Session d hiver des Chambres fédérales

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1 Session d hiver des Chambres fédérales 25 novembre au 13 décembre 2013

2 Sommaire Dans l ordre chronologique au sein des Conseils CONSEIL NATIONAL Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire // Mo. Conseil des États (Hess Hans) Modification de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée Double imposition. Convention avec la France Loi sur l assistance administrative fiscale. Modifications... 6 CONSEIL DES ÉTATS Mo. Conseil national (Pelli). Élimination des surimpositions qui frappent les établissements stables d entreprises étrangères en Suisse Mo. Conseil national (Fässler Daniel). Exigences minimales pour d éventuelles négociations fiscales avec l UE Iv. pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire Mo. CER-E (12.447). Réaménager le système fiscal pour promouvoir l innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse... 9 [2]

3 CONSEIL NATIONAL Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire Conseil national: Le message du Conseil fédéral au sujet de l initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables» a été adopté le 16 janvier L initiative demande à la Confédération et aux cantons d encourager la définition de salaires minimums dans les conventions collectives et de définir un salaire minimum légal au niveau national. Bien qu il partage les objectifs des auteurs de l initiative, c est-à-dire permettre à chacun de vivre dignement de son salaire, le Conseil fédéral est d avis que l initiative sur les salaires minimums n est pas l instrument adéquat pour atteindre ce but. FIDUCIAIRE SUISSE recommande le rejet de l objet. FIDUCIAIRE SUISSE est convaincue qu un salaire minimum légal tel que l initiative le prévoit met en danger le bon fonctionnement du marché du travail et constitue une menace pour l emploi. Les PME en particulier, qui forment une partie importante de l économie suisse, seraient davantage touchées par un salaire minimum légal que les grandes entreprises. C est précisément dans les branches où les salaires sont faibles qu un salaire minimum légal pourrait contraindre des employeurs à fermer leur entreprise, ce qui favorise indirectement le travail au noir donc des pertes pour l État. [3]

4 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire // Mo. Conseil des États (Hess Hans) Modification de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée Conseil national: Plusieurs motions traitant de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ont été déposées au Conseil national. Depuis l introduction de cette taxe en 1995, les services de restauration sont fiscalement désavantagés par rapport aux services de vente à emporter. Par exemple, pour une personne qui prend son repas de midi au restaurant pour CHF 20., la taxe prélevée est de CHF 1,50. Le même repas acheté à emporter ne donne lieu qu à une TVA de CHF 0,50. En septembre 2011, GastroSuisse a déposé cette initiative populaire et demande que la discrimination de la restauration par rapport au «take away» soit abolie. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l acceptation de l initiative populaire et de la motion. De plus en plus de citoyens doivent se restaurer à l extérieur parce qu ils travaillent loin de chez eux. C est le cas de 54,4% des repas de midi. Non seulement dans les restaurants traditionnels offrant un service, mais aussi dans les shops de stations-service, aux comptoirs de supermarchés ou encore dans les boulangeries. Pour un produit comparable, le restaurant doit s acquitter d une TVA de 5,5% plus élevée que n importe quel take away. FIDU- CIAIRE SUISSE ne comprend pas que dans un restaurant, le client paie 8% de TVA pour une assiette de salade, contre 2,5% seulement pour une salade toute prête au shop d une station-service. Cette inégalité de traitement conduit à une discrimination envers les exploitants de restaurants, obligés de faire payer plus cher que les autres lieux d approvisionnement pour des produits comparables. Tout en maintenant sa position en faveur d une TVA à taux unique, l association voit dans la solution proposée ici le deuxième meilleur choix. [4]

5 Double imposition. Convention avec la France Conseil national: L ancienne convention contre les doubles impositions en matière d impôts sur les successions entre la Suisse et la France date du 31 décembre L accord prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt. La France pourrait ainsi taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis au moins huit ans si elles héritent d'un résident suisse. Paris devrait néanmoins déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveraient ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale. FIDUCIAIRE SUISSE recommande le rejet de l objet. Le nouvel accord institue des changements significatifs par rapport à la convention de Il entraîne d importants inconvénients pour la Suisse dont la position s en voit fortement amoindrie et il est donc illusoire de parler d un accord réellement réciproque. La Suisse a fait des concessions très importantes à la France en matière de révision de l imposition des successions, voulant éviter ainsi la dénonciation de la convention. Il n en est pas moins que le projet de révision équivaut pratiquement à reprendre le droit successoral national de la France. [5]

6 Loi sur l assistance administrative fiscale. Modifications Conseil national: Le 16 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l assistance administrative fiscale. Cette révision prévoyait dans certains cas une information différée des personnes faisant l objet d une demande d assistance. En outre, la révision clarifie la procédure relative aux demandes groupées et met à jour le traitement des requêtes fondées sur des données volées. La consultation a eu lieu du 14 août au 18 septembre La proposition d informer après coup les personnes faisant l objet d une demande d assistance a été bien accueillie dans la majorité des cas. La Suisse sera ainsi en mesure de satisfaire aux normes internationales en vigueur. Le Conseil fédéral précise en outre dans son projet que l information ultérieure des contribuables ne peut avoir lieu qu exceptionnellement. En ce qui concerne les demandes groupées, elles sont déjà possibles selon la loi actuelle. Pour plus d efficacité, la révision prévoit une procédure d information spécifique pour les demandes groupées. Le projet confère au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu requis pour les demandes groupées, compte tenu des normes internationales en vigueur. La forte opposition à la question des demandes d assistance administrative fondées sur des données volées a abouti au lancement d une consultation. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l acceptation de la loi de l object. Malgré le contexte international, il est nécessaire de peser soigneusement les intérêts affectés par une telle révision partielle de la loi. FIDUCIAIRE SUISSE considère que le principe de l octroi d une aide administrative s appuyant sur des données acquises illégalement de manière passive ne peut être toléré et, satisfaite que le Conseil fédéral renonce à cette disposition, recommande d accepter l objet. [6]

7 CONSEIL DES ÉTATS Mo. Conseil national (Pelli). Élimination des surimpositions qui frappent les établissements stables d entreprises étrangères en Suisse Conseil des États: La motion charge le Conseil fédéral de modifier l ordonnance relative à l imputation forfaitaire d impôt afin qu elle puisse en présence d une CDI être accordée aux établissements stables d entreprises étrangères en Suisse, en particulier lorsque les caractéristiques fiscales de l établissement suisse sont identiques à celles d une entreprise suisse imposée au régime ordinaire. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l acceptation de la motion. Par l imputation forfaitaire d un impôt étranger à la source, l autorité fiscale suisse ne garantit nullement aux établissements stables d entreprises étrangères en Suisse le droit à l imputation forfaitaire d impôts étrangers dont la restitution ne peut pas être réclamée en fonction d une CDI. Si le pays où l entreprise a son siège traite la question de la même manière que la Suisse, cette procédure débouche sur une surimposition que ni le point de vue économique ni les principes du droit fiscal international ne justifient. Pour FIDU- CIAIRE SUISSE, il convient d éviter une telle surimposition, qui reviendrait en fin de compte à prétériter les établissements stables étrangers. L association recommande dès lors d accepter la motion. [7]

8 Mo. Conseil national (Fässler Daniel). Exigences minimales pour d éventuelles négociations fiscales avec l UE Conseil des États: Cette motion demande au Conseil fédéral de poser des exigences s il engage des négociations avec l Union européenne (UE) sur l imposition des entreprises. Les dispositions du droit fiscal suisse doivent être la seule base déterminante pour l imposition d entreprises en Suisse. Une reprise du «Code of Conduct» de l UE doit être exclue. Dans l éventualité où des modifications seraient apportées aux règles d imposition des sociétés holding et des sociétés mixtes, des délais raisonnables, d une durée de dix ans, doivent être aménagés. Enfin, l UE doit garantir pour sa part que les règles fiscales de certains de ses États qui désavantagent les entreprises établies en Suisse par rapport aux entreprises établies dans un État de l UE seront abrogées et qu il sera renoncé à l avenir aux réglementations de ce type. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l acceptation de la motion. FIDUCIAIRE SUISSE est convaincue que le système fiscal suisse, avec les atouts de la place économique helvétique, revêt une grande importance. Or, depuis un certain temps, l imposition particulière de certaines formes d entreprises de la part de l UE soumet ce système à des pressions. En tant qu État souverain, la Suisse se doit de poursuivre le développement de son droit fiscal et de poser des exigences minimales dans ses négociations concrètes avec l UE Iv. pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Conseil des États: L initiative demande concrètement l abandon progressif des droits de timbre. Il s agirait tout d abord de supprimer les principales entraves à la concurrence telles que le droit de timbre sur les primes d assurance et le droit de timbre d émission. Le Conseil national a approuvé la motion lors de sa session de printemps, le 19 mars FIDUCIAIRE SUISSE recommande l acceptation de l objet. TREUHAND SUISSE se réjouirait que cette initiative soit acceptée car ces mesures augmenteraient l attrait de la place financière et renforceraient la compétitivité au plan international. De plus, la suppression des droits de timbre produirait de la croissance et créerait des emplois. [8]

9 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire Conseil des États: Cette initiative vise l imposition forfaitaire de riches étrangers vivant en Suisse sans y travailler. Aux yeux des initiants, le privilège fiscal de personnes individuelles est injuste et anticonstitutionnel. Cette initiative populaire propose d insérer dans la Constitution le texte suivant: «Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L imposition d après la dépense est interdite.» En juin 2013, le Conseil fédéral a recommandé le rejet l initiative lancée par La Gauche et soutenue par les syndicats et les Verts. La votation populaire devrait avoir lieu en FIDUCIAIRE SUISSE recommande le rejet de l initiative de l objet. L impôt forfaitaire, longue tradition suisse, doit absolument être conservé. Son abolition aurait des conséquences négatives sur l attrait du pays, sur l ensemble de l économie, donc in fine sur le porte-monnaie de tout un chacun Mo. CER-E (12.447). Réaménager le système fiscal pour promouvoir l innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse Conseil des États: L initiative parlementaire demande les mesures suivantes dans le cadre du réaménagement de la fiscalité des entreprises: a) adaptation de la réduction pour participation, b) régime fiscal privilégié pour les intérêts intragroupe, c) aides fiscales à l innovation, et d) assouplissement du principe de l autorité du bilan commercial. Ces mesures doivent permettre d assurer l établissement à long terme de l assiette fiscale des impôts fédéraux et cantonaux. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l acceptation de la motion. Le passage de l exonération aujourd hui indirecte des produits des participations à une exonération directe serait une amélioration. La suppression du taux de participation minimum et de la durée de détention minimale entraînerait une abolition conséquente de la triple imposition, ce qui est à saluer sur le plan de la systématique fiscale. La déductibilité des intérêts et amortissements en relation avec les participations est un critère d attractivité dans la concurrence fiscale. Il faut toutefois rappeler par souci d intégralité que ces mesures devraient être intégrées dans la Réforme de l imposition des entreprises III sous une forme similaire. Le traitement fiscal privilégié des paiements d intérêts intragroupe contribue à l attrait de la place fiscale suisse. La Suisse n a toutefois pas de droit fiscal des groupes de sociétés à proprement parler. Si des efforts sont entrepris en ce sens, il serait judicieux d étudier le problème dans sa globalité et donc d envisager l introduction d un tel droit applicable aux conglomérats financiers. La place fiscale suisse bénéficiera également de l assouplissement du principe de déterminance, une mesure déjà mise en œuvre en partie au niveau cantonal (p. ex. provisions pour frais de recherche et développement, «licence box» dans le canton de Nidwald). [9]

10 Impressum: Rédaction: Communication FIDUCIAIRE SUISSE Renseignements complémentaires: Patrik Kneubühl Directeur FIDUCIAIRE SUISSE Parution: quatre fois par an Édition du Visitez notre site: Numéro 1 de la branche fiduciaire au plan national, FIDUCIAIRE SUISSE représente 2000 entreprises dans l ensemble de notre pays. Les entreprises organisées en son sein emploient quelque collaboratrices et collaborateurs. FIDUCIAIRE SUISSE forme chaque année plus de 2300 personnes. Dans l intérêt de ses membres, l association s entend comme force loyale à l ordre public et comme représentante des professions libérales; de même, elle s engage pour des conditions cadres économiques et politiques optimales ainsi que pour un environnement favorable aux entreprises. Les membres de FIDUCIAIRE SUISSE assistent plus de PME, clientes et clients. [10]

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