Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MISSION D ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA REALISATION DES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT ET AUX REFLEXIONS A MENER VISANT A DEFINIR LES MEILLEURS MODES D EXERCICE DES MISSIONS SUR LE FUTUR TERRITOIRE NORMAND Groupement de commandes constitué selon les dispositions de l article 8 du Code des Marchés Publics composé de : La Région Basse-Normandie La Région Haute-Normandie Coordonnateur : Région Haute-Normandie Service Evaluation Contrôle Appui au Pilotage 5, rue Robert Schuman CS ROUEN Tél: Cahier des Clauses Techniques Particulières 1

2 I. Le contexte de la mission La loi "Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral" et le projet de loi "Nouvelle organisation territoriale de la République" vont entrainer d importantes évolutions dans l organisation des collectivités régionales. La fusion des deux Régions Basse-Normandie et Haute- Normandie au 1 er janvier 2016 s inscrit dans ce contexte. Les deux Régions ont choisi de travailler en partenariat afin d engager les travaux préparatoires à la fusion. Ces travaux concernent l harmonisation des règles relatives aux fonctions transversales de la collectivité (fonctionnement des services du conseil régional et de son assemblée, ressources humaines, juridique, informatique, moyens généraux et financiers) et aux différentes politiques exercées par les Régions conformément à leur missions issues de la loi de 2004 et des lois ultérieures, notamment la loi MAPTAM de janvier 2014 et la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale : Développement économique, Tourisme, Agriculture, ressources marines, Aménagement et développement durable du territoire et planification, Transports et intermodalités, Numérique, Éducation et Politique éducative, Formation professionnelle, Culture, Inventaire du patrimoine, Santé et actions sociales, Sport et loisirs, ), la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l'air et l'énergie, le soutien de l'innovation, le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche ainsi que la gestion des fonds européens. Dans ce cadre, les deux Régions ont décidé de constituer, conformément à l article 8 du Code des Marchés publics, quatre premiers groupements de commande qui couvrent les chantiers suivants : - la convergence des systèmes d information des deux collectivités régionales, - la convergence budgétaire et financière, - la convergence des modalités de gestion des ressources humaines, - les actions d accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d exercice des missions sur le futur territoire normand. Le présent cahier des clauses techniques particulières concerne le dernier chantier cité, dont la coordination du marché a été confiée à la Région Haute-Normandie, dans le cadre d une convention de groupement de commande passée entre les deux collectivités régionales. II. Les enjeux et attentes La loi "Délimitation des régions, élections régionales et départementales, modification du calendrier électoral" a été promulguée le 16 janvier 2015 (loi n ). Au 1er janvier 2016, la Basse et la Haute Normandie ne formeront plus qu'une seule Région : la Normandie. Entre terre et mer, proche de Paris et de Londres, bordée par la Manche et traversée par la Seine, la Normandie occupe une position stratégique au cœur de l Europe du Nord-Ouest. 2

3 Une présentation détaillée de la future Région Normandie et de ses forces est consultable sur le site Il en va de même pour les deux régions actuelles sur leurs sites institutionnels respectifs et Les deux collectivités régionales appelées à fusionner représentent un budget cumulé de l ordre de 1,6 milliard d euros pour un effectif de agents répartis entre les deux sièges actuels à Caen et Rouen et les 150 lycées publics du territoire normand. Si les deux collectivités régionales avaient de par la loi les mêmes compétences ou domaines d actions, l éducation et la formation, les transports et le développement durable, le développement économique et l emploi ainsi que la qualité de vie, le principe de libre administration des collectivités a fait que les deux régions ont aujourd hui chacune leur organisation propre et des dispositifs et modalités d exercice spécifiques. Sans attendre la fusion, les deux collectivités régionales ont cependant depuis plusieurs années développé des coopérations. La Normandie dispose déjà ainsi d un certain nombre de structures communes, comme par exemple un Comité Régional de Tourisme unique ou le syndicat mixte de l aéroport de Deauville A côté des travaux spécifiques à la fusion déjà engagés par les deux administrations, les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux (CESER) des deux Régions, sur saisine conjointe des Présidents, ont également établi un rapport conjoint portant sur les convergences entre les différents dispositifs et présentant des préconisations sur le rapprochement des deux Régions. ( ou Il est attendu du titulaire du marché, ci-après appelé «le titulaire», qu il intègre, tout au long de ses travaux, les évolutions législatives qui seront votées pendant la durée du marché et notamment les impacts de la loi "Nouvelle organisation territoriale de la République". En effet, ce projet de loi, en cours de discussion, outre un renforcement des responsabilités régionales en matière de développement économique, d emploi et d aménagement et de développement durable, pourrait transférer à la Région un certain nombre de compétences aujourd hui exercées par les départements : les collèges, la voirie, les transports scolaires ou encore les ports Les nouvelles compétences qui seront en définitive transférées ne seront pas sans incidence sur les propositions d organisation (générale et spatiale) attendues de la part du Cabinet. L ensemble des travaux menés devra associer l ensemble des agents afin : - de les inscrire dans une dynamique de changement, - de leur permettre de s exprimer en préalable à la construction des schémas d organisations opérationnelles, - qu ils puissent se projeter progressivement dans de nouveaux modes de fonctionnement tout en étant force de proposition. Le titulaire jouera le rôle d animateur de la démarche, sera force de proposition, notamment en réalisant un travail de «benchmarking», proposera des synthèses en mettant en évidence les convergences et les différences entre les modalités de travail actuelles dans les deux institutions. Il fera preuve de neutralité dans ses appréciations. 3

4 Le titulaire doit également tenir compte des problématiques liées à la désignation de la ville qui sera chef-lieu, de celle qui sera le siège du conseil régional et des lieux de réunion du Conseil régional et de ses commissions en application de l article 2 de la loi de fusion n d une part, étant précisé que : - la localisation de l hôtel de Région ne préjuge pas nécessairement a priori de la localisation des directions de la future région, - le schéma d organisation des services qui sera progressivement retenu pour l Etat devra être pris en compte, - le souci d assurer une nécessaire proximité avec les bénéficiaires des politiques de la Région et un équilibre territorial au sein de la région. Enfin le titulaire doit intégrer dans ses travaux la tenue des élections régionales en décembre Il lui est donc demandé d élaborer, pour le nouvel exécutif qui sortira des urnes, plusieurs propositions de scénario d organisation des services régionaux, dans une logique de localisation partagée entre les deux villes aujourd hui sièges de région, en mettant en avant, pour chacun d entre eux, les avantages et inconvénients. III. Présentation des prestations attendues Dans ce cadre, le titulaire qui sera sélectionné devra accompagner les deux collectivités régionales et plus particulièrement : - sur la question des missions et des dispositifs : o établir la cartographie des politiques publiques et des modalités de gestion, - sur la question de l organisation : o réaliser un état des lieux de l organisation des activités des services des deux collectivités régionales, o établir un diagnostic de l organisation et une mise à plat des «façons de faire», des circuits de décision, o accompagner la future collectivité normande dans la définition de ses objectifs d organisation et proposer des modes d exercice des compétences «cible» en adéquation, respectant les objectifs de qualité du service et de proximité, o et enfin élaborer un projet de feuille de route pour la mise en œuvre de ces projets organisationnels, - en matière de conduite du changement : o accompagner l encadrement et l ensemble des personnels des deux collectivités dans la perspective d évolution vers une collectivité unique et dans l appréhension collective et individuelle de l adaptation à un nouvel environnement de travail. Le titulaire proposera des temps de travail collectif, d analyse commune, de restitution des travaux et de partage de la définition des différents scénarios. Ce travail devra permettre aux agents de mesurer les enjeux et de devenir le moment venu acteur du changement. Les travaux menés dans le cadre du présent marché devront s articuler avec l ensemble des chantiers menés dans le cadre des travaux de fusion. 4

5 Par ailleurs, les travaux menés devront prendre en compte les évolutions législatives qui seront votées pendant la durée du marché et notamment les impacts de la loi "Nouvelle organisation territoriale de la République". Ces travaux et les différents scenarii ainsi élaborés seront utilisés par les nouveaux élus de la future Région début Le nouvel exécutif pourra alors décider de l organisation définitive en bénéficiant des réflexions menées préalablement. L un de ces scénarii décrira l organisation à mettre en place afin de permettre le fonctionnement a minima de la collectivité dès sa création au 1er janvier 2016, afin d assurer la continuité du service public. IV. Les dispositions générales du marché IV.A. Nature et forme du marché Le présent marché se décompose en deux chantiers : l un portant sur la question des modes d exercice des compétences, l autre sur la conduite du changement. Les deux chantiers se déclinent en deux phases. Chantier A lié à aux modes d exercice des compétences Phase 1 : Réalisation de l état des lieux des modes d exercice des missions des deux collectivités régionales et analyse des pratiques dans chacune des deux collectivités. Phase 2 : Définition des objectifs stratégiques et proposition de modes d exercice des compétences «cible» pour la Région Normandie et élaboration d un projet de feuille de route pour leur mise en place. Chantier B lié à la conduite du changement (déclenchement des prestations par bons de commande). Phase 1 : Accompagnement de l encadrement et, le cas échéant, de l ensemble des personnels des deux collectivités dans la perspective d évolution vers une collectivité unique et dans l appréhension collective et individuelle de l adaptation à un nouvel environnement de travail. Phase 2 : Accompagnement à la mise en place du projet organisationnel de la collectivité territoriale normande au-delà du 1er janvier 2016, terme du chantier A. Le présent marché pourra être arrêté à l issue de chaque phase conformément à l article 20 du CCAG-PI. Ce marché est traité à prix mixtes (une partie réglée à prix global et forfaitaire et une partie à prix unitaires). Une DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) précisera le détail des prestations comprises dans le prix global et forfaitaire. D'autres travaux, spécifiques ou non à une des deux Régions, pourront s'avérer nécessaires au cours de l'exécution du présent marché. Dans ce cas, des bons de 5

6 commande spécifiques seront émis sur la base de devis produits par le titulaire (cf. dispositions afférentes du CCAP), en référence au bordereau de prix unitaires (BPU) IV.B. Lieu d exécution des prestations Les prestations seront à livrer au siège du coordonateur du groupement, à savoir, la Région Haute-Normandie. Une copie sera transmise simultanément au siège de la Région Basse-Normandie. Le titulaire sera amené à se déplacer dans l ensemble des locaux des deux Régions et notamment aux sièges des deux Régions à Rouen et à Caen. Les différentes réunions se tiendront alternativement à Caen et à Rouen. Des déplacements sur l ensemble du territoire normand où sont basés les lycées, ou tout autre endroit jugé nécessaire, pourront se faire à la demande des Pouvoirs Adjudicateurs. IV.C. Date et durée du marché Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire. La date de notification correspond à la date de réception par le Titulaire de la copie du présent marché. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est le 1 ER juin Le délai d exécution du chantier A court de sa date de notification jusqu au 30 novembre Il se décompose ainsi : - pour la réalisation de la phase 1, de la date de notification au 31 août 2015, - pour la réalisation de la phase 2, du 1 er septembre au 30 novembre La phase 1 du chantier B se déroulera de la date de notification au 31 décembre 2015 en fonction des bons de commande qui seront produits. La phase 2 du chantier B ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2016 et aller au-delà du 31 décembre de cette même année. Le titulaire devra disposer de moyens humains et de compétences suffisants pour satisfaire les prestations à réaliser dans ces délais. IV.D. Confidentialité et neutralité : Le prestataire assure la confidentialité des échanges et s'astreint à un principe de neutralité. V. Description technique des prestations attendues La communication interne stratégie de communication, plan de communication et outils ad hoc - est un axe majeur du projet qui doit être présent à tous les stades d'avancement de celui-ci. Elle constitue une mission de base que le prestataire doit intégrer à tous les chantiers. Après validation de la stratégie de communication, du plan de communication et des outils ad hoc par les instances décisionnelles du projet, le titulaire aura en charge leur mise en œuvre effective (rédaction, animation, etc.). Une restitution des travaux sera effectuée périodiquement en CODIR de chacune des 6

7 deux Régions, en présence du prestataire et en fonction de l état d avancement des travaux. V.A. CHANTIER A LIE AUX MODES D EXERCICE DES COMPETENCES V.A.1. Phase 1 : Réalisation de l état des lieux des modes d exercice des activités des services des deux collectivités régionales et de son diagnostic. Il s agira d établir un état des lieux des organisations et des activités des deux Régions Basse et Haute Normandie permettant d appréhender les systèmes organisationnels existants dans leur globalité et les écarts organisationnels des deux entités. A partir des documents décrivant les organisations et les activités et en réalisant un nombre suffisant d auditions de personnels des deux collectivités (directeurs, agents de catégories A, B et C représentatifs des différents métiers exercés dans chacune des collectivités et représentants des organisations syndicales), le titulaire collectera les informations nécessaires et utiles à l établissement d un état des lieux précis sur les principales thématiques suivantes : - Organisation des structures et comparaison des deux collectivités au regard des compétences exercées (intégrant le lien entre les élus et l administration), - Répartition entre les directions et services fonctionnels et opérationnels, les fonctions administratives internes et externes (service aux usagers), les directions de projet, les fonctions supports, les activités exercées de manière centrale ou de manière territorialisée, la localisation des activités, la taille et l emplacement des locaux et la présence de structures satellites, avec prise en compte des aspects financiers et humains (y compris en termes de compétences et de savoir-faire). Le titulaire devra analyser l ensemble des activités et des organisations afin d identifier l ensemble des principales problématiques organisationnelles. Seront notamment identifiés : - La mesure des écarts constatée au niveau des activités, des organisations (processus de décisions, encadrement, exécution, coordination), et des moyens affectés de chacune des deux régions, - Le positionnement des deux exécutifs régionaux, (Présidents,Vice présidents et conseillers délégués) - La formalisation de la prise de décision, - Le rôle et l organisation des différentes directions des services et l adéquation mission / moyens tant qualitativement que quantitativement, en identifiant précisément le contenu des missions, - Les conditions d animation, d interface et de coordination des directions et services, - La question de l organisation spatiale des activités, - Toutes problématiques organisationnelles particulières qui nécessiteront d'envisager une évolution dans le nouveau cadre de fonctionnement de la Région Normandie Cette phase se conclut par la remise d un document de synthèse Ce document met en lumière : 7

8 - d une part, la mesure des écarts constatée des organisations actuelles au regard des problématiques de transformation et de convergence que la Région Normandie devra résoudre ; - d autre part, les enjeux auxquels la nouvelle collectivité territoriale devra faire face en termes de qualité de service aux usagers, d organisation humaine et spatiale, de proximité, mais aussi d efficacité et d optimisation de la dépense publique. V.A.2 Phase 2 : Définition des objectifs stratégiques et proposition de modes d exercice des compétences «cible» pour la Région Normandie et élaboration d un projet de feuille de route pour leur mise en place. L objectif principal est de proposer au futur exécutif des scenarii optimisés relatifs à l exercice des compétences de la future Région Normandie. Sur la base de l ensemble des éléments récoltés et analysés, du diagnostic des organisations des deux Régions, et d une traduction opérationnelle des objectifs stratégiques à atteindre, le titulaire proposera 3 à 4 scénarii alternatifs, précisant notamment : - les missions, les périmètres et les responsabilités principales de chaque entité constitutive de la nouvelle organisation, - leur structuration géographique et le cas échéant leur localisation, - les interactions et les relations fonctionnelles entre les entités, - les modes de fonctionnement transversaux et collaboratifs, - une évaluation des ressources et compétences nécessaires, - une estimation financière des gains potentiels attendus, - les avantages, les inconvénients et les impacts de chaque proposition. L un des scénarii correspondra obligatoirement à celui d une organisation permettant le fonctionnement de la nouvelle collectivité dès sa création et préservant la continuité du service public assurée par les deux collectivités dans les mois précédant sa création, en intégrant l hypothèse de difficultés majeures d appréhension des objectifs stratégiques, notamment en cas de retards législatifs. Pour chacun des scenarii, le titulaire établira un projet de feuille de route pour sa mise en route, en hiérarchisant les priorités en fonction des objectifs stratégiques et des impératifs opérationnels et en identifiant les points durs et les niveaux d acceptabilité. Le titulaire devra aussi intégrer dans ses travaux les choix que fera l Etat pour l implantation de ses services déconcentrés. Il définira les principales actions à mettre en œuvre et leur séquencement dans le temps. Il proposera également les éléments méthodologiques de la démarche de conduite du changement à mener pour arriver à l'organisation cible. Le titulaire isolera notamment en explicitant les raisons qui l ont conduit à ce choix, les actions qui ne pourront pas être, selon lui, mises en place sans accompagnement spécifique extérieur. Il émettra enfin des préconisations pour l'élaboration d un processus de communication interne, en associant les ressources internes potentiellement mobilisables (directions de la communication, direction des ressources humaines, directions générales ). Cette phase se conclut par la remise d un document comprenant une description fine de chaque organisation cible, complétée pour chacune d entre elles d une feuille de route détaillée. 8

9 Organisation commune à chaque phase du chantier A : A l issue du délai d'exécution de chacune des deux phases et dans les délais précisés à l article IV.D, le titulaire du marché remettra un rapport sous formats papier et numérique (fichiers Word et PDF), qui sera présenté en Comité opérationnel (COPE cf. VI.D.). A cette fin, le titulaire fournira également un document de synthèse, un support de présentation et établira le compte-rendu du COPE. Ces documents devront être envoyés au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion, au Directeur de projet qui en assurera la duplication et la diffusion auprès des autres membres du COPE, à l exception du compte-rendu qui lui sera communiqué au plus tard 5 jours ouvrés après la tenue de celui-ci. A l issue de la réunion du COPE, le pouvoir adjudicateur notifiera au titulaire son acceptation du rapport ou lui demandera des corrections et ajustements à réaliser, dans un délai de 5 jours ouvrés pour des ajustements mineurs et de 10 jours ouvrés pour des corrections majeures à compter de la réception de la demande. Le titulaire doit également prévoir une présentation des résultats de chaque phase de sa mission devant les comités paritaires de chacune des deux Régions, soit un total de 4 réunions de ce type, avec à chaque fois la préparation d un support de présentation et la remise d un document de synthèse spécifique, dans les mêmes délais que précédemment. V.B CHANTIER B LIE A L ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU CHANGEMENT (DECLENCHEMENT DES PRESTATIONS PAR BONS DE COMMANDE). V.B.1 Phase 1 : Accompagnement de l encadrement et, le cas échéant, de l ensemble des personnels des deux collectivités dans la perspective d évolution vers une collectivité unique et dans l appréhension collective et individuelle de l adaptation à un nouvel environnement de travail. Le contenu attendu de la part du titulaire est étroitement lié aux travaux et aux implications du chantier A. Il s agira, tout au long du projet, et jusqu à la fin d année 2015, d accompagner, en tant que besoin, les Directions générales, les encadrements voire l ensemble des personnels des deux Régions dans des missions de communication et de conduite du changement. Le titulaire devra proposer le plan et les modalités d accompagnement nécessaires à la préservation et au renforcement du bien-être au travail dans un contexte de mutation de l environnement et de l organisation, en lien et en cohérence avec les directions des ressources humaines de chacune des collectivités qui seront associées étroitement à ces travaux. S agissant de ces prestations d accompagnement, des points réguliers d avancement devront être planifiés avec le COPE et/ou les deux Directions générales. Ces points d étape seront l occasion pour le consultant de porter à leur connaissance des éléments complémentaires de diagnostic et de proposer des pistes d action à court, moyen et long termes. 9

10 V.B.2. Phase 2 : Accompagnement à la mise en place du projet organisationnel de la collectivité territoriale normande au-delà du 1er janvier 2016, terme du chantier A Le titulaire assistera la Région Normandie pour la mise en place, après prise en compte d éventuels ajustements, du scenario organisationnel retenu par l exécutif nouvellement élu et la mise en œuvre de la feuille de route correspondante. VI. Les interlocuteurs et comitologie : VI.A. INTERLOCUTEURS DU TITULAIRE L organisation retenue vise à couvrir l ensemble du périmètre du projet «actions d accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d exercice des missions sur le futur territoire normand». La Région Haute-Normandie, en sa qualité de coordonnateur du groupement, assure le pilotage général du projet. Dans ce cadre, Monsieur RIOU Emmanuel, Chef du Service Evaluation, Contrôle et Appui au Pilotage à la Région Haute-Normandie sera le Directeur de projet pour cette mission et à ce titre sera l interlocuteur privilégié du titulaire du marché, ou à défaut sa collaboratrice, Madame Pascale PETION. Il est notamment chargé d animer, en lien avec le Directeur de projet pour la Région Basse-Normandie, le Comité opérationnel (COPE) du projet et de transmettre aux COPIL et Comités techniques «Fusion Normandie» les arbitrages à prendre et de les tenir informés de l avancement du projet. Il est donc appuyé par Monsieur Fabrice PIEDAGNEL, chargé de mission grands projets auprès du Directeur Général des Services à la Région Basse-Normandie, en sa qualité de Directeur de projet pour la Région Basse-Normandie. Dans ce cadre, il est notamment chargé d assurer la coordination et de garantir l avancée des travaux au sein de son entité et de faire remonter en lien avec le Directeur de projet haut-normand auprès des différentes instances les éventuelles difficultés rencontrées au sein de sa collectivité. Tous les éléments communiqués par le prestataire seront transmis systématiquement aux deux Directeurs de projet. La liste des interlocuteurs du titulaire énoncée ci-dessus pourra bien évidemment être modifiée au cours du marché, tout comme la compostion des différents comités. VI.B. LE COPIL «FUSION NORMANDIE» Il est composé des Présidents, Directeurs Généraux des Services et chefs de cabinet des deux collectivités, auxquels sont associés les Vice-Présidents. Il intervient sur le pilotage global et les choix stratégiques et structurants liés à la fusion des deux Régions. VI.C. LE COMITE TECHNIQUE «FUSION NORMANDIE» 10

11 Il est composé des deux Directeurs Généraux des Services et de cinq membres du groupe des directeurs, désignés pour chaque Région. Les coordonnateurs du dossier fusion de chacune des deux régions en assurent le suivi. Ce comité se réunit selon une périodicité mensuelle ou au fil de l eau en fonction des besoins. Le Comité technique «Fusion Normandie» a pour principales missions : - de suivre l avancement de tous les projets de convergence, - d arbitrer les choix concernant les décisions sur les aspects organisationnels, fonctionnels et techniques, - de faire remonter au besoin les questions au COPIL «Fusion Normandie». VI.D. LE COMITE OPERATIONNEL (COPE) Il est composé du directeur de projet, du chef de projet et pour chacune des deux Régions du Directeur Général des Services et de quatre autres membres ainsi que de représentants du titulaire du marché. Selon les besoins, le COPE pourra associer d autres membres des deux collectivités. Le COPE est la structure de pilotage et du suivi du chantier «accompagnement au changement et aux réflexions à mener visant à définir les meilleurs modes d exercice des missions sur le futur territoire normand». Le COPE se réunira au lancement du projet puis autant de fois que nécessaire, sur demande d un des deux Directeurs de projet ou du titulaire VI.E. CONDUITE DE LA PRESTATION PAR LE TITULAIRE Le titulaire s oblige à désigner un chef de projet et une équipe dédiée à la réalisation des prestations. Le chef de projet est le correspondant des deux Régions pendant toute la durée du marché, dès sa notification. Conformément aux dispositions de l'article du CCAG-PI, si cette personne ou toute autre personne de l équipe n'est plus en mesure d'accomplir cette tâche, le titulaire doit : - en aviser, sans délai, la Région Haute-Normandie et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations; - proposer à la Région Haute-Normandie un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom, les titres dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent. Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de 10 jours pour proposer un autre remplaçant. La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée. Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l'article 3.1 du CCAG-PI. 11

12 A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 32 du CCAG-PI. Pour chaque entretien ou réunion, y compris pour les réunions du COPE, le titulaire produira les documents préparatoires, en assurera l animation et rédigera le compte rendu. 12