Définition de la prestation. Pour qui?

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1 Définition de la prestation L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à assurer un revenu d'existence, assuré par l'etat, aux personnes handicapées, pour leur permettre de faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources. Elle permet aussi, depuis le 1er janvier 2009, une évaluation sur la situation professionnelle de la personne. C'est une allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité, d'accident du travail ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l'aah. Pour qui? Conditions administratives - Résider sur le territoire national. - Disposer d un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangères hors les ressortissants des états membre de l union européenne ou parties à l accord sur l espace économique européen. - Âge minimum : Le demandeur doit être âgé : - de plus de 20 ans - ou de plus de 16 ans, s il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales - Âge maximum : - Le versement de l'aah prend fin à partir de l age minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude. - En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. Les conditions administratives sont examinées par les organismes payeurs (C.A.F. et M.S.A.) 1 / 5

2 Conditions liées au handicap : L instruction de la demande est fonction du taux d incapacité : - Taux d incapacité égal ou supérieur à 80% : la personne peut bénéficier de l AAH. - Taux d incapacité compris entre 50 et 79% : la personne peut bénéficier de l AAH si la CDAPH reconnait que la personne présente une restriction substantielle et durable pour accéder à l emploi du fait du handicap. Remarque : - La condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l emploi compte tenu de son handicap est nouvelle et elle se substitue, depuis le 1 er janvier 2007, au précédent critère d'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap. - Ce taux d'incapacité est apprécié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction d'un guide-barème. Conditions de ressources : Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'aah sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Pourquoi? 2 / 5

3 Le montant de l'aah à taux plein est fixé à 800,45 euros par mois en L'AAH est versée par la CAF ou par la MSA mais financée par l État. Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d Allocations Familiales, son montant dépend des autres revenus de la famille. Cumul de l'aah avec d'autres prestations liées au handicap : L'AAH peut être cumulée : - avec la majoration pour la vie autonome ; - avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources) - avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail si leur montant est inférieur à celui de l'aah à taux plein. - En cas d'incapacité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse Cumul de l'aah avec les revenus d'activités en ESAT Le cumul de l'aah et de la rémunération garantie en ESAT ne peut excéder 100% du SMIC, soit pour un mois 1457,52 euros (à noter : un abattement de 3,5 à 5 % - selon les cas - est appliqué par la CAF à cette rémunération pour le calcul de l'aah). Attention : Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 240,14 (montant en 2015). Dépôt de la demande 3 / 5

4 La demande doit obligatoirement être constituée : - du formulaire d identification du demandeur, - d un certificat médical de moins de trois mois - d un justificatif de domicile - d un justificatif d identité - la photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les étrangers hors C.E.E. résidant sur le territoire national. La date d ouverture des droits est le 1 er jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. L AAH est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 2 ans, qui peut être portée à 5 ans lorsque le taux d incapacité est supérieur ou égal à 80% ou lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 50 % et inférieur à 80 %, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. La demande complète comme indiquée ci-dessus est à déposer auprès de la MDPH, et accompagnée si la personne handicapée le souhaite de son projet de vie. Le délai de traitement de l AAH est de quatre mois à compter du jour du dépôt de la demande complète. 4 / 5

5 Voies de recours La personne peut contester la décision prise par la CDAPH en demandant un recours gracieux ou un recours contentieux : - le recours gracieux s exerce auprès de la MDPH pour les conditions relatives à l état du handicap de la personne - le recours contentieux s exerce auprès du Tribunal du contentieux de l incapacité (CS 81616, 6 rue Jean-Jacques Rousseau BESANCON CEDEX) par lettre recommandée avec accusé de réception pour les conditions relatives à l état du handicap de la personne 5 / 5