Conditions Générales de Vente d ELMO Europe SAS

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1 Conditions Générales de Vente d ELMO Europe SAS 1. Domaine d application Seuls et seulement seuls ces termes et conditions de vente sont en vigueur. Sauf en cas d accord exprès et écrit de notre part, les termes et conditions de l acheteur en opposition ou différant de ces termes et conditions ne seront pas reconnus par nous. Nos termes et conditions de vente s appliquent aussi au cas où nous procédons à la livraison à l acheteur sans réserve eu égard à la connaissance des termes et conditions contradictoires de ce dernier. Toutes les conventions conclues entre nous-mêmes et l acheteur pour la réalisation de cet Accord sont établies par écrit ci-dessous. 2. Offre Au cas où une commande constitue une «offre ferme» en accord avec le Code Civil, nous sommes en mesure d accepter une telle offre sous deux semaines. 3. Prix et termes de paiement Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix sont ex-works et incluent le conditionnement. Nos prix n incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée applicable laquelle est précisée séparément sur la facture au niveau du montant applicable à la date de la facture. La déduction d escompte de caisse requiert un accord écrit spécifique. Sauf spécification contraire par contrat ou confirmation de commande, le prix d achat net est payable (sans aucune déduction) sous 30 jours date de facture. Les provisions légales relatives au défaut de paiement s appliquent. L du code de commerce. 3X le taux d'intérêt légal ou de le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Nous nous réservons le droit d appliquer un taux supérieur pour défaut de paiement. L acheteur peut seulement émettre des réclamations avec des contre-réclamations relatives au paiement qui sont déclarées par jugement sans appel, incontestées ou reconnues par nous-mêmes. L acheteur peut exercer un droit de rétention si sa contre-réclamation est basée sur la même relation contractuelle.

2 4. Période de livraison Le commencement de la période de livraison que nous indiquons doit dépendre de la clarification de toutes questions techniques. Le respect de notre obligation de livraison dépend du respect des obligations de l acheteur en termes de respect des délais et de performance. Nous nous réservons présentement le droit de plaider un défaut de performance du contrat. Au cas où l acheteur serait en défaut d acceptation ou qu il viole de façon coupable d autres obligations coopératives, nous nous autoriserions à demander une compensation pour les dommages qui en découleraient, y compris pour tous frais additionnels. Nous nous réservons le droit de faire d autres réclamations. Si les pré-conditions du paragraphe 3 ci-dessus se réalisent, le risque d une perte accidentelle ou d une détérioration de l objet d achat sera transféré à l acheteur au moment où ce dernier commencera à faire acte de défaut d acceptation ou de défaut vis-à-vis du débiteur. Nous sommes liés par la loi dans la mesure où le présent accord d achat constitue une «transaction pour livraison dans une période définie» selon les termes du Code du commerce. Nous sommes également liés par les dispositions légales dans la mesure où l acheteur est fondé à affirmer, en conséquence d un défaut de livraison dont nous aurions la responsabilité, qu il n est plus intéressé par la continuation de l accord. Nous sommes également liés par les provisions légales dans la mesure où le défaut de livraison serait basé sur une rupture intentionnelle ou négligente de notre obligation ; la culpabilité de nos représentants ou agents délégués nous serait attribuée. Si le défaut de livraison ne repose pas sur une rupture intentionnelle de contrat dont nous avons la responsabilité, notre responsabilité en termes de compensation des dommages se limite aux dommages typiquement prévisibles. Nous sommes également liés par les dispositions légales dans la mesure où un défaut de livraison dont nous serions responsables serait basé sur une rupture fautive d un devoir contractuel matériel. Dans ce cas néanmoins, notre responsabilité en réparation des dommages se limite également à des dommages typiquement prévisibles. Par ailleurs, en cas de défaut de livraison, nous serions redevables du paiement d une somme fixe qui s élèverait à 3% de la valeur de la commande livrée pour chaque semaine de retard, sans excéder 15% de la valeur de la commande. L acheteur se réserve le droit d invoquer tout autre droit et de faire toute autre réclamation dans le cadre de la loi.

3 5. Transfert du risque Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, une livraison «ex works» sera stipulée. En cas de demande de l acheteur, nous pouvons couvrir la livraison par une police d assurance pour le transport. Les coûts en résultant seront supportés par l acheteur. 6. Responsabilité pour défauts Les droits de l acheteur eu égard aux défauts dépendent de la bonne réalisation de ses devoirs concernant l examen et la communication des défauts en accord avec le Code de Commerce. En d autres termes, l acheteur doit examiner les biens pour s assurer qu ils sont dépourvus de défauts et bien assemblés après réception, pourvu qu un tel examen soit raisonnable eu égard à son activité, et avertir le vendeur de tout défaut sans délai. Dans le cas où l acheteur ne fournirait pas cette information, les biens livrés seront considérés comme acceptés, à moins que le défaut ne soit pas reconnaissable pendant l examen. Au cas où il y aurait un défaut sur l objet de l achat, l acheteur est en droit, à son choix, de demander la suppression du défaut ou la livraison d un nouvel objet sans défaut. Si le défaut est réparé, nous ne supporterons les dépenses qu au niveau du prix d achat. En cas de non performance consécutive au défaut, l acheteur peut choisir de résilier l accord d achat ou demander une réduction. Nous sommes liés par les provisions de la loi dans la mesure où l acheteur effectue des réclamations de compensation pour défaut basées sur une action intentionnelle ou une faute lourde, y compris une action intentionnelle ou une faute lourde de la part de nos représentants ou agents délégués. Dans le cas ou aucune violation contractuelle intentionnelle ne peut nous être attribuée, notre responsabilité en terme de compensation de dommages se limite aux dommages typiquement prévisibles. Nous sommes liés par les provisions de la loi au cas où nous sommes coupables de rupture d une obligation contractuelle matérielle ; dans ce dernier cas, notre responsabilité en termes de compensation de dommages se limite aux dommages typiquement prévisibles. Au cas où l acheteur réclame une compensation pour dommages au lieu d une réalisation contractuelle, notre responsabilité, même dans le cadre du paragraphe 3 ci-dessus, se limite aux dommages typiquement prévisibles.

4 La responsabilité pour atteinte à la vie, à l intégrité physique et à la santé n est pas prévue dans ces conditions générales ; cela s applique également à la responsabilité obligatoire en accord avec la Loi sur la responsabilité des produits. Sauf stipulation contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue. La période pendant laquelle des réclamations pour défauts peuvent être faites est de deux ans à partir du transfert du risque. La période après laquelle il y a prescription dans le cas d une demande en recours en accord avec le Code civil n est pas prévue ; cette période est de cinq ans à partir de la livraison de l objet défectueux. 7. Responsabilité conjointe Tout autre compensation pour dommage au-delà de la responsabilité stipulée à l article 6 est exclue, quelque soit la nature légale de la réclamation. Cela s applique en particulier aux demandes de compensations pour dommages pour culpa in contrahendo, diverses ruptures de contrat ou des actions en responsabilité civile délictuelle pour compensation de dommages matériels relatives aux articles concernés du Code civil. La limitation en accord avec le paragraphe ci-dessus s applique également au cas où l acheteur réclame le remboursement de dépenses futiles au lieu d établir une réclamation pour la compensation de dommages en lieu et place de la réalisation de l engagement contractuel. Dans la mesure où notre responsabilité en termes de compensation pour dommages est limitée, une telle exclusion ou limitation s applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents indirects. 8. Rétention du titre Nous gardons le titre de l objet de l achat jusqu à réception de toutes réclamations existantes au moment de la conclusion du contrat, y compris de toutes réclamations relevant de commandes ultérieures, de commandes consécutives et de pièces détachées. En cas de conduite relevant d une rupture de contrat de la part de l acheteur, particulièrement en cas de défaut de paiement, nous avons le droit de reprendre l objet de l achat. Notre reprise de l objet d achat constitue une révocation du contrat d achat. Après reprise de l objet d achat, nous avons le droit de vendre cet objet, et le produit d une telle vente sera déduit du passif de l acheteur, à l exception de coûts raisonnables liés aux ventes.

5 L acheteur est obligé de prendre soin de l objet de l achat ; en particulier, il est obligé d assurer cet objet de façon adéquate à sa valeur de remplacement et à ses propres frais contre le feu, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux de maintenance et d inspection doivent être effectués, l acheteur doit réaliser ce travail rapidement et à ses propres frais. En cas d attaches ou autre interférence avec une tierce partie concernant les biens en sa possession, l acheteur doit nous notifier par écrit sans délai, de façon à ce que l on puisse faire valoir nos droits auprès de ce tiers au tribunal et à l extérieur. Dans l hypothèse où la tierce partie est incapable de nous rembourser des coûts de procédures au tribunal et en dehors de celui-ci, l acheteur sera redevable de la perte que nous aurons subie. L acheteur a le droit de revendre l objet de l achat dans le cadre de relations d affaires ordinaires ; l acheteur nous fait parvenir toute réclamation par avance portant sur le montant final de la facture (taxe sur la valeur ajoutée incluse) de notre réclamation vers lui-même à l encontre de ses clients et tierces parties et résultant de la revente. L acheteur garde le droit de bénéficier du produit de cette réclamation même après l assignation. Nous gardons notre plein droit à en bénéficier nous-mêmes. Néanmoins, nous acceptons par la présente de ne pas encaisser le produit de la réclamation tant que l acheteur remplit ses obligations de paiement, n est pas en défaut de paiement, qu aucune demande pour insolvabilité (ou assimilable) à son encontre n est enregistrée, et que ses paiements n ont pas été suspendus. Dans ce cas cependant, nous pouvons demander à l acheteur de nous notifier les réclamations faites et débiteurs correspondants, de nous fournir toute information nécessaire pour le paiement, de fournir les documents correspondants et de notifier le débiteur ou la tierce personne de l assignation. Nous acceptons par la présent d émettre le collatéral auquel nous avons droit à la demande de l acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de notre collatéral excède la valeur des réclamations de plus de 10%. Nous sommes responsables du choix du collatéral à émettre. 9. Droit applicable, juridiction, lieu de réalisation Le droit de la Républiquefrançaise s applique à l exclusion dela Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Biens (CISG). Le lieu de juridiction exclusif pour toute dispute dans le cadre de cet accord est le bureau enregistré d ELMO Europe SAS en France. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre bureau enregistré est le lieu de réalisation.

6 10. Matériel en fin de vie (DEEE) : Depuis le 1er Aout 2012, au titre de sa responsabilité élargie (article R du code de l environnement et décret du 2 Mai 2012), ELMO EUROPE SAS a choisi d adhérer à la solution agréée par les pouvoirs publics et notamment le ministère de l écologie auprès de l éco-organisme : ECOLOGIC Pour toute demande d enlèvement d un équipement en fin de vie (DEEE) : Cliquez ici Pour tout renseignement complémentaire Sur la réglementation cliquez ici Sur l actualité de la filière DEEE cliquez ici