GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE

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1 PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE de l EURL, de la SASU, de la SELU Pour se mettre à son compte Préface de Jacques BARTHÉLÉMY Rapporteur de l Avis du Conseil Économique et Social sur l Entreprise individuelle Troisième édition Éditions d Organisation, 1995, 2000, 2004 ISBN :

2 SOMMAIRE PRÉFACE... XVII INTRODUCTION...XIX Chapitre 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle Avantages de l entreprise individuelle Inconvénients de l entreprise individuelle En conclusion Entreprise individuelle EURL ou SASU? Attention : ne créez pas une SARL avec des prête-noms pour bénéficier du statut fiscal et social de gérant minoritaire tout en restant seul maître à bord! Comment créer l entreprise individuelle La marche à suivre Les délais à respecter Le coût de constitution de l entreprise individuelle Le patrimoine de l entreprise individuelle Les règles fiscales d affectation des biens de l exploitant à son patrimoine professionnel ou à son patrimoine privé L inscription d un bien au patrimoine professionnel ou au patrimoine privé : un choix lourd de conséquences La location-gérance, la franchise, l achat d un fonds de commerce pour démarrer ou développer une activité La location-gérance La franchise Acheter un fonds de commerce...27 Éditions d Organisation V

3 Guide pratique de l entreprise individuelle 7. Transformer ultérieurement l entreprise individuelle en société Pourquoi envisager la transformation Comment transformer l entreprise individuelle La mise en société de l entreprise individuelle La mise en location-gérance de l entreprise individuelle...30 Chapitre 2 LE STATUT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1. Votre statut professionnel : artisan, commerçant ou profession libérale? L artisan Le commerçant La profession libérale Votre statut social : le régime social des travailleurs indépendants Les cotisations et les prestations du régime des travailleurs indépendants ; les mesures à envisager pour améliorer votre protection sociale et assurer vos risques personnels L assiette des cotisations Les cotisations sociales à payer Les prestations sociales La déclaration des revenus de l entrepreneur individuel aux organismes sociaux Les aides concernant la couverture sociale de l entrepreneur individuel Limite de déduction des assurances volontaires Comment se couvrir contre le chômage Requalification par l URSSAF du statut de travailleur indépendant La pluriactivité Le congé création d entreprise et le travail à temps partiel pour se lancer à son compte Protection sociale du pluriactif Régime fiscal du pluriactif Le statut du conjoint Le conjoint salarié Le conjoint collaborateur...65 VI Éditions d Organisation

4 Sommaire 4. La protection de votre patrimoine Vous êtes responsable des dettes de l entreprise sur l ensemble de vos biens La loi Madelin tend à protéger votre patrimoine Un ordre de priorité est institué pour la prise de garantie accompagnant l octroi d un prêt pour les besoins de l activité professionnelle La saisie des biens de l entrepreneur individuel doit porter en priorité sur les biens affectés à l activité professionnelle Caution des dettes professionnelles Déclarer insaisissable la résidence principale La protection de votre patrimoine dépend de votre situation matrimoniale Le régime de la communauté réduite aux acquêts Le régime de la séparation de biens Cas où l ensemble des biens du ménage est engagé Les garanties demandées par votre banquier engagent votre patrimoine L hypothèque Nantissement du fonds de commerce Nantissement du matériel Gage sur véhicule Caution Assurances La défaillance de l entreprise individuelle Formations, informations, conseils et aides...80 Chapitre 3 LES AIDES ET FINANCEMENTS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1. Ce que vous devez savoir pour assurer correctement le financement de votre entreprise Vous devez financer vos besoins par des ressources de même durée Vos emprunts ne doivent pas être supérieurs à vos fonds propres...82 Éditions d Organisation VII

5 Guide pratique de l entreprise individuelle 2. Financer l acquisition d une immobilisation par emprunt ou par crédit-bail? Le crédit-bail mobilier Le crédit-bail immobilier Se procurer des financements, des aides et des conseils Les aides aux demandeurs d emploi qui créent ou reprennent une entreprise Tableau synoptique des financements, des aides et des conseils...89 Chapitre 4 LA GESTION QUOTIDIENNE DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1. Douze conseils de bon sens pour réussir votre démarrage et votre développement Développement des ventes de votre entreprise Pour constituer votre force de vente : VRP exclusif, VRP multicarte, ou agent commercial? Respectez les régles de commercialisation de vos produits en matière d information de la clientèle et d actions de promotion et de publicité Respectez les règles de qualité et de sécurité pour produire les biens ou les services que vous mettez sur le marché Comment vous protéger de la concurrence déloyale? Préparez et développez votre démarche à l export Un marché considérable à ne pas négliger : les marché publics Ne vendez pas à n importe qui et encaissez vos créances clients Surveillez le risque de défaillance du client au moment de la commande Gérez vos créances clients! Les garanties de paiement en cas de risque d insolvabilité L assurance crédit L affacturage La caution et l aval La facture protestable Comment récupérer la créance en cas de non paiement La requête en injonction de payer VIII Éditions d Organisation

6 Sommaire Le référé provision Les mesures conservatoires Le protêt des chèques Apprenez à gérer le financement de votre entreprise Négociez avec plusieurs banquiers les conditions bancaires Les taux d intérêt Les dates de valeur Gérez la trésorerie de votre entreprise Établissez un plan de trésorerie prévisionnel à un an Suivez mensuellement le plan de trésorerie Quelques conseils pour améliorer votre trésorerie Le financement des besoins en trésorerie d exploitation Les crédits de trésorerie La mobilisation des créances clients Comment placer les excédents de trésorerie de l entreprise Placez le maximum de trésorerie même s il en résulte des découverts occasionnels Les différents types de placement de votre trésorerie Votre comptabilité Faut-il tenir vous-même la comptabilité de votre entreprise? Quelles sont vos obligations comptables? Les obligations comptables dépendent du régime d imposition Régime des micro-entreprises Régime du réel simplifié et du réel normal Régime de la déclaration contrôlée Comment tenir une comptabilité de trésorerie Faut-il tenir une comptabilité de trésorerie? Faut-il opter pour la comptabilité super simplifiée? Comment tenir une comptabilité de trésorerie Les factures Les livres comptables obligatoires Emploi du personnel Les aides à l embauche Éditions d Organisation IX

7 Guide pratique de l entreprise individuelle 6.2. Comment établir un bulletin de paie Le calcul de la paie Le bulletin de paie Ce que vous devez savoir en droit social Le recrutement au moindre coût L intérim Les formalités lors de l embauche Pour durer n ayez pas recours au travail clandestin Quel contrat de travail choisir Aménagement du temps de travail Les jours fériés et les ponts Les congés payés Les autres congés Identification des risques de votre entreprise et assurances à souscrire La responsabilité civile Les dommages aux biens Incendies Assurance des marchandises Vol Dégâts des eaux Bris de glaces Transport Bris de machines Assurance de l informatique L assurance pertes d exploitation La gestion des locaux professionnels Apporter le local professionnel à une SCI : un montage astucieux Comment installer l entreprise au moindre coût L adresse de l entreprise individuelle Les pépinières d entreprises Les rabais attribués pour la location ou l achat de bâtiments industriels La rédaction du bail commercial Soyez innovant et vigilant : protégez votre nom commercial, vos marques et vos innovations La protection du nom commercial La protection des marques : protection des moyens d identification d un produit ou d un service La protection des inventions X Éditions d Organisation

8 Sommaire 10. La gestion fiscale de l imposition des bénéfices Le régime d imposition de l entreprise individuelle Les régimes d imposition et de déclaration de l entreprise individuelle L entreprise individuelle a-t-elle intérêt à opter pour le régime simplifié d imposition? Calcul de l imposition et établissement des déclarations fiscales quand l entreprise individuelle est imposée au régime des micro-entreprises Calcul de l imposition pour le régime des micro-entreprises Le régime micro-entreprises ne serait-il pas un régime pervers? Calcul de l imposition et établissement des déclarations fiscales quand l entreprise individuelle est imposée selon un régime réel d imposition L entreprise individuelle est imposée au réel simplifié ou au réel normal L entreprise individuelle relève de la déclaration contrôlée Calcul et paiement de l impôt sur le revenu de l entrepreneur individuel et établissement de la déclaration des revenus Adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée de gestion Attention! Si vos prélèvements personnels sont excessifs, votre entreprise ne pourra pas déduire toutes les charges financières de son résultat imposable Imposition des plus-values Exonération des plus-values de cession Modalités d imposition des plus-values de cession Exonération des plus-values de transmission à titre gratuit des entreprises individuelles Réduction des droits de mutation en cas de donation de l entreprise individuelle Les aides fiscales dont vous pouvez bénéficier La gestion fiscale de la TVA L exigibilité de la TVA dépend de la nature de l opération Éditions d Organisation XI

9 Guide pratique de l entreprise individuelle Les régimes d imposition à la TVA de l entreprise individuelle Déclarations et paiement de la TVA Calcul et déclaration de la TVA au réel normal Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié Pas de TVA à déclarer et à payer au régime micro-entreprise La gestion fiscale de la taxe professionnelle Chapitre 5 L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) 1. L EURL en bref Pour quels projets utiliser l EURL? Développer seul un projet professionnel Gérer un patrimoine immobilier Comment créer l EURL? Fonctionnement de l EURL La gestion de l EURL Qui gère l EURL? La rémunération du gérant Le statut fiscal du gérant de l EURL Le statut social du gérant de l EURL Les pouvoirs du gérant de l EURL La responsabilité du gérant Le contrôle de l EURL Les conventions entre l EURL et l associé unique L approbation des comptes sociaux Le droit de communication et d information de l associé unique non gérant Le commissaire aux comptes Le pouvoir de décision de l associé unique La gestion fiscale de l EURL L imposition des bénéfices réalisés par l EURL L imposition des bénéfices distribués par l EURL L ISF XII Éditions d Organisation

10 Sommaire 5. La cession des parts sociales de l EURL Comment transformer l EURL? Transformation de l EURL en SASU Transformation de l EURL en SARL Chapitre 6 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE 1. La SASU en bref Pour quels projets utiliser la SASU? Développer seul un projet professionnel Gérer un patrimoine Comment créer la SASU Fonctionnement de la SASU La direction de la SASU Qui dirige? Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail La rémunération du dirigeant La protection sociale du dirigeant Les pouvoirs des dirigeants La responsabilité des dirigeants Le contrôle de la direction de la SASU Les conventions entre la SASU et ses dirigeants Le commissaire aux comptes La procédure d alerte L expertise L information des salariés L approbation des comptes sociaux Le pouvoir de décision de l associé unique La gestion fiscale de la SASU L imposition des bénéfices réalisés par la SASU L imposition des bénéfices distribués par la SASU L ISF La cession d actions de la SASU Éditions d Organisation XIII

11 Guide pratique de l entreprise individuelle Chapitre 7 LA SOCIÉTÉ D EXERCICE LIBÉRAL CONSTITUÉE SOUS FORME D UNE EURL OU D UNE SASU Chapitre 8 L ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AVEC UN SEUL ASSOCIÉ (EARL) Chapitre 9 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE POUR DÉVELOPPER UNE ACTIVITÉ DE LOUEUR EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL 1. Définition de la location meublée Conditions pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel Inscription au registre du commerce et des sociétés Réaliser plus de de recettes annuelles Le statut de LMP pour défiscaliser : payer moins d impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et bénéficier de l exonération des plus-values de cession Le déficit est imputable sur les revenus imposables du contribuable Le déficit est imputable sur la base de calcul des cotisations sociales Les plus-values de cession sont exonérées Mais les amortissements ne sont pas entièrement déductibles Détermination du résultat imposable en LMP La déductibilité des charges Les intérêts d emprunt Utilisation privative des locaux Frais d ingénierie et de commercialisation LMP et TVA LMP et taxe professionnelle LMP et taxe foncière LMP et taxe d habitation LMP et contribution annuelle sur les loyers XIV Éditions d Organisation

12 Sommaire 10. LMP et ISF LMP et droits d enregistrement La location en meublé avec des prestations para-hôtelières Plan de financement et compte de résultat prévisionnels, taux de rentabilité interne d une activité LMP L EURL pour développer une activité de loueur en meublé professionnel ANNEXES Annexe 1 LES IMPRIMÉS COMMENTÉS POUR LA CRÉATION 1. Les imprimés Po, Po et TNS commentés pour la création de l entreprise individuelle Imprimé Po Imprimé TN L imprimé Po Les documents à joindre à l imprimé de création de l entreprise individuelle Les modèles pour la création de l entreprise Domiciliation provisoire d une entreprise au domicile de l entrepreneur individuel Attestation sur l honneur non-condamnation Modèle de pouvoir Annexe 2 LES SIMULATIONS DE CALCUL DES CHARGES SOCIALES 1. Tableaux comparatifs des cotisations sociales entre un entrepreneur individuel (statut de travailleur indépendant) et un gérant minoritaire de SARL (statut de salarié) Tableaux comparatifs des cotisations sociales en régime de croisière Tableaux comparatifs des cotisations sociales pendant les premières années qui suivent la création Éditions d Organisation XV

13 Guide pratique de l entreprise individuelle 2. Régimes de retraite et invalidité-décès pour les professions libérales Annexe 3 LES DÉCLARATIONS SOCIALES REMPLIES ET LES COMPLÉMENTS D INFORMATION 1. La déclaration remplie et commentée des revenus de l entrepreneur individuel aux organismes sociaux Pluriactivité : cotisations à payer quand l activité salariée est l activité principale Compléments d information en libre accès Annexe 4 LES DÉCLARATIONS FISCALES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES ET DE TVA REMPLIES 1. Les déclarations fiscales remplies pour l imposition des bénéfices Déclaration n 2042 quand l entreprise relève du régime micro-entreprises L entreprise est imposée au réel simplifié ou au réel normal Déclaration de résultat n Liasse fiscale réel simplifié Liasse fiscale réel normal Déclaration n L entreprise est imposée au régime de la déclaration contrôlée Liasse fiscale 2035 A et B Déclaration n La déclaration de l ensemble des revenus du chef d entreprise Fiche de calculs facultatifs jointe à la déclaration n Déclaration n Les déclarations fiscales pour la TVA Régime du réel simplifié Régime du réel normal XVI Éditions d Organisation

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