GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU LOIRET

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1 Centre Hspitalier Neuville aux Bis GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU LOIRET CONVENTION CONSTITUTIVE 1

2 SOMMAIRE PARTIE 1 : CONSTITUTION DU GHT DU LOIRET... 4 Titre 1 : Créatin et cmpsitin du grupement hspitalier de territire... 4 Titre 2 : Dénminatin du grupement hspitalier de territire... 4 Titre 3 : Objet du grupement hspitalier de territire... 4 Titre 4 : Date d effet du grupement hspitalier de territire... 5 PARTIE 2 : ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU GHT DU LOIRET... 6 Titre 1 : Adhésins, partenariats et assciatins des établissements... 6 Titre 2 : Assciatins et partenariats spécifiques... 6 PARTIE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DU GHT DU LOIRET... 8 Titre 1 : Drits des établissements parties, assciés u partenaires... 8 Titre 2 : Obligatins des établissements parties, assciés u partenaires... 8 Titre 3 : Respnsabilités... 8 PARTIE 4 : GOUVERNANCE DU GHT DU LOIRET... 9 Titre 1 : Etablissement supprt du grupement hspitalier de territire... 9 Titre 2 : Instances du grupement hspitalier de territire Titre 3 : Cnférence territriale de dialgue scial Titre 4 : Règlement intérieur du grupement hspitalier de territire PARTIE 5 : PROJET MEDICAL PARTAGE ET PROJET DE SOINS PARTAGE Titre 1 : Orientatins stratégiques du prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire Titre 2 : Prjet de sins partagé du grupement hspitalier de territire PARTIE 6 : FONCTIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT SUPPORT Titre 1 : Système d infrmatin hspitalier cnvergent Titre 2 : Département d infrmatin médicale de territire Titre 3 : Fnctin achats Titre 4 : Crdinatin des plans de frmatin cntinue et de dévelppement prfessinnel cntinu Titre 5 : Crdinatin des instituts et écles de frmatin Titre 6 : Autres PARTIE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Titre 1 : Sutien financier Titre 2 : Cnditins de cmmunicatin spécifiques Titre 3 : Durée, recnductin et cnditins de cnciliatin et de résiliatin Titre 4 : Publicité ANNEXE 1 : OBJECTIFS MEDICAUX DU PROJET MEDICAL PARTAGE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU LOIRET ANNEXE 2 : PROCEDURE DE REPARTITION DES SIEGES DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE DIALOGUE SOCIAL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS LES CTE DES ETABLISSEMENTS MEMBRES AU GROUPEMENT ANNEXE 3 : REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE DIALOGUE SOCIAL DU GROUPEMENT

3 Rappel des références juridiques et visas Vu le Cde de la santé publique et ntamment les articles L à L instituant les grupements hspitaliers de territire ; Vu le décret n du 27 avril 2016 relatif aux grupements hspitaliers de territire ; Vu l arrêté prtant adptin du prjet réginal de santé, ntamment le schéma réginal d rganisatin des sins de la régin Centre-Val de Lire ; Vu la cncertatin des directires des établissements parties au grupement ; Vu les délibératins des cnseils de surveillance des établissements parties au grupement relatives à la désignatin de l établissement supprt du grupement hspitalier de territire et prises en applicatin du 5 du II des articles L et L du Cde de la santé publique annexées à la présente cnventin cnstitutive ; Vu les avis des cnseils de surveillance des établissements parties au grupement pris en applicatin de l article L du Cde de la santé publique annexés à la présente cnventin cnstitutive ; Vu les avis des cmmissins médicales d établissement des établissements parties au grupement annexés à la présente cnventin cnstitutive ; Vu les avis des cmmissins médicales d établissement relatifs à la mise en place de l instance médicale cmmune ; Vu les avis des cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques des établissements parties au grupement annexés à la présente cnventin cnstitutive ; Vu les avis des cmités techniques d établissement des établissements parties au grupement annexés à la présente cnventin cnstitutive ; Il est cnstitué un grupement hspitalier de territire pur le département du Liret régi par les textes en vigueur et par la présente cnventin cnstitutive. Le grupement hspitalier de territire créé ne dispse pas de la persnnalité mrale. 3

4 PARTIE 1 : CONSTITUTION DU GHT DU LOIRET Titre 1 : Créatin et cmpsitin du grupement hspitalier de territire Article 1 : Il est cnstitué un grupement hspitalier de territire régi par les textes en vigueur et par la présente cnventin cnstitutive entre les établissements et services suivants, parties au grupement : le Centre hspitalier réginal d Orléans dnt le siège est situé 1, rue Prte Madeleine à Orléans (45000) ; le Centre hspitalier de l agglmératin mntargise dnt le siège est situé 658, rue des Burgins à Amilly-Mntargis (45207) ; le Centre hspitalier P. Dézarnaulds dnt le siège est situé 2, avenue Jean Villejean à Gien (45500) ; le Centre hspitalier Lur Picu dnt le siège est situé 48, avenue de Vendôme à Beaugency (45190) ; le Centre hspitalier P. Lebrun dnt le siège est situé 123, rue de Saint Germain à Neuville-aux-Bis (45170) ; le Centre hspitalier de Sully sur Lire dnt le siège est situé 14, avenue du Petit Parc à Sully sur Lire (45600) ; le Centre hspitalier de Pithiviers dnt le siège est situé 10, bulevard Beauvallet à Pithiviers (45300) ; le Centre hspitalier P. Cabanis dnt le siège est situé 14, rue Frédéric Bazille à Beaune-la-Rlande (45340) ; le Centre hspitalier départemental G. Daumézn dnt le siège est situé 1, rute de Chanteau à Fleury les Aubrais (45400). Est asscié au grupement le CHU de Turs, dnt le siège est situé 17, rue de Lille à Turs (37000). Titre 2 : Dénminatin du grupement hspitalier de territire Article 2 : La dénminatin du grupement hspitalier de territire est : «GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU LOIRET» éventuellement abrégé «GHT du Liret». Titre 3 : Objet du grupement hspitalier de territire Article 3 : Le grupement hspitalier de territire a pur bjet la mise en œuvre d'une stratégie de prise en charge partagée et graduée des patients, dans le but d assurer une égalité d accès à des sins sécurisés et de qualité. Il vise à garantir une ffre de prximité ainsi que l'accès à une ffre de référence et de recurs dans le cadre du prjet médical partagé, prévu au II de la présente cnventin, élabré par les établissements. 4

5 Il assure la ratinalisatin des mdes de gestin par la mise en cmmun de fnctins u par des transferts d'activités entre établissements et plus généralement par la crdinatin des actins. Titre 4 : Date d effet du grupement hspitalier de territire Article 4 : La présente cnventin cnstitutive a été élabrée en lien étrit avec les directeurs, les présidents des cmmissins médicales d établissement et les présidents des cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médictechniques des établissements parties au grupement hspitalier de territire du Liret et après cncertatin des directires et avis des cnseils de surveillance, des cmités techniques d établissement, des cmmissins médicales d établissements et des cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques des établissements parties au grupement. La présente cnventin est signée par les directeurs des établissements parties au grupement hspitalier de territire du Liret. Le silence gardé par le directeur général de l ARS Centre-Val de Lire pendant un délai de deux mis à cmpter de la réceptin de la présente cnventin cnstitutive vaut apprbatin de celle-ci. 5

6 PARTIE 2 : ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU GHT DU LOIRET Titre 1 : Adhésins, partenariats et assciatins des établissements Article 5 : Les dispsitins prévues dans la présente cnventin cnstitutive s appliquent également aux services médicsciaux des établissements parties. Article 6 : Un autre établissement public de santé u un autre établissement u service médic-scial public peut adhérer à la présente cnventin ultérieurement à sa signature, dès lrs qu il accepte sans réserve les stipulatins de la présente cnventin et qu il n est partie à aucun grupement hspitalier de territire. Sn adhésin dit préalablement recueillir l avis favrable du cmité stratégique du grupement à la majrité des deux tiers. Article 7 : L adhésin d un nuveau membre u le changement de statut d un établissement asscié u d un établissement partenaire dnne lieu à un avenant à la présente cnventin. Article 8 : Les établissements et services parties à la présente cnventin délèguent à l établissement supprt la cmpétence de cnclure, pur leur cmpte, les cnventins de partenariats et assciatin avec le grupement hspitalier de territire prévues à l article L du cde de la santé publique avec : - les établissements assurant une activité d hspitalisatin à dmicile ; - les établissements privés. Le partenariat avec les établissements privés du territire prend la frme d une cnventin de partenariat telle que prévue à l article L du Cde de la santé publique. Article 9 : Le grupement hspitalier de territire n étant pas dté de la persnnalité mrale, les différentes cllabratins avec les établissements partenaires prendrnt la frme d une cnventin de cpératin. Les cnventins de cpératin devrnt être sumises au cmité stratégique du grupement qui s assurera ntamment de sn articulatin avec le prjet médical partagé du grupement. Titre 2 : Assciatins et partenariats spécifiques Article 10 : Le grupement hspitalier de territire est asscié au Centre hspitalier réginal et universitaire de Turs qui assure, pur le cmpte des établissements partie au grupement, les missins mentinnées au IV de l article L Cette assciatin, inscrite dans la cnventin cnstitutive, fait l bjet d une cnventin entre le Centre hspitalier réginal et universitaire et l établissement supprt du grupement. Cette cnventin est cmmuniquée au cmité stratégique ainsi qu à l ensemble des établissements membres du grupement. 6

7 Article 11 : La place spécifique de chaque établissement est prise en cmpte pur la mise en œuvre de la présente cnventin. A ce titre, la stratégie du grupement en matière de santé mentale se fait dans le respect des secteurs psychiatriques. La cmmunauté psychiatrique de territire pilte l élabratin et la mise en œuvre du prjet médical partagé relatif à la psychiatrie du grupement hspitalier de territire du Liret sur le territire arrêté par le prjet territrial de santé mentale. Article 12 : Le grupement hspitalier de territire du Liret purra également être partenaire des grupements hspitaliers de territire de la régin Centre-Val de Lire et des régins visines en privilégiant tutefis, autant que pssible, une apprche réginale, pur cnfrter et dévelpper la qualité et la sécurité des prises en charge. 7

8 PARTIE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DU GHT DU LOIRET Titre 1 : Drits des établissements parties, assciés u partenaires Article 13 : A l exceptin du CHU de Turs, un établissement public de santé partie au grupement hspitalier de territire ne peut être partie à une autre cnventin de grupement hspitalier de territire. La qualité d établissement partie, partenaire u asscié au grupement hspitalier de territire ne fait pas bstacle à la pursuite par cet établissement des actins de cpératins engagées préalablement dans un cadre cnventinnel u institutinnel avec des persnnes de drit public u de drit privé, ni d initier u de se jindre à de telles actins de cpératin, dans les limites des dispsitins législatives u réglementaires qui lui snt applicables. Les partenariats cnclus par les établissements signataires s exercent dans le respect des actins menées au sein du présent grupement hspitalier de territire et snt, le cas échéant, mis en cnfrmité avec la présente cnventin dans un délai de 4 mis. Cette dispsitin ne prive pas les établissements membres du grupement hspitalier de territire de la faculté de prpser de nuveaux partenariats au cmité stratégique du grupement. Titre 2 : Obligatins des établissements parties, assciés u partenaires Article 14 : Les instances des établissements signataires restent cmpétentes, sus réserve des délégatins de cmpétences qu elles accrdent, par délibératin, aux instances du grupement. Chacun des établissements signataires cnserve sn mde de financement et perçit la tarificatin des actes réalisés dans le cadre des activités pur lesquelles il est autrisé. La place spécifique de chaque établissement est prise en cmpte pur la mise en œuvre de la présente cnventin. A ce titre, la stratégie du grupement en matière de santé mentale se fait dans le respect des secteurs psychiatriques. Les prjets médicaux des établissements parties au grupement hspitalier de territire snt élabrés en chérence avec le prjet médical partagé du grupement et, si pssible, dans la même tempralité. Chacune des parties s engage à cmmuniquer aux autres tutes les infrmatins qu elle détient et qui snt nécessaires à la mise en œuvre du grupement, et ntamment la liste de tutes les cpératins dans lesquelles chaque partie est engagée. Titre 3 : Respnsabilités Article 15 : Les respnsabilités inhérentes à l exécutin des missins cnfiées par la li aux établissements de santé demeurent à la seule charge des établissements signataires, hrs cnstitutin de pôles inter-établissements relevant du seul établissement supprt du pôle. Les patients pris en charge dans le cadre de la présente cnventin cnstitutive restent sus la respnsabilité juridique de l établissement d admissin. 8

9 PARTIE 4 : GOUVERNANCE DU GHT DU LOIRET Titre 1 : Etablissement supprt du grupement hspitalier de territire Article 16 : L établissement supprt du grupement hspitalier de territire est le Centre hspitalier réginal d Orléans. Cette désignatin a été appruvée par au mins deux tiers des cnseils de surveillance des établissements parties à la présente cnventin et les délibératins crrespndantes snt annexées à la présente cnventin. Article 17 : En applicatin de l article L du Cde de la santé publique, l établissement supprt désigné assure les fnctins suivantes pur le cmpte des établissements parties au grupement : la stratégie, l ptimisatin et la gestin cmmune d un système d infrmatin hspitalier cnvergent, la gestin d un département de l infrmatin médicale de territire, la fnctin achats, la crdinatin des écles et instituts de frmatin paramédicale du grupement, la crdinatin des plans de frmatin cntinue et de dévelppement prfessinnel cntinu des persnnels des établissements parties. Article 18 : Les directeurs des établissements u services médic-sciaux délèguent au directeur de l établissement supprt les cmpétences suivantes, nécessaires à la mise en œuvre de ses missins : - la représentatin de l établissement dans tus les actes de la vie civile et l actin en justice au nm de l établissement, pur les cmpétences mutualisées au sein du grupement ; - la gestin des affaires curantes et l exécutin des délibératins du cnseil d administratin (pur les établissements médic-sciaux) pur les cmpétences mutualisées au sein du grupement. Ces cmpétences snt déléguées pur 5 ans et renuvelées tacitement. Le directeur de l établissement déléguant est tenu infrmé, dans le cadre du cmité stratégique du grupement, de la mise en œuvre de ces délégatins. Article 19 : En applicatin de l article R du Cde de la santé publique, à cmpter du 1 er janvier 2020, les établissements parties au grupement hspitalier de territire se dtent d un cmpte qualité unique en vue de la certificatin cnjinte prévue à l article L du même cde. Cette certificatin dnne lieu à une visite unique de l ensemble des sites des établissements parties au grupement hspitalier de territire. 9

10 Titre 2 : Instances du grupement hspitalier de territire Article 20 : COMITE STRATEGIQUE Le cmité stratégique est chargé de se prnncer sur la mise en œuvre de la cnventin cnstitutive et du prjet médical partagé ainsi que sur la gestin et la cnduite de la mutualisatin des fnctins du grupement hspitalier de territire. Cmpsitin : Il cmprend : les directeurs des établissements parties au grupement, les présidents des cmmissins médicales des établissements parties au grupement, les présidents des cmmissins de sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques des établissements parties au grupement, le président du cllège médical du grupement, le médecin respnsable du département d infrmatin médicale de territire. Le directeur général de l ARS Centre-Val de Lire dispse d un siège avec vix cnsultative. Le directeur général du CHU de Turs dispse également d un siège avec vix cnsultative. Le cmité stratégique est présidé par le directeur de l établissement supprt. Fnctinnement : Le cmité stratégique du grupement hspitalier de territire se réunit en séance rdinaire une fis par trimestre sur cnvcatin de sn président. Il peut être cnvqué en séance extrardinaire à la demande de sn président u des deux tiers de ses membres. Le cmité stratégique élabre et adpte le règlement intérieur du grupement. Mdalités d infrmatin des instances des établissements parties : Il appartient à chacun des directeurs d établissement, membres du cmité stratégique et en leur qualité de président du Directire, d infrmer régulièrement le Directire et, le cas échéant le cnseil de surveillance, de leur établissement des travaux du cmité stratégique. Il appartient à chaque président de cmmissin médicale d établissement, membres du cmité stratégique, d infrmer la cmmunauté médicale de leur établissement des travaux du cmité stratégique. Il appartient à chaque président de cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques d infrmer les membres des cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques de leur établissement des travaux du cmité stratégique. Article 21 : INSTANCE MEDICALE COMMUNE Les cmmissins médicales d établissement des établissements parties nt chisi de mettre en place un cllège médical de grupement. Cmpsitin : Le cllège médical du grupement hspitalier de territire est cmpsé de deux cllèges : - le cllège des présidents des cmmissins médicales d établissement : les présidents des cmmissins médicales d établissement des établissements parties au grupement snt membres de drit au titre de leurs fnctins ; - le cllège des persnnels médicaux : chaque établissement partie au grupement de territire y est représenté par un médecin, de préférence praticien hspitalier, et une sage-femme pur les établissements membres dispsant d une maternité. 10

11 Il est cmplété, avec vix cnsultative, des praticiens crdnnateurs des neuf filières définies dans le prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire et la présente cnventin cnstitutive, d un président d une cmmissin recherche et d un représentant hspital-universitaire de la faculté de médecine de Turs. Ainsi, le cllège médical du grupement hspitalier de territire cmprend 32 membres, dnt : - 3 membres pur le Centre hspitalier réginal d Orléans, - 3 membres pur le Centre hspitalier de l agglmératin mntargise, - 3 membres pur le Centre hspitalier P. Dézarnaulds, - 2 membres pur le Centre hspitalier départemental G. Daumézn, - 2 membres pur le Centre hspitalier Lur Picu, - 2 membres pur le Centre hspitalier P. Lebrun, - 2 membres pur le Centre hspitalier de Sully sur Lire, - 2 membres pur le Centre hspitalier de Pithiviers, - 2 membres pur le Centre hspitalier P. Cabanis, - le président d une cmmissin recherche (avec vix cnsultative), - un représentant hspital-universitaire de la faculté de médecine de Turs (avec vix cnsultative), - 9 praticiens, crdnnateurs des filières définies dans le cadre du prjet médical partagé (avec vix cnsultative). La désignatin des membres de chaque établissement est faite par la cmmissin médicale de l établissement. Le cllège médical du grupement élit sn président et sn vice-président parmi les praticiens titulaires qui en snt membres à la majrité des membres présents lrs de sa première séance. La fnctin de président est incmpatible avec les fnctins de chefs de Pôle, sauf dispsitin cntraire prévue dans le règlement intérieur lrsque l effectif médical le justifie. Cette dispsitin s applique également au viceprésident qui, par ailleurs, ne peut pas être issu du même établissement que le président. Le président crdnne la stratégie médicale, assure le suivi de sa mise en œuvre et sn évaluatin. Le directeur général de l ARS Centre-Val de Lire dispse d un siège au sein du cllège médical avec vix cnsultative. Fnctinnement : Le cllège médical de grupement se réunit quatre fis par an en séance rdinaire. Il peut être cnvqué en séance extrardinaire à la demande de sn président u des deux tiers de ses membres. L rdre du jur des questins sulevées est transmis à ses membres au mins 7 jurs avant la tenue de la séance. Les mdalités de fnctinnement du cllège médical de grupement snt détaillées dans le règlement intérieur du grupement. Cmpétences : Le cllège médical anime la réflexin médicale de territire de grupement. A ce titre, elle participe au diagnstic de l ffre de sins du grupement, à l identificatin des filières de prise en charge des patients et à l rganisatin de la gradatin des sins au sein des sites du grupement. Elle dnne un avis sur le prjet médical partagé du grupement. Elle est tenue infrmée, chaque année, de sa mise en œuvre et du bilan dressé par sn président. Mdalités d infrmatin des instances du grupement et des établissements parties : Les avis émis par l instance médicale cmmune snt transmis par sn président aux membres du cmité stratégique du grupement et à chacune des cmmissins médicales d établissements parties au grupement hspitalier de territire. 11

12 Article 22 : COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES Une cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques est créée au sein du grupement hspitalier de territire. La mise en place de cette cmmissin devra être effective dans les six mis à cmpter de la signature de la présente cnventin. Cmpsitin : Les présidents des cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques d établissement snt membres de drit de la cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques de grupement au titre de leurs fnctins. La cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques du grupement hspitalier de territire cmprend en sus au maximum 27 membres, dnt : - 3 membres pur le Centre hspitalier réginal d Orléans, - 3 membres pur le Centre hspitalier de l agglmératin mntargise, - 3 membres pur le Centre hspitalier P. Dézarnaulds, - 3 membres pur le Centre hspitalier Lur Picu, - 3 membres pur le Centre hspitalier P. Lebrun, - 3 membres pur le Centre hspitalier de Sully sur Lire, - 3 membres pur le Centre hspitalier de Pithiviers, - 3 membres pur le Centre hspitalier P. Cabanis, - 3 membres pur le Centre hspitalier départemental G. Daumézn. La répartitin des sièges a été faite en ctryant tris sièges par établissement membre dans le respect des tris cllèges des CSIRMT lcales (un représentant de chaque cllège pur chaque établissement membre. La cmmissin du grupement est cmpsée des représentants désignés par les cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques des établissements parties au grupement hspitalier de territire. La cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques du grupement élit sn président parmi ses membres à la majrité des membres présents lrs de sa première séance. Le directeur général de l ARS Centre-Val de Lire dispse d un siège au sein de la cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques du grupement avec vix cnsultative. Fnctinnement : La cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques de grupement se réunit tris fis par an en séance rdinaire. Elle peut être cnvquée en séance extrardinaire à la demande de sn président u des deux tiers de ses membres. L rdre du jur des questins sulevées en séance est transmis à ses membres au mins 7 jurs avant la tenue de la séance. Les mdalités de fnctinnement de la cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques snt détaillées dans le règlement intérieur du grupement. Cmpétences : La cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques du grupement hspitalier de territire émet un avis sur : le prjet de sins infirmiers, de rééducatin et médic technique du grupement hspitalier de territire ; l rganisatin des sins, des filières et des parcurs de sins dévelppés au sein du grupement ; la plitique qualité et la gestin des risques du grupement ; l rganisatin de la prise en charge des patients au sein du grupement ; la plitique de frmatin mise en œuvre dans le grupement. 12

13 Les cmpétences déléguées à la cmmissin sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques de grupement fnt l bjet d un avenant adpté dans un délai de six mis à cmpter de la de la signature de la présente cnventin, après délibératin des cmmissins sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques des établissements. Mdalités d infrmatin des instances du grupement et des établissements parties : Les avis émis par la cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques du grupement snt transmis aux membres du cmité stratégique et à chacune des cmmissins des sins infirmiers, de rééducatin et médic technique des établissements parties au grupement hspitalier de territire. Article 23 : INSTANCE COMMUNE DES USAGERS Après avis des cmmissins des usagers des établissements parties au grupement, un cmité des usagers du grupement est mis en place. Cmpsitin : L instance des usagers est cmpsée de 19 membres maximum, dnt le président du cmité stratégique, désignés par chacune des cmmissins des usagers des établissements parties au grupement hspitalier de territire à raisn de deux représentants un titulaire et un suppléant par cmmissin des usagers. La désignatin des membres de chaque établissement est faite par la cmmissin des usagers de l établissement. Le cmité des usagers est présidé par le directeur de l établissement supprt. Le directeur général de l ARS Centre-Val de Lire dispse d un siège avec vix cnsultative. Fnctinnement : Le cmité des usagers se réunit tris fis par an en séance rdinaire. Il peut être cnvqué en séance extrardinaire à la demande de sn président u des deux tiers de ses membres. La mise en place du cmité des usagers devra être effective au maximum dans les six mis qui suivrnt la date de créatin du grupement hspitalier de territire. Cmpétences et attributins : L instance cmmune des usagers participe à l élabratin de la plitique menée au sein du grupement hspitalier de territire en ce qui cncerne l accueil, la prise en charge, l infrmatin et les drits des usagers. Elle est infrmée de l rganisatin des parcurs de sins ainsi que de la plitique qualité et de sécurité élabrée. Cmpte-tenu du champ particulièrement vaste des missins exercées par la cmmissin des usagers des établissements de santé, le règlement intérieur du grupement définira celui u ceux sur lesquelles purrait spécifiquement intervenir l instance cmmune des usagers du grupement. Mdalités d infrmatin des instances du grupement et des établissements parties : Les avis émis par l instance cmmune des usagers snt transmis aux membres du cmité stratégique et à chacune des cmmissins des usagers des établissements parties au grupement hspitalier de territire. 13

14 Article 24 : COMITE TERRITORIAL DES ELUS LOCAUX Cmpsitin : Le cmité territrial des élus lcaux est cmpsé : des représentants des élus des cllectivités territriales aux cnseils de surveillance des établissements parties au grupement, des maires des cmmunes sièges des établissements parties au grupement, du président du cmité stratégique, des directeurs des établissements parties au grupement, du président de la cmmissin médicale de grupement Le directeur général de l ARS Centre-Val de Lire dispse d un siège au sein du cmité territrial des élus lcaux du grupement avec vix cnsultative. Fnctinnement : Le cmité territrial des élus lcaux élit à la majrité des membres présents sn président parmi ses membres, pur une durée de 4 ans à l ccasin de la première séance rganisée suite à la publicatin de la liste des GHT par le directeur général de l ARS du Centre-Val de Lire. Le cmité territrial des élus lcaux du grupement hspitalier se réunit deux fis par an en séance rdinaire. Il peut être cnvqué en séance extrardinaire à la demande de sn président, des deux tiers de ses membres u du président du cmité stratégique. Les mdalités de fnctinnement du cmité territrial des élus lcaux snt détaillées dans le règlement intérieur du grupement hspitalier de territire. Cmpétences et missins : Le cmité territrial des élus lcaux participe à l évaluatin des actins mises en œuvre par le grupement pur garantir l égalité d accès à des sins sécurisés et de qualité sur l ensemble du territire du grupement. A ce titre, il peut émettre des prpsitins et est infrmé des suites qui leur snt dnnées. Il est infrmé de l état d avancement des prjets relatifs aux fnctins mutualisées bligatirement. Titre 3 : Cnférence territriale de dialgue scial Article 25 : Une cnférence territriale de dialgue scial est mise en place au sein du grupement hspitalier de territire. Cmpsitin : La cnférence territriale de dialgue scial du grupement hspitalier de territire est cmpsée : du président du cmité stratégique, de 20 membres issus des cmités techniques d établissement des établissements parties au grupement hspitalier de territire u salariés des établissements parties au grupement, du président de l instance médicale cmmune (avec vix cnsultative), du président de la cmmissin des sins infirmiers, de rééducatin et médic-techniques (avec vix cnsultative). Mde de désignatin des membres : La cnférence territriale de dialgue scial cmpte vingt salariés des établissements membres u représentants des rganisatins syndicales représentées dans les cmités techniques d établissement des établissements parties au grupement. 14

15 Cnfrmément à l article R du Cde de la santé publique, la cnférence territriale de dialgue scial cmprend un représentant de chaque rganisatin syndicale représentée dans au mins un cmité technique d établissement des établissements parties au grupement. Le reste des sièges est réparti entre les rganisatins syndicales représentées dans plusieurs cmités techniques d établissement des établissements parties au grupement. La dévlutin de ces sièges est réalisée à la prprtinnelle sur le fndement du nmbre ttal de sièges détenus par les rganisatins syndicales au sein des cmités techniques d établissement des établissements membres du grupement : - une première répartitin est faite au qutient électral, - les répartitins suivantes se fnt seln la règle de la plus frte myenne. La désignatin nminative des représentants des rganisatins syndicales siégeant au sein de la cnférence territriale de dialgue scial est réalisée, parmi les représentants siégeant dans les cmités techniques d établissement des établissements parties au grupement u parmi les salariés des établissements membres, par le délégué départemental de chaque rganisatin syndicale et est cmmuniquée au directeur de l établissement supprt. La liste nminative prtant cmpsitin de la cnférence territriale de dialgue scial du grupement hspitalier fait l bjet d un arrêté du directeur de l établissement supprt. La perte de psitin de salarié d un établissement membre du grupement hspitalier de territire fait perdre autmatiquement celle de membre de la cnférence territriale de dialgue scial du grupement hspitalier de territire. Le respnsable départemental désigne alrs le nuveau titulaire. La cmpsitin de la cnférence territriale de dialgue scial du grupement hspitalier de territire est revue à chaque renuvellement général des cmités techniques d établissement des établissements parties au grupement hspitalier de territire. Les résultats de la répartitin des sièges ainsi que la prcédure de calcul snt annexés à la présente cnventin. Fnctinnement : La cnférence territriale de dialgue scial se réunit tris fis par an, sit à la demande du président du cmité stratégique, sit à la demande d au mins la mitié des représentants siégeant en sn sein, sit à la demande des représentants des rganisatins syndicales d au mins deux tiers des établissements parties au grupement. Les mdalités de fnctinnement de la cnférence territriale de dialgue scial snt définies dans le règlement intérieur du grupement. Missins : La cnférence territriale de dialgue scial est infrmée des prjets de mutualisatin, cncernant ntamment la gestin prévisinnelle des emplis et des cmpétences, les cnditins de travail et la plitique de frmatin au sein du grupement hspitalier de territire. Titre 4 : Règlement intérieur du grupement hspitalier de territire Article 26 : Le règlement du grupement hspitalier de territire est élabré et adpté par le cmité stratégique dans un délai maximum de six mis à cmpter de la date de créatin du grupement hspitalier de territire. Le règlement intérieur précise les règles de fnctinnement du grupement hspitalier de territire, autres que celles indiquées dans la présente cnventin cnstitutive, pur mettre en œuvre les rientatins stratégiques définies par la cnventin cnstitutive. Les instances du grupement hspitalier de territire snt cnsultées sur les dispsitins du règlement intérieur. Le règlement intérieur du grupement hspitalier de territire est transmis pur infrmatin aux établissements membres, assciés et partenaires. 15

16 PARTIE 5 : PROJET MEDICAL PARTAGE ET PROJET DE SOINS PARTAGE Titre 1 : Orientatins stratégiques du prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire Article 27 : Le grupement hspitalier de territire a pur bjet de favriser la cmplémentarité des sins sur le territire en dévelppant u renfrçant des filières médicales graduées dans les différentes spécialités par le biais de cpératins partagées permettant de fluidifier le parcurs de sins des patients. La stratégie cmmune entre les établissements parties est présentée dans le cadre d un prjet médical partagé de territire élabré par les acteurs de terrain. Le prjet médical partagé du grupement devra répndre bjectifs suivants : Orientatin n 1 : mettre en œuvre une stratégie de prise en charge cmmune et graduée du patient sur l ensemble du territire, Orientatin n 2 : garantir l égalité d accès à des sins sécurisés et de qualité sur l ensemble du territire, Orientatin n 3 : garantir une ffre de sins de prximité et l accès à une ffre de référence et de recurs sur l ensemble du territire qui répndent aux besins de la ppulatin. Article 28 : Le prjet médical partagé est élabré pur une durée maximale de 5 ans. Il peut être mdifié par vie d avenant à la cnventin cnstitutive. Cnfrmément aux dispsitins réglementaires, il est décidé d élabrer le prjet médical en tris temps : - au 1 er juillet 2016, le prjet médical du grupement hspitalier de territire définit les bjectifs médicaux du grupement ; - au 1 er janvier 2017, le prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire identifie les filières priritaires de prise en charge des patients au sein du grupement : - au 1 er juillet 2017, le prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire est cnfrme aux dispsitins de l article R du cde de la santé publique ci-dessus définies. Sa rédactin implique les équipes médicales cncernées pur chacune des filières visées par le prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire. Article 29 : Le prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire définit la stratégie médicale du grupement. Il prte sur l ensemble des activités de sins des établissements parties et sa déclinaisn par filières et par établissements. Il prjet médical partagé du grupement hspitalier de territire cmprend : les bjectifs médicaux cnfrmes au prjet réginal de santé et à l ffre de sins existante ; les bjectifs en matière d'améliratin de la qualité et de la sécurité des sins ; l rganisatin par filière d une ffre de sins graduée et les principes d rganisatin des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaisn par site u établissement, et, le cas échéant, leur réalisatin par télémédecine ; les prjets de bilgie médicale, d imagerie médicale, y cmpris interventinnelle, et de pharmacie ; 16

17 les cnditins de mise en œuvre de l assciatin du CHU de Turs prtant sur les missins mentinnées au IV de l article L du Cde de la santé publique ; les principes d rganisatin territriale des équipes médicales cmmunes ; les mdalités de suivi et de mise en œuvre de sn évaluatin. Une synthèse des bjectifs pératinnels définis par filière dans le cadre de l élabratin du prjet médical de territire est annexée à la présente cnventin cnstitutive dnt elle fait partie intégrante. Dans la mesure ù l établissement supprt peut gérer, pur le cmpte des établissements parties au grupement, des activités administratives, lgistiques, techniques u médic-techniques, le grupement hspitalier de territire se dnne également cmme bjectif d engager une réflexin sur une démarche glbale au niveau des labratires, des pharmacies et de l imagerie. Titre 2 : Prjet de sins partagé du grupement hspitalier de territire Article 30 : Le prjet de sins partagé du grupement hspitalier de territire est défini en chérence avec le prjet médical partagé, par vie d avenant dans un délai d un an à partir de la cnclusin de la présente cnventin. 17

18 PARTIE 6 : FONCTIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT SUPPORT Titre 1 : Système d infrmatin hspitalier cnvergent Article 31 : L établissement supprt du grupement hspitalier de territire assure pur le cmpte des établissements parties la stratégie, l ptimisatin et la gestin cmmune d un système d infrmatin cnvergent, si pssible interpérable afin de pérenniser les investissements engagés. Le schéma directeur du système d infrmatin du grupement hspitalier de territire, cnfrme aux bjectifs du prjet médical partagé est élabré par le directeur de l établissement supprt du grupement après les cnsultatins et avis prévus à l article R du Cde de la santé publique au plus tard le 1 er janvier L exécutin et l évlutin du schéma directeur du système d infrmatin snt assurées cnfrmément aux dispsitins législatives et réglementaires. Titre 2 : Département d infrmatin médicale de territire Article 32 : Le département de l infrmatin médical de territire prcède à l analyse de l ensemble de l activité des établissements parties au grupement hspitalier de territire. Le médecin respnsable de l infrmatin médicale de territire est désigné par le directeur de l établissement supprt sur prpsitin du président de l instance médical cmmune. Le médecin respnsable du département de l'infrmatin médicale du territire a autrité fnctinnelle sur les persnnels du département d'infrmatin médicale. Le médecin respnsable du département de l'infrmatin médicale de territire crdnne les relatins entre le département de l'infrmatin médicale de territire et les instances médicales de chacun des établissements parties au grupement. Un médecin référent du département de l'infrmatin médicale de territire assiste à la cmmissin médicale des établissements parties au grupement. Le médecin respnsable du département d'infrmatin médicale de territire rend cmpte, au mins une fis par an, de l'activité des établissements parties au cmité stratégique du grupement hspitalier de territire. Le médecin respnsable du département d'infrmatin médicale de territire assure les missins suivantes : préparer les décisins des instances cmpétentes des établissements parties, mentinnées à l'article R , afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des dnnées transmises, au travers d'un plan d'actin présenté devant le cmité stratégique du grupement hspitalier de territire ; participer à l'analyse médic-écnmique de ces dnnées, en vue de permettre leur utilisatin dans le cadre de l'élabratin et de la mise en œuvre du prjet d'établissement des établissements parties et du prjet médical partagé, ainsi que des missins définies à l'article R ; cntribuer à la mise en œuvre des dispsitins relatives à la prtectin des dnnées médicales nminatives des patients, dans les cnditins définies à l'article R ; cntribuer aux travaux de recherche clinique, épidémilgique, infrmatique de santé et médicécnmique des établissements parties au grupement hspitalier de territire. 18

19 Titre 3 : Fnctin achats Article 33 : La fnctin achats cmprend les missins suivantes : l'élabratin de la plitique et des stratégies d'achat de l'ensemble des dmaines d'achat en explitatin et en investissement ; la planificatin et la passatin des marchés ; le cntrôle de gestin des achats ; les activités d'apprvisinnement, à l'exceptin de l'apprvisinnement des prduits pharmaceutiques. Les équipements et furnitures divent faire l bjet d une harmnisatin préalable à la cmmande entre les différents établissements membres. Aussi, la définitin des besins et le chix des furnitures d équipements et de prduits sernt arrêtés en cpératin avec l ensemble des établissements demandeurs, membres du grupement. Le crdnnateur de la fnctin achat est désigné par le directeur de l établissement supprt après cncertatin du cmité stratégique. Il met en œuvre la fnctin achat pur le cmpte des établissements parties. Aux fin d assurer la fnctin achat, un plan d'actin des achats du grupement hspitalier de territire est élabré pur le cmpte des établissements parties au grupement au plus tard le 1 er janvier Il est mis en œuvre par le crdnnateur de la fnctin achat pur le cmpte des établissements parties. L exécutin et l évlutin du plan d actin des achats du grupement snt assurées cnfrmément aux dispsitins législatives et réglementaires. Le crdnnateur de la fnctin achat rend cmpte péridiquement de ses travaux au cmité stratégique et autant que de besin aux directeurs des établissements parties au grupement hspitalier de territire. Titre 4 : Crdinatin des plans de frmatin cntinue et de dévelppement prfessinnel cntinu Article 34 : Cmpte-tenu du calendrier cntraint de mise en œuvre du grupement hspitalier de territire du Liret, les mdalités de crdinatin des plans de frmatin cntinue et de dévelppement prfessinnel cntinu des persnnels des établissements parties au grupement hspitalier de territire sernt définies par vie d avenant à la présente cnventin au plus tard le 1 er juillet Titre 5 : Crdinatin des instituts et écles de frmatin Article 35 : Cmpte-tenu du calendrier cntraint de mise en œuvre du grupement hspitalier de territire du Liret, les mdalités retenues pur assurer la crdinatin des instituts et des écles de frmatin paramédicale, ntamment en matière de guvernance des instituts et écles, de mutualisatin des prjets pédaggiques, de mise en cmmun de ressurces pédaggiques et de lcaux et de plitique de stages sernt définies par vie d avenant à la présente cnventin au plus tard le 1 er juillet

20 Titre 6 : Autres Article 36 : Le Cde de la santé publique prévit un certain nmbre de fnctins mutualisées bligatires assurées par l établissement supprt pur le cmpte des établissements parties au grupement hspitalier de territire dans un bjectif de gestin ptimisé. En dehrs des fnctins mutualisées bligatires, les établissements parties au grupement chisissent librement les autres fnctins dnt ils cnfient la gestin à l établissement supprt. Le directeur de l établissement supprt, pur la réalisatin des activités et fnctins mentinnées à l article L du Cde de la santé publique, s appuie sur les équipes de l ensemble des établissements parties au grupement. La créatin, la gestin et l évlutin des mutualisatins du grupement hspitalier de territire snt assurées cnfrmément aux dispsitins législatives et réglementaires. Les mutualisatins peuvent faire l bjet de délégatin à un autre établissement que l établissement supprt du grupement. 20

21 PARTIE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Titre 1 : Sutien financier Article 37 : Afin de mener à bien les missins cnfiées par la li, les établissements parties signataires de la présente cnventin cnstitutive estiment nécessaires d btenir un financement particulier de la part de l agence réginale de santé du Centre-Val de Lire, ntamment pur : les phases 2 et 3 du prjet médical partagé (aide méthdlgique à l élabratin du prjet médical partagé), la mise en œuvre de la fnctin achat (cartgraphie de l existant, déterminatin des cmpétences existantes et nécessaires et définitin du plan d actins achats), la déterminatin des facteurs de réussite du système d infrmatin hspitalier cnvergent (cartgraphie de l existant, élabratin du schéma directeur et calendrier de mise en œuvre). Titre 2 : Cnditins de cmmunicatin spécifiques Article 38 : La présente cnventin et tut avenant ultérieur sernt cmmuniqués pur infrmatin aux : - directeurs des établissements mentinnés à l article 4 de la présente cnventin, - présidents des cmmissins médicales d établissement des établissements mentinnés à l article 4 de la présente cnventin, - membres du cmité territrial des élus, dans un délai de tris mis suivant leur signature. Titre 3 : Durée, recnductin et cnditins de cnciliatin et de résiliatin Article 39 : La présente cnventin est cnclue pur une durée de 10 ans à cmpter de la date de publicatin de l arrêté d apprbatin du directeur général de l Agence réginal de santé du Centre-Val de Lire, et est renuvelée par tacite recnductin. Les termes de la présente cnventin purrnt faire l bjet de mdificatins par vie d avenants. L élabratin et l apprbatin des avenants snt cnfiées au cmité stratégique du grupement hspitalier de territire. Les instances du grupement hspitalier de territire snt cnsultées pur avis et les instances des établissements parties, assciés et partenaires au grupement hspitalier de territire snt infrmées. Article 40 : En cas de litige u de différend survenant entre les établissements parties, assciés u partenaires du grupement hspitalier de territire à raisn de la présente cnventin u de sn applicatin, les parties s engagent expressément à sumettre leur différend à un cnciliateur qu elles aurnt désigné. Une slutin amiable devra intervenir dans un délai maximum de tris mis à cmpter de la date à laquelle la désignatin du premier cnciliateur est ntifiée à l autre partie. 21

22 La prpsitin de slutin amiable sera sumise au cmité stratégique du grupement hspitalier de territire. Faute d accrd dans le délai imparti, la juridictin cmpétente purra être saisie. Article 41 : La juridictin cmpétente est le Tribunal administratif d Orléans. Article 42 : La résiliatin de la présente cnventin cnstitutive n est pssible qu en cas de disslutin des grupements hspitaliers de territire par mdificatin de la li u par décisin de l Agence réginal de santé du Centre-Val de Lire. Titre 4 : Publicité Article 43 : La présente cnventin cnstitutive purra faire l bjet d une publicité sur le site internet de l agence réginale de santé Centre-Val de Lire, sur les sites internet des établissements parties au grupement hspitalier de territire ainsi que sur les sites internet des établissements assciés et partenaires Elle fera également l bjet d un enregistrement au Registre des actes administratifs de la régin Centre-Val de Lire. Fait à Orléans, le vendredi 1 er juillet 2016 Olivier BOYER Directeur général Centre hspitalier réginal Orléans Jean-Yves BOISSON Directeur du Centre hspitalier Directeur du Centre hspitalier Daumezn (Fleury-les-Aubrais) 22

23 Philippe DESMERGERS Directeur du Centre hspitalier Pierre Lebrun (Neuville-aux-Bis) Ludvic DEWAELE Directeur du Centre hspitalier Lur Picu (Beaugency) 23

24 ANNEXES 24

25 ANNEXE 1 : OBJECTIFS MEDICAUX DU PROJET MEDICAL PARTAGE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU LOIRET CH Neuville-aux-Bis PROJET MEDICAL PARTAGE DU GHT 45 OBJECTIFS MEDICAUX SOMMAIRE I- METHODOLOGIE D ELABORATION DU PROJET MEDICAL PARTAGE Principes généraux de travail cmmun Filières identifiées II- III- OBJECTIFS MEDICAUX Principes généraux Objectifs médicaux par filière Assciatin du secteur psychiatrique Mdalités de crdinatin avec le CHU) MODALITES D ELABORATION DU PROJET Organisatin cmmune des plateaux techniques (bilgie, Imagerie médicale et interventinnelle, pharmacie) Crdinatin inter-filières Planning de travail Mdalités de suivi de la mise en œuvre du prjet médical partagé et de sn évaluatin Prjet de sins partagé : articulatin avec le prjet médical 25

26 Prps liminaires Le Grupement Hspitalier de Territire du Liret cmprend le Centre Hspitalier Départemental Gerges Daumezn, le Centre Hspitalier de l Agglmératin Mntargise, le Centre Hspitalier de Gien, l hôpital de Sully sur Lire, le Centre Hspitalier de Pithiviers, le Centre Hspitalier de Beaugency, le Centre hspitalier de Beaune-la-Rlande, le Centre Hspitalier de Neuville aux bis et le Centre Hspitalier Réginal d Orléans. L ensemble représente près de lits dédiés aux activités MCO, SSR et psychiatrie. Le bassin de ppulatin du Liret cmprtait en 2013 une ppulatin ttale de habitants. La répartitin des établissements membres du grupement sur le territire et les temps de trajets entre chacun d eux sernt pris en cmpte dans l élabratin des parcurs patients. Indicatins sur les distances et temps de trajets entre établissements du grupement (surce MAPY.fr) CH DAUMEZON CH MONTARGIS CH GIEN CH PITHIVIERS CH NEUVILLE AUX BOIS CH BEAUGENCY CH SULY/LOIRE CH BEAUNE La Rlande CH MONTARGIS 74 KM 57 min CH GIEN 69 KM 1H09 40 KM 38 min CH PITHIVIERS 56 KM 40 min 64 KM 44 min 93 KM 1H CH NEUVILLE 21 KM 27 min 66 KM 56 min 97 KM - 1H06min 21 KM 23 min CH BEAUGENCY 39 KM 34 min 121 KM - 1H21min 95 KM 1H28 95 KM 1H28 57 KM 52 min CH SULY/LOIRE 49 KM 48 min 51 KM 57 min 26 KM 33 min 51 KM 1H02 51 KM 59 min 68 KM 1H04 CH BEAUNE La Rlande 57 KM 48 min 32 KM 33 min 61 KM 51 min 19 KM 21 min 41 KM 36 min 98 KM 1H02 40 KM 46 min CHRO 12 KM 24 min 83 KM 1H10 75 KM 1H12 67 KM 48 min 34 KM 44 min 32 KM 34 min 42 KM 45 min 85 KM 57 min Le prjet médical partagé prend ntamment en cmpte les disparités de l état de santé de la ppulatin, la faiblesse de la démgraphie médicale, la précarité de la ppulatin et l insuffisance des myens de transprt en cmmun en dehrs des agglmératins Orléanaise et Mntargise. La créatin du GHT s inscrit dans un territire ù cexistent d res et déjà des cpératins préalables, entre établissements publics d une part, ntamment via la cmmunauté hspitalière de territire entre les CH de Mntargis, Pithiviers et Beaune La Rlande, et entre établissements publics et privés d autre part lrsque le maillage territrial l exige. Le CHRO et le CHAM s engagent, cmpte tenu de la cnfiguratin gégraphique du département du Liret, à bâtir une ffre publique de référence sur le territire en appliquant les principes de qualité et de subsidiarité. Les activités de référence nt vcatin à être déplyés sur les deux établissements. Leurs bjectifs sernt détaillés et mises en œuvre par le prjet médical partagé. Le GHT du Liret est asscié au CHU de Turs, établissement universitaire de la régin Centre-Val de Lire. Le présent dcument expse la méthdlgie suivie pur l élabratin du Prjet Médical Partagé et rassemble les différents bjectifs médicaux identifiés par filière de sins. 26