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1 Mesure n 1 Périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants Les calendriers d interdiction d épandage sont fixés selon l occupation du sol de chaque parcelle et les catégories de fertilisants. Types de fertilisants Type I Type I bis Type II Type III Fumiers compacts pailleux (ruminants et porcins) et composts d effluents d élevage 1 Occupation du sol pendant ou suivant l épandage Sols non cultivés Cultures implantées à l automne ou en été (autre que colza) Colza implanté à l automne Cultures implantées au printemps non précédées d une CIPAN ou d une culture dérobée Cultures implantées au printemps précédées d une CIPAN ou d une culture dérobée Prairies implantées depuis plus de 6 mois Autres effluents de type I Lisiers de bovins et porcins, fumiers et fientes de volailles, digestats bruts de méthanisation Types de fertilisants Engrais minéraux Type I Type I bis Type II Type III Du 15 novembre au 15 Du 15 novembre au 15 Du 1 er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 De 20 jours avant la destruction et jusqu au 15 (max 70 kg N efficace par ha) Du 1 er juillet au 15 Du 1 er juillet à 15 jours avant l implantation et de 20 jours avant la destruction et jusqu au 15 (max 70 kg N efficace par ha) Du 15 décembre au 15 2 Toute l année Du 1 er octobre au 31 Du 15 octobre au 31 Du 1 er juillet au 31 Du 1 er juillet à 15 jours avant l implantation et de 20 jours avant la destruction et jusqu au 31 (max 70 kg N efficace par ha) Du 15 novembre au 15 2 Du 1 er septembre au 31 Du 1 er septembre au 31 Du 1 er juillet au 15 février Du 1 er juillet au 15 février Du 1 er octobre au 31 Autres cultures Du 15 décembre au 15 Du 15 décembre au 15 Cette mesure s applique à partir du 15 octobre Cette mesure s applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Compte-tenu des rotations habituellement observées en Limousin (maïs-blé-prairie), le respect des calendriers d épandage ne devrait pas être trop pénalisant. La vigilance des exploitants est toutefois attirée sur les périodes d interdiction d utilisation des ammonitrates sur maïs (stade 7 feuilles) à partir du 1 er juillet. 1 2 Peuvent être considérés comme relevant de cette colonne certains effluents relevant d'un plan d'épandage sous réserve que l'effluent brut à épandre ait un rapport C/N 25 et que le comportement dudit effluent ne présente pas de risque de lixiviation de nitrates. L épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d azote efficace/ha.

2 Mesure n 2 Stockage des effluents d'élevage La capacité de stockage des effluents est calculée selon la méthode «DEXEL». Elle dépend du cheptel présent sur l exploitation et du temps passé à l extérieur des bâtiments. Une dérogation est accordée pour les «fumiers compacts pailleux» selon certaines conditions : ils pourront être stockés au champ pendant dix mois maximum, avec toutefois interdiction de retour sur un même emplacement avant un délai de trois ans. Les exploitants ont jusqu au 1 er juillet 2016 pour se mettre en conformité avec cette mesure. Cette mesure est obligatoire pour tout élevage situé en zone vulnérable (c'est-à-dire, y ayant au moins un bâtiment). Tous les animaux et toutes les terres de l exploitation, situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte dans le calcul. La possibilité de stockage au champ des «fumiers compact pailleux» devrait considérablement limiter les investissements pour les exploitations en système de litière accumulée. Pour celles qui devront s équiper en ouvrages de stockage, un soutien financier peut être envisagé dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d élevage (PMBE).

3 Mesure n 3 Limitation de l'épandage des fertilisants azotés, équilibre par parcelle Un arrêté établit le «référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée» pour la région Limousin. Il permet de calculer, pour chaque îlot cultural situé en zone vulnérable, la dose prévisionnelle d azote à apporter à la culture. Cet arrêté, en cours de signature, sera prochainement disponible en ligne sur le site Internet de la direction régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt (DRAAF) : Le calcul de la dose prévisionnelle d apport azoté devra être mis en œuvre dès la prochaine campagne culturale qui débutera au printemps Le calcul de la dose prévisionnelle d azote est exigé pour tout îlot cultural en zone vulnérable. Le référentiel technique de l équilibre de la fertilisation a été établi dans un souci d optimisation des pratiques agronomiques et de limitation des achats d engrais de synthèse. Il se présente comme un «outil d aide à la décision» pour l exploitant et a vocation à faciliter la conduite technique de la fertilisation azotée.

4 Mesure n 4 Plans prévisionnels de fumure et cahier d'enregistrement des pratiques Chaque agriculteur doit établir un plan de fumure et tenir à jour un cahier d enregistrement des pratiques. Les tableaux suivants précisent les données qui devront être ainsi renseignées. Identification de l îlot Culture précédente Pratiques prévues PLAN DE FUMURE (pratiques prévisionnelles) Identification et surface de l îlot cultural Type de sol Lorsqu une analyse de sol a été réalisée sur l îlot, reliquat sortie d hiver mesuré ou quantité d azote totale ou de matière organique du sol mesuré (*) Culture pratiquée et période d implantation envisagée Date d ouverture du bilan (*) Quantité d azote absorbée par la culture à l ouverture du bilan (*) Objectif de production envisagé (*) Pourcentage de légumineuses pour les associations graminées/légumineuses (*) Quantité d azote totale à apporter par la fertilisation après l ouverture du bilan Quantité d azote totale à apporter après l ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé (*) Non exigé lorsque l îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité d azote inférieure à 50 kg d azote par hectare Identification de l îlot Interculture précédant la culture principale Culture principale CAHIER D ENREGISTREMENT DES PRATIQUES (pratiques réalisées) Identification et surface de l îlot cultural Type de sol Modalités de gestion des résidus de culture Modalités de gestion des repousses et date de destruction Modalités de gestion de la CIPAN ou de la dérobée : - espèce ; - dates d implantation ; - apports de fertilisants réalisés (date, superficie, nature, teneur en azote et quantité d'azote totale). La culture pratiquée et la date d'implantation Le rendement réalisé Pour chaque apport d'azote réalisé : - la date d'épandage ; - la superficie concernée ; - la nature du fertilisant ; - la teneur en azote de l'apport ; - la quantité d'azote totale de l'apport. Date de récolte ou de fauche(s) pour les prairies Le cahier d enregistrement des pratiques doit être établi, tenu à jour et actualisé après chaque épandage, dès le 15 octobre À partir de 2014, le plan de fumure devra être établi chaque année avant le 31 mars.

5 Mesure n 4 Le plan de fumure et le cahier d enregistrement des pratiques doivent être établis pour chaque îlot cultural en zone vulnérable (qu il reçoive ou non des fertilisants azotés). Si ces mesures génèrent un surcroît de travail administratif, elles permettent en contrepartie d optimiser la conduite technique en raisonnant la fertilisation azotée de manière prévisionnelle (plan de fumure).

6 Mesure n 5 Limitation de la quantité maximale d'azote issu des effluents d'élevage épandue annuellement sur chaque exploitation (170 kg/ha) La quantité d azote contenue dans les effluents d élevage pouvant être épandue annuellement par hectare doit être inférieure à 170 kg. Le calcul s effectue à partir de coefficients normalisés listés dans les tableaux suivants, en fonction des animaux présents, et à l échelle de la surface agricole utilisée de chaque exploitation. Pour les animaux herbivores (hors vaches laitières) Animaux herbivores élevés (hors vaches laitières) Production d'azote unitaire (kg N / animal présent / an) Animaux herbivores élevés (hors vaches laitières) Production d'azote unitaire (kg N / animal présent / an) Vache nourrice, sans son veau 68 Agnelle 5 Femelle > 2 ans 54 Chèvre 10 Mâle > 2 ans 73 Bouc 10 Femelle 1-2 ans croissance 42,5 Chevrette 5 Mâle 1-2 ans croissance 42,5 Cheval 44 Bovin 1-2 ans engraissement 40,5 Cheval (lourd) 51 Vache de réforme 40,5 Jument seule 37 Femelle < 1 an 25 Jument seule (lourd) 44 Mâle 0-1 an croissance 25 Jument suitée 44 Mâle 0-1 an engraissement 20 Jument suitée (lourd) 51 Broutard < 1 an, engraissement 27 Poulain 6 m-1 an 18 Brebis 10 Poulain 6 m-1 an (lourd) 22 Brebis laitière 10 Poulain 1-2 ans 37 Bélier 10 Poulain 1-2 ans (lourd) 44 Animaux herbivores produits Production d'azote unitaire (kg N / animal produit) Animaux herbivores produits Production d'azote unitaire (kg N / animal produit) Place veau de boucherie 6,3 Chevreau engraissé 1,5 Agneau engraissé 1,5 Pour les autres animaux Pour le calcul des productions d azote épandable des vaches laitières, des porcins, des volailles et des productions cunicoles, bien vouloir se rapprocher de vos conseillers référents à la DDT, à la DRAAF ou à la chambre d agriculture (cf fiche annuaire). Cette mesure s applique à partir du 15 octobre Ces prescriptions s appliquent à tout élevage en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l exploitation, qu ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. Compte tenu des taux de chargement observés et de la taille des cheptels en Limousin, ce plafond de 170 kg d azote par hectare devrait être aisément respecté par la grande majorité des exploitations.

7 Mesure n 6 Conditions d'épandage par rapport aux cours d'eau, sur les sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés L épandage de fertilisants en zone vulnérable doit respecter des critères de pente et de distance par rapport aux cours de d eau conformément au tableau suivant. Par ailleurs, l épandage est interdit sur sols inondés, détrempés, inondés, gelés ou enneigés. Types de fertilisants Type I Type I Type II Type III Distance minimum des cours d'eau à respecter (en m) Pente maximum autorisée pour l'épandage (en %) 35 m, voire 10 m lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure de cours d'eau 15 % 10 % 15 % 2 m Ces prescriptions entrent en application dès le 15 octobre Ces prescriptions s appliquent à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Les distances minimales d épandage le long des cours d eau sont déjà largement respectées. Par ailleurs, les situations de sols en forte pente, enneigés, détrempés, gelés ou inondés devraient a priori être limitées.

8 Mesure n 7 Couverture végétale des sols destinée à absorber l'azote du sol La couverture du sol par des cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN), des cultures dérobées, des repousses de colza, de céréales ou des résidus de maïs broyés et enfouis superficiellement, est obligatoire pendant les intercultures longues d automne-hiver. Un arrêté préfectoral à venir fixera les dates limites d implantation des CIPAN ainsi que celles avant lesquelles leur destruction sera interdite. Cette mesure entrera en application à partir de la prochaine campagne culturale qui débutera au printemps Ces prescriptions s appliquent à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Compte tenu des rotations habituellement observées, l obligation de mettre en place des CIPAN devrait être assez limitée en surface (maïs, céréales). L attention des exploitants sera attirée sur l avantage agronomique et financier apporté par ces cultures intermédiaires pour limiter les achats d engrais de synthèse.

9 Mesure n 8 Couverture végétale le long des cours d'eau Une bande enherbée ou boisée non fertilisée d une largeur minimale d au moins 5 m doit être mise en place et maintenue le long des cours d'eau. Cette mesure s applique à partir du 15 octobre Cette mesure concerne toutes les exploitations ayant des îlots culturaux en zone vulnérable. La prééminence des prairies (77 % des surfaces sur les trois communes de la zone vulnérable) devrait faciliter l application de cette mesure.

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