Nouveautés fiscales

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1 Nouveautés fiscales Le 6 octobre 2017 Jean-Philippe Franssen Partner Payroll & Personal Tax Grant Thornton, Luxembourg

2 Sommaire 1. Point sur les nouveautés a) En matière de niveau d imposition b) Avantages en nature 5. Step-up fiscal 2. Déclaration fiscale a) Récapitulatif des revenus b) Revenu net provenant de capitaux mobiliers c) Revenu net provenant de la location de biens d) Revenus net divers e) Dépenses spéciales f) Charges extraordinaires 3. Imposition individuelle/ imposition collective a) Principes b) Exemples 4. Imposition des non-résidents a) Classes d impôt pour non-résident marié b) Recherche de le voie la moins imposée c) Exemples d) Présentation de la calculatrice fiscale GT

3 I. Point sur les nouveautés fiscales

4 I. Point sur les nouveautés fiscales A. En matière de niveau d imposition a. Taux Nouveau barème d impôt 2017 o Baisse assez sensible de l impôt (sauf pour les hauts revenus) Nouveau taux d imposition maximal de 41% o Application pour un revenu imposable entre et en classe 1 Nouveau taux d imposition maximal de 42% o Application à partir d un revenu imposable de en classe 1 Maintien de l impôt de solidarité (contribution au fonds pour l emploi) o Taux de 7% o Taux de 9% pour le revenu supérieur à en classe 1 ou 1A o Taux de 9% pour le revenu supérieur à en classe 2 Taux marginal effectif : 45,78 % 4

5 I. Point sur les nouveautés fiscales b. Crédit d impôt CIS Revenus annuels entre 936 et à 600 / an Revenus annuels entre et /an Revenus annuels entre et à 0 /an CIM Revenus annuels entre 0 e et /an /an Revenus annuel entre et à 750 /an c. Abolition de l IEBT (Impôt d équilibrage budgétaire temporaire) 5

6 I. Point sur les nouveautés fiscales d. Impact fiscal Contribuables salariés appartenant à la classe d impôt 1 Salaire brut annuel Revenu imposable ajusté Total dû 2016 Total dû 2017 Effet net par rapport au barème actuel Effet net en pourcentage , ,68 701,00 257,00-444,00-63 % , , ,62 487,00-522,62-52 % , , ,08 869,00-635,08-42 % , , , , ,62-21 % , , , , ,62-18% , , , , ,62-7 % , , , , ,62-5 % , , , , % , , , , ,1 % 6

7 I. Point sur les nouveautés fiscales Classe d'impôt 1 Décembre 2016 Janvier 2017 Différence Brut 3.000, ,00 Net 2.348, ,65 Net : + 130,31 Brut 5,000, ,00 Net 3.401, ,56 Net : + 176,82 Brut 7,000, ,00 Net 4.400, ,60 Net : + 188,56 Brut , ,00 Net 5.917, ,57 Net : + 230,57 7

8 I. Point sur les nouveautés fiscales B. Avantages en nature a. Véhicule Remarque préliminaire : Abattement pour les véhicules particuliers zéro émission : o o 300 Mode d imposition du véhicule de fonction : 8

9 I. Point sur les nouveautés fiscales Catégories d'émissions de CO2 et motorisations confondues Situation actuelle Réforme Nouveauté Toutes catégories d'émissions de CO2 et motorisations confondues Pourcentage de la valeur du véhicule ( neuf TVA comprise) / Véhicules de la catégorie M1 Véhicule avec motorisation Essence (seul ou hybride) ou avec motorisation au gaz naturel comprimé (GNC) Véhicule avec motorisation Diesel (seul ou hybride) Véhicule 100% électriques ou avec motorisation au hydrogène Pourcentage de la valeur du vélo ou pedelec Cycle au sens du Code de la route (vélo ou pedelec) 0g/km 1,5 0,5 0 >0-50g/km 1,5 0,8 1 >50-110g/km 1,5 1 1,2 > g/km 1,5 1,3 1,5 >150g/km 1,5 1,7 1,8 Exemple : Prix voiture : (TTC) Emission CO2 : 100 Motorisation : Essence Avantage nature actuel (1,5%) Avantage nature 2017 (1,00%) Avantage nature Impact net * 525,00 350,00 175,00 80,00 * imposition au taux marginal 9

10 I. Point sur les nouveautés fiscales b. Plan Warrant / Stock option plan Modification de la circulaire LIR n 104/2 du 20 décembre 2012? Rappel : Obligation de notification par voie électronique c. Chèques-repas Rappel: 2 modes d imposition : Avantage en nature Participation du salariés Réforme 2017 : - Valeur de la rémunération en nature est inchangée : 2,80 - Possibilité pour l employeur d augmenter la valeur faciale du chèque-repas à 10,80 Le choix de la valeur du chèque repas est une décision de l employeur 10

11 II. Déclaration fiscale

12 II. Déclaration fiscale A. Récapitulatif des revenus 12

13 II. Déclaration fiscale B. Revenu net provenant de capitaux mobiliers Impôt à la source sur les intérêts : 10% 20% (montant annuel > 250 ) 13

14 II. Déclaration fiscale C. Revenu provenant de la location de biens Déduction des intérêts d emprunt en relation avec la résidence principale o o Déductibilité des intérêt débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire La déduction des intérêts débiteurs après l occupation de la résidence principale est plafonnée et liée au nombre de personnes dans le ménage : pendant les 5 ans après la date d occupation pendant les 5 ans après la date d occupation les 5 années suivantes les 5 années suivantes 750 au-delà au-delà Abolition de la valeur locative du domicile propre o Location par l'intermédiaire d'agences immobilières sociales Exonération à concurrence de 50% des revenus locatifs 14

15 II. Déclaration fiscale D. Les revenus nets divers Différents types de revenus nets divers Rappel : Le bénéfice de spéculation Bien immobiliers si < 2 ans entre achat et revente Bien mobiliers si < ½ ans entre achat et revente Imposable au taux global Exonéré si < 500 Euros La plus-value immobilière > 2 ans entre achat et revente Différence entre le prix de vente et le prix d acquisition réévaluée, augmentée des frais d obtention Nouveauté : Imposition au ¼ du taux global si plus-value réalisée entre le 01/07/2016 et le 31/12/2017 Exonération de la résidence principale 15

16 II. Déclaration fiscale E. Dépenses spéciales Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire Minimum forfaitaire: 480 EUR (960 EUR en cas de deux salaires) Rentes et charges permanentes payées au conjoint divorcé Montant maximum déductible: EUR Cotisations personnelles facultatives à un régime de sécurité sociale Totalement déductible Intérêts débiteurs sur crédit à la consommation Montant maximum déductible : 336 EUR par membre du ménage (jusqu en 2016) Nouveauté : Fusion de cet avantage avec celui des primes d assurance 16

17 II. Déclaration fiscale Primes pour assurance vie, décès, accident, invalidité, maladie, responsabilité civile et cotisations aux caisses mutualistes, intérêts débiteurs de prêt personnel, Conditions à respecter pour assurance vie-décès Montant maximum déductible: 672 EUR par membre du ménage (plafond unique) Montants supérieurs pour assurance décès solde restant dû Majoration du plafond: 17

18 II. Déclaration fiscale Primes versées en vertu d un contrat d assurance de prévoyance-vieillesse o Conditions o Montant déductible jusqu en 2016: Nouveautés : Montant annuel unique de déduction de EUR (indépendamment de l âge), Possibilité de versement des prestations intégralement sous forme de capital 18

19 II. Déclaration fiscale Primes versées à des caisses d épargne logement Montant maximum déductible: 672 EUR par membre du ménage Nouveautés : Obligation d utilisation de l épargne constituée pour les besoins d habitation Plafond de 672 doublé pour le souscripteur de moins de 40 ans 19

20 II. Déclaration fiscale Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire o o o Cotisations sociales obligatoires Contributions personnelles dans le cadre d un régime de pension complémentaire Montant annuel maximum déductible: EUR Libéralités et dons: Montant déductible > 120 < 20% du revenu net ou EUR 20

21 II. Déclaration fiscale F. Charges extraordinaires Définition Liste non-exhaustive des charges déductibles: o Certains frais de maladie o Frais de procédure judiciaire o Frais d entretien de personnes dépendantes o Frais de domesticité et frais de garde d enfant o Frais réels: o Notion de charge normale: pourcentage du revenu en fonction: o du revenu imposable du contribuable o de sa situation familiale 21

22 II. Déclaration fiscale Abattement forfaitaire o Frais de domesticité, frais de garde d enfant, frais d aides et de soins Abattement maximum annuel de EUR Nouveauté : Abattement maximum annuel de o Abattement pour entretien d enfants n ayant pas fait partie du ménage du contribuable Abattement maximum de EUR par an et par enfant jusqu en 2016 Nouveauté : Abattement maximum annuel de

23 III. Imposition individuelle / Imposition collective

24 III. Imposition individuelle / Imposition collective A. Principes Revenus 2016 Fiches d impôt 2017 Revenus 2018 Contribuable marié considéré comme un seul contribuable et redevable solidairement de l impôt - Pas de changement au niveau des classes d impôt pour les contribuables mariés résidents et non résidents - Demande de modification de la fiche d impôt 2018 doit être introduite avant le 31/12/ Introduction d une demande conjointe et non révocable - Emission de fiches de retenue d impôt pluriannuelles Possibilité de demander une imposition individuelle pour les contribuables mariés : - Opter pour une imposition individuelle en classe 1 - Opter pour une imposition individuelle avec réallocation divergente ou convergente - Applicable aussi bien pour les couples mariés que pour les partenaires 24

25 III. Imposition individuelle / Imposition collective B. Exemples 7.002,00 25

26 III. Imposition individuelle / Imposition collective Abattement extra prof , ,00 Abattement extra prof. 26

27 III. Imposition individuelle / Imposition collective Abattement extra prof. RIA 27

28 IV. Imposition des non-résidents

29 IV. Imposition des non-résidents A. Classes d impôt pour non-résident marié a. Principes Classe d'impôt pour contribuable marié Situation 2016 et 2017 Situation 2018 Non résident marié dont : - Plus de 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposable au Luxembourg 2 1* Non résident marié dont : - Moins de 50% des revenus professionnels du ménage sont imposable au Luxembourg 1A 1* * Possibilité de demander une imposition par application d un taux (classe 2) si plus de 90% (50% pour les résidents belges) des revenus du contribuables sont de source luxembourgeoise ou si le revenu net étranger n excède pas le montant annuel de ,00 Application d un taux effectif repris sur la fiche d impôt calculé sur base des revenus mondiaux (professionnels et non professionnels). (A justifier par des documents probants) Obligation pour les deux conjoints de demander conjointement l inscription de ce taux sur la fiche d impôt. Obligation de dépôt d une déclaration d impôt sur les revenus mondiaux. 29

30 IV. Imposition des non-résidents b. Exemple 1 Hypothèses : - Couple marié non résident allemand - M. A travaille au Luxembourg (RI ,00 ) - Mme A travaille en Allemagne (RI ,00 ) Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Imposition en classe 1 Impôt : ,00 Imposition en classe 2 (revenu mondial) Impôt : ,00 30

31 IV. Imposition des non-résidents Exemple 2 Hypothèses : - Couple marié non-résident allemand - M. A travaille au Luxembourg (RI : ,00 ) - Mme A travaille en Allemagne (RI : ,00 ) Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Imposition en classe 1 Impôt : ,00 Imposition en classe 2 (revenu mondial) Impôt : ,00 31

32 IV. Imposition des non-résidents Exemple 3 Hypothèses : - Couple marié non-résident allemand - M. A travaille au Luxembourg (RI : ,00 ) - Mme A travaille au Luxembourg (RI : ,00 ) Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018 Impôt collectif : ,00 Impôt collectif : ,00 Impôt collectif ,00 32

33 IV. Imposition des non-résidents Exemple 4 Hypothèses : - Couple marié non-résident allemand - M. A travaille au Luxembourg (RI : ,00 ) - Mme A travaille au Luxembourg (RI : ,00 ) - Revenu locatif en Allemagne pour A et B (RI : ,00 ) Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Imposition en classe 2 (revenu mondial): ,00 33

34 IV. Imposition des non-résidents Exemple 5 Hypothèses : - Couple marié non-résident allemand - M. A travaille au Luxembourg (RI : ,00 ) - Mme A ne travaille pas - Revenu locatif Allemand de M. A (RI : ,00 ) Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : ,00 Application de la classe 1 (règle des 90% non respectée) Impôt : ,00 34

35 IV. Imposition des non-résidents Exemple 6 Hypothèses : - Couple marié non-résident allemand - M. A est salarié au Luxembourg (RI : ,00 ) - M. A est salarié en Allemagne (RI : ,00 ) - Mme A ne travaille pas Situation 2016 Situation 2017 Situation 2018 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : 210 Application de la classe d impôt 2 (règle des 50% est respectée) Impôt : 210 Imposition en classe 2 (revenu mondial, seuil de ,00 est respecté) Impôt : 988

36 IV. Imposition des non-résidents B. Recherche de la voie la moins imposée : a. Rappel des obligations déclaratives Principe de l imposition collective applicable au Luxembourg (sauf demande de l application de l imposition individuelle) Limites applicables : o Revenu annuel imposable supérieur à EUR: Contribuable célibataire ayant un seul revenu d occupation salariée au Luxembourg Contribuable marié ayant un seul revenu d occupation salariée au Luxembourg o Revenu annuel imposable supérieur à EUR: Contribuable célibataire (sans enfant) ayant plusieurs revenus d occupation salariée au Luxembourg Contribuable marié dont les deux conjoints exercent chacun une occupation salariée au Luxembourg o Revenu annuel imposable supérieur à EUR: Contribuable célibataire (avec enfant) ayant plusieurs revenus d occupation salariée au Luxembourg 36

37 IV. Imposition des non-résidents Autres catégories de revenu (liste non-exhaustive) o Revenu comprend pour plus de 600 EUR de revenus qui ne sont pas soumis à la retenue d impôt o Revenu imposable comprend pour plus de EUR de tantièmes ( EUR pour les non-résidents) o A partir de 2018, contribuable marié non-résident demandant l application d un taux Délais: o 31 mars 2017 (possibilité de prolongation jusqu au 31 décembre) Prescriptions et amendes 37

38 IV. Imposition des non-résidents b. Tableau récapitulatif des principales déductions fiscales Résident ou non-résident avec option Non-résident (sans option) Cotisations sociales obligatoires Contribution personnelles à un plan de pension complémentaire X X Dépenses spéciales : forfait de 480,- EUR X X X X Intérêt débiteur sur un prêt immobilier finançant la résidence principale Cotisations d'assurance décès, accident, invalidité, maladie, vie, rc, intérêt débiteur sur crédit à la consommation Primes versées en vertu d'un contrat d'assurance prévoyance-vieillesse X X X 38

39 IV. Imposition des non-résidents 39

40 IV. Imposition des non-résidents C. Exemples Hypothèses générales: Couple marié avec 3 enfants à charge Employé tous les deux à Luxembourg Revenu du couple au Luxembourg EUR Résidence principale occupée depuis le 1/10/2013 Prêt hypothécaire EUR, intérêts débiteurs /an Primes d'assurances et mutuelles EUR/an Contrat prévoyance vieillesse EUR/an/tête Frais de crèche (hors repas) EUR/an 2018 héritage d'un immeuble en location (France) : revenus EUR/an 40

41 IV. Imposition des non-résidents RESIDENTS optimisé optimisé Salaires , , , ,00 Cotisations sociales , , , ,00 Location France ,00 Résidence principale , ,00 Assurances etc , ,00 Prévoyance viellesse , ,00 Frais de crêche , ,00 Abattement extraprof , , , ,00 Revenu imposable , , , ,00 classe d'impôt taux d'imposition 21,51 19,41 13,69 19,37 Impôt , , ,18 Impôt (application du taux) ,50 41

42 IV. Imposition des non-résidents NON-RESIDENTS optimisé revenus de la location / 2 têtes revenus de la location / 1 tête Salaires , , , , ,00 Cotisations sociales , , , , ,00 Location France ,00 Résidence principale ,00 option pas ,00 Assurances etc ,00 possible (89, ,00 Prévoyance viellesse ,00 %) ,00 Frais de crêche , ,00 Abattement extraprof , , , ,00 Revenu imposable , , , , ,00 classe d'impôt taux d'imposition 21,51 19,41 13,69 31,78 19,37 Impôt (application du taux) , , , , ,21

43 IV. Imposition des non-résidents D. Présentation de la calculatrice fiscale GT

44

45 V. Step-up fiscal

46 V. Step-up fiscal Principe Renonciation par le Luxembourg à imposer la partie de la plus-value qui a été constituée dans l état d origine avant le changement de domicile 46

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