses propres fonds cartographiques ou/et bases de données ; - pour les produits et services numériques ou en ligne, respect d une bonne qualité d affichage des données ; - cohérence de l échelle d affichage des données en fonction de leur qualité géométrique. La labellisation du produit ou service sera notifiée par l IGN lors de la procédure d agrément du produit ou service (cf. article 8). Le logo «DONNEES IGN» sera apposé sur le produit ou service conformément aux règles en vigueur à l IGN. 8. PROCEDURE D AGREMENT Préalablement à la mise sur le marché par le licencié d un produit ou service intégrant les données de l IGN ou permettant l accès aux services et données du Géoportail, le licencié soumettra son offre à l'ign qui procèdera à sa vérification afin de contrôler que ses spécifications et fonctionnalités sont conformes à celles définies par le licencié et qu elles respectent les modalités d'exploitation et d'utilisation des données de l IGN définies par les présentes conditions générales. La décision d'agrément sera notifiée par l'ign dans un délai maximal de trois semaines suivant la réception des moyens de vérification de l'offre et des documents susvisés. Toute décision de refus d'agrément sera motivée. Le licencié ne pourra commercialiser son offre qu à compter de la date de notification de l agrément. Pendant toute la durée du contrat de licence d exploitation, toute modification des spécifications et fonctionnalités de l'offre mettant en cause notamment le traitement et les modalités d'utilisation des données IGN devra être soumise à l'accord exprès de l'ign. L'IGN disposera d'un délai de six semaines à compter de la présentation de la demande de modification par le licencié pour lui faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus. L'accord de l'ign fera l'objet d'un avenant modificatif du contrat de licence d exploitation sur les spécifications et fonctionnalités de l offre. La mise sur le marché d une version de l'offre qui n aurait pas reçu l agrément de l IGN entraînera la résiliation de plein droit du contrat de licence d exploitation sans que le licencié puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Pendant toute la durée de la licence d exploitation, l IGN pourra demander que le licencié lui communique un moyen d'accès à l'offre et à sa documentation, afin de vérifier que les modalités d exploitation définies par la licence d exploitation sont respectées. L IGN s engage alors à n utiliser les moyens et fichiers mis à sa disposition que pour les besoins de cette vérification.

7 9. RESPONSABILITE L IGN est propriétaire des droits relatifs aux bases de données visées par la licence d exploitation et a donc toute légitimité pour concéder au licencié une licence d'exploitation. L IGN garantit ainsi le licencié de toute action engagée par des tiers en revendication de propriété intellectuelle des bases de données visées par le contrat. Le licencié déclare avoir pris pleine connaissance des données IGN et de leurs caractéristiques intrinsèques (notamment : spécifications techniques des fonds et date de référence). En conséquence, il renonce à tout recours contre l'ign, et le garantit de tout recours des utilisateurs, fondés sur l'inadéquation des données IGN à leurs besoins. L IGN ne pourra être tenu pour responsable d un dommage, tant à l'égard du licencié que de tiers, qu en cas de faute démontrée de sa part dans l exécution des obligations découlant pour lui de la licence d exploitation. Ainsi, notamment, la responsabilité de l IGN ne pourra être recherchée : - En cas de défaut de compatibilité des fichiers avec les systèmes informatiques utilisés ; - En cas de défaut de convenance des données IGN aux besoins des clients et des utilisateurs finaux ; - En cas d altération des données IGN provenant d opération de reproduction de numérisation ou d adaptation effectuées par le licencié ou pour son compte ; - En cas de défaut de fiabilité des services proposés par le licencié ; - En cas de défaut de fiabilité ou d actualité de données ne provenant pas de l IGN. Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité constatée de l IGN à l égard du licencié ne pourra être mise en cause pour un montant excédant 50% des sommes effectivement versées à l IGN, à la date du litige, au titre des redevances liées à l exploitation commerciale du fichier. 9.2 L IGN s engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu aux services et données du Géoportail. Cet engagement de l IGN est valable sous réserve du respect par le Licencié de ses obligations. L IGN, n hébergeant pas le site internet ou l application du Licencié, n exerce matériellement ou contractuellement aucun contrôle sur sa gestion ou sur le contenu éditorial fourni aux utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable d une quelconque façon de ces données ou des liens avec d autres données fournis sous la responsabilité exclusive du Licencié, ainsi que de la performance et de la disponibilité du site internet ou de l application du Licencié. Les Données Dérivées constituées par le Client ou l Utilisateur Final à partir des données du Géoportail n'engagent que leur responsabilité L IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l égard du Licencié que de son Client, de ses Utilisateurs Finaux et des tiers, qu en cas de faute démontrée de sa part dans l exécution de ses obligations. La responsabilité de l IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants: - inadéquation des services et des données du Géoportail avec les besoins du Licencié, de son Client et/ou de l Utilisateur Final - défaut de compatibilité des services et données du Géoportail avec les systèmes informatiques utilisés par le Licencié, son Client ou l Utilisateur Final, - défaut de fiabilité des services proposés par le Licencié, - interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité des services du Géoportail pour des raisons de maintenance, d entretien, de mise à jour des serveurs, - atteinte du plafond technique défini pour la licence, - non-respect par le Licencié, le Client ou l Utilisateur Final de ses obligations, - interruption et/ou de défaillance des services du Géoportail pour cas de force majeure. - non-respect par le Licencié, son Client et/ou les Utilisateurs Finaux des termes de la licence sous laquelle est mise à disposition la bibliothèque logicielle. - utilisation par le Licencié de services ou données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test. 9.4 Plafond technique : L accès à l API du Géoportail par les Clients et Utilisateurs Finaux est plafonné service par service selon des valeurs définies dans la licence du Licencié. Les modalités d application de ce plafond sont décrites dans le descriptif technique de l API Géoportail. La consommation effective des services du Géoportail par les Clients et Utilisateurs Finaux du Licencié peut être suivie à tout moment sur le site professionnel de l IGN. Le plafond technique initial peut faire l objet de révisions à la demande du Licencié. Pour obtenir un plafond technique supérieur, le Licencié est invité à contacter l IGN qui s efforcera de donner une suite favorable à Sa demande en fonction de la capacité de l infrastructure à la date de la demande.

8 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L utilisation de l API du Géoportail donne lieu à la collecte et au stockage de données à caractère personnel du Licencié, de son Client et de l Utilisateur Final Les données à caractère personnel recueillies par l IGN sur le Licencié et/ou l Utilisateur Final font l objet d un traitement informatique ayant pour seule destination la gestion des contrats de licence. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le Licencié et/ou l Utilisateur Final disposent d'un droit d'accès, de rectification et d opposition sur les données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire : - Par courrier électronique à : geop_autres@geoportail.fr - Ou à l adresse suivante : Institut national de l information géographique et forestière service client - 73avenue de Paris SAINT-MANDE CEDEX Toute interconnexion ou rapprochement des données de la BD PARCELLAIRE avec des données à caractère personnel doit faire l objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés. 11. DONNEES IGN ET DROIT D ACCES A L INFORMATION Faisant l objet d une diffusion publique les données IGN ne sont pas soumises : - aux dispositions du chapitre 1 de la loi n du 17 juillet 1978 relatives au droit d accès aux documents administratifs. - à l exercice du droit d accès à l information environnementale (article L du code de l environnement). En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l article 1er de la loi n du 17juillet 1978 et à l article L du code de l environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de Licencié ou d utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d accès. Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l IGN, cette communication se fera selon les mêmes conditions que celles prévues par l article 6 des présentes conditions générales. 12. MODIFICATION UNILATERALE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 12.1 Evolutions techniques, réglementaires et économiques Afin de s adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services, l IGN se réserve le droit d apporter unilatéralement à tout moment des modifications aux documents contractuels (barème, descriptif technique), y compris les présentes conditions générales et les conditions générales d utilisation finale. Le Licencié accepte que les modifications unilatérales s appliquent aux contrats de licence en cours dès lors qu il n en résulte, aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles des documents contractuels, auxquelles le Licencié a subordonné son engagement ne font l objet d aucune modification de nature à remettre substantiellement en cause l engagement initial du Licencié Cas fortuit L IGN a la faculté de modifier unilatéralement les documents contractuels en cas d événement imprévisible et externe à l IGN l empêchant sérieusement d exécuter ses propres engagements convenus lors de la souscription du contrat de licence par le Licencié. Dans ce cas, le Licencié a le droit de résilier le contrat de licence s il ne consent pas aux modifications apportées par l IGN et ce, sans prétendre à la moindre indemnisation. Pour les contrats de licence convenus à titre onéreux, le Licencié ne peut prétendre qu au remboursement suivant : - si le Licencié est sous la tarification à l utilisateur final, il ne peut avoir droit qu au remboursement de la part de la somme perçue par l IGN couvrant la durée contractuelle restant à courir à compter de la réception par courrier AR de la demande de résiliation, - si le Licencié est sous la tarification à la consommation, il ne peut avoir droit qu au remboursement des transactions non consommées... Le Licencié accepte sans réserve les conditions du droit de résiliation de l Utilisateur final dans le cas visé à la clause 11.2 des CGUF et prévoit avant tout engagement de l Utilisateur final à utiliser les services et données du Géoportail par le biais du site ou de l application du Licencié les conditions de remboursement de l Utilisateur final en cas d exercice de son droit de résiliation prévu à la clause 11.2 des CGUF. 13. LOI JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l IGN et le licencié sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

9 14. DEFINITIONS API du Géoportail: Interface de Programmation d Applications créée par l IGN pour permettre aux développeurs de créer des applications ou des sites utilisant des services ou des données du Géoportail. CGU : les présentes conditions générales. Client (du Licencié): personne physique ou personne morale déjà cliente du Licencié et souscrivant à une offre du Licencié proposant l accès aux services et données du Géoportail. Donnée du Géoportail: Ensemble des Données dont l IGN détient la propriété ou le droit de diffusion, et qui sont fournies au travers des services du Géoportail et auxquels on peut accéder via un site internet ou une application. Documentation Développeur: toute table des matières, documentation des classes et méthodes, tout fragment de code et toute autre documentation relative aux services et données du Géoportail. Données cartographiques et forestières de l IGN: ensemble des données issus des productions cartographiques de l IGN, tels que les SCAN, ou issus des bases de données forestières de l IGN. Donnée Dérivée: toute donnée créée par le Licencié, ou un Utilisateur Final, à partir des données du Géoportail, grâce au développement et à l utilisation du site internet ou de l application du Licencié. Reconstitution d'une partie substantielle des données du Géoportail: Traitement permettant d'isoler, de reconstituer et d'utiliser la totalité, ou un thème des données du Géoportail, sur une fraction non négligeable du territoire. Service du Géoportail : ensemble de fonctionnalités exposées sur internet par l infrastructure du Géoportail, permettant en temps réel et de manière distante, soit la consultation de données (par exemple l affichage simple de carte), soit du stockage soit du traitement de données. Transaction : requête faite sur un service du Géoportail générant une réponse exploitant une donnée du Géoportail (nouvel affichage cartographique, résultat de recherche, etc.). Le mode de dénombrement de la transaction est détaillé dans le descriptif technique du service considéré. Pour le service d images tuilées, 16 imagettes seront considérées comme une transaction. Usage documentaire: Utilisation à des fins d illustration d un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l objet social de ceux qui le mettent en œuvre. Utilisateur Final : personne physique utilisant l offre du Licencié souscrite par le Client pour accéder aux services et données du Géoportail via un réseau de communications électroniques. Usage privé de l Utilisateur final: Par usage privé d Utilisateur Final on entend l usage des services et données du Géoportail par une personne physique pour la satisfaction de ses besoins propres, à l exclusion de toute utilisation collective, y compris d usages collectifs d entreprise ou d association. Est réputé à l usage privé de l Utilisateur Final tout site internet ou application pour lesquels l accès à l API du Géoportail est libre et gratuit. Usage professionnel : tout usage autre que l usage privé de l Utilisateur Final. 15. CONDITIONS FINANCIERES MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Les licences d exploitation donnent lieu au règlement à l IGN de redevances définies par le «Barème public des licences d exploitation des données numériques IGN» en vigueur. Les prix publics de la licence standard sur lesquels sont assises les redevances d exploitation sont publiés dans le Catalogue des prix IGN en vigueur. A compter de la mise sur le marché du produit ou service intégrant les données IGN, un relevé des ventes (cf. contrat de licence) sera adressé à l IGN par le licencié au plus tard le 20 du mois calendaire suivant l'échéance précisée dans le contrat. Le licencié tiendra son état général des ventes et tous documents utiles à la disposition de l IGN ou de toute société mandatée par l IGN disposant de la qualité d expert-comptable, aux fins de consultation et de vérification des relevés, pendant les jours et heures ouvrés, à son siège social ou à son établissement principal en France métropolitaine. L'IGN émettra une facture du montant des redevances correspondantes (transactions réalisées ou forfait prépayé), majoré de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation. Le règlement des factures s effectue au comptant, par virement au compte ouvert au nom de l agent comptable de l IGN. Tout paiement tardif est assorti de pénalités de retard. Celles-ci sont dues à compter du lendemain du jour de la date limite de paiement figurant sur la facture et courent jusqu à la date de paiement effectif de celle-ci. Elles sont calculées par le débiteur, par jours francs, par mois - chaque mois étant réputé comporter 30 jours - et par année - chaque année étant réputée comporter 360 jours - et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux de l intérêt légal. Le Licencié tiendra son état général des ventes et tous documents utiles à la disposition de l IGN ou de toute société mandatée par l IGN disposant de la qualité d expert-comptable, aux fins de consultation et de vérification des relevés, pendant les jours et heures ouvrés, à son siège social ou à son établissement principal en France métropolitaine.

10 16. DUREE Le contrat de licence d exploitation est conclu pour une durée d un an à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable deux fois pour des périodes d un an chacune, par tacite reconduction, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par pli recommandé, au moins trois mois avant chaque échéance, son intention d'y mettre fin. 17. RESILIATION ANTICIPEE En cas de manquement grave ou répété de l une des parties à ses obligations contractuelles, la partie diligente pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de satisfaire à ses obligations. Si à l échéance prévue par la mise en demeure, la partie défaillante n a pas remédié au manquement invoqué, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice pour l autre partie d obtenir une légitime indemnisation. Le non-paiement d une facture de l IGN, après mise en demeure, est une cause de résiliation anticipée. L IGN se réserve le droit de mandater une tierce personne pour réaliser un audit et exercer un contrôle sur les ventes ou déclarations de ventes en cas de désaccord Le contrat de licence d exploitation est résilié de plein droit en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire du licencié. En cas de fusion, absorption du licencié ou cession de son fond de commerce, l IGN examinera la demande d agrément du repreneur. Le contrat est résilié de plein droit si cette demande d agrément est refusée par l IGN. En cas de modification substantielle des statuts du licencié, les parties prennent toutes mesures utiles pour maintenir de façon satisfaisante la concession d exploitation. 18. FIN DE CONTRAT A l arrivée à terme ou à la résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit : - le licencié détruira toutes les copies des données IGN en sa possession y compris les copies de sauvegarde ; - le licencié ne sera plus autorisé à commercialiser son service, ni à procéder à la fabrication de nouveaux produits ; - un décompte des exemplaires du produit en stock sera fourni à l IGN. Le licencié tiendra à la disposition de l IGN ou de tiers dûment mandatés par lui, tous documents comptables permettant de vérifier ce décompte ; - sauf résiliation pour faute grave ou répétée de la part du licencié, celui-ci pourra continuer la commercialisation des exemplaires déclarés en stock ; La poursuite de cette commercialisation se fera selon les conditions financières définies par le contrat de licence et dans le respect des présentes conditions générales des licences d exploitation. L arrivée à terme ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit est sans incidence sur le règlement des redevances dues à l IGN et non réglées ou non encore déclarées à la date d échéance ou de résiliation du contrat.