Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada

Transcription

1 Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada Toute une gamme de services

2 Presque tous les aspects des soins infirmiers comportent des implications juridiques. Avec l évolution de leur profession, les infirmières doivent se conformer à un nombre croissant d obligations juridiques. Les infirmières peuvent être impliquées dans une procédure judiciaire à titre de témoin ou de défenderesse. Une telle procédure peut s avérer très coûteuse en matière de temps, d argent et de stress. Il est important que les infirmières aient accès à une assistance juridique pour bien comprendre leurs obligations et protéger leurs droits. La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) aide les infirmières à comprendre leurs obligations et les risques juridiques auxquels elles s exposent dans leur pratique quotidienne. La SPIIC peut également assister les infirmières impliquées dans une procédure juridique. Avec le soutien de la SPIIC, les infirmières peuvent exercer leur profession avec confiance, tout en sachant qu elles ont accès aux ressources juridiques nécessaires. spiic.ca

3 Qu est-ce que la SPIIC? La SPIIC est le système de protection juridique propre à la profession infirmière au Canada. Elle offre aux infirmières autorisées (IA) et aux infirmières praticiennes (IP) admissibles des conseils juridiques, des services de gestion des risques, une assistance juridique et une protection en matière de responsabilité professionnelle. La SPIIC est une société à but non lucratif créée par des infirmières pour les infirmières. Elle offre une assistance juridique discrétionnaire conçue spécifiquement pour répondre aux besoins des infirmières en matière de responsabilité professionnelle. Qui est admissible? Les services de la SPIIC (notamment la protection en matière de responsabilité professionnelle) sont offerts aux : IA et IP des provinces et territoires suivants : Terre-Neuve et Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau- Brunswick, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon et Colombie-Britannique Membres de l Association des infirmières et infirmiers praticiens de l Ontario (NPAO) IA et IP de l Ontario et du Québec qui sont des bénéficiaires de la SPIIC à titre individuel Le terme «bénéficiaires» désigne les IA et IP qui sont admissibles aux services et à l assistance juridique de la SPIIC. Quels sont les services offerts par la SPIIC?* Services juridiques de base : 1. Conseils Renseignements en matière d obligations professionnelles et de responsabilité professionnelle dans des circonstances précises Accès confidentiel et rapide à des conseillères juridiques qui possèdent une vaste expérience en soins infirmiers ou en droit de la santé Vulgarisation des démarches juridiques à entreprendre et des conduites à éviter à la suite d incident Révision de contrats et d ententes de collaboration * D autres conditions peuvent s appliquer. Communiquez avec la SPIIC pour en savoir plus.

4 2. Assistance dans le cadre de procédures judiciaires**, notamment : Demandes d indemnisation et poursuites civiles*** Défense dans le cadre de demandes d indemnisation et de poursuites en responsabilité civile déposées au Canada découlant de la pratique infirmière Demandes d indemnisation pour diffamation, atteinte à la réputation, atteinte à la vie privée, abus, négligence ou discrimination Paiement de règlements hors cour ou de dommages-intérêts ordonnés par un tribunal, des dépens et frais juridiques (les dommages punitifs sont généralement exclus) Enquêtes et poursuites criminelles Assistance dans le cadre d enquêtes policières et de demandes de renseignements Enquête à la suite d allégations de conduite criminelle découlant de la pratique infirmière Défense dans le cadre d accusations criminelles découlant de la pratique infirmière Représentation juridique dans le cadre d accusations criminelles, dans la plupart des circonstances Infractions statutaires Notamment, les enquêtes pour une prétendue violation des droits de la personne, du droit à la vie privée, des lois relatives à la protection de la jeunesse et à la protection des personnes recevant des soins Comparutions à titre de témoins Assistance juridique aux infirmières appelées à témoigner dans le cadre d une instance judiciaire Assistance juridique aux infirmières dans le cadre d une enquête du coroner ou du médecin légiste Assistance juridique pour répondre à une demande de divulgation du dossier d un client dans le cadre d une affaire d agression sexuelle Assistance juridique générale Assistance juridique pour gérer ou réduire les risques juridiques Assistance juridique pour gérer efficacement les événements qui pourraient compromettre la sécurité des patients ainsi que d autres circonstances exceptionnelles ** Des limites annuelles peuvent s appliquer. *** La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC ne s applique généralement pas aux réclamations qui sont adéquatement couvertes par le régime d assurance responsabilité de votre employeur ou par une assurance.

5 3. Gestion des risques et éducation La SPIIC publie du matériel éducatif sur une vaste gamme de sujets pour aider les infirmières à bien comprendre leurs obligations professionnelles et juridiques, gérer les risques inhérents à la pratique infirmière et réduire le risque de préjudice aux patients La SPIIC offre aux infirmières des présentations interactives sur la gestion des risques et des questions médico-légales liées à la pratique infirmière Services juridiques supplémentaires Les bénéficiaires de la SPIIC qui s inscrivent à la Protection supplémentaire de la SPIIC sont également admissibles à l assistance de la SPIIC dans le cadre des plaintes déposées auprès de leur organisme de réglementation (ordre ou association). Des frais supplémentaires s appliquent. Visitez spiic. ca/plaintes ou communiquez avec nous pour en savoir plus. La SPIIC, un investissement pour la vie La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC est fondée sur la survenance de l événement, ce qui signifie qu une IA ou une IP, qui est ou était admissible à l assistance de la SPIIC lorsqu elle a prodigué les soins en litige, demeurera admissible à la protection en matière de responsabilité professionnelle offerte par la SPIIC quelle que soit la date de la réclamation ou de la poursuite. Les infirmières demeurent admissibles, même à la retraite, à l assistance de la SPIIC pour les événements survenus lorsqu elles étaient bénéficiaires des services de la SPIIC. La protection en matière de responsabilité professionnelle de la SPIIC s étend aux décisions qui concernent l exercice du jugement professionnel de l infirmière, que ce soit dans le cadre de la prestation et la gestion des soins, de projets de recherche ou de services bénévoles. Les demandes pour obtenir une représentation juridique sont évaluées au cas par cas par un comité d infirmières. Ce comité détermine l admissibilité à l assistance de la SPIIC de même que le niveau approprié d assistance. Quand devez-vous appeler la SPIIC? Appelez la SPIIC dans les cas suivants : La survenance d un accident, d un incident ou d un évènement inhabituel à la suite duquel vous vous posez des questions sur les soins que vous avez prodigués Un patient ou un membre de sa famille se plaint des soins que vous avez prodigués Vous recevez une demande introductive d instance, un avis de poursuite judiciaire ou une procédure judiciaire

6 Vous recevez une menace de poursuite judiciaire ou une mise en demeure Vous êtes informée qu une demande de renseignements est faite au sujet du dossier d un patient ou des soins qui lui ont été prodigués Toutes les situations dans lesquelles vous vous interrogez sur une question juridique ou de gestion des risques liés à la pratique infirmière Confidentialité Lorsque vous parlez avec l une des conseillères juridiques de la SPIIC, vous devez lui fournir votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d inscription professionnelle ou numéro d identification de la SPIIC. Nous recueillons ces informations pour remplir nos obligations professionnelles et nous assurer que vous êtes admissible à la protection et aux services de la SPIIC. Toute l information fournie à la SPIIC demeurera confidentielle et ne servira qu aux fins pour lesquelles elle a été recueillie. Elle ne sera pas divulguée sans votre consentement à moins que la loi ne l exige. L information échangée pour obtenir des conseils juridiques est également protégée par le secret professionnel. Pour plus d informations sur la façon dont la SPIIC protège vos renseignements personnels, veuillez consulter le Code de protection des renseignements personnels de la SPIIC. Conservez votre protection et vos bénéfices Acquittez votre cotisation à votre ordre ou association professionnelle et, le cas échéant, renouvelez votre adhésion à titre individuel à la SPIIC, avant la date limite.

7 Lorsque vous changez de province ou de territoire, maintenez votre inscription à votre ancien ordre ou ancienne association professionnelle jusqu à ce que votre nouvelle inscription soit en vigueur. La SPIIC est là pour VOUS! La Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada a été créée spécifiquement pour répondre aux besoins des infirmières en matière de responsabilité professionnelle et d assistance juridique. N hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions concernant nos services ou avez besoin d une assistance. Communiquez avec la SPIIC SPIIC ou Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada 1545 avenue Carling, bureau 510 Ottawa ON K1Z 8P9 Télécopie : Courriel : info@cnps.ca (Messages non confidentiels seulement) N.B. Le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s y prête. spiic.ca 05/16