FONDS DE SOUTIEN A L INNOVATION. Cahier des Charges d Appels à Projets Innovants TATWIR - Sixième Edition -

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1 FONDS DE SOUTIEN A L INNOVATION Cahier des Charges d Appels à Projets Innovants TATWIR - Sixième Edition - Février 2014

2 Sommaire 1. Introduction! Entreprises éligibles! Dépenses éligibles! Composition du dossier de candidature et soumission en ligne! Annexe: Liste indicative des secteurs/thématiques prioritaires!

3 1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique (MICIEN), a défini une ligne directrice consolidant l apport des diverses stratégies sectorielles adoptées et capitalisant sur l acquis et fédérant les diverses initiatives en matière de promotion et de soutien de l innovation. A ce titre, une stratégie de développement de l innovation, dénommée Initiative Maroc Innovation a été adoptée en juin 2009 à l occasion du 1er Sommet National de l Innovation. Cette stratégie comprend 5 axes et 13 chantiers à même de promouvoir l émergence d un environnement favorable à l innovation, en phase avec les impératifs de la compétitivité. L objectif étant de stimuler la création de valeur et l emploi qualifié au sein des entreprises marocaines à travers le levier de l innovation, valoriser la R&D au niveau national et à travers le monde et générer la propriété industrielle et intellectuelle. L Initiative «Maroc Innovation» s articule autour de cinq piliers stratégiques : Gouvernance & Cadre réglementaire ; Appui & Financement ; Infrastructures technologiques ; Clusters ; Mobilisation des talents pour l innovation. Dans l axe «Appui & Financement», l Initiative «Maroc Innovation» prévoit la mise en place de nouveaux instruments de financement adaptés au cycle de vie des projets innovants. Ces instruments de financement visent le soutien de start-up innovantes et de projets innovants portés par des entreprises en développement. Dans le cadre de la convention signée le 1er mars 2011 pour la mise en place de ses instruments de financement, et partant du rôle assignée aux différentes parties signataires de cette convention, l Etat, à travers le Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique, lance ce cinquième appel à projets innovants de type «TATWIR» pour le soutien au développement des entreprises innovantes. L instrument de financement «TATWIR» est destiné à financer des projets de R&D portés par des entreprises en phase de développement. Cet instrument n est pas cumulable avec tout autre appui alloué par un organisme public. 3

4 Sont concernées toutes les entreprises porteuses de projets de recherche et développement exerçant dans le secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées. Peuvent également bénéficier de cet instrument les consortia ou groupements d entreprises éligibles agissant dans le cadre d un cluster ou des groupements de partenaires comprenant d une part les petites et moyennes entreprises marocaines et d autre part les petites et moyennes entreprises étrangères ou les organismes de recherche/laboratoires publiques marocains. Ces projets collaboratifs structurants permettent de réunir toutes les compétences utiles d'entreprises et laboratoires autour de travaux de R&D pour mettre sur le marché des produits, procédés ou services, à forte valeur ajoutée, générateurs de croissance. Les projets doivent contribuer à créer ou renforcer la diffusion de l innovation et le transfert technologique au niveau des Petites et Moyennes entreprises marocaines opérant dans les secteurs industriels et technologiques. La liste des thématiques prioritaires pouvant être financées dans le cadre de cette subvention est donnée en Annexe. 2. Entreprises éligibles Les entreprises souhaitant participer au présent appel à projets peuvent se présenter : Soit à titre individuel ; soit dans le cadre d un groupement d entreprises souhaitant présenter un dossier de candidature au nom dudit groupement. Toute entreprise ou filiale d entreprise à capital majoritairement étranger ne peut être éligible à l instrument de financement TATWIR. Elles peuvent néanmoins participer à un groupement d entreprises sans pour autant bénéficier du financement TATWIR. Les Universités et les laboratoires de recherche peuvent participer dans la mesure où l ensemble des besoins en financement du projet sont portés par des entreprises ou par des groupements d entreprises. Les entreprises ou filiales d entreprise de droit marocain à capital majoritairement détenu par des fonds étrangers de financement ou d investissement ayant un caractère purement financier et s inscrivant dans une logique de développement sont éligible au financement TATWIR. Les entreprises concernées par l instrument de financement TATWIR doivent remplir les conditions suivantes : Etre une entreprise de droit marocain et fiscalement domiciliée au Maroc. Etre inscrite au Registre de Commerce et avoir une situation régulière vis-à-vis de l'administration fiscale, de la CNSS et de l AMO. 4

5 S engager à financer 25% du projet en fonds propres, et à justifier, en cas d acceptation du dossier déposé, un financement complémentaire à hauteur de 25% dans une durée de 3 mois après la signature de la convention d attribution. Avoir au minimum deux années d'existence. S engager à payer sa quote-part. L entreprise est éligible, une seconde fois, après remboursement des fonds dont elle a bénéficié. Sont aussi éligibles à cet instrument, les projets collaboratifs portés par des groupements de partenaires comprenant d une part les petites et moyennes entreprises marocaines et d autre part les petites et moyennes entreprises étrangères ou les organismes de recherche/laboratoires publics marocains. Seuls les frais pris en charge par les PME marocaines dans le cadre de ce type de projets collaboratifs feront l objet de financement par cet instrument. Néanmoins pour les projets portés par des groupements de PME et d organismes ou laboratoires de R&D de droit marocain, la contribution de ces derniers sera prise en charge par l entreprise représentant le consortium comme interlocuteur unique avec les instances de suivi et d attributions prévues dans cette convention. Les projets collaboratifs éligibles doivent être présentés par des entreprises marocaines respectant les critères susmentionnés, et présenter des accords juridiques : Qui doivent organiser la collaboration (mandats de représentation, accords de partenariat, etc.) portant à la fois sur la gouvernance du projet, les droits et engagements des partenaires associés dont notamment les apports respectifs, la confidentialité, les droits d accès et les règles d attribution et d exploitation des résultats. Qui doivent désigner le chef de file qui assure la gestion et la coordination du projet et relater que la collaboration engagée à ce titre n est nullement une soustraitance ou juxtaposition de compétences. Sera également spécifié que les travaux (et les risques) sont partagés et/ou font l objet d échanges d expertises pour une utilisation avec des objectifs communs mais également des débouchés pour chacun et mettent en jeu une complémentarité des contributions pour aboutir à une solution complète sur le marché. Ces accords peuvent être complétés par des pré-accords industriels sur l exploitation future. L outil de financement TATWIR concerne uniquement les innovations de produit (biens ou services),de procédé et de commercialisation basées sur une technologie. Les innovations d organisation ne sont pas prises en charge par le Fonds de Soutien à 5

6 l Innovation (Voir Réglement de l appel à projet (Section.Informations complémentaires - Définitions Utiles)). 3. Dépenses éligibles TATWIR permet de couvrir, à hauteur de 50 %, des dépenses liées au projet de recherche et développement dans la limite d un plafond de 4 million de Dhs TTC. Les dépenses concernées peuvent être : Les dépenses du personnel technique nouvellement recruté par l entreprise bénéficiaire (ingénieur, chercheur, techniciens) pour les besoins du projet, peuvent être prises en charge dans la limite d un salaire brut mensuel de Dhs par profil et d un plafond du montant global des salaires servis et charges sociales afférentes dans la limite de Dhs. La liste du personnel technique nouvellement recruté devra être déposée auprès du Centre Marocain de l Innovation incluant le détail des qualifications et CV détaillés. L éligibilité est valable pour les recrutements effectués par l entreprise un an avant le lancement de l appel à projet par contre les dépenses liées à ces recrutements ne seront prises en charge qu à partir de la date de signature des conventions d attribution L acquisition ou la location du matériel et biens d équipements et achats de licences de brevets nécessaires pour la conduite du projet. Sont exclues les licences d utilisation et d exploitation des logiciels, ainsi que les fournitures de bureau et le consommable. Les dépenses liées à la propriété industrielle sont à couvrir dans la limite de 1 million de Dhs TTC. Les prestations ayant trait à la conduite d études de faisabilité et de validation de la preuve de concept, l élaboration du business plan, la conception, le prototypage et les procédés industriels, l élaboration et l exécution de plan marketing dans la limite de 25% du plafond de la subvention. Les prestations rendues dans le cadre de ce financement devront être contractées auprès de prestataires référencés par le Centre Marocain de l Innovation. La contribution de l Etat relative aux prestations de service suivantes est plafonnée à Dhs TTC: L élaboration de business plan, l élaboration de plan marketing, l élaboration d étude de faisabilité, l élaboration d étude de marché. 6

7 4. Composition du dossier de candidature et soumission en ligne Le dossier de candidature doit comprendre : Un dossier administratif comprenant différents justificatifs demandés (voir le règlement du présent appel à projet) ; Un projet de R&D soumis en ligne au niveau de la plateforme de gestion du Centre Marocain de l Innovation, et comprenant les rubriques suivantes (Ces rubriques sont présentées de manière synthétique au niveau du présent document; le formulaire intégral est accessible au niveau de la plateforme de gestion du Centre Marocain de l Innovation) :: Présentation de l entreprise ou consortium porteur du projet ; Présentation du projet objet de la candidature. Une vidéo de 5 minutes présentant le projet. La vidéo doit comporter un témoignage du porteur de projet qui doit avancer les attributs d innovation du projet et ses avantages compétitifs. Remarques: Les responsables des projets peuvent télécharger le cahier de charges et règlements l appel à projets sur le site du MCINT à l adresse : et sur le site du Centre Marocain de l Innovation à l adresse: Lors du processus d évaluation et de sélection, des informations supplémentaires ou des compléments d informations pourront être demandés aux responsables de projets. Les entreprises désirant participer à l appel à projets TATWIR doivent adresser une demande d ouverture de compte au nom du porteur de projet, au Centre Marocain de l Innovation au lien suivant: Les éléments d accès (login et mot de passe) seront transmis par au porteur de projet qui, après saisie du mot de passe communiqué, sera amené à saisir un autre mot de passe afin de garantir la sécurité d accès et de saisie des données. Les différentes informations saisies au niveau de la plateforme et transmises dans le cadre de l appel à projets, seront traitées et archivées par le Centre Marocain de l Innovation pour les différents besoins de qualification de dossier, et éventuellement d audit. 7

8 Une fois le porteur du projet a accès à la plateforme, il lui sera possible de créer son dossier TATWIR en renseignant les différents champs relatifs aux rubriques suivantes (cette liste n est pas exhaustive, le formulaire complet est disponible sur la plateforme de gestion du Centre Marocain de l Innovation): Présentation de l entreprise ou consortium: Le porteur de projet doit fournir une présentation générale de son entité et de ses activités. En cas de groupement d entreprises, chacune des entreprises membre du groupement doit suivre la démarche décrite ci-dessus (cas où l entreprise porte seule le projet R&D) et présenter une note d information explicitant les objectifs à l origine de la création du groupement/consortium. Identification du projet R&D: Cette rubrique recouvre la présentation du projet, la thématique et la durée du projet (en mois). L identification recouvre aussi l intitulé du projet (aussi précis que possible, les mots clés et les informations sur le responsable du projet et l équipe de recherche). Description du projet : Cette rubrique donne les éléments essentiels du projet, précise son intérêt, indique la stratégie globale pour aboutir aux résultats escomptés et dans quelle mesure la diffusion de ceux-ci pourra être assurée de manière adéquate (publications, séminaires, brevets, utilisation des résultats par des partenaires du domaine économique...). Objectifs du projet : Cette rubrique doit préciser les résultats attendus et les questions auxquelles le projet se propose de répondre. Il faudra cibler les objectifs les plus importants. Méthodologie : En plus de la description des méthodes préconisées et des outils que l équipe projet se propose de mettre en œuvre, il faudra montrer comment s insère le projet dans l avancement de la méthodologie de recherche et en indiquer le caractère novateur. L évaluation du projet porte non seulement sur la qualité scientifique et sur l originalité des idées, mais aussi sur la manière et les moyens mis en œuvre pour le réaliser. L adéquation et l intérêt des méthodologies proposées constituent un critère fondamental. Equipe du projet : Cette rubrique présente l équipe responsable de la conduite du projet. Elle présente aussi le personnel impliqué. 8

9 La composition de l équipe projet est importante, et le rôle de chaque membre de l équipe doit être clairement décrit en fonction de la méthodologie proposée. Les compétences acquises par l équipe et/ou laboratoire doivent être en adéquation avec les objectifs assignés au projet. Il est demandé aux responsables de projets d indiquer les références de l équipe projet (travaux, dernières publications en relation avec le projet). Il faut montrer en particulier, que l équipe projet dispose de compétences nécessaires pour la réalisation du projet, que cette équipe est d un niveau scientifique adéquat et fait preuve d une connaissance suffisante de l état de l art. Analyse marché: Le porteur de projet doit présenter la situation du marché et débouchés possibles, l état de la concurrence directe et indirecte (de substitution), ainsi que l existence ou non de brevets. Il est recommandé de fournir des synthèses d études de marché, s il en existe. Impacts et retombées du projet : Retombées scientifiques Les experts jugeront de la qualité novatrice du projet et dans quelle mesure ce dernier génère un progrès dans l état de l art. Il faudra ainsi faire la démonstration de l importance de l apport attendu au niveau des connaissances et des méthodes de recherche. Impacts socio-économique Il est souhaitable que le projet ait des retombées sur l entreprise, sur ses activités et sa région ainsi que sur le développement socio-économique et industriel direct ou indirect de notre pays (Emergence d une industrie national, contribution à l emploi, contribution au développement socio-économique durable). Un autre critère important est la conformité du projet avec l appel à projets, à savoir dans quelle mesure ce projet s intègre dans la stratégie «Maroc Innovation», dans les efforts de développement technologique de notre pays et du renforcement de ses capacités de recherche et d innovation, tant à travers le thème lui même que par la dynamique créée (réseaux, acquisition de compétences, amélioration du niveau scientifique de l équipe projet impliqué). Plan de travail et calendrier de réalisation: Ce volet doit montrer comment les objectifs du projet peuvent être atteints sur la base du plan de travail préconisé. Les tâches et les étapes doivent être clairement énumérées et convenablement quantifiées. Le calendrier de réalisation doit être suffisamment précis pour mettre en évidence d abord l état d avancement de l équipe et/ou laboratoire dans le travail en question, ensuite les différentes étapes de la recherche en fonction de la méthodologie préconisée et des objectifs assignés et enfin les résultats prévus à la fin du projet. 9

10 Le porteur de projet doit renseigner 3 (trois) phases de développement du projet qui s aligneront avec les phases de déblocage du financement TATWIR (Voir Règlement (Section.Informations complémentaires - Conditions et modalités d attribution)). Pour chacune des phases présentées, le porteur de projet doit préciser en détail les différents livrables qui attesteront de l avancement du projet tel que décrit au niveau des phases. Programme de dépenses prévisionnelles: En concordance avec les phases et les livrables détaillés par le porteur de projet, le dossier de candidature doit comporter un programme de dépenses prévisionnelles qui reprend les différentes dépenses engagées pour la mise en oeuvre du projet. Il est toutefois indispensable de ne lister que les dépenses et plafonds qui sont pris en charge par le Fonds de Soutien à l Innovation. Coût du projet, budget et sources de financement Le coût global du projet doit être estimé, y compris les financements obtenus ou demandés et les financements dont l équipe et/ou laboratoire souhaite disposer pour mener à bien son projet. Si l estimation globale du projet est supérieure au montant demandé, il est impératif de joindre l attestation des financements complémentaires nécessaires ou déjà acquis. Le montant de la subvention demandée pour la réalisation du projet doit être minutieusement justifié. a. Lister le matériel disponible dans le ou les laboratoires impliqués dans le projet. b. Préciser si le projet reçoit un soutien financier d une autre provenance, notamment d un partenaire économique éventuel, ce soutien doit être évalué et une attestation justifiant ce soutien doit être fournie impérativement. c. Les requêtes en termes financiers doivent être en adéquation avec le projet à réaliser et doivent être justifiées. Trois critères fondamentaux seront pris en considération : - Adéquation du matériel demandé avec l objectif et la méthodologie du travail. Le matériel doit répondre aux objectifs assignés et permettre de conduire les méthodes préconisées par l équipe et/ou laboratoire du projet. Il faut donc décrire le matériel déjà disponible (notamment les équipements de laboratoires et les moyens informatiques), la manière dont le matériel demandé s inscrit dans un processus de dynamisation du laboratoire. - Adéquation des frais de fonctionnement : si la demande consiste en des frais de terrain (mesures, observations, analyses) ou d enquête, décrire clairement l insertion de ces travaux dans la méthodologie préconisée, le volume de ces travaux et le nombre de personnes impliquées. 10

11 5. Annexe: Liste indicative des secteurs/thématiques prioritaires Secteur Industriel Technologies de l Information et de la Communication (Niches d Excellence) : 1) Web design ; 2) Systèmes embarqués ; 3) SOA/SaaS ; 4) Services monétiques ; 5) Services et Applications mobiles ; 6) Services egov ; 7) Sécurité ; 8) Progiciels locaux et Informatique de gestion ; 9) Multimédia ; 10) Jeux vidéo ; 11) Arabisation / Amazigh. Technologies Avancées : 1) Biotechnologies Diagnostic moléculaire. Biosécurité (production de vaccins, compréhension et surveillance des maladies...). Neurotechnologie. Génie génétique, greffe et transplantation compatibles. Thérapie du cancer. 11

12 2) Nanotechnologies & Nanomatériaux Développement de nanocomposites. Développement de la structure nanoporeuse ayant des applications dans : - Purification de l eau / Désalinisation. - Développement de système de détection hi-tech. - Développement de biomatériaux. Matériaux ayant des applications industrielles Développement de capteurs optiques. 3) Microélectroniques Système embarqué. Packaging. Photonique. Optoélectronique et Optique. Efficacité énergétique. 12

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