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1 PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Pour la sélection d'un opérateur financier chargé de la gestion d'un fonds de participation européen régionalisé financé principalement par le FEDER INITIATIVE JEREMIE EN AUVERGNE CAHIER DES CHARGES FONDEMENT JURIDIQUE DU MARCHE : APPEL D OFFRES OUVERT SUR LA BASE DE L ARTICLE 33 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Contexte et Objet du marché Au titre de la nouvelle période de programmation des fonds structurels de la politique de Cohésion de l Union Européenne, l initiative Joint European REsources for MIcro-to-medium Enterprises (ci-après l'"initiative JEREMIE") a été lancée conjointement par la Commission européenne et la Banque Européenne d'investissement pour faciliter l accès des PME et Micro-Entreprises aux outils d ingénierie financière en vue de doper leurs capacités financières. Le Préfet de la région Auvergne, autorité de gestion du Programme opérationnel FEDER «Compétitivité régionale et Emploi» et le Président du Conseil régional d Auvergne ont conjointement décidé de mettre en oeuvre le dispositif JEREMIE dans cette région française à travers la création d un fonds de participation JEREMIE - Auvergne doté, au titre du programme opérationnel régional de l Auvergne relevant de l objectif Compétitivité régionale et emploi, de ressources du FEDER et de ressources de co-financement de la Région Auvergne, pour un montant total de 25,2 millions d'euros. Les ressources sont réparties ainsi qu il suit : - 18 millions d en provenance du FEDER -7,2 millions d en provenance du Budget de la Région Auvergne. Le dispositif JEREMIE - Auvergne vise à développer de façon durable et pérenne des outils d ingénierie financière dans le cadre des investissements réalisés en région Auvergne via le Programme Opérationnel et son axe d intervention n 6 1

2 entièrement dédié à ce dispositif (ci-après le "Dispositif JEREMIE - Auvergne") courant sur la période Au delà de 2013, l'objectif de rentabilité du Fonds JEREMIE - Auvergne doit permettre de pérenniser les fonds FEDER et le dispositif sur une durée de vie appropriée aux besoins des entreprises de l Auvergne. Au titre de la mise en œuvre du Dispositif JEREMIE Auvergne, le fonds de participation JEREMIE - Auvergne (ci-après le "Fonds JEREMIE - Auvergne") vise à mettre en place des outils d ingénierie financière nouveaux ou renforcer ceux existants en prenant en compte les besoins des entreprises régionales, principalement les TPE-PME et les Micro-Entreprises. Ce fonds sera mis à disposition des intermédiaires financiers de l'auvergne par le biais du recours à un gestionnaire financier du Fonds JEREMIE Auvergne qui y apportera ses capacités, son savoir-faire, son expérience et ses réseaux. Le présent marché a pour objet la gestion d'un fonds de participation, conformément à l article 44.a du Règlement CE n 108 3/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et abrogeant le Règlement CE n 1260/99. Fonctionnement du dispositif JEREMIE Auvergne FEDER Contribution de la Région Auvergne Fonds de participation (18 M de FEDER 7,2 M de la Région Auvergne) Comité de pilotage (autorité de gestion + Région Auvergne) Gestionnaire du fonds à sélectionner Intermédiaire financier Intermédiaire financier Intermédiaire financier Intermédiaire financier PMEs Auvergnates 2

3 Les priorités d intervention du Fonds JEREMIE Auvergne seront les suivantes : - le capital-risque en faveur de l'amorçage, de l innovation, de la création, de la transmission, du développement et du retournement des entreprises - le capital-développement - la garantie - le micro-crédit au bénéfice des entreprises de l Auvergne considérées comme centres de décision. Désignation et principales missions du gestionnaire au titre du dispositif JEREMIE Auvergne Conformément à l article 44.a du Règlement n 1083/2 006, l Autorité de Gestion et la Région auvergne désignent un organisme (ci-après dénommé "gestionnaire") pour gérer le fonds de participation JEREMIE - Auvergne. Une convention financière sera signée entre les parties pour fixer les obligations de chacun. Afin de réaliser sa mission au titre de la convention à signer et mettre en œuvre le Dispositif JEREMIE Auvergne, le gestionnaire : poursuit la stratégie d investissement définie conformément aux orientations fixées par le Comité de pilotage (voir ses missions infra) ; à ce titre, le gestionnaire devra concevoir et faire valider un plan d investissement qui comportera les éléments suivants: 1) le marché cible, les critères et conditions de financement en justifiant de l utilisation du FEDER et sa contrepartie, 2) le budget opérationnel prévisionnel pour chaque instrument prévu, 3) les modes de sélection des intermédiaires financiers 4) les modalités de liquidation des investissements ; Ce plan d'investissement sera annexé à la convention à signer. révise la stratégie d investissement conformément à la convention à signer et prépare les documents-types, sélectionne, révise si besoin est, puis soumet les plans d'activité les plus pertinents au Comité de pilotage ; identifie les intermédiaires financiers selon les modalités prévues par la convention à signer qui reçoivent du fonds JEREMIE - Auvergne des fonds dans le cadre des investissements proposés par le gestionnaire, approuvés par le Comité de pilotage et ayant pour objectif la mise en place de la stratégie de l'initiative JEREMIE, telle que définie par la stratégie et le plan d activités; sélectionne et soumet les plans d'activité des intermédiaires financiers au comité de pilotage ; pour leur sélection, les intermédiaires financiers feront l'objet d'une mise en concurrence par le futur gestionnaire ; négocie les termes et conditions des investissements dans le cadre de la convention d'investissement signée au nom de l'autorité de Gestion et de la Région Auvergne avec l'intermédiaire financier sélectionné, selon les modalités prévues par la convention à signer ; apporte une assistance dans la collecte des informations nécessaires à l'autorité de Gestion et à la Région Auvergne, pour se conformer aux 3

4 dispositions communautaires relatives aux aides d'etat, étant entendu que le suivi et l examen de la conformité aux dispositions communautaires relatives aux aides d'état relèvent de la seule responsabilité de l'autorité de Gestion et de la Région Auvergne. informe le Comité de pilotage de l'évolution des Investissements réalisés; gère les fonds présents sur le compte bancaire JEREMIE - Auvergne, en conformité avec les principes de gestion de la trésorerie adoptés. Le gestionnaire s engage à assurer une présence appropriée dans le cadre de sa mission régionale soit par l ouverture d une antenne régionale soit par un calendrier de présence et une mise à disposition de moyens en vue d une réelle représentativité en Auvergne. Responsabilité du gestionnaire Le gestionnaire est responsable à deux niveaux : Au titre de la responsabilité administrative, il gère avec diligence les fonds versés au fonds JEREMIE Auvergne conformément aux obligations réglementaires de gestion des fonds structurels. Le gestionnaire établit les procédures nécessaires pour que tous les documents relatifs aux dépenses respectent les exigences réglementaires du FEDER en vigueur, en particulier le respect d une piste d audit suffisante conformément aux articles 15 du Règlement (CE) n 1828/2006) et 71 du Règlement (CE) n 1083/2006. Le gestionnaire désigne également un chef de projet qui assure la liaison avec l'autorité de Gestion, la Région Auvergne et le Comité de pilotage. Au titre de la responsabilité de gestion, le gestionnaire conseille le Comité de pilotage et assure un suivi des investissements. Il ne saurait être tenu responsable des pertes liées à la performance financière du Fonds JEREMIE - Auvergne ou aux résultats financiers des investissements réalisés par les intermédiaires financiers, compte tenu des principes s'attachant à la création de JEREMIE. Toutefois, il assurera toute diligence raisonnable pour assurer le succès du dispositif. Gestion du Fonds JEREMIE - Auvergne Objet et critères généraux d investissement Les règles exposées ci-après visent à s assurer que le gestionnaire fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs assignés au Dispositif JEREMIE Auvergne, comprenant : l efficacité de l utilisation des fonds publics et des fonds communautaires au regard des objectifs et des priorités du Programme Opérationnel, tels que traduits dans la stratégie d investissement et le plan d investissement ; 4

5 la promotion, auprès des intermédiaires financiers, des meilleures pratiques de marché en matière de gestion de fonds publics ; la participation à l animation du marché des outils d ingénierie financière utilisés dans le cadre des investissements réalisés ; la rentabilité appropriée du Fonds JEREMIE - Auvergne visant à assurer à terme sa pérennité, au regard de la stratégie d investissement et du plan d activités. il devra respecter les règles réglementaires de bonne gestion du FEDER (traçabilité de la dépense notamment) dans le cadre d'une définition de ses obligations avec l'autorité de gestion du programme régional à savoir le Préfet de région, notamment en terme de responsabilités. Des propositions en ce sens devront figurer dans le rapport en réponse fourni par les candidats. Mesures préalables aux Investissements - Versement des fonds aux Intermédiaires Financiers Le gestionnaire devra s'engager à agir en conformité avec les meilleurs standards de marché en mettant en œuvre préalablement à tout investissement, notamment les actions suivantes : (a) (b) (c) (d) (e) (f) proposer au comité de pilotage conformément à la stratégie et au plan d investissement des investissements susceptibles de remplir les objectifs assignés au Dispositif JEREMIE-Auvergne ; mettre en œuvre en conformité avec la réglementation applicable un ou plusieurs appels à manifestation d intérêt afin d'identifier les intermédiaires financiers appropriés; effectuer ou faire effectuer les "due diligences" appropriées sur les intermédiaires financiers présélectionnés, proposer pour approbation par le comité de pilotage un modèle de document auquel tous les plans d activité des intermédiaires financiers doivent se conformer ; présenter pour approbation au comité de pilotage la proposition d investissement ; après approbation du comité de pilotage, négocier les termes et conditions de l'investissement avec l'intermédiaire financier sélectionné ; En aucun cas, le gestionnaire sélectionné ne pourra intervenir dans le dispositif à titre d'intermédiaire financier. Le gestionnaire du fonds de participation, candidat au présent marché, pourra cependant proposer d'utiliser le fonds JEREMIE dans des véhicules d'investissements existants ou 5

6 à créer dont il assure la gestion, à condition que ces véhicules soient juridiquement indépendants de la société de gestion qu'il portera et qu'une mise en concurrence préalable soit effectuée. Gouvernance du dispositif JEREMIE Objet La gouvernance mise en place a pour objet d'assurer le fonctionnement opérationnel du dispositif JEREMIE Auvergne et de définir la répartition des tâches entre les parties, en vue du succès de l Initiative JEREMIE en Auvergne. Plus particulièrement, la gouvernance s attachera à : (i) concourir à la gestion professionnelle du Fonds JEREMIE - Auvergne conformément aux meilleures pratiques du marché ; (ii) réaliser la stratégie d investissement et valider les plan d activités; (iii) prendre en compte les objectifs et priorités du Programme Opérationnel. Composition et fonctionnement du Comité de Pilotage Le comité de pilotage est composé de deux membres, l un désigné par l Autorité de Gestion, l autre désigné par la Région Auvergne. Chaque membre désigne nommément deux suppléants ayant le pouvoir de décision ainsi que les prérogatives attachées à la fonction de membre titulaire. Des experts peuvent être ponctuellement désignés par les membres, en vue d apporter leur éclairage sur les choix stratégiques de JEREMIE Le gestionnaire participe aux séances du comité de pilotage, sans avoir de droit de vote. Toutefois, c'est sur ses propositions que se fonde principalement la décision. Attributions du comité de pilotage Le comité de pilotage assure l adéquation des opérations entreprises et à entreprendre par le gestionnaire avec les objectifs et le contenu du Programme Opérationnel. A ce titre, il : (i) définit, sur proposition du gestionnaire, la stratégie d investissement ainsi que ses adaptations, pour tenir compte (a) des évolutions de l offre et de la demande d outils d ingénierie financière par les PME et micro-entreprises de la région Auvergne et (b) de l utilisation des ressources à la disposition du Fonds JEREMIE - Auvergne. Le comité 6

7 de pilotage fonde notamment ses décisions sur les rapports de gestion et, le cas échéant, l'avis des personnalités compétentes dans le domaine de l innovation, du financement ou du développement des PME et micro-entreprises, consultées par le comité de pilotage ; (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) (viii) approuve chaque investissement proposé par le gestionnaire sur la base du plan d'activité des intermédiaires financiers mentionné à l article 43.2 du Règlement n 1828/2006 et au regar d de la stratégie d investissement du Fonds JEREMIE Auvergne ; approuve les rapports de gestion trimestriels et annuels délivrés par le gestionnaire ; informe le comité de suivi régional plurifonds des programmes européens en Auvergne, réuni deux fois par an, des investissements réalisés et des changements affectant la stratégie d'investissement. Cette communication se fait dans le respect des conventions d'investissement et de financement signées par le Fonds JEREMIE - Auvergne avec les intermédiaires financiers ou les PME et microentreprises concernées, en particulier au regard des engagements de confidentialité pouvant exister ; approuve les demandes de financement d études ou d évaluations soumises par le gestionnaire ; approuve la forme de tous les documents types, en ce compris les modèles de plans d'activité et rapports de gestion préparés par le gestionnaire ; approuve les principes de gestion de trésorerie, sur proposition du gestionnaire ; à ce titre, valide les demande de rémunération du gestionnaire relatives à ses frais de gestion (voir infra) approuve toute autre décision relevant de sa compétence et prévue au titre de la convention à signer qui lie l'autorité de gestion, la Région Auvergne et le gestionnaire. Frais Le gestionnaire a droit au versement d'un montant annuel de frais qui ne peut excéder, sur une moyenne annuelle et pendant la durée du dispositif, 2% du montant des contributions du Programme Opérationnel, conformément à l article 43.4 du Règlement 1828/2006. Toutefois, ces frais réels préalablement définis conjointement dans la convention à signer, devront faire l objet d un prévisionnel calendaire adapté sur les périodes de gestion du fonds de participation et être dûment justifiés, notamment au regard de l application des règles de gestion propres au FEDER. 7

8 Ils pourront intégrer : - les frais préliminaires encourus dans le cadre de la constitution, l organisation et la promotion du Fonds, - les frais de fonctionnement (personnels, frais généraux, frais d expertises..) - Tout autre frais défini conjointement avec les membres du comité de pilotage, pour la mise en œuvre du dispositif. L ensemble des frais ainsi fixés pourra faire l objet d une révision à la demande de chacune des parties, en respectant le seuil défini ci-dessus qui figurera à la convention à signer entre les parties. La composition des frais sera arrêtée après communication par la Commission européenne d'un document recensant la liste des frais à prendre en compte à l'occasion du COCOF du 23 avril

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