Chiffres et faits concernant le mode de transport Route

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1 Chiffres et faits concernant le mode de transport Route 1

2 Sommaire Les routes assurent la prospérité...4 Ce que les routes rapportent à l Etat...6 La route finance le rail...8 La route est rentable le rail ne l est pas... 1 Sans routes pas de transports publics...12 La route le plus important mode de transport...14 Le trafic routier augmente constamment Le transfert de la route au rail reste une utopie Tous les jours coincés dans les bouchons... 2 La sécurité routière est négligée Entretenir et conserver cela coûte cher! Enormes besoins d investissement Le pillage de la caisse de la route par l ATE! Dix bonnes raisons pour dire non à la désastreuse initiative ATE... 3 Contreprojet FAIF raté Exigences à l adresse du projet FAIF Glossaire Copyright routesuisse, 1 re édition, mars 212 3

3 Les routes assurent la prospérité On n accorde pas assez d attention en Suisse à l importance économique du mode de transport Route. Son bon fonctionnement est considéré comme allant de soi. Or, le réseau routier constitue une partie essentielle du capital productif de la Suisse. La création directe et indirecte de valeurs de la route dépasse 1 milliards de francs et garantit presque 9 emplois. Ces simples chiffres ne reflètent cependant pas l importance réelle de la route pour l économie nationale. Des infrastructures performantes et fonctionnelles sont une condition élémentaire à la prospérité de la Suisse. Grâce au mode de transport Route, des personnes, des marchandises, de l énergie et des informations peuvent générer des rapports productifs rapidement, à un prix modique et sur de grandes distances. Les marchés s agrandissent, le partage du travail au sein de la société s intensifie, la productivité augmente depuis toujours les routes ont été les ferments de la prospérité et de la croissance économique. Photo: mise à disposition 4 5

4 Ce que les routes rapportent à l Etat Quelle: strasseschweiz Abgaben Fahrzeuge: 1433,6 WUSt/MWSt: 797 Mineralölsteuerzuschlag: 22,8 Mineralölsteuer: 32,1 Zollertrag (nur bis ins Jahr 197) Aujourd hui déjà, le mode de transport Route verse chaque année quelque 12 milliards de francs à l Etat. La prestation fiscale de la route, assurée principalement par les automobilistes et les transporteurs routiers, est donc considérable. Ces taxes et redevances n ont cessé d augmenter au fil des années passées. Elles ont plus que sextuplé en l espace de 196 ans. Ces prélèvements comprennent notamment les impôts sur les huiles minérales, la TVA, la redevance d utilisation des routes nationales, les impôts sur les véhicules à moteur et la taxe poids lourds. Sans cet argent produit par la route, non seulement le rail, mais toute la Suisse serait plus pauvre. Prestations fiscales de la route en millions de francs Source: routesuisse autres redevances: 154 redevances communales: 332 impôt cantonal sur les véhicules à moteur: 21 taxe poids lourds: 1489,7 vignette autoroutière: 347,5 taxes véhicules: 1433,6 ICHA/TVA: 797 surtaxe carburants: 22,8 impôt sur les huiles minérales: 32,1 droits de douane (seulement jusqu en 197) 6 7

5 La route finance le rail Le produit de la vignette autoroutière, 5 % des impôts sur les huiles minérales et 1 % de la surtaxe sur les carburants reviennent à ladite caisse de la route tenue par la Confédération. Ces recettes servent en principe à financer l exploitation, l entretien et l aménagement du réseau des routes nationales. Mais une grande partie des fonds réunis par les usagers de la route bénéficient aussi au rail. Des grands projets ferroviaires par exemple, le tunnel de base sous le St-Gothard, le trafic combiné, le chargement de véhicules sur le train ainsi que l infrastructure ferroviaire dans les villes et les agglomérations sont cofinancés dans une forte proportion. Au total, près de 1 milliard de francs, soit 23 % de toutes les recettes, sont détournés chaque année de la route vers le rail. Financement transports publics par la «caisse routière» (chiffres 21) Vignette autoroutière 347 mio Routes et protection de l environnement Total: 36 mio Impôts sur les huiles minérales (5%) et surtaxe sur les carburants 358 mio 1% 1% Recettes routières à affectation obligatoire («caisse routière») 3927 mio 77 % 23% Source: Compte d Etat 21 de la Confédération suisse Trafic combiné (NLFA, ferroutage, chargement des automobiles) 568 mio Infrastructures ferroviaires dans les agglomérations 353 mio Total (selon art. 86 CF): 921 mio 8 9

6 La route est rentable le rail ne l est pas Quelle: Bundesamt für Statistik 211 Degré d autonomie financière en pourcent pour-cent Le compte routier le prouve: depuis 1995, le degré d autofinancement du trafic privé de personnes dépasse 1%. L excédent atteint aujourd hui près de 1 milliard de francs. C est dire que la route est rentable. Elle couvre totalement tous ses coûts et n a pas besoin de subventions publiques. Cet excédent indique cependant aussi que de forts montants sont perçus chez les usagers du mode de transport Route, mais que cet argent n est pas investi dans la route, alors que celle-ci en aurait grand besoin. Le compte économique des chemins de fer se présente de manière nettement plus sombre. En 21, les chemins de fer suisses affichaient un degré d autofinancement de juste 43%. En clair: pour plus d un trajet sur deux, l Etat assume les coûts et non pas l utilisateur du train. Le faible degré d autonomie financière du mode de transport Rail permet aussi de conclure que les énormes investissements (NLFA, etc.) ne sont pas ou pas encore productifs. 14 Route Chemin de fer Source: Office fédéral de la statistique

7 Sans routes pas de transports publics En parlant des transports publics, on songe d abord au chemin de fer. Or, les bus, les cars postaux et les trams circulent sur la route. Plus de 1 kilomètre sur 2 du réseau global des transports publics est desservi par le trafic routier public. 1 kilomètre routier sur 5 est également utilisé par les transports publics, cette proportion doublant même dans les agglomérations urbaines. Environ 75 % des personnes empruntant les transports publics recourent au mode de transport Route. Et près de neuf arrêts des transports publics sur dix appartiennent aux transports publics routiers. Photo: Shutterstock 12 13

8 La route le plus important mode de transport Chaque année, quelque 122 milliards de personnes-kilomètres sont effectués sur les routes et rails suisses. 16 % seulement passent par le rail, et près de 8 % reviennent au trafic routier motorisé. Depuis 198, les prestations de transport du trafic motorisé individuel ont augmenté de 35 %. Cela prouve que la route est toujours de loin le plus important mode de transport de Suisse Quelle: Bundesamt für Statistik Prestations de transport dans le trafic de personnes en millions de personnes-kilomètres par an (Eisen- und Seilbahnen) Mobilité douce (recensée depuis 1994) Trafic routier motorisé privé Trafic routier public Chemins de fer (au sol et téléfériques) Source: Office fédéral de la statistique 14 15

9 Le trafic routier augmente constamment! Quelle: Bundesamt für Statistik Pronostic concernant le développement du trafic Le trafic routier augmente depuis l invention de l automobile. Plus de personnes et plus de véhicules signifient forcément plus de trafic. Conséquence du développement démographique et de la croissance économique, il faut partir de l hypothèse que les prestations de transport continueront d augmenter. L internationalisation et la division du travail ne sont pas les seuls facteurs à augmenter le trafic. Les changements d habitude dans les loisirs et la croissance des revenus y contribuent également. Selon divers calculs, le trafic de personnes augmentera de 2 à 4 % durant les deux décennies à venir. La progression atteindra même 35 à 85 % dans le trafic de marchandises. en millions de personnes-kilomètres/ tonnes-kilomètres Source: Office fédéral de la statistique Pronostic + 2 % Pronostic + 1% Développement effectif 16 17

10 Le transfert de la route au rail reste une utopie Quelle: Bundesamt für Statistik Prestations de transports dans le trafic de marchandises en millions de tonnes-kilomètres par an La majorité des marchandises atteignent leur destination par la route notamment au niveau de la distribution fine. La répartition modale évolue en faveur de la route depuis 198. Le Conseil fédéral a récemment approuvé le rapport 211 sur le transfert de la route au rail. Il s avère que, nonobstant une politique de transfert ambitieuse, les objectifs fixés dans la loi sur le transfert des transports de marchandises de la route au rail sont largement manqués. Ce rapport indique également que l objectif de transfert ne sera pas non plus atteint en 218, et cela malgré la mise en service du tunnel ferroviaire de base du St-Gothard dont la construction a été largement cofinancée par la route Source: Office fédéral de la statistique Route Rail 1) 1) Tonnes-kilomètres nets: sans le poids des véhicules de transport de marchandises (y compris les remorques), des conteneurs et des conteneurs interchangeables dans le trafic combiné. Les émissions ont massivement reculé malgré l augmentation des prestations de transport sur la route. Ce développement s explique par les progrès technologiques au niveau des moteurs

11 Tous les jours coincés dans les bouchons Quelle: Shutterstock Développement et causes des heures d attentes annuelles dans les bouchons sur les routes nationales Chaque automobiliste en a fait l expérience: aux heures de pointe, on n avance plus qu au pas sur de nombreux tronçons. Aujourd hui, on compte déjà quelque 16 heures d attente dans les bouchons sur les routes nationales. Les deux tiers environ s expliquent par un réseau routier ne répondant plus aux besoins. Ces attentes provoquent des pertes économiques dépassant 1 milliard de francs. Les heures de bouchon entre Winterthur et Zurich ont plus que doublé ces dernières années. Les agglomérations de Genève, Lausanne, Berne et Bâle en sont également affectées. Aux heures de pointe, la circulation avance aussi souvent au pas sur les routes du St-Gothard, du San Bernardino, dans la région du Baregg ou encore près de Kriegstetten. Le réseau routier atteint la limite de sa capacité. en heures Source: Office fédéral de la statistique, viasuisse Autres Chantiers Accidents Surcharge 2 21

12 La sécurité routière est négligée La détérioration des routes suisses se répercute directement sur la sécurité de tous les usagers de la route: les nids-de-poule, rainures, revêtements ampoulés et dégâts dus au gel provoquent des accidents et des bouchons sur les routes. Par la force des choses, le trafic se déplace par vagues des routes nationales surchargées vers les routes cantonales et communales et submerge les zones résidentielles urbaines et villageoises. Ce déplacement du trafic sur le réseau routier subordonné met en péril tous les usagers de la route, donc aussi les cyclistes et les piétons. Conséquence: baisse de la qualité de la vie et de la sécurité routière. Sur les autoroutes, le risque d accident est cinq fois plus petit qu à l intérieur des localités. Photo: Shutterstock 22 23

13 Entretenir et conserver cela coûte cher! Kantonsstrassen km 25,4 % 3,5 Mio. Fr. 63,4 Mrd. Fr. 3,1 % Gemeindestrassen km 72,1 % 1,9 Mio. Fr. 97,9 Mrd. Fr. 46,4 % TOTAL km 1 % 3,2 Mio. Fr. 21,7 Mrd. Fr. 1 % Quelle: Koch/Forster (21), Zustandsanalyse und Werterhaltung bei den Kantonsstrassen in der Schweiz Valeur de réacquisition du réseau routier suisse L entretien des infrastructures existantes est chroniquement sousfinancé. Nous vivons sur le capital routier. Plus les routes sont vieilles, plus leur entretien coûte cher. Routes nationales Routes cantonales Longueur Part au Valeur Valeur de Part à la réseau par km réacquisition valeur 1766 km 2,5 % 28 mio. Fr. 49,5 mrd. Fr. 23,5 % km 25,4 % 3,5 mio. Fr. 63,4 mrd. Fr. 3,1 % Pour garantir durablement la valeur et la substance du réseau routier, il faut procéder à des investissements représentant 1,5 à 2 % de la valeur de reconstruction qui dépasse aujourd hui 21 milliards de francs. Il faudrait donc investir environ 4 milliards de francs par an. Ces dernières années, le montant dépensé à cet effet n a cependant jamais dépassé 6 millions de francs. Routes communales km 72,1 % 1,9 mio. Fr. 97,9 mrd. Fr. 46,4 % TOTAL km 1 % 3,2 mio. Fr. 21,7 mrd. Fr. 1 % Source: Koch/Forster (21), Analyse de l état et conservation de la valeur des routes cantonales en Suisse 24 25

14 Enormes besoins d investissement Le réseau routier suisse est dans un état critique et n offre plus une capacité suffisante par rapport à la demande. Qui plus est, le financement de l élimination des goulets d étranglement les plus urgents n est même pas garanti. La conséquence d une capacité insuffisante et d une croissance constante du trafic est évidente: augmentation du nombre d heures de bouchon et baisse de la sécurité routière. En fait, le réseau routier devrait être complété et étendu. De nombreuses villes et de nombreux villages attendent depuis longtemps la construction ou l extension de routes de contournement. Premièrement, il faut enfin terminer le réseau autoroutier qui a été approuvé il y a plus de 5 ans. Deuxièmement, il faut s attaquer rapidement à l élimination des goulets d étranglement. Les corrections les plus urgentes attendent près des agglomérations du Plateau suisse, le long du lac Léman ainsi que, d une manière générale, entre Zurich et Berne Quelle: BBl /Bericht BuRa , Nationale Infrastrukturnetze Besoins d investissement de la route jusqu en 23 en millions de francs Sources: FF /rapport CF , Réseaux d infrastructure nationaux dringende Netzergänzungen Engpassbeseitigung ordentlicher Ausbau (z.b. Lärmschutz, Tunnelsicherheit, Wildquerungen usw.) Netzvollendung aujourd hui couvert heute gedeckt by-pass agglomérations suppressions souhaitables de goulets d'étranglement suppressions prévisibles de goulets d étranglement nouvel arrêté sur le réseau (aménagements/adaptations) compléments urgents au réseau suppression des goulets d étranglement aménagement ordinaire (par ex., mesures antibruit, sécurité des tunnels, passages pour gibier etc.) achèvement du réseau 26 27

15 Le pillage de la caisse de la route par l ATE! La caisse routière devrait à l avenir financer les transports publics et le transfert des transports de marchandises de la route au rail, alors que la route a un urgent besoin d argent. Pour assainir le mode de transport Rail, on n hésite pas à détruire le financement assuré de la route. Pour donner un air sérieux à sa proposition insensée, l ATE n hésite pas à recourir à des chiffres faux. Cette association suggère que 8 millions de francs seraient chaque année transférés et parle de «moitié-moitié». La réalité est très différente: 1,8 milliard de francs seront en vérité prélevés chaque année dans la caisse de la route, soit plus de 6 % des fonds destinés au mode de transport Route. Financement transports publics par la «caisse routière» avec l initiative ATE (chiffres 21 ) Vignette autoroutière 347 mio Routes et protection de l environnement Total: 1536 mio 39 % des recettes routières Impôts sur les huiles minérales (5 %) et surtaxe sur les carburants 358 mio 1% 5% 5% Recettes routières à affectation obligatoire («caisse routière») 2137 mio Ferroutage, chargement des automobiles 248 mio Transports publics (TP) dans agglomérations 353 mio Total: 61 mio Source: Compte d Etat 21 de la Confédération suisse Transports publics (TP) 179 mio Transports publics (TP) Total: 2391 mio 61% des recettes routières Financement transports publics par la «caisse routière» sans l initiative ATE (chiffres 21) Vignette autoroutière 347 mio Impôts sur les huiles minérales (5 %) et surtaxe sur les carburants 358 mio 1% 1% Recettes routières à affectation obligatoire («caisse routière») 3927 mio 77 % 23% Routes et protection de l environnement Total: 36 mio Trafic combiné (NLFA, ferroutage, chargement des automobiles) 568 mio Infrastructures ferroviaires dans les agglomérations 353 mio Total (selon art. 86 CF): 921 mio Source: Compte d Etat 21 de la Confédération suisse 28 29

16 Dix bonnes raisons pour dire NON à la désastreuse initiative ATE 1 NON aux routes laissées à l abandon Aujourd hui déjà, de grandes parties du réseau routier suisse sont dans un état critique. Il faut investir chaque année jusqu à 2 % de la valeur de reconstruction pour sauvegarder la substance et la fonctionnalité de ces infrastructures. On en est loin aujourd hui. Cette négligence se paiera forcément un jour, car plus on reporte les indispensables travaux d entretien, plus ils coûteront cher à la fin. 2 NON à la hausse massive du prix des carburants Aujourd hui déjà, les taxes et redevances représentent la moitié du prix des carburants. Ces prélèvements sont détournés au profit du financement des transports publics. Si à l avenir il ne reste au mode de transport routier qu à peine deux cinquièmes des fonds affectés, cette lacune de plus en plus large dans le financement routier ne pourra être comblée que par un renchérissement massif des carburants. 3 NON à la baisse de la sécurité dans le trafic routier La détérioration des routes suisses se répercute directement sur la sécurité de tous les usagers de la route: les nids-de-poule, rainures, revêtements ampoulés et dégâts dus au gel provoquent des accidents de la route. La surcharge chronique des routes nationales génère un trafic d évitement par les routes de campagne et secondaires. Ce déplacement de la circulation affecte surtout les usagers les plus vulnérables, c est-à-dire les cyclistes et les piétons. 4 NON aux bouchons toujours plus longs Le réseau routier suisse est aujourd hui déjà chroniquement surchargé. La forte augmentation du nombre d heures de bouchon confirme ce constat. Sur plusieurs tronçons routiers, les heures d attente ont plus que doublé ces dernières années. Aux heures de pointe, on ne roule qu au pas. Les personnes qui se déplacent le matin et le soir le savent bien: la limite de capacité du réseau routier est atteinte depuis longtemps. 5 NON au raid financier contre les classes moyennes et les arts et métiers Les transports publics puisant de plus en plus profondément dans la caisse routière, il faudra bien trouver ailleurs les fonds dont la route a besoin. Cela se fera sans doute à la colonne d essence. Mais une augmentation du prix des carburants se répercutera aussi sur les prix de tous les produits transportés. La distribution fine des biens couvrant les besoins quotidiens passe en effet toujours par la route. Ce projet est donc aussi une intervention totalement antisociale et nuisible pour l économie. 3 31

17 6 NON à un financement confus des transports Le financement des systèmes de transport suisses se caractérise aujourd hui déjà par la complexité de ses flux financiers. Une multitude de ressources financières sont exploitées, et leur produit est redistribué. Fortement déficitaire, le trafic ferroviaire bénéficie d un subventionnement transversal massif par la caisse routière. Il est grand temps de rétablir la transparence des coûts et cela aussi bien pour la route que pour le rail. 7 NON au chaos qui s annonce dans les transports! La conséquence de ce détournement insensé et définitif de moyens financiers destinés à la route est logique: le trafic motorisé individuel manquera d argent. Les nouveaux aménagements ferroviaires ne règleront nullement la surcharge chronique des routes. C est le contraire qui est prévisible. La situation des deux modes de transport continuera de se dégrader. 8 NON à des pertes économiques par milliards de francs Une économie prospère a un besoin fondamental d une infrastructure routière performante. Ce qui compte, c est que les personnes et les marchandises soient transportées rapidement et sûrement et que les centres économiques soient bien desservis. Aujourd hui déjà, les bouchons sur les routes provoquent des pertes de l ordre de 1,5 milliard de francs par an au détriment de l économie nationale. Ces pertes augmenteront inévitablement si le financement de l infrastructure routière est menacé par de nouveaux détournements des moyens financiers qui lui sont destinés NON aux atteintes au principe du libre choix du moyen de transport Le libre choix du moyen de transport est un principe ancré dans la Constitution. Mais cette liberté et la concurrence entre les modes de transport qui en résulte logiquement ne sont garanties que si le trafic routier et le trafic privé sont financés chacun pour soi, donc sans mélange des ressources. C est une conséquence du principe de la vérité et de la transparence des coûts. Or, aussi bien l initiative ATE que le contreprojet ignorent ces principes. 1 NON à la violation du principe de causalité L initiative et le contreprojet violent le principe de causalité. Il serait souhaitable que chaque mode de transport couvre ses coûts et que l on évite les financements transversaux. En lieu et place, on puise dans la caisse de la route pour financer les transports publics, et les contribuables doivent effacer l ardoise. 33

18 1 5 Contreprojet FAIF raté 1 5 Status quo VCS-Initiative FABI Quelle: Staatsrechnung 21 der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Finanzierung und Ausbau Bahninfrastruktur (FABI) Le Conseil fédéral rejette fort justement la désastreuse initiative ATE. Mais au lieu de préparer un projet de financement durable pour la route et le rail, il présente un contreprojet raté. Le projet intitulé «Financement et aménagement de l infrastructure ferroviaire» (FAIF) est finalement aussi ruineux que l initiative ATE. La Conseil fédéral entend régler le financement de l infrastructure ferroviaire moyennant un fonds non limité dans le temps. Le financement transversal sous la forme de l actuelle redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), qui rapporte environ 1 milliard de francs par an, sera repris dans ce nouveau modèle de financement. Il en est de même pour ledit quart NLFA, qui arrivera probablement à échéance en 23 et qui produira 4 milliards de francs supplémentaires. Il est par exemple prévu de limiter à 3 francs la déduction fiscale des pendulaires dans l impôt fédéral direct. Comparaison: paiement de transferts du TMI au TP à partir de 23 en millions de francs par an 25 déduction pour pendulaires solution «moitié-moitié» 2 RPLP TCN, Tcombinés Status quo Initiative ATE FAIF Source: compte d Etat 21 de la Confédération suisse, financement et aménagement de l infrastructure ferroviaire (FAIF) L argent sera donc détourné de manière quasi automatique de la caisse routière vers le rail. Il est évident que le contreprojet gouvernemental viole gravement le principe de causalité au lieu d ordonner les flux financiers entre les deux modes de transport et de rétablir enfin la vérité des coûts

19 Exigences à l adresse du projet FAIF Le contreprojet FAIF du Conseil fédéral n est pas acceptable sous cette forme. Le Parlement doit y apporter quelques modifications élémentaires. Premièrement, il faut renoncer à limiter la déduction fiscale des frais de déplacement des pendulaires. Défavorisant les pendulaires automobilistes, ce projet provoque une inégalité de droit, notamment au détriment des régions périphériques qui sont mal desservies par les transports publics. Deuxièmement, il faut renoncer à prolonger jusqu en 23 le versement du dit quart NLFA. Lorsqu un quart au maximum du prix des lignes ferroviaire, de base NLFA aura été payé, ce prélèvement devra être supprimé. Ce sera le cas en 218. Troisièmement, il faut cesser de dévier le produit de la RPLP vers les transports publics lorsque le fonds FTP sera arrivé à échéance. La RPLP devra alors revenir au trafic routier. Quatrièmement, la notion de «transports terrestres» n a pas sa place dans la Constitution fédérale. Si elle remplace la notion de «transports routiers» dans la Constitution, l affectation pourra encore plus être assouplie au détriment de la route et au profit du rail. Il s agit là, ni plus, ni moins, d une violation massive du principe de causalité. Photo: Shutterstock Les associations routières rejettent le projet FAIF qui viole massivement le principe de causalité. Elles demandent en lieu et place l institution de deux fonds séparés et indépendants pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières

20 Glossaire Les discussions de politique des transports sont truffées de termes techniques compliqués. Pour vous armer en vue du prochain débat, voici l explication des notions les plus importantes. Degré d autonomie financière Le degré d autonomie financière caractérise la situation financière d une entreprise ou d une exploitation publique. Plus les recettes et les dépenses sont équilibrées, plus le degré d autonomie financière est élevé. A 1 %, il n y a plus de déficit. Impôts sur les huiles minérales L impôt sur les huiles minérales est un impôt de consommation sur le pétrole, le gaz naturel et les produits qui en sont dérivés, soit en particulier les carburants. Le montant de l impôt dépend de la nature du produit. Il est de 73,12 centimes par litre d essence et de 75,87 centimes par litre de diesel. Personnes-kilomètres On désigne par personnes-kilomètres la prestation de transport résultant du produit du nombre de personnes transportées et des distances parcourues. Prestations de transport La prestation de transport désigne la prestation du trafic dans le transport de personnes (personnes-kilomètres) ou dans le transport de marchandises (tonnes-kilomètres). Répartition modale La répartition modale est la répartition des prestations de transports entre les différents modes de transport. Surtaxe sur les huiles minérales La surtaxe sur les huiles minérales est prélevée sur tous les carburants. Elle est de 3 francs pour 1 litres à 15 degrés Celsius. Trafic motorisé individuel L exploitation de véhicules automobiles en dehors du trafic de ligne (public) est appelée trafic motorisé individuel. Transfert On entend par transfert le projet de transférer les transports de marchandises de la route au rail. Valeur de remplacement La valeur de remplacement désigne le coût de l achat à l avenir d un bien économique égal ou comparable par exemple une route ou un pont. Prestations fiscales de la route Tous les impôts, taxes et redevances qui sont prélevés en rapport avec la route

21 La brochure «Chiffres et faits concernant le mode de transport Route» peut être demandée auprès de routesuisse. D autres faits, informations et documents à télécharger concernant le mode de transport Route, la désastreuse initiative ATE et le contreprojet FAIF raté figurent sur le site internet routesuisse Fédération routière suisse FRS Case postale Postfach 8224 CH-31 Berne Téléphone +41 () Fax +41 () info@strasseschweiz.ch