Les obligations comptables du comité d entreprise étaient, réduites au minimum (art. R du Code du Travail) :

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1 Pour le moment Les obligations comptables du comité d entreprise étaient, réduites au minimum (art. R du Code du Travail) : «A la fin de chaque année ( ) un compte-rendu détaillé de sa gestion financière ( ) des ressources ( ) et des dépenses. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Il convient d indiquer le montant des ressources et des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des œuvres sociales. [Vous devez donc distinguer les deux budgets]». Il faut aussi ajouter l article R : «Les membres sortant doivent Rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus Vous devez donc remettre aux nouveaux membres tous les documents concernant l administration et l activité du CE» Les obligations incombant aux entreprises commerciales, ou même aux associations et aux syndicats ne s appliquent pas encore aux Comités d Entreprise (CE) : vous avez donc la liberté de votre organisation comptable et de la forme des comptes que vous émettez mais en 2015, tout a changé. Raison de plus pour préciser vos principes comptables et pour faire acte de transparence en détaillant vos comptes annuels. Dans ce cadre, et outre vos deux comptes de résultats distincts (Fonctionnement et Activités sociales), avez-vous pensé à émettre aussi un bilan? Qu elle est la situation du patrimoine et des dettes de votre Comité? La loi sur la transparance financière des CE : de profondes modifications Les nouvelles lois sur la gestion comptable des CE vont changer la donne et pousser tous les Comités d entreprise d une certaine taille (plus de de revenus) à tenir une comptabilité selon les mêmes normes comptables qu une entreprise (obligation de faire un

2 inventaire des stocks, des immobilisations ), obligation de présenter chaque année à partir du 01/01/2015 : un bilan, un compte de résultat, une annexe, un rapport de gestion. Les revenus sont composés de la subvention des œuvres sociales, de celle du budget de fonctionnement, des revenus financiers, du remboursement de l assurance en responsabilité civile Par contre, pour le calcul du seuil de les paiements des salariés pour l obtention d œuvres sociale ne doit être pris en compte (par exemple la participation financière des salariés pour acheter des places de cinéma ou des chèques vacances). Il vous faut donc faire la somme de ces revenus et voir si vous êtes au dessus de La loi va aussi imposer l intervention d un expert comptable pour le CE de plus de de revenus. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec nous car nous sommes experts comptables et nous avons une grande habitude des comités d entreprise. Les petits Comités d entreprise Ainsi en dessous de , vous pouvez présenter une comptabilité dite de trésorerie (ultra simplifiée). Comment déterminer les seuils Pour déterminer le seuil des , il convient de se référer à l article R du Code du Travail : Les ressources du comité d entreprise en matière d activités sociales et culturelles sont constituées par : 1 Les sommes versées par l employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l exclusion des sommes affectées aux retraités (budget des oeuvres sociales ainsi que le budget de fonctionnement) ; 2 Les sommes précédemment versées par l employeur aux caisses d allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l entreprise ; 3 Le remboursement obligatoire par l employeur des primes d assurances dues par le comité d entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ; 4 Les cotisations facultatives des salariés de l entreprise dont le comité d entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets (il faut comprendre les paiements des salariés pour pouvoir bénéficier des œuvres sociales). Les décrets ne tiennent pas compte de cet élément pour le calcul des Par contre, pour les gros CE devant faire certifier les comptes, ces éléments sont à prendre en compte ; 5 Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

3 6 Les dons et legs ; 7 Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ; 8 Les revenus des biens meubles et immeubles du comité. Il faut comprendre qu en plus des subventions, il faut ajouter ces différents types de ressources financières. Tout comme si une partie de la subvention est reversée à un CCE : il convient de ne pas en tenir compte au niveau de l établissement et du CCE. Il ne faudra en tenir compte qu au niveau du CCE. Par contre, les CCE et les établissements devront signer un accord de transfert de gestion qui va cadrer les échanges financiers, les montants, les obligations respectives, la durée qui risque d être inférieure à la durée d un mandat ). Les Comités d entreprise plus gros Au dessus de , une comptabilité d engagement sera obligatoire, la loi va même imposer l intervention d un expert comptable à partir de l exercice qui commence le 01/01/2015. Les comités d entreprise les plus importants vont devoir avoir des comptes certifiés. Cela concerne les CE remplissant au moins deux de ces trois critères : plus de 3.1 millions de ressources (pour le CE), 1.55 millions de total de bilan et de plus de 50 salariés du CE. «Art. L II. Le comité d entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n excèdent pas, à la clôture d un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l Autorité des normes comptables, et n enregistrer ses créances et ses dettes qu à la clôture de l exercice». Il faut comprendre qu un CE recevant plus de 3.1 million de ressources (avec les paiements des salariés pour obtenir des œuvre sociales) et ayant un total de bilan de plus de 1.55 millions, devra nommer pour 6 ans un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Le critère de l effectif étant plus rare, les deux autres sont à surveiller. Un comité d entreprise qui existe depuis plus de 15 ans et ayant accumulé des réserves sur le budget de fonctionnement peut, assez vite, rentrer dans le critère du bilan. S il existe des associations, le comité d entreprise sera tenu d établir des comptes consolidés et peut rentrer dans les critères de nominations de deux commissaires aux comptes en application de l article L du code de commerce. Les associations ou les SCI qui dépendent du CE

4 Si vous financez des associations (sportives) ou des SCI, il faudra expliquer les liens qui vous unissent, les moyens que vous accordez Il faudra réaliser des comptes consolidés (réunir les comptes du CE et des associations afin de ne présenter qu un bilan et un compte de résultat). Art. L Lorsque l ensemble constitué par le comité d entreprise et les entités qu il contrôle, au sens de l article L du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l article L du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d entreprise établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce. Art. L Le trésorier du comité d entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d entreprise et l un de ses membres. Un rapport de gestion pour les comités d entreprise? Concomitamment à la présentation des comptes, sera également présenté aux membres élus du CE, un «rapport de gestion» intégrant des données qualitatives susceptibles d éclairer la gestion. Vous devrez aussi produire un rapport de gestion qui va détailler, une fois par an, l organisation du CE, une explication sur les œuvres sociales mises en place (qui en a profité? pour combien? quel est le taux de subventionnement?), présenter et expliquer les écarts entre les prévisionnels et les chiffres comptables. Ce rapport contiendra : une présentation du CE et de ses missions le bilan de l année écoulée avec : o l organisation du CE (nombre d élus, nombre de salariés, organigramme éventuel ) ; o les salariés couverts par le CE ; o le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l employeur ) o le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec : un descriptif de l activité en rappelant la part subventionnée par le comité d entreprise, le prestataire auquel à fait appel le comité d entreprise, le lieu de réalisation de l activité (par exemple pour un voyage) ; une présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d entreprise ; des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées, ) ;

5 le bilan financier de l année (les ressources, les dépenses). Art. L «Le comité d entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l entreprise». L annexe aux comptes du comité d entreprise Il s agit d un document qui va expliquer certains aspects des comptes. Ainsi, elle doit donner des informations sous la forme de tableaux, mais aussi informer le lecteur sur les informations et règles comptables, les engagements pris par le comité d entreprise, les faits caractéristiques de l exercice, des explications sur les charges constatées d avance, les produits constatées d avance, les charges à payer, les produits à recevoir mais aussi de toutes les informations significatives. Le CAC et le droit d alerte Le CE peut déclencher un droit d alerte sur les comptes de l entreprise, le commissaire aux comptes du CE peut faire la même chose : Lorsque le commissaire aux comptes du comité d entreprise relève, à l occasion de l exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l exploitation du comité d entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d État. «À défaut de réponse du secrétaire du comité d entreprise dans un délai fixé par décret en Conseil d État ou si cette réponse ne lui permet pas d être assuré de la continuité de l exploitation du comité d entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d entreprise, à réunir le comité d entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d État. «En l absence de réunion du comité d entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l issue de la réunion du comité d entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d assurer la continuité de l exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le I de l article L du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité d entreprise. Pour l application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.

6 «Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l exploitation du comité d entreprise demeure compromise et que l urgence commande l adoption de mesures immédiates. «Le présent article n est pas applicable lorsqu une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L ou L du code de commerce. La commission des marchés Pour les gros contrats, une commission devra justifier le choix des fournisseurs (pourquoi celui là et pas un autre) : Art. L Une commission des marchés est créée au sein du comité d entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l article L , des seuils fixés par décret. Art. L Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ( ), le comité d entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Art. L Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d entreprise parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité d entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. Art. L La commission des marchés établit un rapport d activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l article L Une prise de conscience Attention car beaucoup de comités d entreprise n ont pas encore réalisé la portée de ce texte qui va «professionnaliser» la gestion. La certification des comptes des Comités d entreprise va demander une tenue comptable très stricte et beaucoup de CE ne sont pas encore prêts. Dans ce cas, par exemple, vous devrez présenter un bilan, deux comptes de résultat (en comptabilité d engagement), une annexe aux comptes et un rapport de gestion. Vous devrez faire au moins une fois par an un inventaire physique des stocks, faire attention au rattachement des charges et des produits (est-ce du 2013, du 2014?) mettre des procédures en place, rédiger le règlement intérieur au CE (ou le modifier) Vous devrez tenir votre comptabilité comme une entreprise tient la sienne.

7 La conservation des pièces comptables justificatives La durée annoncée par le Code du Travail sera de 10 ans. Mettre à jour le règlement intérieur Il conviendra que tous les CE révisent le règlement intérieur au comité d entreprise, notamment sur la partie présentation des comptes. Une assemblée plénière sera obligatoirement dédiée à ce seul sujet et les documents seront à transmettre à l ensemble des élus 3 jours avant. Ensuite, une communication aux salariés devra être faite. Important : les comptes annuels devront être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du TGI statuant sur requête. La nomination d un trésorier parmi les titulaires devient obligatoire. En résumé, ce qui va changer : Seul les membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes. Art. L Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l article L , les membres du comité d entreprise chargés d arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d entreprise les comptes annuels Le règlement intérieur va devenir un élément central probablement obligatoire afin de mettre en place des procédures. Art. L Les comptes annuels du comité d entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus. Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l objet d un procès-verbal spécifique. Les seuils retenus par les partenaires sociaux sont les suivants : les comités d entreprise dont les ressources sont inférieures à appliqueront une comptabilité ultra-simplifiée, en fait une tenue des comptes en trésorerie, les comités d entreprise dont les ressources sont supérieures à , mais n ayant pas 50 salariés, 1.55 million de total du bilan et 3.1 millions de ressources, devront tenir une comptabilité d engagement,

8 les comités d entreprise dont les ressources sont supérieurs à et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les Sarl, SAS, SNC, SCA (50 salariés en ETP, 1.55 million d de bilan et 3.1 millions d de ressources) appliqueront une comptabilité de droit commun dite d engagement c est à dire les mêmes principes que pour les entreprises et devront nommer un commissaire aux comptes pour 6 ans. Les comptes et le rapport de gestion doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l entreprise. Les comités d entreprise doivent se préparer car il va y avoir des changements, surtout si vous rentrez dans l obligation de nommer un commissaire aux comptes. L ordre des Experts Comptable met à votre disposition un plan comptable adapté aux Comités d Entreprise Les CE devront toujours respecter les règles URSSAF ce point ne change pas. Pour plus d informations Ces changements vont entrainer pour les CE de plus de , l intervention d un expert comptable afin de vous aider à bâtir une comptabilité d engagement, une annexe, un rapport de gestion contactez nous, nous vous aiderons.