CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOLUTIONS ÇA COMPTE POUR MOI I. PRÉAMBULE Ça Compte Pour Moi est un service innovant d Expertise-Comptable en ligne de la Compagnie Fiduciaire. La Compagnie Fiduciaire est une Société Anonyme au capital de ,00 d Euros inscrite à Bordeaux sous le numéro RCS - Siret , ci-dessous dénommée «la Société». II. DÉFINITION Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens qui leur est donné ci-après, qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin : «Article» : désigne un article des Conditions Générales. «Client» : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance et achète un service de la Société. «Conditions Générales» : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre un Client et la Société, ainsi que la lettre de mission. «Membre de l Ordre» : désigne Ça Compte Pour Moi en tant que membre de l Ordre des Experts- Comptables. «Service» : désigne le service d expertise-comptable et de toute prestation y afférente proposé par Ça Compte Pour Moi. «Site» : désigne le site internet cacomptepourmoi.fr et tous les supports exploités par la Société (ou toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias). III. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le Service est soumis aux présentes Conditions Générales, que Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. Il est donc impératif pour tout Client de prendre connaissance de l intégralité des Conditions Générales avant de valider toute prestation et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d en conserver une copie. L acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des Conditions Générales est réputée donnée préalablement à la validation de toute prestation effectuée en ligne, dès lors qu il a coché la case «J ai pris connaissance et j accepte les conditions générales de vente» sur le Site. À défaut d avoir accepté les Conditions Générales, la prestation est impossible et non valable, ce que le Client reconnaît. IV. OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L'ORDRE A. OBLIGATION DU MEMBRE DE L'ORDRE Le membre de l'ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l'ordre des Experts-Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

2 B. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL Le nom des collaborateurs principalement chargés du dossier est indiqué au Client sur son espace personnel. Durant sa mission, le membre de l'ordre obtient les documents «fac similés» remis dans l espace sécurisé prévu à cet effet pour l'exécution de la mission. Le membre de l'ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l'ordre sont adressés au Client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord exprès du Client, dans son espace sécurisé à cet effet. C. DÉONTOLOGIE La qualité d Expert-Comptable de Ça Compte Pour Moi l oblige à conserver vis-à-vis du Client une stricte indépendance. Si pour des raisons déontologiques, Ça Compte Pour Moi était dans l impossibilité d accepter ou de suivre certaines interventions, il en informerait le Client et ce désistement ne pourrait entraîner des dommages intérêts. V. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des membres de l'ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client. Le Client s'engage, à : suivre les tutoriels de prise en main de l espace client, suivre les instructions de la vidéo «mon quotidien avec ça compte pour moi» mis à sa disposition, fournir au cabinet les informations et documents d identification requis en application des dispositions visées aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, à savoir pour le Client entrepreneur individuel ou dirigeant de société, un document d identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ; et si le Client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l adresse du siège social, l identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital. mettre à la disposition du membre de l'ordre, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, affecter ses écritures bancaires, sur l outil mis à sa disposition, de façon régulière et dans tous les cas dans les 8 jours suivant la fin du mois, réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition relatif à la solution retenue par le client, porter à la connaissance du membre de l'ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l'entreprise, confirmer par écrit, si le membre de l'ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets et à respecter la confidentialité de ses échanges avec le membre de l Ordre. Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le Client doit nécessairement disposer d une adresse et doit s assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques et de la bonne configuration de son navigateur pour accéder au site et au Service. En cas de manquement du Client aux obligations mentionnées dans cet Article, Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de remettre en cause la continuité de la mission et entrainer des frais complémentaires.

3 VI. MODIFICATION DE LA MISSION Toute modification ou évolution dans la répartition des tâches au sein des missions de base qui nous ont été confiées ou changement de solution sera réputé acceptée par Ça Compte Pour Moi et le Client sauf remarque écrite signifiée dans les quinze (15) jours de l évolution dans le choix de la prestation choisie. VII. HONORAIRES Le membre de l'ordre reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client. En cas de non-paiement des honoraires, le membre de l'ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les honoraires prévus au présent contrat, seront, toutes choses égales par ailleurs, revalorisés à leur date anniversaire selon l évolution de l indice des prix des services comptables et selon la formule suivante : honoraires contractuels d origine x (dernier indice publié à la date de révision / indice de référence retenu à la date d acceptation du devis). VIII. PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT DES HONORAIRES Les honoraires peuvent être réglés en fractions mensuelles, ou selon l échéancier mentionné dans le devis accepté par le Client. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la mission. À défaut de paiement d honoraires ou d une fraction d honoraires, nous pouvons suspendre nos services et, éventuellement, résilier le contrat, les frais engendrés par l envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement non honoré, étant alors à la charge du Client. Le prix de la prestation se calcule en multipliant le montant des mensualités de la solution par le nombre de mois de l exercice en cours. Toutes interventions sur un exercice précédent le début de la mission, le prix de la prestation et les modalités de règlement seront définies préalablement par le chargé de clientèle. À défaut de paiement dans les délais, conformément à la loi, une pénalité de retard pourra être appliquée après mise en demeure sur la base du taux d intérêt légal majoré de 50 % et, Ça Compte Pour Moi pourra, après avoir avisé le Client, suspendre sa collaboration. Le cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. IX. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ Sur simple demande écrite au cours des quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant l acceptation des Conditions Générales, le Client peut bénéficier d une garantie «satisfait ou remboursé». Les honoraires réglés par le Client depuis le début de la mission seront remboursés et la mission immédiatement arrêtée à sa demande. Cette garantie ne concerne que les services annuels de présentation des comptes et de gestion sociale. X. MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL A. SCANNER «PLUG AND PLAY» Le Client reçoit, en fonction de la prestation choisie, un scanner et ses accessoires (un câble secteur, un bloc alimentation et un câble RJ45). Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d'accessoire de la mission d expertise-comptable. B. RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS ÇA COMPTE POUR MOI En cas de résiliation, ou de modification de l offre, quelle qu'en soit la cause, le Client devra, dans un délai d'un mois suivant la fin de son offre, restituer auprès d'une personne désignée par Ça Compte Pour Moi, le scanner et ses accessoires.

4 À défaut de restitution du ou des équipements Ça Compte Pour Moi, et après une relance restée infructueuse, Ça Compte Pour Moi adressera au Client une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les quinze (15) jours suivants, et sauf preuve par le Client de son absence de faute, une indemnité forfaitaire sera prélevée sur le compte du Client ou de celui du Tiers Payeur. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de: 300 pour tout scanner 10 pour tout bloc alimentation 10 pour tout câble RJ45 10 pour tout câble secteur La non-restitution des Équipements Ça Compte Pour Moi expose le Client à des poursuites pénales. Lors de la restitution par le Client des Équipements Ça Compte Pour Moi, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi. Sur la base de ce CRM, Ça Compte Pour Moi pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l'intégrité des Équipements et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l'intégrité sont affectés, de facturer le Client à due concurrence du montant des réparations nécessaires. C. DÉPÔT DE GARANTIE Ça Compte Pour Moi ne demande pas au Client un dépôt de garantie mais se réserve le droit de prélever une indemnité forfaitaire à défaut de restitution ou pour tout dommage comme précisé précédemment. XI. CONTRAT DE PROTECTION «BOUCLIER JURIDIQUE» Ça Compte Pour Moi prend en charge la protection juridique du Client en cas de contrôle fiscal ou social de la manière suivante : Nous répondons à vos demandes d informations en vue de prévenir la réalisation d un sinistre et nous vous fournissons, à ce titre, nos conseils et nos services comme il est indiqué dans le contrat «bouclier juridique» disponible dans votre espace client. En cas de sinistre garanti, c est-à-dire le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, nous assurons votre défense juridique si vous faites l objet d une réclamation amiable ou d une action judiciaire, dans le cadre des dispositions contractuelles exposées dans le contrat collectif numéro AC souscrit par des auto-entrepreneurs et TPE adhérant à Ça Compte Pour Moi auprès de Générali. XII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des Partenaires ou avec qui cette dernière a passé des accords d'utilisation. Le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Site. Le Client s engage en outre à garder le contenu des mails échangés avec Ça Compte Pour Moi strictement confidentiel. B. PROTECTION DES DONNÉES Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et l ordonnance du 24 août 2011, les informations indispensables pour traiter et exécuter les requêtes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site et le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à l adresse hello@cacomptepourmoi.fr ou en adressant un courrier à Compagnie Fiduciaire SA 9, allée Serr Bordeaux, sous réserve de justifier son identité. La Société a déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés la tenue et l exploitation de fichiers Clients-prospects sous le numéro v0.

5 Les Identifiants utilisés pour se connecter au Site sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de l un de ses identifiants, le Client doit en avertir Ça Compte Pour Moi sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par afin d envisager les mesures appropriées. Seul l expert dédié du Client a accès aux données que le Client saisit en ligne. En souscrivant à sa prestation, le Client accepte que Ça Compte Pour Moi puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent le Client sont destinées à Ça Compte Pour Moi. Ça Compte Pour Moi s engage à garder ces données confidentielles, à n effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l exécution des présentes Conditions Générales. XIII. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES A. RESPONSABILITÉ DU MEMBRE DE L ORDRE Le membre de l'ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du membre de l'ordre pouvant résulter de l'exercice de ses missions comptables et accessoires, fait l'objet du contrat d assurance souscrit auprès de la MMA numéro qui couvre l ensemble des travaux et activités non interdites par la législation et réglementation et non contraire aux usages professionnels définis par le Conseil supérieur de l Ordre qui encadrent la profession d Expert-Comptable. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celleci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre. Le membre de l'ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le Client. B. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU SERVICE EN LIGNE Aucune garantie n est donnée au Client s agissant de: l absence d anomalies, d erreurs et bugs susceptibles d affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ; la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; l absence d interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; l éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d une chance ) découlant de la fourniture et/ou de l utilisation ou de l impossibilité totale ou partielle d utiliser les fonctionnalités du Site. Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer le Client sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client. En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Ça Compte Pour Moi s engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d un Service de qualité conformément aux usages de la profession d Expert-Comptable. Ça Compte Pour Moi s efforcera d offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l hébergeur, d interventions de maintenance ou d amélioration. XIV. DIFFÉRENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'ordre et son Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'ordre compétent aux fins de conciliation.

6 CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS I. DOMAINE D APPLICATION Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels (ou intermédiaires) et d établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre un membre de l Ordre des Experts Comptables et son client. Elles précisent les conditions générales de vente communes à l ensemble des missions. Les missions de Présentation des comptes annuels (ou intermédiaires) sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l'ordre des Experts-Comptables. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable au secteur d activité. II. DÉFINITION DE LA MISSION La mission de Présentation vise à permettre au membre de l'ordre d'attester, sauf difficultés particulières qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels qui en sont issus en tenant compte des documents et informations fournis par l'entreprise. Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client. L'attestation permet aux tiers en relation avec l entreprise de pouvoir s'assurer de la qualité des comptes. Cette mission n'est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements. Elle s'appuie sur : une prise de connaissance générale de l'entreprise, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives, un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels. Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves. III. DURÉE DE LA MISSION Les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois (3) mois avant la date de clôture de l'exercice. En cas de non-respect du présent préavis et sauf faute grave imputée au cabinet, le client devra contractuellement verser une indemnité s élevant à 25 % des honoraires annuels. La préparation et l'établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l'exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Sauf faute grave du membre de l'ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires convenus pour l'exercice en cours. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles IV, V et VI des conditions générales d intervention demeurent applicables.

7 CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES À LA MISSION POUR PROFESSIONS LIBÉRALES I. DURÉE DE LA MISSION Les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extra-judiciaire, trois mois avant la date de clôture de l'exercice. En cas de résiliation en cours d année civile, et sauf faute grave imputable au cabinet, le client devra verser au cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué. Notre mission imposant des prestations réciproques, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l'autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission. Sauf faute grave du membre de l'ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après l'en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires convenus pour l'exercice en cours. Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles IV, V et VI des conditions générales d intervention demeurent applicables.