ACCREDITATION CERTIFICATE. N rév. 21. BUREAU VERITAS 67/71 Boulevard du Château NEUILLY SUR SEINE SIREN :

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1 Section Inspection ATTESTATION D ACCREDITATION ACCREDITATION CERTIFICATE Le Comité Français d'accréditation atteste que : The French Committee for Accreditation certifies that : N rév. 21 BUREAU VERITAS 67/71 Boulevard du Château NEUILLY SUR SEINE SIREN : satisfait aux exigences de la norme : NF EN ISO/CEI 17020:2012 fulfils the requirements of the standard : et aux règles d application du Cofrac and Cofrac rules of application en tant qu'organisme d'inspection de type / As an inspection body of type : A Un organisme de type A est un organisme fournissant exclusivement des services d inspection de tierce partie indépendante. A type A body is a body exclusively providing "third party" inspection services. pour les domaines d activités de / for the domaine of activities of : ÉLECTRICITÉ / ELECTRICITY ÉLECTROMÉCANIQUE / ELECTROMECHANICS ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - TMD - CANALISATION / PRESSURE EQUIPMENTS - TDG - PIPELINE SOUDAGE - AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS / WELDING - OTHERS PERMANENTS JOINTS THERMIQUE - FLUIDES / THERMIQUE-FLUIDS SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS / SAFETY OF THE PEOPLE AND THE GOODS AGROALIMENTAIRE / FOOD PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS / TRANSPORTS / TRANSPORTS INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATIONS / DATA PROCESSING - TELECOMMUNICATIONS SANTÉ / HEALTH SERVICES / SERVICES pour lesquelles les activités sont précisément décrites dans l'annexe technique suivante / which activitites are precisely described in the following technical annex : Rév. 21 et réalisées à partir d une ou plusieurs des Implantation(s) listées dans cette annexe technique. and performed by one or several of the Geographical unit(s) listed in this technical annex. INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 1/2

2 Le Cofrac est signataire de l accord multilatéral d EA pour l accréditation pour les activités objets de la présente attestation. Cofrac is signatory of the European co-operation for Accreditation (EA) Multilateral Agreement for accreditation for the activities covered by this certificate. Date de prise d effet / Granting date : 01/10/2015 Date de fin de validité / Expiry date : 31/07/2018 Pour le Directeur Général et par délégation On behalf of the General Director La Directrice de Section, The Section Director, Carole TOUSSAINT Cette attestation annule et remplace l attestation N Rév. 20. This certificate cancels and replaces the certificate N Rév. 20. Seul le texte en français peut engager la responsabilité du Cofrac. The Cofrac's liability applies only to the french text. Comité Français d Accréditation - 52, rue Jacques Hillairet PARIS Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Siret : INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 2/2

3 Section Inspection ANNEXE TECHNIQUE N Rév. 21 Organisme d'inspection accrédité : BUREAU VERITAS 67/71 Boulevard du Château NEUILLY SUR SEINE PORTEE D ACCREDITATION N 1 - ÉLECTRICITÉ Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Installations Électriques Vérifications des installations électriques des lieux de travail Vérifications initiales des installations électriques permanentes et sur demande de l'inspection du travail des installations électriques permanentes ou temporaires Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques NF C Installations électriques à basse tension NF C Installations électriques à haute tension NF C Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public HTA (jusqu'a 33kV) et normes d'application particulière associées NF C , NF C , NF C NF C Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites "tubes à néon") NF EN (C ) Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1kV mais ne dépassant pas 10 kv NF C Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage médical NF C Installations d'éclairage extérieur Guides UTE associés aux normes techniques Textes rendus applicables par les référentiels Code du Travail articles R et R Vérifications périodiques des installations électriques permanentes, sans modification de structure (vérifications réalisées sur la base des rapports de vérification précédents) Code du Travail article R INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 1/44

4 Vérifications, avant mise en service, des installations électriques temporaires Vérifications biennales des installations électriques temporaires de type chantier de construction ou de réparation des navires et bateaux Code du Travail article R Arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques Code du Travail article R Vérifications réglementaires en phase conception/construction et sur mise en demeure des installations électriques au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les : ERP IGH Code du Travail (articles R à R4215-3) Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles EL, EC) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les : ERP IGH Code du Travail (articles R à R4215-3) Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles EL, EC) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 2/44

5 Inspections réglementaires d'installations électriques particulières Vérifications dans le cadre du règlement général des industries extractives Décret n du 07 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives Textes et normes rendus applicables par les référentiels Inspections réalisées dans un cadre autre que réglementaire Inspections d'installations d'éclairage extérieur Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par l'organisme d'inspection NF C Installations d'éclairage extérieur Inspections par thermographie infrarouge Cahiers des charges autres que réglementaires INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 3/44

6 N 2 - ÉLECTROMÉCANIQUE Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Prestations d'organismes habilités pour les machines et les composants de sécurité visées aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R du Code du travail Procédure d'examen CE de type au titre de l'annexe IX de la directives machines 2006/42/CE - Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : - Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois. - Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement et/ou à déchargement manuel pour le travail du bois. - Scies à ruban à chargement et/ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants: -machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif; - machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif. - Machines combinées des types visés aux sections 1 à 4 et section 7 pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires. - Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois. - Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires. - Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression - Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres Équipements de travail Directive Machines 2006/42/CE tranposée en droit français dans le Titre I du Livre III de la 4 ème partie du Code du travail Arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines Normes harmonisées au titre de la directive 2006/42/CE Guide pour l'application de la directive "machine" 2006/42/CE Circulaire DGT n du 04 février 2010 Fiches des coordinations françaises et européennes des organismes notifiés Notes techniques applicables Code du Travail (articles R à R ) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 4/44

7 Vérification de l'état de conformité d'équipements de travail sur demande de l'inspection du travail Equipements de travail destinés au levage Code du Travail articles R et R Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications Guide pour l'application de la directive "machine" 2006/42/CE Circulaire DRT n 99-7 du 15 juin 1999 Circulaire DRT n du 24 mars 2005 Circulaire DRT n du 27 juin 2005 Circulaire DGT n du 04 février 2010 Notes techniques applicables Autres référentiels techniques applicables conformément au pt.8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2009 Autres équipements de travail que ceux destinés au levage et échafaudages Vérification générales périodiques Code du Travail (article R ) Presses et autres machines désignées par l'arrêté Appareils et accessoires de levage Echafaudages Arrêté du 5 mars 1993 modifié soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R du code du travail Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles visés à l'article L à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R du code du travail Arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, 1, 3 et 6) Circulaire DRT n du 24 mars 2005 Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail Vérification avant mise en service ou avant remise en service Appareils et accessoires de levage Code du Travail (articles R et R ) Arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage Arrêté du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personne (ET-2-A, art. 9, 1, 3 et 6) Circulaire DRT n du 24 mars 2005 INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 5/44

8 Echafaudages Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages et modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d'agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail Transports Mécaniques Prestations d'organismes notifiés Directive ascenseur 95/16/CE du 25 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs Décret n du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs Examen CE de type des ascenseurs au titre de l'annexe V de la directive Contrôle final CE de conformité au titre de l'annexe VI de la directive Vérification à l'unité CE de conformité au titre de l'annexe X de la directive Vérifications au titre de la protection des travailleurs Vérifications générales périodiques des ascenseurs et équipements assimilés installés sur les lieux de travail Code du Travail (article R ) Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur las ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n'exédant pas une vitesse de 0,15 m/s, installés à demeure, et modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage Textes et normes rendus applicables par les référentiels Vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique des : Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les ERP Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles AS) Ascenseurs et monte charge dans les IGH Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (article GH 5) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 6/44

9 N 4 - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - TMD - CANALISATION Convention N 1503 Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Prestations d'organismes habilités pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité à mettre en ouvre sur les neufs Au titre de la transposition de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression - Module A1 - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale - Module B - examen CE de type Équipements sous pression Normes, normes harmonisées ou autres spécifications techniques (codes de construction),.) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) - Module B1 - examen CE de la conception Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les - Module C1 - conformité au type - Module D et D1 - assurance qualité production Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 7/44

10 - Module E et E1 - assurance qualité produits - Module F - vérification sur produits - Module G - vérification CE à l'unité - Module H - assurance complète de la qualité - Module H1 - assurance complète de la qualité avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 8/44

11 Au titre de la transposition de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples - Procédure d'examen "CE" de type - Procédure de Vérification "CE" - Procédure de Déclaration de conformité "CE" Directive 2009/105/CE du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz Arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils sous pression soumis à une directive particulière du conseil des communautés européennes Arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples Guide européen relatif à l'application de la directive relative aux récipients à pression simples Directive 2009/105/CE du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz Arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils sous pression soumis à une directive particulière du conseil des communautés européennes Arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples Guide européen relatif à l'application de la directive relative aux récipients à pression simples Directive 2009/105/CE du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz Arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils sous pression soumis à une directive particulière du conseil des communautés européennes Arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples Guide européen relatif à l'application de la directive relative aux récipients à pression simples INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 9/44

12 Toute opération réglementaire relative à l'exploitation des équipements sous pression Toute opération réglementaire relative à l'exploitation des équipements sous pression telle que : - contrôle de mise en service, - requalifications périodiques, - renouvellement d'épreuves, - inspections périodiques, - contrôles après réparation ou modification suite à intervention notable. Inspections de chaufferie sans présence humaine Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des Décret du 02 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression à vapeur Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz Arrêté du 23 juillet 1943 Arrêté du 24 mars 1978 Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évlaution de la conformuté et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension Norme NF E Equipements sous pression transportables Prestations relatives à l'application des procédures d'évaluation de la conformité et de contrôles à mettre en oeuvre sur les récipients à pression pour le transports de gaz (1) de classe 2 et de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe 2 du décret n modifié, leurs robinets et autres accessoires Normes ou autres spécifications techniques (1) dont cartouches à gaz (N ONU 2037) pour lesquelles la procédure d'évaluation de la conformité introduite par l'article de l'adr doit être appliquée - Evaluation de la conformité * Agrément de type * Surveillance de la fabrication et contrôles des épreuves initiaux dont supervision des services internes d'inspection Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux transportables Décret n du 03 mai 2001 modifié relatif aux transportables Dispositions applicables de l'adr (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) et du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 10/44

13 - Contrôle et épreuve périodique, dont supervision des services internes d'inspection - Réévaluation de la conformité - Contrôle après intervention notable Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux transportables Décret n du 03 mai 2001 modifié relatif aux transportables Dispositions applicables de l'adr (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) et du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz Arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux transportables Annexe 1 du décret n du 03 mai 2001 modifié relatif aux transportables Décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz Décret n du 03 mai 2001 modifié relatif aux transportables Arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables Prestations relatives à l'application des procédures d'évaluation de la conformité et de contrôles à mettre en oeuvre sur les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) pour le transports de gaz de classe 2 et de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe 2 du décret n modifié, leurs robinets et autres accessoires - Evaluation de la conformité * Agrément de type * Contrôles et épreuves initiaux - Contrôle périodique, contrôle intermédiaire et contrôle exceptionnel - Réévaluation de la conformité Directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux transportables Normes ou autres spécifications techniques Décret n du 03 mai 2001 modifié relatif aux transportables Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") Dispositions applicables de l'adr (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) et du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") Dispositions applicables de l'adr (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route) et du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) Annexe 1 du décret n du 03 mai 2001 modifié relatif aux transportables INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 11/44

14 Prestations d'organismes habilités pour les contrôles à mettre en oeuvre sur les canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée - Contrôle des dossiers et surveillance des épreuves - Evaluation de la conformité des accessoires non standards Prestations d'organismes habilités pour les opérations d évaluation de la conformité et les contrôles à mettre en œuvre sur les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d hydrocarbures liquides et de produits chimiques - Contrôle des dossiers et surveillance des épreuves de résistance et d étanchéité - Evaluation de la conformité des accessoires Canalisations de transport de fluides Décret du 02 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression à vapeur Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Guide professionnel SNCU/Fedene - Canalisations de transports de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Code de l environnement (chapitre V du titre V du livre V) Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d application du chapitre V du titre V du livre Y du code de l environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d hydrocarbures et de produits chimiques Guides professionnels du GESIP applicables Prestations d'organismes agréés pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre sur les neufs et sur les ensembles comportant au moins un ESPN Équipements sous pression nucléaires (ESPN) Au titre de l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux nucléaires - Module A1 - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des Arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires Guide n 8 de l'asn relatif à l'évaluation de la conformité des ESPN Guide n 19 de l'asn relatif à l'application de l'arrêté du 12/12/2005 relatif aux nucléaires Normes, normes harmonisées ou autres spécifications techniques (codes de construction...) appelées par les textes réglementaires Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Equipements sous pression Nucléaires (COLEN) - Module B - examen CE de type INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 12/44

15 - Module B1 - examen CE de la conception - Module C1 - conformité au type - Module D et D1 - assurance qualité production - Module E et E1 - assurance qualité production - Module F - vérification sur produits - Module G - vérification CE à l'unité - Module H - assurance complète de la qualité - Module H1 - assurance complète de la qualité avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 13/44

16 N 5 - SOUDAGE - AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS Convention N 1503 Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Qualification de mode opératoire (QMOS/QMOAP) Mode opératoire d'assemblages permanents Approbation de la qualification de mode opératoire d'assemblages permanents des neufs et récipients à pression simples Approbation de la qualification de mode opératoire d'assemblages permanents réalisée dans le cadre de la réparation des appareils à pression Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Directive 2009/105/CE du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples Arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression (Annexe III - première partie) Normes harmonisées de la série EN ISO X - Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matérieaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives à la qualification de mode opératoire de soudage Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives à la description et à la qualification d'un mode opératoire d'assemblage permanent autre que le soudage Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression (Annexe III - première partie) Normes harmonisées de la série EN ISO X - Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matérieaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives à la qualification de mode opératoire de soudage Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives à la description et à la qualification d'un mode opératoire d'assemblage permanent autre que le soudage Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 14/44

17 Approbation/Qualification de tout mode opératoire d'assemblages permanents réalisée dans un cadre autre que réglementaire Spécification, norme ou cahier des charges clients Tout texte appelant une qualification des modes opératoires d'assemblages permanents Liste des référentiels d'inspection pris en compte par l'organisme disponible auprès de celui-ci Personnel en charge des assemblages permanents Qualification du personnel en charge des assemblages permanents (QS/QPAP) Approbation de la qualification du personnel en charge des opérations d'assemblages permanents des neufs et récipients à pression simples Approbation de la qualification du personnel en charge des opérations d'assemblages permanents réalisée dans le cadre de la réparation des appareils à pression Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les Décret n du 13 décembre 1999 modifié relatif aux Directive 2009/105/CE du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression (Annexe III - première partie) Arrêté du 14 décembre 1989 modifié portant application de la directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples Norme harmonisée EN Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Acier Normes harmonisées de la série EN ISO 9606-X - Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives à la qualification des soudeurs Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives àla qualification du personnel en charge des opérations d'assemblages permanents autre que le soudage Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) Arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression (Annexe III - première partie) Norme harmonisée EN Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Acier Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives à la qualification des soudeurs Autres normes, normes harmonisées ou spécifications techniques applicables relatives àla qualification du personnel en charge des opérations d'assemblages permanents autre que le soudage Fiches d'interprétation du Comité de Liaison des Appareils à Pression (CLAP) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 15/44

18 Approbation/Qualification du personnel en charge des opérations d'assemblages permanents réalisée dans un cadre autre que réglementaire Qualification des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques Spécification, norme ou cahier des charges clients Tout texte appelant une qualification du personnel chargé de la réalisation d'assemblages permanents Liste des référentiels d'inspection pris en compte par l'organisme disponible auprès de celui-ci Spécifications ATG B Qualification des opérateurs de soudage de polyétylène Spécifications ATG B INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 16/44

19 N 6 - THERMIQUE - FLUIDES Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Installations thermiques et conditionnement d'air Vérifications réglementaires en phase conception/construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles CH, DF mécanique, GC) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles CH, DF mécanique, GC) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Installations destinées à la production et à la distribution d'énergie thermique Contrôle périodique des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kw et inférieure à 20 MW Code de l'environnement (articles L.224-1, R et R ) Décret n du 09 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kw et inférieure à 20 MW Arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kw et inférieure à 20 MW ASTM D6522 Textes et normes rendus applicables par les référentiels INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 17/44

20 Vérifications réglementaires en phase conception/construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Réseaux de distribution et d'évacuation Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles GZ) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles GZ) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Installations Gaz Ventilation Mécanique Contrôlée GAZ Arrêté du 25 avril 1985 modifié relatif à la vérification et l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée - gaz Arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordées des appareils utilisant le combustible ou les hydrocarbures liquéfiés Vérification de la conformité du dispositif de sécurité collective gaz en vue de la remise de l'attestation de conformité INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 18/44

21 N 7 - SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Dispositions constructives Vérifications réglementaires en phase conception/construction et sur mise en demeure des dispositions constructives au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Code de la Construction et de l'habitation (article R relatif aux garde-corps et fenêtres basses) Code du Travail (articles R à R4214-8) (articles R , R , R et R ) Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles CO, AM, DF, AS) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH (hors évaluation de la charge calorifique traitée dans la famille d'inspection 7.3.2) Code de la Construction et de l'habitation (article R relatif aux garde-corps et fenêtres basses) Code du Travail (articles R à R4214-8) (articles R , R , R et R ) Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles CO, AM, DF) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 19/44

22 Vérifications réglementaires en phase conception/construction et sur mise en demeure des moyens de secours au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Moyens de secours Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles MS) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours (y compris des systèmes de sécurité incendie) au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP IGH Textes et normes rendus applicables par les référentiels Code de la Construction et de l'habitation (articles R123-1 à R123-55) Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (dont articles MS) Code du Travail (articles R à R ) Code de la Construction et de l'habitation (articles R122-1 à R122-29) Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les : Infrastructures des bâtiments Loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Décret n du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (article MS 71 et son instruction technique) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 20/44

23 7.3 - Prévention Incendie Evaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les IGH Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (articles GH 5 et GH 61) Sports et Loisirs Inspections réglementaires relatives aux aires et équipements de jeux Vérification réglementaire en exploitation des aires et équipements de jeux Décret n du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux Spécifications techniques : - basées sur les exigences de la série des normes NF EN 1176-X; - et associées à la méthode interne développée par l'organisme Inspections réglementaires relatives aux équipements sportifs Vérification réglementaire des buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et buts de basket-ball Code du sport (Articles R à R322-26, complétés par l'annexe III-1 à l'article R et l'annexe III-2 à l'article R322-25) Spécifications techniques : - basées sur les exigences des normes : * NF EN Equipements de jeux - Buts de football * NF EN Equipements de jeux - Buts de handball * NF EN Equipements de jeux - Buts de hockey * NF EN Equipements de jeux Buts de basket-ball; - et associées à la méthode interne développée par l'organisme. INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 21/44

24 7.6 - Installations funéraires Contrôles relatifs aux installations funéraires Contrôle de conformité des chambres funéraires Contrôle de conformité des crématoriums et contrôle des fours de crémation Contrôle de conformité des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière Circulaire du 28 mai 1996 relative au contrôle de conformité des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules participant aux convois funéraires Code général des collectivités territoriales (articles D à D ) (article L ) Circulaire DGS/VS 3 n 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires Code général des collectivités territoriales (articles D à D ) (articles L et L ) Arrêté du ministère chargé de la santé du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminé des crématoriums et aux quantités maximales de pollunats contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère Circulaire DGS/VS 3 n 62 du 04 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums Code général des collectivités territoriales (Articles D à D et D à D ) (article L ) Circulaire DGS/VS 3 n 61 du 04 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires Circulaire du 12 août 1996 relative à l'utilisation des véhicules funéraires INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 22/44

25 N 8 - AGROALIMENTAIRE Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Production primaire végétale Contrôle des opérations de réception de betteraves sucrières Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries Référentiel des réceptions de betteraves Méthode(s) d'inspection interne(s) développée(s) par l'organisme d'inspection Production primaire animale Inspections de produits d'origine animale dans un cadre autre que réglementaire Inspections de produits de la mer et d'eau douce Cahier des charges clients autre que réglementaire Liste des produits associés disponible auprès de l'organisme INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 23/44

26 N 9 - PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Nucléaire Inspection lors de la fabrication en usine de structures, d'équipements et matériels destinés à une installation nucléaire de base Inspections réalisées dans le cadre d'une règlementation étrangère Guides nucléaires finlandais YVL3.0, YVL1.3, YVL5.3, YVL5.7 Spécifications du projet approuvées par le STUK (PS 3001, PS 3041, PS 7021) Normes techniques rendues applicables par les spécifications du projet Méthode interne d'inspection développée par l'organisme d'inspection Liste détaillée des équipements spécifiques disponible auprès de l'organisme N 10 - TRANSPORTS Phase, type et objet des inspections Référentiels d inspection (réglementaires, normatifs, CdC, ) Transports Guidés INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 24/44

27 Prestations d'organisme habilité pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité et de vérification à mettre en ouvre dans le cadre du sous-système relatif au domaine de nature structurelle "Infrastructure" Au titre de l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse - Déclaration "CE" de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité selon les procédures d'évaluation suivantes en application des dispositions des STI * Module A1 * Module B * Module D (*) * Module F (*) * Module H1 * Module H2 * Module V (*) En association avec le Module B - Vérification du sous-système selon les procédures d'évaluation suivantes en application des dispositions des STI * Module SG * Module SH2 Au titre de l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel - Déclaration "CE" de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité selon les procédures d'évaluation suivantes en application des dispositions des STI * Module CB * Module CD (*) * Module CF (*) * Module CH (*) En association avec le Module CB Convention N 1503 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiée, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la communauté Décret n du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en ouvre les procédures de vérification "CE" des sous-systèmes et d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ferroviaire Arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité sur le réseau ferré national Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE Guide d'application des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) - Annexe 2 Evaluation de la conformité et vérification "CE" Guides d'application des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) publiés par l'agence ferroviaire européenne (ERA) STI Infrastructure (Règlement 1299/2014/UE) STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Règlement 1303/2014/UE) STI Sécurité dans les tunnels ferroviaires (Décision 2008/163/CE modifiée - Abrogée) STI Accessibilité pour les PMR (Règlement 1300/2014/UE) STI Accessibilité pour les PMR (Décision 2008/164/CE modifiée - Abrogée) Normes harmonisées, fiches UIC applicables - Vérification du sous-système selon les procédures d'évaluation suivantes en application des dispositions des STI * Module SG * Module SH1 STI Infrastructure GV (Décision 2008/217/CE modifiée - Abrogée) STI Infrastructure GV (Décision 2008/217/CE modifiée - Abrogée) STI Infrastructure RC (Décision 2011/275/UE modifiée - Abrogée) STI Infrastructure RC (Décision 2011/275/UE modifiée - Abrogée) INS Form 04 - Rév er novembre 2014 Page 25/44

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