REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE 17 allée du Potager Bâtiment D appartement n LE PECQ

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE 17 allée du Potager Bâtiment D appartement n LE PECQ ENTRE : Le Département des YVELINES représenté par M. Jean-François BEL, 2 ème Vice-président du Conseil Général, compétent pour la signature des conventions intéressant le patrimoine départemental par application de l arrêté n AD du 4 Avril 2011 portant délégation de fonctions et de signatures. ci-après dénommé le bailleur et Madame Isabelle KANNOUR, agent départemental, ci-après désigné le preneur Il est préalablement exposé ce qui suit : Le Département des Yvelines est propriétaire de logements destinés aux agents départementaux. Madame Isabelle KANNOUR a effectué une demande d attribution de logement et s est vu attribuer, après décision de la commission logement du contingent départemental, l appartement n 3 du bâtiment D, type T4, sis 17 allée du Potager au PECQ (78230) La présente convention vise à préciser les modalités juridiques de mise à disposition du logement. ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Département des Yvelines met à disposition du preneur, les locaux à usage d habitation désignés ciaprès, sur le fondement de l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale (logement lié à la qualité d agent du Département des Yvelines). Dans ce cadre, les modalités d occupation du présent logement sont expressément exclues du champ d application de la loi n du 6 juillet ARTICLE 2 : Désignation des locaux. Les locaux mis à disposition, d une superficie de 91,9 m², sont situés 17 allée du Potager LE PECQ. Il s agit d un appartement de type T4 situé au 2 ème étage d un immeuble de 2 étages avec cave et place de stationnement extérieure, et composé comme suit : une entrée, une cuisine, séjour double, trois chambres, une salle de bain, une salle de douche, un WC et des rangements.. Le plan des locaux mis à disposition est annexé à la présente convention.

2 ARTICLE 3 : Destination des locaux Les locaux mis à disposition peuvent uniquement être affectés à usage d habitation. Le preneur, ainsi que tout autre occupant éventuel du logement, ne peut exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou libérale dans les locaux y compris si une telle activité ne créée aucune concurrence ou incompatibilité avec les missions exercées par le Département des Yvelines. ARTICLE 4 : Durée La présente convention est conclue pour une durée initiale d un an, à compter du 1 er février Puis, elle se renouvellera par tacite reconduction par période d un an. Toutefois, la présente convention est expressément liée, par accord explicite entre les parties, à la qualité d agent du Département des Yvelines du preneur, et prendra donc fin de plein droit à la date où celui-ci cessera d occuper son emploi au Département des Yvelines. Le preneur disposera d un délai maximum d un mois pour procéder à la libération du logement et effectuer l état des lieux de sortie dans les conditions définies à l article 6. ARTICLE 5 : Intuitu personae La présente convention est conclue intuitu personae avec le preneur, en vertu de sa qualité d agent du Département des Yvelines. Ainsi, la mise à disposition prendra fin de plein droit le jour où le preneur cessera d exercer ses fonctions au sein du Département des Yvelines (mutation, congé de longue durée, suspension par mesure disciplinaire, décès, départ en retraite, etc. ). La mise à disposition étant liée à l exercice des fonctions de l agent au sein du Département des Yvelines, le logement ne disposera pas du caractère de «logement de la famille», de sorte que le conjoint, le concubin, le partenaire d un pacte civil de solidarité, les personnes à charge, les descendants et les ascendants du preneur ne pourront prétendre à la continuation du bail à leur profit, même en cas de décès du preneur, et devront également quitter les locaux dans un délai d un mois suivant la date de fin d exercice des fonctions par le preneur. ARTICLE 6 : Etat des lieux Il sera procédé à un état des lieux d entrée contradictoire lors de la mise à disposition des locaux. A défaut d état des lieux entrant, le preneur sera réputé, s il n a pas répondu aux sollicitations du Département en vue de l accomplissement d une telle formalité, avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et devra les rendre tels quels à la fin de la convention. Lors de la sortie des lieux, il sera dressé un état des lieux de sortie contradictoire. Si des dégradations sont constatées lors de cet état des lieux, le preneur devra effectuer la réparation des dommages dans un délai de deux mois suivant notification de l état des lieux sortant. A défaut, le Département effectuera lui-même les travaux et, en application de l article 9 de la présente convention, déduira le montant des travaux entrepris sur le dépôt de garantie versé par l occupant, le Département se réservant le droit de demander le remboursement supplémentaire du coût des travaux dépassant le montant du dépôt de garantie. En cas de refus du preneur de procéder à l état des lieux de sortie ou d absence de réponse aux sollicitations du Département en vue de l accomplissement d une telle formalité, le preneur sera réputé avoir accepté le contenu de l état des lieux dressé unilatéralement par le Département après son départ. 2/6

3 Le preneur ne pourra s opposer à la déduction du montant des travaux entrepris par le bailleur sur le dépôt de garantie qu il a versé et sera tenu de rembourser au Département le coût des travaux dépassant le montant du dépôt de garantie. ARTICLE 7 : Obligations du bailleur Le bailleur s engage à : - délivrer au preneur les locaux en bon état d usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le preneur), et à délivrer les éléments d équipements mentionnés dans la convention en bon état de fonctionnement. - assurer à l occupant une jouissance paisible du logement pendant la durée de la convention, et à le garantir contre les vices et défauts de nature à y faire obstacle. Le bailleur garantit au preneur tous les défauts et vices cachés de la chose louée survenus au cours du bail qui en empêcheraient l'usage, même si le bailleur n'en avait pas connaissance au jour de la signature de la présente convention. - maintenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat, en effectuant les grosses réparations autres que locatives, visées à l article 606 du Code civil et nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. - remettre gratuitement une quittance de loyer au preneur qui en fait la demande. ARTICLE 8 : Obligations du preneur Le preneur s'engage à : - payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. - respecter la destination des locaux, conformément à l'objet mentionné à l'article 1 de la présente convention. En conséquence, le preneur s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont susceptibles de causer aucun préjudice au bailleur. - user paisiblement des locaux et à ne pas les dégrader par ses agissements ou omissions. Il répond également des dégradations et des pertes qui surviennent pendant l'application de la convention, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou qu'elles sont imputables à une faute du bailleur, d'un tiers qu'il n'a pas introduit lui-même dans le logement, ou à l'état de vétusté. - maintenir en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l'identique tout élément dont la détérioration de son fait, dépasserait l'usure normale éventuellement appréciée suivant les usages en la matière. - effectuer les réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil. Celles-ci concernent les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal de l'immeuble loué et de ses équipements privatifs. Sans que l'énumération soit limitative, les parties décident d un commun accord que l'obligation d'entretien et de réparations locatives concerne les éléments énumérés par la liste du décret n du 26 août ne pas sous-louer ou céder le droit au bail objet de la présente convention. - se conformer aux usages en vigueur, au règlement de police, - ne troubler en aucune manière, la tranquillité de l immeuble par son fait ou celui de sa famille. ARTICLE 9 : Aménagements et Travaux Le preneur est tenu d adresser au bailleur une demande préalable pour tous les aménagements intérieurs et travaux envisagés dans les locaux. Aucun aménagement ou travail ne pourra être effectué sans l accord expresse préalable du bailleur. En conséquence, l éventuelle absence de réponse du bailleur à la demande équivaudra à un refus d autoriser les aménagements ou travaux. En aucun cas, les aménagements ou travaux envisagés ne pourront avoir pour effet de modifier l usage du logement. A la fin de l occupation, le bailleur se réserve la possibilité d exiger la remise en état de toute ou partie des locaux, conformément à leur état au jour de l entrée du preneur dans les locaux. A défaut, l ensemble des 3/6

4 aménagements et travaux réalisés par le preneur deviendront pleine et entière propriété du Département lors de la remise des locaux. La reprise des aménagements et travaux se fera gratuitement au profit du bailleur, sans que le preneur ne puisse demander le remboursement des frais occasionnés. En cas de remise en état exigée par le bailleur, l ensemble des frais seront à la charge exclusive du preneur, que les aménagements ou travaux aient été autorisés ou non par le bailleur. ARTICLE 10 : Loyers, charges et taxes locatives Le preneur supportera les taxes locatives auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. Le montant du loyer et des charges sera payable d avance mensuellement et en totalité au domicile du bailleur. Le bailleur sera tenu de remettre gratuitement une quittance au preneur, s il en fait la demande. Cette quittance portera le détail des sommes versées par le preneur en distinguant le loyer et les charges. - Loyers : Compte tenu du caractère précaire de l occupation, liée à la qualité d agent du Département des Yvelines, les parties ont décidé, par référence à l article R du Code du Domaine de l Etat, d appliquer un abattement de 15 % à l estimation du montant du loyer effectuée par les services de France Domaine en date du 27 avril Le loyer est donc fixé à annuels, soit 935 euros hors charges par mois. Ce loyer sera révisable annuellement à la date anniversaire de la présente convention, selon la variation de l'indice de référence des loyers (indice de base : 3ème trimestre 2011 soit 120,95). - Charges : L occupant devra verser 165 de provision mensuelle pour charges qui comprennent : l eau, l électricité, le chauffage et les charges locatives récupérables. Dès que le Département aura fait installer des compteurs électriques individuels, le preneur se chargera de reprendre à son nom un contrat d électricité auprès du fournisseur de son choix. Le montant de la provision pour charges sera alors adapté en conséquence par le bailleur. Les charges locatives, telles qu elles sont définies par le décret n du 26 août 1987, feront l objet d une régularisation annuelle. ARTICLE 11 : Dépôt de garantie De convention expresse entre les parties, le preneur versera un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Celui-ci est destiné en premier lieu au paiement des loyers et charges en cas de carence du preneur puis dans un second temps à défaut des réparations locatives qui auraient pu être constatées lors de l état des lieux de sortie. Dans cette seconde hypothèse le dépôt de garantie sera restitué dans les deux mois après constatation de la réalisation des réparations locatives par le preneur. En cas de manquement à l obligation de réparations locatives, le dépôt de garantie sera restitué par le bailleur déduction faite des travaux entrepris par celui-ci. 4/6

5 ARTICLE 12 : Responsabilité du preneur Le preneur sera seul responsable des dégâts occasionnés à l immeuble loué, à ses occupants ou autres personnes s y trouvant et aux voisins, qu ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu il a sous sa garde. Le preneur ne pourra exercer aucun recours à l encontre du Département en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans l immeuble loué, sauf à engager la responsabilité du Département à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. En cas d'incendie, la responsabilité du preneur pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil. ARTICLE 13 : Assurance Le preneur s'engage à souscrire une assurance ou à justifier d'être assuré pour les locaux objets de la convention contre l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux et contre tous les risques locatifs généralement assurés. Il doit justifier de cette assurance avant la prise de possession des locaux en communiquant au Département un exemplaire de la police d assurance et devra en justifier annuellement à la date anniversaire de renouvellement de la convention. ARTICLE 14 : Information du Département Le preneur devra déclarer immédiatement à la compagnie d assurance tout sinistre ou dégradation se produisant dans l immeuble loué, et en informer en même temps le Département, sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. ARTICLE 15 : Résiliation Le preneur peut résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois, y compris pendant la durée initiale d un an de la convention. Le bailleur peut résilier la présente convention, indépendamment de toute faute du preneur, à l issue de chaque année contractuelle, moyennant un préavis de trois mois envoyé au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de cette hypothèse, la présente convention pourra être résiliée par le seul fait de l inexécution de l une des obligations mise à la charge du preneur par l une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 1 mois. L occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention. ARTICLE 16 : Diagnostics Un dossier de diagnostic technique se trouve annexé au présent contrat. Il comprend : le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation l'état des risques naturels et technologiques prévu à l'article L du Code de l'environnement ; 5/6

6 L occupant déclare être parfaitement informé de la situation de l immeuble au regard de ces réglementations et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours d aucune sorte contre le Département. Il y a lieu de formuler les observations suivantes, à propos des divers éléments constitutifs de ce dossier. 1 Diagnostic de performance énergétique Un diagnostic de performance énergétique sera transmis au locataire après son établissement. 2 Risques technologiques et naturels Par application des décrets n et n du 22 octobre 2010 entrés en vigueur le 1er mai 2011, l immeuble mis à disposition est situé, comme l ensemble du Département des Yvelines, dans une zone de sismicité très faible : zone 1. L'immeuble loué étant situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisible approuvé, un état des risques technologiques et naturels a été réalisé et annexé à la convention conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'environnement. ARTICLE 17 : Election de domicile. Le bailleur élit domicile en l'hôtel du Département Le preneur élit domicile 17 allée du Potager LE PECQ Fait en deux exemplaires originaux le à Versailles Le Bailleur Le Preneur 6/6