Le siége de la société est situé à Hanovre (Registre du Commerce : tribunal d instance de Hanovre HRB 58811).

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1 I. Informations relatives à la vente par correspondance et à la conclusion du contrat dans le cadre d une transaction électronique 1. Partenaire contractuel Votre partenaire contractuel pour toute commande sur le site Internet (sauf pour les articles comportant la mention contraire) est : reifencom GmbH Südfeldstr Hanovre Allemagne Le siége de la société est situé à Hanovre (Registre du Commerce : tribunal d instance de Hanovre HRB 58811). N de TVA: CHE MWST Gérant : Olaf Sockel Tel.: * Fax: * * 0,085 CHF/Min. Depuis le réseau fixe Formation du contrat dans le cadre d une transaction électronique En commandant, vous effectuez une offre engageante en vue de conclure un contrat de vente. Dès la réception de votre offre, nous vous faisons parvenir un confirmant la réception de votre commande et la résumant («Récapitulatif de la commande»). Dès la réception de votre paiement, nous vérifions la disponibilité des articles que vous avez commandé. Si un ou plusieurs des articles commandés ne sont pas disponibles, votre offre ne sera pas acceptée, et vous en serez informé par . Les articles disponibles vous seront expédiés. L acceptation engageante de votre offre ne

2 survient qu à l envoi des articles commandés. Pour commander sur vous devez avoir au moins 18 ans. Pour des raisons techniques, les commandes passées par fax, lettre ou ne seront malheureusement pas acceptées. 3. Informations sur le droit de rétractation >Droit de rétraction En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La rétraction devra être formulée par courrier électronique, fax ou lettre aux adresses mentionnées ci-dessous. La notification de rétractation sera adressée à : reifencom GmbH Geschäftsführer: Olaf Sockel Südfeldstr Hanovrer Allemagne Fax : * *0,15 EUR/Min. Depuis le réseau fixe. Effets du droit de rétraction Le délai de rétraction court au plus tôt à compter de la réception de la présente notice d information sous forme écrite, toutefois pas avant réception de la marchandise par le destinataire à l adresse de livraison. En cas de rétraction valide, et en vertu de l article n modifié par Loi n du 3 janvier art. 31, les prestations reçues par les deux parties ou l éventuel fruit en découlant doivent être restituées. Après réception et vérifications des produits, reifencom GmbH est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour. Il vous est impossible de nous restituer la marchandise reçue ou une partie de

3 celle-ci, ou si vous la restituez dans un état dégradé, vous serez tenu de nous rembourser la perte de valeur correspondante et aussi le cas échéant reifencom GmbH peut se réserver le droit de refuser le remboursement. Cette clause n est pas valable si la dégradation de la marchandise est exclusivement due à son examen comme il aurait été effectué sur un point de vente. Vous pouvez en outre éviter ladite obligation de rembourser la perte de valeur due à la dégradation en évitant d utiliser la marchandise comme votre propriété et en évitant tout ce qui risque d occasionner une perte de valeur. Les frais de retour seront à la charge de la société reifencom GmbH. Les frais supplémentaires (par exemple les frais d enlèvement à l étranger) seront à la charge du client. Vous pouvez vous renseigner sur les frais supplémentaires en contactant notre service client. Le client devra commander à nouveau s il souhaite avoir de nouveau la marchandise. Afin de fixer une date d enlèvement de la marchandise, qui sera effectué par DPD au nom et pour le compte de bonspneus.fr, le client est invité à contacter notre service clients : Veuillez contacter notre service clients : Tel.: * Fax: * * 0,085 CHF/Min. Depuis le réseau fixe. de ne pas nous retourner la marchandise sans notification préalable!!! Remarques: Le droit de rétraction ne s applique pas aux livraisons de marchandise obéissant à des consignes spécifiques du client, par exemple les livraisons de roues complètes et jantes produites à la demande pour chaque client. " Fin des informations sur le droit de rétraction " 4. Autres informations reifencom GmbH est un des premiers distributeurs de pneus en ligne. Sur pneuexperte.ch, les clients peuvent commander des pneus directement en ligne.

4 Conditions générales de vente (CGV) de reifencom GmbH (version : janvier 2013) Les conditions suivantes s appliquent à toutes les commandes passées sur le site Seront appliquées les CGV en vigueur au moment de la commande. 1. Prix / Disponibilité Nos prix sont des prix complets et comprennent la TVA en vigueur au moment de la commande, ainsi que les frais de livraison et d expédition sur le territoire suisse. Les prix indiqués pour chaque article dans votre panier sont les mêmes que ceux indiqués sur les fiches d information produit de notre site. Veuillez noter que certaines promotions sont limitées dans le temps. En outre, nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.nos prix sont des prix complets et comprennent la TVA en vigueur au moment de la commande. La livraison est franco domicile à l intérieur de la Suisse à partir de la commande de deux pneus de voiture. Pour les suppléments sur petite quantité, nous vous prions de consulter notre tableau des frais d envoi. Les prix indiqués pour chaque article dans votre panier sont les mêmes que ceux indiqués sur les fiches d information produit de notre site. Veuillez noter que certaines promotions sont limitées dans le temps. En outre, nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix facturé sera celui figurant sur le site au moment de la commande. Notez que nous ne sommes pas liés par un prix erroné. Le contrat de vente n est pas encore conclu au moment de la commande. Les produits marqués par «En Stock. Prêt à être expédié», seront expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi) après la réception du paiement. La réception du paiement vous sera confirmée par . La disponibilité de chaque produit sera indiquée dans l' de confirmation de commande. Tous les pneus, où l indication «En Stock. Prêt à être expédié» n est pas explicitement mentionnée, ne sont pas en stock, mais sont en offre chez les fournisseurs de pneuexperte.ch. Le délai de livraison pour ces pneus peut atteindre 7 à 12 jours ouvrés. Toutefois, nous vous informons que les pneus doivent être commandés spécialement pour vous par la société pneuexperte.ch et que leur disponibilité restera sous réserve de vérification du stock réel des fournisseurs.

5 Pour les produits avec la mention «sera commandé pour vous», la marchandise sera procurée spécialement pour vous chez notre fournisseur. Dans le cas où nous serons dans l'incapacité de vous livrer la marchandise commandée, nous gardons le droit de vous soumettre une offre alternative adéquate. Si nous n'avons pas la possibilité de vous proposer une offre alternative, nous serons malheureusement dans l'obligation d annuler votre commande. Dans ce cas nous vous communiquerons l annulation de votre commande par Conditions de paiement Le paiement des marchandises se fait au choix : virement bancaire carte de crédit PayPal sofortbanking facture Le paiement par envoi d espèces ou de chèques n est malheureusement pas possible. reifencom GmbH ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte. Afin de vérifier l adresse ainsi que la solvabilité de nos clients, l entreprise reifencom GmbH consultera à ce sujet les banques de données des bureaux d informations cités ci-dessous, y compris les données obtenues selon la méthode mathématique-statistique (scoring) : Les demandes d adresses sont effectuées auprès de: Schober Information Group Deutschland GmbH, Max-Eyth-Str. 6-10, Ditzingen, Allemagne Les demandes de solvabilité sont effectuées auprès de: Deltavista GmbH, Kaiserstrasse 217, Karlsruhe, Allemagne --> Un scoring est effectué seulement lorsque le paiement suivant est sélectionné: - Facture (paiement 7 jours après réception de la marchandise)

6 En raison de nos réglementations internes en matière de crédits, nous nous réservons le droit d exclure ce mode de paiement en fonction du résultat de la vérification des données. En cas de paiement d avance, veuillez virer le montant complet de la facture sur notre compte, en indiquant le motif du paiement, dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de la commande. Si, passé ce délai, et nous n avons enregistré aucun virement de votre part, nous serons au regret d annuler votre commande. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s effectue lors de l expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : Visa et Mastercard. Le mode de paiement par virement bancaire instantané (Sofortüberweisung) ne peut être utilisé que par les clients domiciliés en Suisse. Vous serez dirigé directement lors de la commande sur la page ou vous aurez la possibilité d effectuer le paiement. Nous vous prions d avoir à disposition vos coordonnées bancaires et vos mots de passe lors de la commande. Le paiement peut également être effectué au travers du service de paiement en ligne PayPal. Pour effectuer le paiement par PayPal, il vous suffit de créer gratuitement un compte PayPal. Vous n indiquerez qu une seule fois vos coordonnées bancaires, lors de la création de votre compte sur Pour tout paiement ultérieur, il vous suffira de vous connecter à votre compte PayPal. Le paiement est sans frais pour l acheteur et effectué soit par prélèvement sur votre compte PayPal, soit par prélèvement bancaire, ou soit par prélèvement de la carte de crédit associée au compte. Quel que soit le mode de paiement choisi, vous recevrez une facture par . Le récapitulatif de la commande ne fait pas office de facture. En choisissant le mode de paiement par facture vous vous engagez à régler le montant de votre commande dans un délai de 7 jours après réception de la marchandise, sans aucune déduction d escompte. Le paiement par facture est consenti jusqu à un montant de 750,00 CHF. En outre nos réglementations internes en matière de crédits seront appliquées. Le mode de paiement par facture est réservé uniquement à nos clients privés résidant sur le territoire Suisse. 3. Conditions de livraison

7 Les délais de livraisons que nous nommons ne sont pas contractuels. Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception du paiement pour les marchandises disponibles en stock. Si la marchandise doit être commandée, le délai de livraison peut atteindre 14 jours. La livraison est effectuée à l adresse indiquée lors de la commande. Vous serez informé par de l expédition de la marchandise. Celle-ci est confiée à l entreprise DPD. Le risque de perte fortuite de la marchandise est transmis à l'acheteur à la remise de la marchandise ou lorsque celui-ci ne réceptionne pas la marchandise dans le délai imparti. La livraison sur le territoire suisse est gratuite à partir de 2 pneus. En cas d achat d un seul pneu (hors pneus de moto), un supplément de 10,00 CHF vous sera facturé. 4. Réception de la marchandise L expédition de votre commande est confiée à la société DPD. Si une marchandise arrive endommagée, nous vous demandons de procéder de la façon suivante : dans la mesure du possible, signalez immédiatement la marchandise endommagée à l employé de DPD et documentez le degré et l étendue des dégâts. Vos droits de garantie ne s en verront pas affectés. Vous pouvez refuser les marchandises endommagées ou fixer une date d enlèvement avec notre service clients. Dans tous les cas, veuillez contacter notre service clients en cas de livraison d une marchandise endommagée. Vous nous permettrez ainsi de faire valoir nos droits auprès de DPD et d améliorer notre service : Tel.: * Fax: * * 0,085 CHF/Min. Depuis le réseau fixe Réserve de propriété Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins jusqu au paiement intégral de celles-ci. Afin de faire valoir cette réserve de propriété, nous pouvons exiger la restitution immédiate de ladite marchandise en excluant tout droit de conservation, sauf en cas de prétentions contraires constatées en bonne et due forme ou incontestées.

8 6. Force majeure Dans le cas où nous serions dans l incapacité de fournir une prestation due en raison d un cas de force majeure (plus particulièrement une catastrophe naturelle), nous sommes libérés de toute obligation de fournir la prestation pour la durée de cette incapacité. Si l exécution ou la livraison de la commande est impossible pendant plus d un mois en raison d un cas de force majeure, nous sommes en droit de résilier le contrat. 7. Garantie Nous ne fabriquons pas les marchandises livrées. En cas de réclamation en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant («Produkthaftungsgesetz»), nous vous communiquerons immédiatement le nom et les coordonnées du fabricant sur demande. Si la marchandise est endommagée ou présente tout autre défaut (ex. : livraison incomplète), les conditions de garantie légales s appliquent. 8. Responsabilité reifencom GmbH est responsable de manière illimitée de tous dommages vitaux ou corporels ou de toute atteinte à la santé résultant d un manquement de reifencom GmbH, de ses plénipotentiaires, ou de ses exécutants, ainsi que de tous dommages résultant d un défaut de qualité garantie par reifencom GmbH. reifencom GmbH est responsable de manière illimitée de tous dommages causés de manière intentionnelle par ou résultant d une négligence grossière de reifencom GmbH, ses plénipotentiaires, ou ses exécutants. En cas de manquement à ses obligations contractuelles essentielles dû à une négligence légère, reifencom GmbH est responsable, sauf dans les cas cités aux paragraphes 1 et 5, à hauteur des dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont, de manière abstraite, les obligations dont dépend l'exécution en bonne et due forme du contrat et dont une partie contractuelle peut raisonnablement attendre le respect. Toute autre responsabilité est exclue, notamment la responsabilité sans faute. reifencom GmbH ne saurait plus particulièrement être tenu pour responsable d une incapacité à se connecter au serveur de reifencom GmbH, ou en cas de panne d électricité ou de serveur, qui ne sont pas de son ressort.

9 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant reste inchangée. 9. Partenaires de montage Vous pouvez accéder au nom de nos partenaires de montage pour chaque code postal sur pneuexperte.ch. Ces partenaires peuvent monter les pneus et accessoires fournis par nos soins. Vous pouvez également faire livrer les pneus et accessoires commandés sur notre site chez ces partenaires de montage. La société reifencom GmbH est un intermédiaire entre le client et les partenaires de montage. Nous vous communiquons seulement les coordonnées des stations de montage. Les prestations réalisées seront réglées à la base d un contrat conclu entre le client et le partenaire de montage. Au terme du contrat et en cas de réclamation, seul le partenaire de montage est responsable des services de montage réalisés. Le contrat de prestation de services est, cependant conclu qu'entre les partenaires de montage et les clients. 10. Sauvegarde du contrat Le contenu du contrat n est pas sauvegardé par nos soins, et ne peut plus être consulté une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez cependant imprimer les informations relatives à votre commande immédiatement après la soumission de votre commande. 11. Dispositions finales Le lieu d exécution et la juridiction compétente pour toute transaction conclue avec des entreprises et des personnes morales de droit public ainsi que des clients ne disposant pas d une juridiction compétente générale sur le territoire allemand est Hanovre. Ce contrat est régi par le droit de la République fédérale d Allemagne à l exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit privé international. Le contrat est rédigé en langue français. Une copie est fournie en langue française à titre d information.

10 Télécharger les conditions de ventes en format PDF. Pour consulter nos conditions de vente en format PDF, vous devez utiliser le programme Adobe Reader.

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