DECLARATION ANNUELLE : définitions et éléments attendus

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1 DECLARATION ANNUELLE : définitions et éléments attendus Option zéro papier Version 2 1/6

2 Tous les opérateurs titulaires d une attestation de capacité au 31/12/09 doivent fournir leur déclaration annuelle de mouvements de fluides à leur organisme agrée entre le 1er et le 31 janvier Cette déclaration porte sur l ensemble de l année civile, soit du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009, et doit être réalisée par fluide. La déclaration annuelle est réalisée à partir des éléments suivants, par fluide : - Les stocks de fluides - Les fiches d interventions - Les bons de commande de fluides - Les bons de cession à d autres opérateurs - Les bons de retour au distributeur Les quantités déclarées correspondent à la somme des quantités manipulées durant l année et sont exprimées en kg arrondies à l unité (pas de virgule). (voir spécimen tableau de déclaration ci-joint) Option zéro papier Version 2 2/6

3 Déclaration 2009 des mouvements de fluides frigorigènes pour l établissement de Type de fluide Stock neuf 01/01/09 Stock récupéré 01/01/09 Quantités achetées Quantités totales chargées Quantités cédées Quantités totales récupérées Quantités récupérées et réintroduites Quantités récupérées et remises au distributeur Récupérées traitées par destruction Récupérées traitées recyclées Récupérées traitées régénérées Stock neuf 31/12/09 Stock récupéré 31/12/09 Nombre d interventions Les quantités à saisir concernent exclusivement l activité réalisée entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009. Toutes les quantités doivent être saisies en kilogramme (kg), arrondies à l unité de façon à ne pas avoir de virgules. Informations certifiées exactes le Par Signature : Cachet de la société : Option zéro papier Version 2 3/6

4 Catégorie de fluide : les fluides concernés par l attestation de capacité sont les CFC, les HFC et les HCFC. Renseignée automatiquement par Fluido lors de la saisie du type de fluide. Type de fluide : désignation Ashrae des fluides frigorigènes (par exemple R12, R134a, R404A, R410A, R22.). Stock neuf 01/01/09 : recyclé (en kg). Quantité de fluide neuf (vierge) + le fluide régénéré + le fluide Stock récupéré 01/01/09 : Quantité de fluide récupéré détenu au 01/01/09 (en kg). Nota : si vous ne n avez pas au 01/01/2009 différencié le stock neuf du stock récupéré, saisir le stock dans stock neuf au 01/01/2009. Quantités achetées : kg). Total par type de fluide neuf + recyclé + régénéré acheté (en Quantités cédées : Total par type de fluide cédé à d autres opérateurs attestés, entre le 01/01/09 et le 31/12/09. Vous devez nous fournir pour chaque opérateur les quantités de fluides cédés (en kg). Totales récupérées : Total par type de fluide récupéré pendant les manipulations de fluide (même si le fluide est réintroduit pendant la même intervention) en kg. Quantités récupérées réintroduites : Total par type de fluide récupéré et réintroduit dans les installations pendant la même intervention (en kg). Quantités récupérées remises au distributeur : récupéré et remis au distributeur Total par type de fluide Quantités récupérées traitées recyclées : Total par type de fluide qui a été récupéré puis traité sous votre responsabilité et dont le traitement est un recyclage (ne concerne pas les fluides récupérés à l aide d une station de récupération). Quantités récupérées traitées régénérées : Total par type de fluide qui a été récupéré puis traité sous votre responsabilité et dont le traitement est une régénération (ne concerne pas les fluides récupérés à l aide d une station de récupération). Quantités récupérées traités détruites : Total par type de fluide qui a été récupéré puis traité sous votre responsabilité et dont le traitement est une destruction (ne concerne pas les fluides remis aux distributeurs). Stock neuf 31/12/09 : régénéré + fluide recyclé. Par type de fluide : stock neuf = fluide neuf (vierge) + fluide Stock récupéré 31/12/09 : 31/12/09. Nombre d interventions : l année par fluide. Par type de fluide = stock de fluide récupéré détenu au renseigner le nombre d interventions réalisées pendant Option zéro papier Version 2 4/6

5 Qui doit déclarer et à qui?: Chaque opérateur titulaire d une attestation de capacité au 31/12/09 doit adresser à son organisme agrée une déclaration annuelle de mouvements de fluides. La déclaration sera à réaliser en ligne sur Fluido dans votre espace sécurisé à partir du 1 er janvier A quelle date doit être réalisée la déclaration? La déclaration de l année 2009 doit être réalisée sur Fluido entre le 1 er et le 31 janvier Mon établissement a une attestation de catégorie 4, est ce que je dois faire une déclaration annuelle? Non, vous n avez pas de déclaration à faire, car l attestation de capacité de catégorie 4 ne permet pas de récupérer ou de charger du fluide frigorigène dans les installations. Dans le cadre de mes activités, je suis amené à revendre du fluide à d autre opérateur, à qui déclarer ces quantités? Dans ce cas, vous êtes un distributeur de fluide, même si les quantités sont très faibles, vous devez déclarer ces quantités dans votre déclaration annuelle ainsi que sur le site de l Ademe (l observatoire des flux de fluides frigorigènes) en tant que distributeur de fluide. Dans le cadre de mes activités (principalement installation et entretien d équipement pré-chargés), j ai très peu de mouvement de fluide, est ce un problème? Non ceci n est pas un problème, vous devez déclarer uniquement les mouvements de fluides que vous avez réalisés. Quand j installe des équipements pré-chargés, est ce que je dois déclarer les quantités qui sont initialement dans les équipements? Non, vous ne devez déclarer dans ce cas que les éventuels compléments réalisés (par exemple pour compenser la longueur des liaisons). Dans le cadre de mes activités (garage automobile), comment renseigner le tableau de déclaration quand je réalise des entretiens de la climatisation des véhicules? La déclaration annuelle doit être réalisée à partir des fiches d intervention, par exemple : Quantités totales récupérées = 0,650 kg Quantités récupérées et réintroduites = 0,650 kg Quantités chargées = 0,750 kg, soit 0,650 kg de fluide récupéré et 0,1 kg de fluide neuf. La déclaration annuelle correspond à la somme de tous ces mouvements de fluides. Option zéro papier Version 2 5/6

6 Mon établissement à plusieurs activités, producteur d équipements préchargés et activités de maintenance ou de recherche et développement, comment déclarer? Dans ce cas, vous devez faire deux gestions et déclarations de fluides distinctes : une déclaration dans le cadre de l attestation de capacité pour les mouvements de fluides liés aux activités de maintenance et de recherche et développement, auprès de votre organisme agrée (Bureau Veritas Certification), une autre en tant que producteur d équipements pré-chargés auprès de l Ademe (observatoire des flux de fluides frigorigènes). Option zéro papier Version 2 6/6

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