ACCOMPAGNER DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES

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1 ACCOMPAGNER DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES

2 ACCOMPAGNEMENT DE L ENTOURAGE APRES LE DÉCÈS LE DÉCÈS ET LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Lrs du décès d'un prche, certaines démarches divent être effectuées rapidement (rganisatin des bsèques ntamment). Dans les semaines qui suivent, il faut infrmer les différents rganismes cncernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la successin. LA CONSTATATION DE DÉCÈS Faire établir un certificat de décès. Ce certificat est rédigé par un médecin, sur un frmulaire spécial, dispnible dans les mairies. LA DÉCLARATION DE DÉCÈS À LA MAIRIE Le délai légal est de 24 heures. Les samedis, dimanches et jurs fériés n entrent pas en cmpte dans le calcul. Pièces à furnir : Un justificatif d identité du demandeur, Le livret de famille du défunt u une pièce justificative de sn identité, Furnir le certificat médical de cnstatatin du décès. Lrs de la déclaratin, il est cnseillé de demander le permis d inhumer et la préparatin de cpies d acte de décès. LA SIGNATURE DE L ACTE DE DÉCÈS À LA MAIRIE Elle cnsiste uniquement à prter sa signature au bas de l acte de décès. Il sera fait mentin du décès en marge de l acte de naissance du défunt. Demander plusieurs cpies de l acte de décès. La successin s uvre dès le jur du décès. En cnséquence, de nmbreuses démarches divent être faites rapidement. LES DÉMARCHES À ÉFFECTUER DANS LES 24 HEURES DU DÉCÈS Cntacter les pmpes funèbres et demander un devis détaillé, Rechercher le titre de cncessin s il existe un caveau de famille, Rassembler tus les papiers du défunt : carte d identité, cntrat de mariage, livret de famille, carte d assuré scial Avertir les rganismes de crédit, et vérifier si une assurance décès a été cnclue lrs de la signature du cntrat, S il existe une assurance décès, envyer un certificat de décès à l rganisme d assurance, dans les 48 heures par lettre recmmandée. 1

3 LES DÉMARCHES À EFFECTUER DANS LES 6 JOURS SUIVANT LE DÉCÈS Demander une fiche d état civil, un extrait de naissance, Demander un certificat de prpriété : Le certificat de prpriété permet aux héritiers de déblquer les smmes figurant sur le cmpte du défunt, de percevir les arrérages de prestatins de sécurité sciale. Il est délivré par un ntaire. Demander un certificat de ntriété si le mntant de la successin est supérieur à 5000 : Le certificat de ntriété permet d attester de sa qualité d héritier. Il est délivré par le ntaire sur déclaratin de deux témins u par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu de l uverture de la successin en l absence de cntrat de mariage, de dnatin au dernier vivant u de testament. Demander un certificat d hérédité si le mntant de la successin est inférieur à 5000 : Le certificat d hérédité permet d établir la qualité d héritier et d btenir le paiement des smmes versées par le défunt sur un livret de caisse d épargne, sur un cmpte pstal u bancaire, le versement d une pensin de retraite. Le cnjint survivant u les descendants directs en première ligne peuvent le demander à la maire du lieu du dernier dmicile du défunt u de l un des héritiers. Vus devez furnir les pièces suivantes : La justificatin de la natinalité française du défunt, Une cpie intégrale de l acte de décès du défunt, Une cpie intégrale de l acte de naissance du défunt, Le livret de famille du défunt, Le livret de famille du demandeur u une pièce d identité, Un justificatif des rganismes demandeurs. La présence de deux témins est demandée. Prévenir l emplyeur du défunt et lui demander un certificat de travail u prévenir les Assedic s il était chômeur, les caisses de retraite s il était retraité. Cntacter la mutuelle, les rganismes de prévyance, les rganismes d assurance décès : seln les cntrats des aides peuvent être demandées. Cncernant le capital d une assurance vie : Seln la date de suscriptin du cntrat, l âge de l assuré et le mntant du capital, des drits de successins snt parfis dus sur le capital. Pur ne pas avir à faire l avance des drits, vus puvez demander à l assureur de verser directement tut u partie des smmes crrespndantes, et de les déduire du capital. 2

4 Cntacter les caisses de retraite cmplémentaire, Avertir les établissements bancaires : Les cmptes uverts au nm du défunt snt blqués jusqu au règlement de la successin. Les prcuratins snt caduques. Il existe, cependant une pssibilité de versement direct pur les frais d bsèques, sur présentatin d une facture. Le cmpte jint entre épux cntinue de fnctinner pur le cnjint survivant, mais la banque devra cmmuniquer au ntaire le slde figurant sur le cmpte le jur du décès. En effet, le slde du cmpte au jur du décès est présumé appartenir pur mitié au défunt. Prévenir la caisse de sécurité sciale et réclamer le capital décès, éventuellement la pensin de réversin (si plus de 55 ans), l allcatin veuvage (si mins de 55 ans), la pensin de veuve u de veuf invalide Prtectin sciale des ayants drit : A cmpter de la date de décès de l assuré, les ayants drits bénéficient du maintien des drits aux prestatins en nature (rembursement des sins) des assurances maladie et maternité pendant 4 ans, u de façn illimitée pur le cnjint survivant ayant u ayant eu 3 enfants à charge. Cntacter le ntaire pur rganiser la successin, Demander à la caisse d allcatins familiales : Si vus avez au mins un enfant à charge, l allcatin de sutien familial, l allcatin de parent islé, Les aides au lgement, le revenu de slidarité active (sus cnditins) LES DÉMARCHES À ÉFFECTUER DANS LE MOIS QUI SUIT LE DÉCÈS Organiser la successin, s il y a lieu avec le ntaire, Prévenir le centre des impôts du changement de situatin : déclaratin de successin, déclaratin de revenus, Cncernant l impôt sur le revenu, une impsitin cmmune est établie sur l ensemble des revenus du fyer, du 1 er janvier au jur du décès. Du jur du décès au 31 décembre de l année du décès, une impsitin persnnelle est établie au nm du cnjint, sur ses revenus prpres. Il cnserve le bénéfice du qutient familial applicable au cuple avant le décès, y cmpris la ½ part supplémentaire liée à l invalidité u à la qualité d ancien cmbattant. Réactualiser les cntrats d assurances aut, habitatin, respnsabilité civile, Prévenir le bailleur u le prpriétaire du lgement du changement de situatin : 3

5 Lrs du décès d un lcataire, le transfert de bail se fait au prfit : Du cnjint survivant, Des descendants qui vivaient avec lui depuis au mins un an à la date du décès, Des ascendants, cncubin ntire, persnnes pacsées u persnnes à charge qui vivaient avec lui depuis au mins un an à la date du décès. En ce qui cncerne le secteur HLM, les persnnes bénéficiaires du transfert de bail divent remplir les cnditins relatives au plafnd de ressurces HLM (sauf pur le cnjint). Lrs du décès du cnjint prpriétaire, le cnjint survivant bénéficie, sauf s il ne le suhaite pas, du drit d habitatin du lgement cnjugal à vie et du drit d usage matériel. Un an après sn veuvage, il peut chisir entre l ccupatin de ce lgement et sa part d héritage. Ce drit d habitatin lui est garanti gratuitement pendant un an, afin qu il puisse s rganiser. Prévenir l EDF-GDF, la cmpagnie des Eaux, France Télécm du changement de situatin, Demander l indemnisatin définitive des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakb pur les cas de MCJ liée à l hrmne de crissance u le nuveau variant ESB. EN SAVOIR PLUS Fiche sur les aides spécifiques à la MCJ. LES ADRESSES UTILES Assciatin Française d Infrmatin Funéraire 9 rue Chmel Paris ( : Aide aux démarches administratives. : vs drits et démarches. : Agence Natinale pur l Infrmatin sur le Lgement. : Infrmatins pratiques sur le règlement d une successin, les drits du cnjint survivant, crdnnées des chambres de ntaires. : Infrmatins pratiques sur les dnatins et les successins, annuaires des ntaires de l Ile de France. : Site de la Caisse d Allcatins Familiales, infrmatins sur les prestatins, téléchargement des imprimés pur l btentin de l allcatin de sutien familial et de l allcatin de parent islé. 4

6 : Site prpsé par la directin de la Sécurité Sciale et les rganismes de Sécurité Sciale. Infrmatin sur le capital décès, l allcatin veuvage, la pensin de veuve u de veuf invalide. : L Assurance Maladie en ligne : les drits, les prestatins, le rembursements des sins, le guide pratique, l hspitalisatin, les médicaments, Infrmatin sur le capital décès, l allcatin veuvage, la pensin de veuve u de veuf invalide, : Site prtectin sciale du mnde agricle et rural ; les drits : santé, famille, retraite, actin sciale, infrmatin sur le capital décès, l allcatin veuvage, la pensin de veuve u de veuf invalide, la pensin de réversin, l allcatin de sutien familial et de l allcatin de parent islé. Téléchargement des imprimés. : Présentatin du régime d Assurance Maladie, maternité des artisans, cmmerçants industriels et prfessins libérales. Infrmatin sur la pensin de veuve u de veuf invalide : Site de la Caisse Natinale de l Assurance Vieillesse des salariés, vus y truverez des infrmatins sur vs drits, l allcatin veuvage, la pensin de réversin, la liste des pints d accueil retraite de la CNAV, vus purrez également télécharger les imprimés de demande. Pur vus aider dans vs démarches et répndre à vs questins : N Indig : : Site de la Caisse Natinale d Assurances Vieillesse des Artisans : l invalidité, le décès, la pensin de réversin. : Site du régime de sécurité sciale bligatire chargé de la retraite, de l'assurance invalidité et décès des cmmerçants, des industriels indépendants et d'un certain nmbre de prfessins qui lui snt rattachées (telles que les agents cmmerciaux, les buchers, les bulangers, les restaurateurs,...). Infrmatin sur la pensin de réversin. : Site de la Caisse Natinale d Assurance Vieillesse des Prfessins Libérales. Infrmatin sur la pensin de réversin. : Site de la Caisse Natinale des Barreaux Français. Infrmatin sur la pensin de réversin. : Site prtail sur la retraite qui permet de retruver les régimes de retraite en fnctin de la carrière prfessinnelle. : Site du ministère de la fnctin publique. : Site d infrmatin sur les retraites de la fnctin publique. Infrmatin sur la pensin de réversin. : Site de la Caisse de Retraite des Agents des Cllectivités Lcales : vs drits, l actin sciale, le guide du retraité, téléchargement des imprimés. Infrmatin sur la pensin de réversin. : Site d infrmatin sur la Retraite Cmplémentaire des Salariés. Vus y truverez également la liste des CICAS (Centre d infrmatin et de Crdinatin de l Actin Sciale). Infrmatin sur la pensin de réversin. 5

7 : Assciatin Générale des Institutins de Retraite des Cadres. Infrmatin sur la pensin de réversin. : Institutin de Retraite Cmplémentaire des Agents Nn Titulaires de l Etat et des Cllectivités Publiques. Infrmatin sur la pensin de réversin. 6