DECRET QUALITE QUESTIONNAIRE ORGANISME DE FORMATION

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1 DECRET QUALITE QUESTIONNAIRE ORGANISME DE FORMATION Objet : Référencement des organismes de formation Ce questionnaire, à destination des Organismes de formation, est établi en conformité avec le Décret du 30 Juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Les réponses fournies doivent permettre, après analyse, l inscription de l Organisme de formation au «Catalogue de référence» prévu à l article R du Code du travail. Par ailleurs, il est indiqué dans ce même article que «Ce catalogue est mis à disposition du public par chacun des organismes financeurs». Identification : Nom de l organisme de formation : Adresse : Cliquez ici pour écrire le texte. Coordonnées du référent qualité : NOM/Prénom : Fonction : Téléphone : Adresse mail : 1

2 CRITERE DE CONFORMITE REGLEMENTAIRE Rappel du cadre juridique Art R : «Les organismes financeurs s assurent en outre du respect des dispositions des articles L à L6352-5, L6353-1, L et L6353-9». L à L Etablissement d un règlement intérieur. L Etablissement d un programme ; Délivrance au stagiaire d une attestation de fin de formation à l issue de la formation. L Remise au stagiaire avant son inscription définitive d un certain nombre d informations et de documents. L Principe de pertinence des informations demandées à un stagiaire. Pièces à fournir : Règlement intérieur, Programme de formation type, Copie d une attestation de fin de formation, Dossier d inscription remis au stagiaire avant l entrée en formation. Fournissez-vous aux stagiaires? Jamais Avant l inscription définitive Au moment de l entrée en formation A l issue de la formation Commentaires Le règlement intérieur Le programme et les objectifs de la formation visée La liste des intervenants Les horaires prévus 2

3 Jamais Avant l inscription définitive Au moment de l entrée en formation A l issue de la formation Commentaires Les modalités d évaluation de la formation Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires Une attestation de Fin de Formation 3

4 RESPECT DES 6 CRITERES QUALITE Rappel du cadre juridique Les critères que doivent prendre en compte les organismes financeurs afin de s assurer de la qualité de l action de formation Art R sont les suivants : 1. Identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé ; 2. L adaptation des dispositifs d accueil, du suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. L adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. Les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Critère 1 : L identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé Pièce à fournir : Synthèse type du positionnement et entretien d entrée en formation transmise au stagiaire et pouvant être jointe à la demande de prise en charge auprès du financeur. 1/ Toute proposition de formation précise-t-elle les objectifs de la formation? 2/ Informez-vous le demandeur sur les possibilités d adapter le parcours de formation aux besoins du demandeur? Si oui, sous quelles formes? 4

5 3/ Toute proposition est-elle établie après avoir accueilli le demandeur et échangé avec lui? Quelles sont les modalités d accueil mises en place dans ce cadre? 4/ Quels sont les parcours pédagogiques possibles? (FOAD, Blended ) et quelles en sont les modalités pédagogiques mises en œuvre? Parcours Pédagogiques Modalités pédagogiques mises en œuvre 5/ Le demandeur est-il informé des procédures d admission? 6/ Toute proposition de formation est-elle réalisée suite à un positionnement pédagogique? 7/ Ces résultats sont-ils consignés par écrit? 5

6 Critère 2 : L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics Pièces à fournir : Livret d accueil ou tout document permettant aux stagiaires de prendre connaissance des conditions d accueil et d accompagnement pendant son parcours, Feuille d émargement. 1/ Contrôlez-vous l assiduité des stagiaires quel que soit le format pédagogique? Si oui, quelles sont les modalités de contrôle? 2/ Avez-vous prévu et organisé un dispositif d évaluation tout au long de la formation? Si oui, quelles sont les modalités d évaluation mises en place au cours de la formation (distinctes de l évaluation finale)? 3/ Pouvez-vous décrire l adaptation des locaux à accueillir tout type de public? 6

7 Critère 3 : L adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement de l offre de formation 1/ Quels sont les moyens pédagogiques (Supports remis aux stagiaires, Etude de cas, centre de ressources ) et techniques (salles, postes informatiques, logiciels ) mis à disposition du demandeur? Cliquez ici pour écrire le texte 2/ Quelles sont les modalités de suivi des stagiaires (points étape, suivi en entreprise )? Cliquez ici pour écrire le texte 3/ Toute formation est-elle placée sous «un référent de parcours pédagogique»? Si oui, son nom et sa fonction sont-ils communiqués systématiquement aux stagiaires? 7

8 Critère 4 : La qualification et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation 1/ Pour toute action de formation êtes-vous en mesure de décrire l équipe pédagogique sur les éléments suivants La qualification des formateurs Les compétences des formateurs dans leurs domaines d intervention Tableau actualisé relatif à la composition de l équipe pédagogique (Nom, Fonction, Diplôme, spécialité enseignée, type de contrat) 2/ Existe-t-il un dispositif de formation continue pour l équipe pédagogique? Critère 5 : Les conditions d information au public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus 1/ Informez-vous le public sur votre offre de formation? Si oui, par quels moyens? 8

9 2/ Tenez-vous des statistiques pour chacune des formations proposées? En terme de réussite d examen? En terme d insertion professionnelle? Si oui, comment ces informations sont-elles communiquées et rendues accessibles? Critère 6 : La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires Pièce à joindre : Exemple caractéristique d évaluations réalisées auprès de stagiaires. 1/ Mesurez-vous la satisfaction (appréciation) des stagiaires à l issue de la formation? Si oui, pouvez-vous nous décrire le(s) protocole(s) d évaluation? Cliquez ici pour écrire le texte. 2/ Comment ces résultats sont-ils communiqués et rendus accessibles? 9

10 INFORMATIONS PRATIQUES Pour rappel, les pièces à nous transmettre impérativement par retour avec ce questionnaire complété, sont : Règlement intérieur, Programme type de formation représentatif de l ensemble des programmes de formation conçus par l organisme de formation et remis au stagiaire, Copie d une attestation de fin de formation, Dossier d inscription remis au stagiaire avant l entrée en formation, Livret d accueil, Feuille d émargement type si existante, Exemple caractéristique d évaluations réalisées auprès de stagiaires. Il vous est possible de joindre toutes pièces complémentaires à celles demandées, que vous jugeriez utiles à votre demande de référencement à notre catalogue. Dans une telle situation, merci de compléter le tableau ci-dessous et d annoter vos annexes, s il vous plait. Numéro Annexe Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Intitulé du document 10

11 Cette demande doit nous être retournée complétée dès que possible par voie postale à l adresse suivante : Fongecif Nouvelle Aquitaine 31 avenue de Verdun BP Niort Cedex Votre demande, après instruction, sera présentée en commission paritaire, celle-ci statuera sur votre référencement ou non à notre catalogue (des prestataires de formation remplissant les conditions du Décret Qualité). Pour les organismes non-inscrits sur le DATA DOCK, la durée du référencement sur le catalogue du Fongecif Nouvelle-Aquitaine est limitée à deux années. A l issue, une nouvelle demande devra nous être adressée. Pour toutes précisions ou questions complémentaires, vous pouvez joindre directement : Site de Bordeaux : Demandez Nathalie TEYSSIER au ou Site de Limoges : Demandez un conseiller au Site de Niort : Demandez un conseiller au