Le TGI également compétent Révision es formulaires «notification» (NOTI)

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1 JURIDIQUE C I R C U L A I R E MARCSINJONCTION DE PAYER Le TGI également compétent Révision es formulaires «notification» (NOTI) L injonction de payer est une procédure de recouvrement simplifiée des créances civiles et commerciales. Elle exige peu de formalités, est relativement rapide et peu coûteuse, car l'assistance d'un avocat est purement facultative et le plus souvent pas nécessaire et fait preuve d une réelle efficacité. Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance, mais : J a n v i e r En bref Le décret n du 28 décembre 2012 prévoit que le tribunal de grande instance est désormais compétent pour statuer sur les injonctions de payer de plus de euros. La créance doit être réelle, certaine et non contestée dans son montant qui doit être déterminé. A défaut, le demandeur s'expose à voir sa requête rejetée. Aussi le dossier remis à l'appui de la requête doit-il être le plus complet possible. La créance doit être de nature contractuelle. La procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée pour obtenir paiement de dommages-intérêts délictuels par exemple; La créance peut également résulter de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, ou de leur aval, ou de l'acceptation d'une cession de créance "Dailly". Jusqu à présent, le tribunal compétent, pour déposer une requête en injonction de payer était : 1. Soit le tribunal de commerce (du domicile du débiteur) et ce, quel que soit le montant de la créance, dès lors que: les signataires du marché ont tous deux la qualité de commerçants ; ou la créance résulte d'une lettre de change ou d'un acte de commerce, quelle que soit la qualité des parties, 2. Soit le tribunal d instance (du domicile du débiteur) lorsque Pour en savoir plus : ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur Juridique Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

2 le débiteur n'a pas la qualité de commerçant / ou n'a pas contracté sa dette dons le cadre de l'exploitation de son commerce (travaux sur logement personnel par exemple) C I R C U L A I R E la créance ne résulte pas de l'émission, l'acceptation ou l'endos, d'une lettre de change ou de tout outre acte de commerce Toutefois, pour les créances civiles de moins de.000 euros, la juridiction de proximité est compétente jusqu à la suppression de ces juridictions (prévues pour le 1er janvier 2015) Le décret n du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l organisation judiciaire étend la procédure d injonction de payer au tribunal de grande instance, à compter du 1 er janvier Désormais, pour les créances civiles, le tribunal d'instance (TI) ne sera compétent pour statuer sur une requête en injonction de payer que pour les demandes d'un montant compris entre 000 euros et euros. Et le tribunal de grande instance (TGI) sera compétent pour une demande supérieure à euros. Le tribunal de commerce reste, quant à lui compétent, pour les créances commerciales (cf. 1.) quelles que soient leur montant. Lorsque les juridictions de proximité seront supprimées, en 2015, le tribunal d instance, deviendra compétent pour toute créance civile de moins de euros. La requête est un acte daté et signé, qui peut être rédigé sur papier libre. Elle peut aussi être réalisée à l'aide d'un formulaire : cerfa n 1297*02 pour la juridiction de proximité, cerfa n 1298*02 pour le tribunal d'instance, cerfa n 1896*01 pour le tribunal de grande instance, cerfa n 1296*01 pour le tribunal de commerce. Il est possible de déposer une requête auprès du tribunal de commerce en ligne à partir du site INFOGREFFE (dans onglet «Formalités en ligne», cliquez sur «Injonctions de payer». Vous trouverez en pièce jointe les formulaires CERFA de requête en injonction de payer ainsi que leur notice d utilisation. Pour en savoir plus : ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur Juridique Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

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16 Nous sommes là pour vous aider 1296*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Articles 105 à 125 du nouveau code de procédure civile) N du Tribunal : N du Greffe : DEMANDEURS Indiquez ici vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l organe qui la représente légalement. MANDATAIRE Indiquez, le cas échéant, les nom et prénoms et domicile du mandataire Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination, son siège social et l organe qui la représente légalement. DEBITEURS Indiquez ici les nom, prénoms, domicile du ou des débiteurs. Pour une personne morale, indiquez sa forme, sa dénomination et son siège social. Le créancier ou son mandataire soussigné a l honneur de vous exposer que le débiteur lui doit les sommes mentionnées ci-après, et requiert en application des articles 105 et suivants du nouveau code de procédure civile que soit rendue, à l encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes. En application de l article 108 du nouveau code de procédure civile, je demande qu en cas d opposition l affaire soit immédiatement renvoyée devant, juridiction compétente pour connaître du litige. 1/2

17 SOMMES DEMANDEES MONTANT FONDEMENT DE LA CREANCE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS - principal - intérêts au taux légal ou intérêts au taux contractuel de à compter du I_I_I_I_I_I_I_I_I - clause pénale - frais accessoires - Date : Votre signature : La loi n du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. ORDONNANCE Nous,, Président du tribunal de commerce assisté de, Greffier Vu la requête qui précède et les articles 105 à 125 du nouveau code de procédure civile, Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède Attendu que la demande paraît fondée, totalement ou partiellement Enjoignons à de payer à : -, en principal avec intérêts - au taux légal (1) -, au titre de la clause pénale(1) -, au titre des frais accessoires(1) - au taux contractuel (1) de % l an à compter du / / - - les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de - Fait à, le / / LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE GREFFIER, Signification effectuée le / / à personne à domicile à étude de l huissier de justice procès-verbal art. 659 NCPC Vu, sans opposition le / / LE GREFFIER EN CHEF, (1) Rayer la mention inutile 2/2