Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet?

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1 Créer en solo : Micro, EI, EURL, SASU Quel statut juridique et fiscal choisir pour réaliser votre projet? Maître Pierre-André MERLIN, Avocat, SELARL LEXEM CONSEIL Maître Vincent MOLLET, Avocat, SCP Les avocats du Thélème

2 Plusieurs formes possibles d exercice réparties en deux catégories juridiques : L entreprise individuelle La société unipersonnelle

3 1. Entreprise individuelle L activité sera créée et exercée par l entrepreneur en son nom personnel Le régime juridique, social et fiscal sera différent suivant les options choisies : Micro-entrepreneur (ex-auto entrepreneur) «ME» Entreprise individuelle classique «EI» Entreprise individuelle à responsabilité limitée «EIRL»

4 1.1 Micro-entrepreneur Participant Apport Dénomination Activités Formalités Création Micro-entrepreneur (pas de personnalité juridique distincte) Personne physique obligatoirement - Pas d autre participant Possibilité de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé comme collaborateur Pas d apport obligatoire sur le plan juridique (la notion de capital n existe pas) Nom de l entrepreneur Possibilité d ajouter un nom commercial Artisan, commerçant, profession libérale Activités exclues : activité agricole, avocat et autres professions libérales relevant d une caisse de retraite autres que la CIPAV et le RSI, activités relevant de la TVA immobilière Déclaration au moyen d un formulaire unique et spécifique auprès du CFE correspondant à l activité ou sur internet (déclaration en ligne possible). Commerçants : obligation d immatriculation au RCS Artisan : immatriculation au répertoire des métiers et obligation de suivre le stage de préparation à l installation (SPI)

5 1.1 Micro-entrepreneur Chiffre d affaires Limitation du CA par année civile complète : Achat/revente, vente à consommer sur place, hébergement = HT (tolérance < ) PLF 2018 : 170 k Prestations services = HT (tolérance < ) PLF 18 : 70 k Activités mixtes = CA global < HT dont pour la partie services. PLF 2018 : CA global < HT dont pour PS Comptabilité / Compte bancaire Régime social Obligation de disposer d un compte bancaire séparé pour l activité Obligations allégées (livre-journal des recettes ; registre des achats ; factures) Expert-comptable pas nécessaire Pas d obligation de publier les comptes - Pas de commissaire aux comptes Régime du micro social : Cotisation sur le CA encaissé sur la base d un taux fixé pour 2017 à : - 13,10 % achat-revente - 22,70 % prestations de services et professions libérales relevant du RSI - 22,50 % professions libérales relevant de la CIPAV TVA Ne facture pas de TVA «TVA non applicable, article 293 B du CGI» Pas de déduction de la TVA sur les achats. Impossibilité d opter pour un régime réel de TVA.

6 1.1 Micro-entrepreneur Imposition du bénéfice Impôt sur le revenu suivant le régime de la micro entreprise : Assiette forfaitaire soumise à l impôt sur le revenu égale à : 29 % du CA pour les activités :. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place,. de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), 66 % du CA pour les activités libérales, Possibilité d opter pour le prélèvement libératoire si le revenu fiscal de référence de N-2 est inférieur ou égal à : pour une personne seule, pour un couple, pour un couple avec deux enfants, etc. Dans ce cas, paiement mensuel forfaitaire de l IR sur la base d un taux sur le chiffre d affaires de : - 1 % achat-revente - 1,7 % prestations de services - 2,2 % professions libérales releva Pas de possibilité d opter pour l Impôt sur les sociétés de la CIPAV

7 1.1 Micro-entrepreneur Dirigeant de l entreprise Le dirigeant est obligatoirement le Micro-Entrepreneur Responsabilité du ME Illimitée sur les biens professionnels et personnels sauf : Loi MACRON du 07/08/2015 : résidence principale insaisissable au titre des dettes de l activité professionnelle, Possibilité déclaration d insaisissabilité de tout bien immobilier (notamment résidence secondaire) Option pour l EIRL Association Salariés Rémunération du dirigeant Formalités juridiques Statut des baux commerciaux Pas de possibilité d association Possibilité d embauche Frais de personnel non déductibles Non adapté aux contraintes de plafond du CA Prélèvements sur la trésorerie disponible de l entreprise Pas d obligations juridiques annuelles Eligible au statut des baux commerciaux : depuis décembre 2014, obligation d inscription au RCS ou au RM.

8 1.1 Micro-entrepreneur Cessation Cessation volontaire Déclaration de radiation Dépassement des seuils L année de création : sortie automatique en cas de dépassement des seuils de ou euros, calculés au prorata temporis, sans marge de tolérance Radiation d office Les années suivantes : - sortie du régime si dépassement pendant 2 années consécutives des seuils de euros ou euros tout en restant inférieur à euros ou euros (marge de tolérance) - ou au premier dépassement des seuils majorés de euros ou euros (sortie à effet du 1 er janv. N+1) Radiation automatique après 2 ans d inactivité

9 1.2 Entreprise individuelle «classique» Création Participant Apport Dénomination Activités Formalités Entrepreneur individuel (pas de personnalité juridique distincte) Personne physique obligatoirement Possibilité de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé comme collaborateur Pas d autre participant Pas d apport obligatoire sur le plan juridique (la notion de capital n existe pas) Nom de l entrepreneur individuel Possibilité d ajouter un nom commercial Artisan, commerçant, profession libérale Pas d exclusion Commerçant : Immatriculation au RCS Artisan : Immatriculation au répertoire des métiers et obligation de suivre le stage de préparation à l installation (SPI) Professions libérales : Immatriculation à l URSSAF

10 1.2 Entreprise individuelle «classique» Chiffre d affaires Comptabilité / Compte bancaire Régime social TVA Pas de limitation de CA Pas d obligation de compte bancaire séparé (mais recommandé) Obligation de tenir une comptabilité sauf micro entreprise Expert-comptable conseillé Pas d obligation de publier les comptes Pas de commissaire aux comptes Régime des Travailleurs Non Salariés Calcul des cotisations sur la base du bénéfice imposable Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d assurance retraite, vieillesse, invalidité-décès («Madelin») Franchise en base de TVA (identique ME) Régime du réel simplifié (acomptes semestriels ; déclaration annuelle) chiffre d'affaires H.T compris entre : et pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; et pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Régime du réel normal (déclarations mensuelles) Régime du «mini-réel» pour être au réel normal en TVA, mais en régime simplifié pour les bénéfices (voir ci-après)

11 1.2 Entreprise individuelle «classique» Imposition du bénéfice Imposition du bénéfice de l entreprise à l impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (commerçants, artisans) ou BNC (professions libérales) suivant l activité exercée Deux régimes d imposition différents : - Réel simplifié (seuils identiques à ceux de la TVA) En principe régime couplé à celui de TVA, sauf «mini-réel» Obligations de déclarations fiscales allégées - Réel normal Pas de possibilité d opter pour l Impôt sur les sociétés

12 1.2 Entreprise individuelle «classique» Dirigeant de l entreprise Responsabilité de l entrepreneur Association Salariés Rémunération du dirigeant Formalités juridiques Statut des baux commerciaux Le dirigeant est obligatoirement l entrepreneur individuel Responsabilité illimitée sur les biens professionnels et personnels sauf déclaration d insaisissabilité ou option pour l EIRL Pas d associé possible Possibilité d embauche Attention à la responsabilité encourue Prélèvements sur la trésorerie disponible de l entreprise Pas d obligations juridiques annuelles Bénéfice du statut des baux commerciaux pour les commerçants et les artisans Attention aux conséquences de la clause de solidarité avec les cessionnaires

13 1.2 Entreprise individuelle «classique» Cessation Cessation volontaire Cessation subie Déclaration de radiation En cas de cessation des paiements, déclaration obligatoire au greffe du Tribunal de commerce ou de grande instance pour demander l ouverture d une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire personnelle. Nouveau régime du rétablissement professionnel sans liquidation destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié ni de contentieux prud homale, dont l'actif est inférieur à 5000 et qui n ont pas fait l objet d une L.J. clôturée pour insuffisance d actif dans les 5 années précédentes. Inspiré du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, il offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire

14 1.3 EIRL L EIRL est une entreprise individuelle qui présente deux spécificités : - La responsabilité de l entrepreneur - La possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés en ce qui concerne l imposition des bénéfices Il est possible de choisir le statut de l EIRL lors de la création ou en cours d exercice de l activité Seuls les éléments spécifiques à l EIRL seront présentés

15 1.3 EIRL Apport Création Pas d apport mais nécessité d un patrimoine d affectation Dénomination Formalités Déclaration d affectation Nom de l entrepreneur individuel + précédé ou suivi de la mention «Entreprise individuelle à responsabilité limitée» ou du sigle «EIRL» Possibilité d ajouter un nom commercial Commerçant : Immatriculation obligatoire au RCS Artisan : Immatriculation au répertoire des métiers et obligation de suivre le stage de préparation à l installation (SPI) Professions libérales : Immatriculation à l URSSAF Déclaration désignant le patrimoine affecté à l activité professionnelle effectuée auprès du : - Répertoire des métiers pour les artisans - RCS pour le commerçants - Greffe du tribunal de commerce pour les Micro-entrepreneurs - Registre spécial des agents commerciaux si agent commercial - Registre de la chambre d agriculture pour les agriculteurs A joindre à la déclaration : - Etat descriptif des biens, tout bien supérieur à doit être évalué par un EC, un CAC, une association de gestion agréée ou un notaire (pour les biens immobiliers) - Accord du conjoint si bien affecté = biens indivis

16 1.3 EIRL Responsabilité de l entrepreneur Rémunération de l entrepreneur si EIRL à l IR Rémunération de l entrepreneur si EIRL à l IS Responsabilité de l entrepreneur limitée au patrimoine d affectation Le patrimoine personnel de l entrepreneur ne sera pas engagé si les conditions spécifiques à ce régime sont remplies) Attention à la complexité du régime juridique Prélèvements sur la trésorerie disponible de l entreprise Prélèvement d une rémunération déductible des bénéfices

17 1.3 EIRL Comptabilité / Compte bancaire Régime social de l entrepreneur si EIRL à l IR Régime social de l entrepreneur si EIRL à l IS Obligation d avoir un compte bancaire séparé pour l activité professionnelle Obligation de tenir une comptabilité commerciale (même si l activité relève des BNC) Expert-comptable conseillé Obligation de publier les comptes auprès du registre où la déclaration d affectation a été déposée pour actualiser le patrimoine d affectation Pas de commissaire aux comptes Régime du micro social (voir ME) ou régime réel Régime des Travailleurs Non Salariés Si régime réel : calcul des cotisations sur la base du bénéfice professionnel imposable Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d assurance retraite, vieillesse, invalidité-décès Régime des Travailleurs Non Salariés Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération prélevée par l entrepreneur + cotisations sur la part des bénéfices excédant : - 10 % de la valeur du patrimoine d affectation en fin d exercice ou - 10 % du montant du bénéfice net si > au patrimoine affecté

18 1.3 EIRL Imposition du bénéfice si l EIRL est soumise à l IR Imposition du bénéfice si l EIRL a opté pour l IS Régime de droit commun : Régime de l entreprise individuelle classique (voir ci-dessus) Possibilité d opter pour l Impôt sur les Sociétés : Taxation des bénéfices : * 15 % jusqu à à (taux réduit si capital libéré) * 28% de à * 33,33 % au-delà. L option doit être faite de manière expresse par notification au SIE du lieu de l établissement, elle est irrévocable. L option n est pas possible pour les entrepreneurs individuels relevant de la micro-entreprise.

19 2. Exercice en Société L activité sera créée et exercée au sein d une société qui est une personne juridiquement distincte «personne morale» Le régime juridique, social et fiscal sera différent suivant la forme choisie : EURL «Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée» (SARL à associé unique) SASU «Société par actions simplifiée unipersonnelle» (SAS à associé unique)

20 2.1 EURL Participants Apport Dénomination Création L EURL est une personne morale distincte de celle de l associé et du gérant Un associé unique = personne physique ou personne morale Un gérant = personne physique associé unique ou personne qui n est pas associée Possibilité de déclarer le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant comme collaborateur Montant du capital social fixé par les statuts - Pas de minimum légal Apport en numéraire ou apport en nature Possibilité de libérer les apports en numéraire à concurrence du 1/5 ème lors de la constitution, solde à libérer dans les 5 ans. Attention : pas d IS au taux réduit si capital non libéré intégralement. Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si valeur d un apport en nature > ou si valeur totale des apports en nature > ½ du capital social Dénomination sociale de fantaisie Possibilité d ajouter un nom commercial Activités Artisanale, commerciale (sauf activité réglementée ex : débitant de tabac => EI/EIRL ou SNC obligatoire) Profession libérale (sauf règlementation spécifique) Formalités Dépôt des fonds et/ou contrat d apport Signature des statuts Publicité dans un JAL (suppression de l enregistrement obligatoire) Immatriculation au RCS et au répertoire des métiers (artisans)

21 2.1 EURL Gérant Associé unique Salariés Formalités juridiques Le gérant de l EURL est le représentant légal de l EURL Il n est pas nécessairement l associé unique Il n a pas la qualité de commerçant = mandataire social Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de l associé unique en vertu de dispositions légales ou de dispositions statutaires L associé unique n a pas la qualité de commerçant, Il prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant Attention aux risques de confusion entre les intérêts de l associé unique et ceux de la société Les salariés sont embauchés par l EURL qui est seule responsable du paiement des salaires, indemnités et charges sociales Les décisions de l associé unique sont établies sous forme de procès-verbaux retranscrits sur un registre cote et paraphé, Si le gérant n est pas l associé unique : nécessité de le convoquer et d établir un rapport sur les décisions soumises à son approbation Formalités spécifiques à respecter en cas de modification du gérant et des statuts

22 2.1 EURL Cession de parts sociales Statut des baux commerciaux L associé unique peut céder toute ou partie de ses parts à un tiers. Formalisme de la cession de parts à respecter Droits d enregistrement : 3 % avec abattement de au prorata du nombre de parts cédées) Dès que la société comporte deux associés, les règles de la SARL pluripersonnelle sont automatiquement applicables. Attention la cession de parts peut entraîner des conséquences fiscales au niveau du régime d imposition de la société Bénéfice du statut des baux commerciaux C est l EURL qui sera tenue pas la clause de solidarité entre les preneurs successifs

23 2.1 EURL Responsabilité du gérant Responsabilité de l associé unique Rémunération du gérant si EURL à l IR Rémunération du gérant si EURL à l IS Le gérant n est pas responsable des dettes de la société Exceptions : infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, fautes de gestion, cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux Responsabilité limitée au montant des apports souscrits (= perte des apports souscrits). En cas de dépôt de bilan, le montant des apports souscrits mais non libérés doit être payé. Exceptions : Cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux. Pas d insaisissabilité des biens immobiliers. Pas de rémunération obligatoire. Elle est fixée par les statuts (déconseillé) ou par décision de l associé unique Si le gérant est l associé unique : la rémunération n est pas déductible du bénéfice imposable Si le gérant n est pas l associé unique : la rémunération déductible du bénéfice imposable Pas de rémunération obligatoire. Elle est fixée par les statuts (déconseillé) ou par décision de l associé unique La rémunération est déductible du bénéfice

24 2.1 EURL Chiffre d affaires Pas de limitation de CA Comptabilité / Compte bancaire TVA La société doit disposer d un compte bancaire séparé Obligation de tenir une comptabilité Expert-comptable conseillé Obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce ; possibilité de demander la confidentialité pour petite entreprise Pas de commissaire aux comptes sauf dépassement des seuils Franchise en base de TVA (identique ME) Régime du réel simplifié (acomptes semestriels ; déclaration annuelle) chiffre d'affaires H.T compris entre : et pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; et pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Régime du réel normal (déclarations mensuelles) Régime du «mini-réel» pour être au réel normal en TVA, mais en régime simplifié pour les bénéfices (voir ci-après)

25 2.1 EURL Imposition du bénéfice si l EURL est soumise à l IR Imposition du bénéfice si l EURL est soumise à l IS IR = Régime de droit commun Régime réel simplifié ou régime réel normal (voir ci-dessus) Taxation du bénéfice réalisé qu il soit distribué ou non à l associé La société sera soumise à l IS : - De droit si l associé est une personne morale soumise à l IS - Sur option dans les autres cas. L option doit être faite de manière expresse par notification au SIE du lieu de l établissement, elle est irrévocable. Taxation des bénéfices réalisés par la société au taux réduit de 15 % jusqu à , puis 28% jusqu à et 33,33 % au-delà. + Taxation des bénéfices distribués à l associé unique personne physique à l impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), avec acompte obligatoire prélevé à la source au taux de 21 % + CSG/RDS au taux de 15,5 % (PLFSS 2018 : 17,2% en 2018) Taxation des bénéfices distribués à l associé personne morale = IS au niveau de la société mère, mais si possibilité d'opter pour le régime des mères et filles => exonération quasi totale d'imposition sur les dividendes.

26 2.1 EURL Régime social du gérant associé unique si EURL à l IR Régime des Travailleurs Non Salariés Calcul des cotisations sur la base du bénéfice professionnel imposable Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d assurance retraite, vieillesse, invalidité-décès («Madelin») Régime social du gérant associé unique si EURL à l IS Régime social du gérant non associé Régime des Travailleurs Non Salariés Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée au gérant et sur les bénéfices distribués pour la partie qui excède 10% de la somme suivante : capital social + prime d émission + sommes versées en compte courant d associé. - Affiliation au régime général de la sécurité sociale uniquement s il perçoit une rémunération - Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée au gérant

27 2.1 EURL Cessation Cessation volontaire Cessation subie La cessation de l EURL se fait en deux temps : - Dissolution : o décision de l associé unique, o enregistrement o Publicité dans un JAL o Inscription modificative au RCS et au répertoire des métiers (si activité artisanale) - Liquidation : o décision de l associé unique, o enregistrement (si boni de liquidation) o Publicité dans un JAL o Radiation du RCS et du répertoire des métiers (si activité artisanale) En cas de cessation des paiements, déclaration obligatoire au greffe du Tribunal de commerce pour demander l ouverture d une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire de la société. Impossibilité pour l associé unique de bénéficier de l insaisissabilité de sa résidence principale.

28 2.2 SASU Participants Création La SASU est une personne morale distincte de celle de l associé et du dirigeant Un associé unique = personne physique ou personne morale Généralement un Président = personne physique ou morale, associé unique ou personne qui n est pas associé Possibilité de prévoir dans les statuts un Directeur général, un comité de direction, un comité de surveillance Apport Dénomination Montant du capital social fixé par les statuts - Pas de minimum légal Apport en numéraire ou apport en nature Possibilité de libérer les apports en numéraire à concurrence de la moitié lors de la constitution, solde à libérer dans les 5 ans. Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si valeur d un apport en nature > ou si valeur totale des apports en nature > ½ du capital social Dénomination sociale de fantaisie Possibilité d ajouter un nom commercial Activités Artisanale, commerciale (sauf activité réglementée ex : débitant de tabac => EI/EIRL ou SNC obligatoire) Profession libérale (sauf règlementation spécifique) Formalités Dépôt des fonds et/ou contrat d apport Signature des statuts Publicité dans un JAL (suppression de l enregistrement obligatoire) Immatriculation au RCS et au répertoire des métiers (artisans)

29 2.2 SASU Président Actionnaire unique Salariés Formalités juridiques Le Président de la SASU est le représentant légal Il n a pas la qualité de commerçant = mandataire social Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de l associé unique ou d un autre organe en vertu de dispositions légales ou de dispositions statutaires L associé unique n a pas la qualité de commerçant, Il prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du président (sauf dispositions statutaires instituant d autres organes) Attention aux risques de confusion entre les intérêts de l associé unique et ceux de la société Les salariés sont embauchés par la SASU qui est seule responsable du paiement des salaires, indemnités et charges sociales Les décisions de l associé unique sont établies sous forme de procès-verbaux retranscrits sur un registre cote et paraphé, Si le Président n est pas l associé unique : nécessité de le convoquer et d établir un rapport sur les décisions soumises à son approbation Formalités spécifiques à respecter en cas de modification du président et des statuts

30 2.2 SASU Cession d actions Statut des baux commerciaux L associé unique peut céder toute ou partie de ses parts à un tiers. Formalisme des cessions d actions simplifié (sauf cession d une quote-part significative => acte de cession recommandé) Droits d enregistrement : 0,1 % du prix de cession Dès que la société comporte deux associés, les règles de la SAS pluripersonnelle sont automatiquement applicables. Attention la cession d actions peut entraîner des conséquences fiscales au niveau du régime d imposition de la société Bénéfice du statut des baux commerciaux C est la SASU qui sera tenue pas la clause de solidarité entre les preneurs successifs

31 2.2 SASU Responsabilité du président Le président n est pas responsable des dettes de la société Exceptions : infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, fautes de gestion, cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux Responsabilité de l associé unique Rémunération du président Responsabilité limitée au montant des apports souscrits (= perte des apports souscrits) En cas de dépôt de bilan, le montant des apports souscrits mais non libérés doit être payé Exceptions : Cautionnement des dettes de la société, confusion de patrimoine entrainant une extension de passif, abus de biens sociaux Pas de rémunération obligatoire. Elle est fixée par les statuts (déconseillé) ou par décision de l associé unique

32 2.2 SASU Chiffre d affaires Pas de limitation de CA Comptabilité / Compte bancaire TVA La société doit disposer d un compte bancaire séparé Obligation de tenir une comptabilité Expert-comptable conseillé Obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce Commissaire aux comptes obligatoire si : - dépassement des seuils - Actionnaire unique = personne morale - La SASU détient une participation dans une société Franchise en base de TVA (identique ME) Régime du réel simplifié (acomptes semestriels ; déclaration annuelle) chiffre d'affaires H.T compris entre : et pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; et pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Régime du réel normal (déclarations mensuelles) Régime du «mini-réel» pour être au réel normal en TVA, mais en régime simplifié pour les bénéfices

33 2.2 SASU Imposition du bénéfice si la SASU est soumise à l IS Imposition du bénéfice si la SASU a opté pour l IR de manière temporaire Régime de droit commun = impôt sur les sociétés Taxation des bénéfices réalisés par la société au taux réduit de 15 % jusqu à , puis 28% jusqu à et 33,33 % au-delà. + Taxation des bénéfices distribués à l associé unique personne physique à l impôt sur le revenu (catégorie des revenus de capitaux mobiliers), avec acompte obligatoire prélevé à la source au taux de 21 % + CSG/RDS au taux de 15,5 % (PLFSS 2018 : 17,2% en 2018) Taxation des bénéfices distribués à l associé personne morale = IS au niveau de la société mère, mais si possibilité d'opter pour le régime des mères et filles => exonération quasi totale d'imposition sur les dividendes. Possibilité d option pour l impôt sur le revenu si le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés pour une durée de 5 ans maximum Régime réel simplifié ou régime réel normal Taxation du bénéfice réalisé qu il soit distribué ou non à l associé

34 2.2 SASU Régime social du Président non associé Régime social du Président associé unique - Affiliation au régime général de la sécurité sociale uniquement s il perçoit une rémunération - Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée - Assurance chômage possible si le Président bénéficie en outre d un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes pour lesquelles il est placé dans un lien de subordination - Affiliation au régime général de la sécurité sociale uniquement s il perçoit une rémunération - Calcul des cotisations sur le montant de la rémunération allouée - Pas de cotisations sociales sur les bénéfices distribués (CSG/RDS au taux de 15,5% en 2017 ; PLFSS : 17,2% en 2018) - Pas d assurance chômage

35 2.2 SASU Cessation Formalités La cessation de la SASU se fait en deux temps : - Dissolution : o décision de l associé unique, o enregistrement o Publicité dans un JAL o Inscription modificative au RCS et au répertoire des métiers (si activité artisanale) - Liquidation : o décision de l associé unique, o enregistrement (si boni de liquidation) o Publicité dans un JAL o Radiation du RCS et du répertoire des métiers (si activité artisanale) Cessation subie En cas de cessation des paiements, déclaration obligatoire au greffe du Tribunal de commerce pour demander l ouverture d une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire de la société. Impossibilité pour l associé unique de bénéficier de l insaisissabilité de sa résidence principale.

36 SYNTHESE ME : + : Simplicité, insaisissabilité de droit de la résidence principale, possibilité de déclaration d insaisissabilité de tous autres biens immobiliers, procédure de rétablissement professionnel - : Activité limitée, responsabilité illimitée EI classique : + : Simplicité, insaisissabilité de droit de la résidence principale, possibilité de déclaration d insaisissabilité de tous autres biens immobiliers, procédure de rétablissement professionnel - : Responsabilité illimitée, pas de possibilité d association, dirigeant = entrepreneur, fiscalité et cotisations sociales non prévisibles, non maitrisables, développement limité EIRL + : Responsabilité limitée, possibilité d opter pour l IS - : Complexité et incertitudes du régime juridique, développement limité

37 SYNTHESE EURL + : Responsabilité limitée, possibilité d opter pour l IS, possibilité de dissocier dirigeant et apporteur de fonds, développement possible, association possible, transmission de la société possible - : Formalisme juridique, Gérant = personne physique, dispositions des statuts réglementées, formalités et coût de la radiation de la société, cautionnement «obligatoire» en cas d emprunt, pas de protection du patrimoine immobilier de l associé SASU + : Responsabilité limitée, possibilité de dissocier dirigeant et apporteur de fonds, développement possible, association possible, transmission de la société possible, liberté statutaire, dirigeant peut être personne morale, faibles droits d enregistrement sur les cessions d actions, dividendes distribués au Président non soumis à cotisations sociales - : Formalisme juridique, Rémunération du Président soumise au régime des salariés, formalités et coût de la radiation de la société, CAC obligatoire dans certains cas

38 SYNTHESE Des questions? Merci pour votre attention Les présentations des conférences de La Place Créative seront téléchargeables dans les prochains jours sur le site :