APPEL A PROJETS ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION DE SON EMPLOI

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1 APPEL A PROJETS ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION DE SON EMPLOI Appel à projets n AP 3/2015 ACE

2 Table des matières A. Contexte légal et réglementaire de l'appel à projets... 4 B. Allocation de la subvention Opérateurs autorisés à déposer un dossier de candidature Dépôt des dossiers de candidature Information sur l appel à projets Critères de recevabilité des dossiers de candidature Critères et procédure de l'allocation de la subvention Sous-traitance et collaborations... 8 C. Cahier des charges Contexte de l appel à projets Objectif de la mesure Définition du public cible Description des actions Accueil et information du public Analyse du projet Renforcement des compétences Accompagnement à la concrétisation du projet Accompagnement post-création Réorientation en cas d abandon ou d ajournement du projet Durée du parcours Méthodes Réseau des partenaires ACE et plateformes pour l accompagnement à l autocréation d emploi Plateforme web d accompagnement à l autocréation d emploi et dossier de l autocréateur d emploi (Top Entrepreneur) Réseau informatisé d échange d informations (RPE) Plateforme d échange sur l accompagnement à l autocréation d emploi au niveau bruxellois Objectifs visés Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultats Indicateurs de performance Conséquences si les objectifs ne sont pas atteints Moyens requis Moyens humains Locaux et moyens matériels Promotion des actions Gratuité Contrôle interne...16 AP 3/2015 ACE 2

3 12. Subvention Description du projet dans le dossier de candidature Comité d accompagnement Contrôle de la mise en œuvre des actions Rapport annuel Remboursement de la subvention Rupture anticipée de la convention de partenariat...19 AP 3/2015 ACE 3

4 A. Contexte légal et réglementaire de l'appel à projets Conformément à l ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l Office régional bruxellois de l Emploi ; Conformément à l ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale ; Conformément à l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale ; Conformément à l arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant exécution de l article 7 de l ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l Office régional bruxellois de l Emploi ; Conformément aux dispositions du Contrat de gestion conclu entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l Office régional bruxellois de l Emploi ; Conformément à la décision du Comité de gestion de l Office régional bruxellois de l Emploi du 27 mars 2014 ; L Office Régional Bruxellois de l Emploi, Actiris, lance un appel à projets relatifs aux actions d accompagnement à la création de son emploi. Le présent appel à projets vise la conclusion de conventions de partenariat couvrant la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2019 pour la réalisation d actions d accompagnement à la création de son emploi telles que définies par le présent cahier des charges. AP 3/2015 ACE 4

5 B. Allocation de la subvention 1. Opérateurs autorisés à déposer un dossier de candidature 1.1. Sont autorisés à répondre à l appel à projets, les opérateurs d emploi tels que définis par l ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale : Les opérateurs d emploi, à savoir tout organisme qui exerce une ou plusieurs des activités visées par l ordonnance précitée, à savoir des actions d insertion socioprofessionnelle qui visent, pour des chercheurs d emploi peu qualifiés ou fragilisés, l accès à un emploi couvert par la sécurité sociale, et des actions de recherche active d emploi, nonobstant les opérateurs visés au point L agence d emploi privée, à savoir toute personne physique ou morale agréée ou ayant préalablement déclaré ses activités conformément à l ordonnance du 14 juillet 2011 précitée, indépendante des autorités publiques, qui exerce une ou plusieurs activités d emploi visées par l ordonnance précitée (activité de sélection et de recrutement, activités d intérim, activités d outplacement), à titre exclusif, nonobstant les activités de toute autre nature ayant trait à la gestion des ressources humaines, sans pour autant intervenir dans les relations individuelles du travail Les bureaux de placement scolaires, à savoir les services d emploi créés par les établissements d enseignement reconnus ou organisés par l une des Communautés Outre les conditions prévues par l ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l opérateur d emploi doit répondre aux conditions suivantes : S engager à mettre en œuvre sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale les actions définies dans le présent cahier des charges Pouvoir accompagner des personnes domiciliées sur l ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Etre capable de mettre en œuvre, dans les délais requis, les moyens humains, matériels et techniques tels que définis dans le présent cahier des charges Sont exclus de l appel à projets : Les opérateurs qui sont en état de faillite, de concordat ou qui font l objet d une condamnation, sont en liquidation ou se trouvent dans toute situation analogue Les opérateurs qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales Les opérateurs qui, dans le cadre d une autre procédure d octroi de subventions, ont été déclarés en défaut par rapport à leurs obligations contractuelles. AP 3/2015 ACE 5

6 Les opérateurs qui reçoivent une subvention structurelle de la Région de Bruxelles- Capitale pour des actions similaires à celles définies dans le présent cahier des charges, à savoir : notamment les guichets d économie locale et les coopératives d activités Vu le protocole d accord relatif à l ordonnance du 27 novembre 2008 signé le 5 février 2014 : les missions locales et l'organisation chargée de la gestion des lokale werkwinkels Vu la condition précisée au point : les centres publics d action sociale. 2. Dépôt des dossiers de candidature Les dossiers de candidature doivent être introduits en utilisant le canevas téléchargeable sur le site Le dossier de candidature, en ce compris les annexes, doit être envoyé impérativement sous forme papier portant la mention original à Actiris - Département Partenariat et Réseau - Service Projets et Qualité, Boulevard Anspach 65 à 1000 Bruxelles par envoi recommandé avec accusé de réception et ce, au plus tard le 23 mai 2014 (la date du cachet de la poste faisant foi). Un exemplaire du dossier de candidature, sans les annexes, doit par ailleurs être transmis par voie électronique à l adresse suivante : appelspartenariats@actiris.be au plus tard le 23 mai Les dossiers introduits après le 23 mai 2014 seront déclarés irrecevables. 3. Information sur l appel à projets Une séance d information sur l appel à projets sera organisée le jeudi 24 avril 2014 à 14h dans les locaux d Actiris, rue Marché aux Poulets 7 à 1000 Bruxelles, salle 400 A. Pour des raisons d organisation, il est demandé aux opérateurs d informer Actiris de leur participation en envoyant un à Jennie De Grave : jdegrave@actiris.be Les réponses aux questions les plus fréquemment posées seront publiées sur le site internet d Actiris (Accueil > Partenaire > Devenir partenaire > Appels à projets) Toute information complémentaire peut être demandée à la personne de contact suivante : Jennie De Grave: 02/ jdegrave@actiris.be 4. Critères de recevabilité des dossiers de candidature Pour être recevable, le projet soumis par l opérateur d emploi doit répondre aux conditions suivantes: le projet doit être obligatoirement introduit sur la base du dossier de candidature téléchargé sur ; le dossier de candidature doit contenir toutes les informations et documents demandés ; le dossier de candidature doit contenir une réponse à toutes les questions posées ; le dossier de candidature doit être introduit dans les délais fixés ; le dossier de candidature doit être introduit dans les deux formes prescrites. AP 3/2015 ACE 6

7 5. Critères et procédure de l'allocation de la subvention Chaque dossier de candidature jugé recevable est analysé par Actiris. Cet examen porte sur les critères suivants : - Conformité du projet par rapport aux prescrits d Actiris définis dans ce cahier des charges (lieu d exécution des actions, public-cible, méthodologie, prix). Si ce critère n est pas rempli, le dossier sera refusé. - Pertinence du projet (10 points sur un total de 20 points). Ce critère reprend les sous-critères suivants : o La pertinence de la méthodologie et des actions proposées au regard des objectifs visés (60%) o L adéquation pour le public visé de la méthodologie et des actions (40%) - Capacité et expérience de l opérateur pour mettre le projet en œuvre (10 points sur un total de 20 points). Ce critère reprend les sous-critères suivants : o L expérience de l opérateur d emploi dans un projet similaire, avec le public visé, dans la méthodologie et les actions présentées dans le dossier de candidature, et avec le marché de l emploi bruxellois (40%) o La stratégie de promotion du projet (20%) o La capacité de gestion de projet (25%) o La capacité de travailler en réseau et de s impliquer dans des projets communs (15%) L examen des dossiers est réalisé sur la base du dossier de candidature introduit par l opérateur. La mise en œuvre des conventions de partenariat précédentes entre l opérateur et Actiris peut également être prise en compte. De plus, Actiris peut aussi prendre en considération l ensemble des informations contenues dans le rapport rédigé par ses services concernant la visite des locaux et la vérification de l existence et de la qualité des ressources disponibles pour la réalisation des actions visées par le présent cahier de charges. En outre, le dossier de candidature peut faire l objet de négociations. Ces négociations, faites à l initiative d Actiris, pourront porter notamment sur les actions proposées, le montant de la subvention sollicitée et le nombre de personnes visées. Actiris émet un avis motivé sur chacun de ces projets, en ce compris les éventuelles négociations dûment argumentées. Sur base de cet avis motivé, le Comité de Gestion d Actiris autorise la conclusion d une convention de partenariat avec chaque opérateur d emploi dont il aura approuvé le projet et décide d allouer une subvention, dans les limites des crédits disponibles inscrits à cet effet dans son budget. La décision d octroi ou de refus de la subvention est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l opérateur d emploi dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la décision. AP 3/2015 ACE 7

8 6. Sous-traitance et collaborations Trois possibilités se présentent aux opérateurs qui souhaitent introduire un dossier de candidature : 6.1. L opérateur d emploi introduit seul un dossier de candidature et met en œuvre seul l ensemble des actions L opérateur d emploi introduit seul un dossier de candidature et prévoit de sous-traiter une partie de l exécution des actions subventionnées par Actiris. La sous-traitance peut être autorisée moyennant : l accord préalable d Actiris ; la précision dans le dossier de candidature des actions qui seront sous-traitées ; la précision dans le dossier de candidature des modalités de collaboration entre l opérateur d emploi et le sous-traitant, y compris comment l opérateur assurera le suivi des actions mises en œuvre par le sous-traitant Plusieurs opérateurs introduisent ensemble un dossier de candidature. Les opérateurs signataires du dossier de candidature, si le dossier est sélectionné par Actiris, seront alors solidairement et indivisiblement responsables de la mise en œuvre du projet à l égard d Actiris. Dans ce cas de figure, les opérateurs doivent désigner parmi l un d entre eux un interlocuteur principal auprès d Actiris qui sera dénommé «porteur de projet». Actiris s adressera au porteur de projet pour tout contact lié à la mise en œuvre des actions prévues dans le dossier de candidature ainsi que pour le versement de la subvention et la vérification de la réalisation des actions. Le dossier de candidature introduit par plusieurs opérateurs doit impérativement mentionner, sous peine de non recevabilité, les actions dévolues à chaque opérateur ainsi que la répartition des montants octroyés pour leur réalisation. Il sera signé par l ensemble des opérateurs, tout comme la convention de partenariat avec Actiris si le dossier est sélectionné. AP 3/2015 ACE 8

9 C. Cahier des charges 1. Contexte de l appel à projets L appel à projets pour des actions d accompagnement à la création de son emploi s inscrit dans le cadre du contrat de gestion d Actiris. Celui-ci définit comme une des missions complémentaires d Actiris la contribution à l augmentation du volume d emplois accessibles aux Bruxellois, dont l aide à l autocréation d emploi. 2. Objectif de la mesure L objectif des actions d accompagnement à la création de son emploi est d aider des chercheurs d emploi à créer leur propre emploi, que ce soit dans le cadre d une activité indépendante ou comme salarié dans l entreprise ou l asbl créée. De plus, en augmentant les compétences et les capacités des chercheurs d emploi, cet accompagnement facilitera leur accès à un emploi salarié, en cas d abandon ou d ajournement du projet initial de création de leur propre emploi. 3. Définition du public cible Les actions d accompagnement à la création de son emploi concernent des chercheurs d emploi valablement inscrits auprès d Actiris comme demandeur d emploi inoccupé 1, domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, et qui répondent au moins à l une des conditions suivantes : avoir au maximum le Certificat d Etudes Secondaires Supérieures ; être inoccupé depuis une durée supérieure ou égale à 12 mois 2 ; être de nationalité étrangère ; être âgé de 50 ans et plus ; être bénéficiaire de l aide sociale. Par ailleurs, en vue de lutter contre les discriminations et afin de favoriser l égalité des chances de groupes fragilisés dans le secteur, il est possible de proposer un projet s adressant à un public spécifique tel que les personnes issues de l immigration, les femmes, etc. Cette possibilité devra être expressément justifiée dans le dossier de candidature. 1 On entend par «demandeur d emploi inoccupé» les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes : - chômeur complet indemnisé (cat. 00 et 07) - demandeur d emploi en stage d insertion (cat. 02) - demandeur d emploi inoccupé en attente d une décision de son admissibilité aux allocations de chômage, demandeur d emploi en période de préavis non presté (cat. 03) - demandeur d emploi qui bénéficie du revenu d intégration ou d une aide équivalente (cat. 05) - demandeur d emploi inscrit mais non disponible sur le marché de l emploi (cat. 16) - chômeurs EU export des allocations de chômage (cat. 17) - jeunes préinscrits en attente du stage d insertion professionnelle (cat. 18) - demandeurs d emploi en formation (cat. 83) 2 Cette durée est calculée à partir de la date Eurostat, c est-à-dire la date de début de chômage, qui correspond au moment où la personne est sans emploi, inscrite comme demandeur d emploi, et entièrement disponible sur le marché de l emploi. AP 3/2015 ACE 9

10 Les chercheurs d emploi visés seront porteurs d un projet de création de leur propre emploi et volontaires pour s engager dans une telle démarche. Actiris se réserve le droit de vérifier à tout moment l admissibilité des bénéficiaires de l action. 4. Description des actions Les actions d accompagnement à la création de son emploi sont réalisées dans le cadre d un parcours global, structuré et individualisé, composé de 5 phases : 1. Accueil et information 2. Analyse du projet 3. Renforcement des compétences 4. Accompagnement à la concrétisation du projet 5. Accompagnement post-création Le chercheur d emploi doit pouvoir bénéficier des 5 phases. La phase d accueil et d information est obligatoire pour tous les bénéficiaires. La phase d analyse du projet est obligatoire pour pouvoir entrer dans une phase ultérieure. Ces phases peuvent être réalisées chez un partenaire différent de celui ou ceux qui accompagneront le chercheur d emploi dans les phases ultérieures. Les phases 3 et 4 peuvent être menées parallèlement ou se recouper sous certains de leurs aspects. Le partenaire est autonome et conserve le choix des actions adéquates en fonction des spécificités du chercheur d emploi et en concertation avec celui-ci, tout en respectant le cadre décrit dans ce cahier des charges Accueil et information du public La phase d accueil et d information vise à éclairer le chercheur d emploi tant sur les perspectives et les exigences de la création de son propre emploi et ce quel que soit le degré de définition de son projet à ce stade, que sur les services d accompagnement proposés aux candidats entrepreneurs. A l issue de cette phase, le chercheur d emploi aura bénéficié d une information exacte sur les objectifs, la durée et les exigences du processus de création de son emploi. Il disposera des outils nécessaires pour décider s il poursuit son parcours. Cette phase peut consister en des séances d information collectives et/ou des entretiens individuels Analyse du projet Au cours de cette phase, le partenaire analyse le projet porté par le candidat entrepreneur et évalue ses compétences et l adéquation de son profil avec le projet poursuivi. L objectif est de pointer avec le porteur de projet les compétences (commerciales, productives, de gestion, de management, ) qu il devra acquérir ainsi que les points forts et les points d attention du projet. AP 3/2015 ACE 10

11 Si cela s avère nécessaire, un travail est réalisé avec le candidat entrepreneur pour l aider à affiner son projet. A l issue de cette phase, le candidat entrepreneur disposera des outils nécessaires pour décider de poursuivre ou pas son parcours. S il choisit de ne pas poursuivre le parcours d autocréation d emploi, le partenaire est tenu de l orienter pour qu il élaborer une stratégie alternative de recherche d emploi (voir point 4.6.). La phase d analyse du projet peut être individuelle ou collective. En cas de méthodologie principalement collective, au minimum un entretien individuel doit avoir lieu. L analyse du projet est transparente (le porteur de projet est informé des objectifs et modalités) et confidentielle Renforcement des compétences L objectif de cette phase est que le candidat entrepreneur acquière les compétences qui lui manquent pour développer son projet. A l issue de la phase de renforcement des compétences, le chercheur d emploi disposera des outils nécessaires pour décider de poursuivre son parcours ou se réorienter vers une stratégie alternative de recherche d emploi. Dans cette phase, le partenaire met en œuvre des actions de renforcement des compétences (ex : préparation de l examen du certificat de gestion, formation en marketing, etc.). Dans son dossier de candidature, l opérateur indique le type de formation dispensée, le nombre d heures et la taille du groupe. Si l action du partenaire se limite à assurer l orientation du porteur de projet vers des organismes qui dispensent les formations répondant à ses besoins, elle s inscrit dans la phase Accompagnement à la concrétisation du projet Cette phase vise à accompagner les porteurs de projet : dans l élaboration d un dossier de projet qui contiendra notamment le business plan, le statut juridique de l entreprise, une identification des appuis logistiques nécessaires, un plan d action structuré pour le lancement de l activité ; dans la mise en œuvre du plan d action pour le lancement de l activité (recherche de prêts, démarches pour l installation, appui logistique, ). A l issue de la phase 4, les chercheurs d emploi disposent des outils nécessaires pour décider de poursuivre leur parcours ou se réorienter vers une stratégie alternative de recherche d emploi. AP 3/2015 ACE 11

12 4.5. Accompagnement post-création Cette phase vise à réaliser des actions de suivi et d appui après le lancement de l activité des personnes ayant été accompagnées par le partenaire dans le cadre du présent appel à projets, afin d augmenter les chances de pérennité du projet. Ces actions peuvent consister notamment en : du coaching individuel (suivi financier et commercial, information sur les aides publiques et la fiscalité, ) ; des formations courtes en lien avec une problématique rencontrée lors du démarrage d une entreprise ou des modules de perfectionnement ; la participation à un réseau de créateurs animé par le partenaire. La durée de l accompagnement post-création est de maximum 6 mois à partir du démarrage de l activité Réorientation en cas d abandon ou d ajournement du projet En cas d abandon ou d ajournement du projet, le chercheur d emploi doit pouvoir bénéficier d une réorientation, et ce à tous les stades du parcours. Cette réorientation consiste, au minimum, en un bilan sur les compétences acquises pendant le parcours et un renvoi vers le conseiller référent Actiris du chercheur d emploi. Lorsque le partenaire réoriente un chercheur d emploi qui abandonne ou ajourne son projet, il est tenu de clôturer son dossier Durée du parcours L ensemble de l accompagnement a une durée maximale de 2 ans, accompagnement post-création compris. 5. Méthodes Les méthodes utilisées pour la réalisation des différentes actions d accompagnement à la création de son emploi sont laissées à l initiative des opérateurs. Elles doivent toutefois reposer sur les principes suivants : accompagnement personnalisé ; valorisation de la personne (pédagogie de la réussite) ; focalisation sur les compétences et les talents ; appropriation réelle des résultats acquis ; autonomie du bénéficiaire ; transparence et confidentialité ; égalité de traitement. AP 3/2015 ACE 12

13 De plus, le partenaire ACE sera amené à utiliser un certain nombre d outils mis à disposition via la plateforme web d accompagnement à l autocréation d emploi (ex : diagnostic, tableau de trésorerie, etc.). L opérateur détaille très précisément les méthodes qu il compte utiliser dans son dossier de candidature. 6. Réseau des partenaires ACE et plateformes pour l accompagnement à l autocréation d emploi Dans le cadre du partenariat pour l accompagnement à l autocréation d emploi, chaque partenaire ACE s engage à utiliser activement l outil Top Entrepreneur mis à sa disposition et à participer au réseau Plateforme web d accompagnement à l autocréation d emploi et dossier de l autocréateur d emploi (Top Entrepreneur) Afin de renforcer la collaboration entre les partenaires qui accompagnent des candidats entrepreneurs, une plateforme web d accompagnement à l autocréation d emploi, dénommée Top Entrepreneur, est mise à disposition des partenaires ACE. Celle-ci s adresse, d une part, aux accompagnateurs et à leurs structures d accompagnement et, d autre part, aux chercheurs d emploi porteurs de projets. Tout en respectant les spécificités de chaque opérateur, elle représente un soutien pour les activités d accompagnement, notamment par le suivi aisé de l historique et de l évolution de chaque porteur de projet, même si le parcours de celui-ci passe par différents partenaires. La plateforme offre également des contenus explicatifs d aspects de gestion, des outils pragmatiques téléchargeables et des vidéos témoignages d entrepreneurs en lien avec l autocréation d emploi. Afin d atteindre les objectifs visés avec cette plateforme web, les partenaires ACE sont tenus d y insérer des informations relatives à l accompagnement des porteurs de projets. Tout au long de la convention, Actiris détermine les informations à encoder (en veillant à éviter dans la mesure du possible un double encodage avec le RPE) et celles à partager entre partenaires accompagnant un même porteur de projet. Par ailleurs, les partenaires ACE sont également appelés à collaborer à l amélioration continue de la plateforme web, dans le double but de rendre le parcours d accompagnement à la création plus efficace et plus facile pour tous et de renforcer le réseau des opérateurs actifs dans l accompagnement à la création d entreprise. Chaque partenaire s engage à contribuer au développement d outils communs (ex : business plan, tableau de trésorerie, ), à les utiliser, ainsi qu à contribuer à l amélioration générale de la plateforme informatique et à utiliser ces outils communs. Les partenaires ACE pourront également utiliser la plateforme web pour l accompagnement des porteurs de projets qui ne correspondent pas au public ciblé par le présent appel à projets. AP 3/2015 ACE 13

14 6.2. Réseau informatisé d échange d informations (RPE) Dans un premier temps, étant donné la nouveauté de la plateforme web, il est possible que les partenaires ACE doivent encore encoder des données dans le réseau informatisé d échanges d informations (RPE). Les partenaires adhèreront alors au réseau informatisé d échanges d informations (RPE) dont Actiris assure la gestion et l organisation en tant que responsable de traitement. Le partenaire sera tenu de respecter les procédures en termes d encodage des actions dans le dossier de l autocréateur d emploi. Pour ce faire, il veillera à ce que les membres de son personnel concernés participent aux formations et aux suivis organisés à cette fin Plateforme d échange sur l accompagnement à l autocréation d emploi au niveau bruxellois Les partenaires ACE auront la possibilité de participer à un réseau d échange sur l accompagnement à l autocréation d emploi au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. 7. Objectifs visés 7.1. Indicateurs de réalisation Les indicateurs de réalisation pour la mesure ACE sont les suivants : nombre de chercheurs d emploi ayant entamé une nouvelle phase dans l année ; type de nouvelles phases entamées dans l année. L opérateur indiquera une proposition chiffrée pour ces indicateurs dans son dossier de candidature. L objectif final sera indiqué dans la convention de partenariat signée entre Actiris et le partenaire Indicateurs de résultats Les résultats considérés comme des sorties positives sont les suivants : création de son emploi (indépendant à titre principal ou salarié dans l entreprise ou l ASBL créée) contrat en tant que salarié pendant minimum 28 jours consécutifs (emploi subsidié ou non, à travers une formule d activation art. 60, PTP, Activa, - ou non) entrée en coopérative d activités reprise d études entrée en formation (minimum 20 heures par semaine) entrée en FPI AP 3/2015 ACE 14

15 7.3. Indicateurs de performance Chaque partenaire ACE doit atteindre chaque année 40 % de sorties positives, dont un minimum de 10 % de création de son emploi en tant qu indépendant à titre principal ou comme salarié dans la structure créée. Ce taux est calculé sur base du nombre de personnes entrées en phase 2 et sorties de l action. Le partenaire indiquera dans le dossier de l autocréateur d emploi le résultat de l accompagnement à l issue de celui-ci et 6 mois après son terme. Dès qu une sortie positive sera constatée dans le dossier de l autocréateur d emploi, elle sera prise en compte dans le calcul du pourcentage global de sorties positives Conséquences si les objectifs ne sont pas atteints Si les objectifs de réalisation et de performance ne sont pas atteints à la fin de la première année de la convention, le partenaire sera tenu de présenter à Actiris un plan d action pour y remédier. Au bout de la deuxième année de la convention, si les objectifs de réalisation et de performance ne sont toujours pas atteints, Actiris pourra soit revoir à la baisse les objectifs de réalisation et le montant maximal de la subvention, soit rompre la convention. 8. Moyens requis 8.1. Moyens humains Les personnes affectées à la réalisation du projet visé par le présent cahier des charges doivent disposer des compétences nécessaires et suffisantes pour accompagner le public cible selon la méthodologie proposée Locaux et moyens matériels L'opérateur doit disposer de locaux suffisants ainsi que du matériel adéquat pour réaliser le projet conformément au présent cahier des charges. Les actions d accompagnement à la création de son emploi doivent être organisées dans les locaux déterminés dans le dossier de candidature. En cas de modification, le partenaire est tenu d en informer préalablement Actiris qui se réserve le droit d apprécier si les nouveaux locaux répondent aux conditions du présent cahier des charges. A défaut, Actiris se réserve le droit de demander le changement ou l amélioration des locaux. En cas de refus, Actiris pourra demander la rupture de la convention Vérification par Actiris Des personnes spécialement habilitées par Actiris pourront visiter les locaux et vérifier l existence et la qualité des moyens affectés à la réalisation du projet avant l approbation de celui-ci. AP 3/2015 ACE 15

16 9. Promotion des actions Le partenaire assure lui-même la promotion de ses actions. Il mentionne le soutien d Actiris en apposant le logo sur les supports utilisés dans le cadre de l action subventionnée comme (liste non exhaustive) : - le matériel d information et de communication (affiches, dépliants, lettres, site web, ) - les feuilles de présence, certificats, documents, Le partenaire informe Actiris de toute communication / événement autour de l action, en conformité avec les prescriptions dont il est informé. Actiris soutient, dans le cadre de ses missions et dans les limites de ses moyens disponibles, la diffusion d information sur les actions d accompagnement à la création de son emploi. 10. Gratuité L accompagnement à la création de son emploi est une activité entièrement gratuite pour le chercheur d emploi. Il ne pourra avoir à sa charge aucune contribution financière directe ou indirecte. 11. Contrôle interne Le partenaire est dans l obligation d avoir des règles de contrôle interne suffisantes et cela en adéquation avec la taille de son organisation. Ces règles doivent pouvoir être présentées à la demande d Actiris ou de toute autre instance de contrôle. 12. Subvention Dans les limites des crédits disponibles inscrits à cet effet dans son budget, Actiris octroie à chaque partenaire une subvention pour couvrir des dépenses relatives à la réalisation des actions mises en œuvre en exécution du présent cahier des charges. La subvention maximale annuelle allouée à chaque partenaire est fixée par Actiris sur base d un barème standard de coût unitaire par phase et de nombre de participants prévus dans le dossier de candidature accepté par Actiris. Le montant maximal est calculé comme suit : 1) Calcul du montant par phase : Multiplication d un barème standard de coût unitaire de la phase par le nombre de participants prévus pour la phase. 2) Addition des montants calculés pour les phases 1 à 5. Le barème de coût unitaire par phase est fixé à : 25 euros pour la phase euros pour la phase euros pour la phase euros pour la phase euros pour la phase 5 AP 3/2015 ACE 16

17 Le montant effectif de la subvention est calculé en fonction : du nombre de personnes ayant entamé une nouvelle phase dans l année reconnu par Actiris ; du type de phases entamées dans l année ; et des conclusions du contrôle. Le taux de performance n a pas d impact direct sur le montant effectif de la subvention. La subvention est versée en tranches pendant toute la durée de la convention de partenariat : 80% du montant maximal de la subvention au plus tard le 31 mars de l année de référence ; Le solde est calculé sur base du montant effectif de la subvention et des tranches versées. Il est liquidé après réception et contrôle par Actiris du rapport annuel introduit par le partenaire. En cas de dépassement de l indice-pivot santé et dans les limites des crédits disponibles inscrits à cet effet à son budget, les barèmes du coût unitaire seront indexés. 13. Description du projet dans le dossier de candidature Dans son dossier de candidature, l opérateur est tenu de détailler les actions d accompagnement à la création de son emploi qui seront mises en œuvre dans le cadre de chaque phase. Un dossier de candidature doit couvrir l ensemble du parcours, excepté la phase 3 qui est optionnelle. La description des actions mises en place doit permettre à une personne ne connaissant pas la mesure de se faire une idée précise de ses objectifs, son contenu et sa mise en œuvre. Ces actions feront l objet d une vérification par les services d Actiris en cours ou à l échéance de leur exécution. La réalisation des actions visées par le présent appel à projets devra être entièrement conforme à la description qui en est faite dans le dossier de candidature de l opérateur et ce pendant toute la durée de la convention de partenariat. Les actions et leur contenu ne peuvent être modifiés pendant la durée de la convention de partenariat sans accord préalable d Actiris. Les partenaires peuvent introduire une demande expresse et motivée de modification des actions à Actiris, qui se réserve le droit de vérifier si ce changement est conforme aux dispositions du présent appel à projets. 14. Comité d accompagnement Les partenaires ACE participeront à un comité d accompagnement coordonné par Actiris. Le comité d accompagnement vise à : - s assurer de la conformité du service fourni ; - identifier les difficultés et les réorientations nécessaires à la bonne exécution de la mesure ; - permettre l échange d informations et de pratiques. AP 3/2015 ACE 17

18 Le comité d accompagnement se réunit au moins deux fois par an à l initiative d Actiris. 15. Contrôle de la mise en œuvre des actions Le contrôle de la mise en œuvre des actions porte sur les réalisations et les performances. Le contrôle des réalisations permet de vérifier la réalité quantitative des actions et porte sur le nombre de chercheurs d emploi ayant entamé une nouvelle phase dans l année et sur le type de nouvelles phases entamées dans l année. Le contrôle des performances porte sur l atteinte des indicateurs de performance fixés au point 7.3. Le contrôle de la mise en œuvre des actions est réalisé par Actiris sur base : du rapport d activités annuel élaboré par le partenaire ; des données encodées dans le dossier de l autocréateur d emploi ; du rapport d inspection des inspecteurs de projet d Actiris portant sur le contrôle de la réalité de la réalisation de l action en fonction du dossier de candidature ; de toute autre source officielle permettant cette évaluation, telle que les flux DIMONA. Toute instance de contrôle ou d évaluation habilitée a accès en tout temps, à sa demande, aux documents afin de pouvoir vérifier la réalisation de l action. Le contrôle des réalisations et des performances peuvent, le cas échéant, prendre en compte tout élément de contexte dûment motivé et jugé contenu notamment : - dans le rapport d activités ; - dans les rapports des comités d accompagnement ; - dans une demande écrite du partenaire dûment motivée et sous réserve d approbation par Actiris. Ce contrôle sera annuel. 16. Rapport annuel Au plus tard le 28 février de l année n+1, le partenaire introduit auprès d Actiris un rapport annuel relatif à l année n. Ces délais sont fixés sous peine de forclusion. Actiris se réserve le droit de ne pas prendre en considération les pièces introduites après cette date limite pour la liquidation de la subvention. Le rapport annuel contient au minimum : - La déclaration de créance pour l année de référence ; - Le rapport d activité ; - Le rapport financier. Actiris fournit les canevas du rapport d activité et du rapport financier, entre autres pour calculer le montant effectif de la subvention et le solde restant dû. AP 3/2015 ACE 18

19 17. Remboursement de la subvention Sauf en cas de force majeure, tout manquement ou inexécution quelconque du partenaire aux obligations de la convention de partenariat et de ses annexes entraînera le remboursement par celuici de tout ou partie des montants indûment perçus. Ce remboursement s effectuera suite à l envoi par Actiris d un courrier recommandé. Le cas échéant, Actiris récupérera les montants à rembourser sur les autres tranches de la subvention à verser dans le cadre de la convention de partenariat conclue en exécution du présent appel à projets. 18. Rupture anticipée de la convention de partenariat Les parties peuvent rompre la convention de partenariat moyennant un préavis de trois mois communiqué par courrier recommandé. Par ailleurs, nonobstant le point 7.4., Actiris se réserve le droit de rompre, sans préavis, la convention de partenariat, notamment : en cas de survenance, en cours de réalisation des actions d accompagnement à la création de son emploi dans le chef du partenaire, d une des causes d exclusion prévues au point B.1.3. du présent appel à projets ; en cas de manquement grave du partenaire à ses obligations ; La décision de rompre la convention sera communiquée par courrier recommandé au partenaire. Dans tous les cas, la rupture de la convention entraîne le remboursement de tout ou partie de la subvention annuelle déjà perçue. AP 3/2015 ACE 19