CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES

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1 CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES Nous allons aborder dans ce troisième chapitre la question du statut de l Entreprise, la situation du conjoint de l exploitant et, enfin, le regroupement des entreprises. Ce sont là des points-clés pour le démarrage et l accomplissement de l activité. A) LE STATUT DE L ENTREPRISE 1) L entrepreneur individuel, personne physique Le chef d entreprise a la qualité d artisan ou de commerçant. Il peut parfois avoir la double qualité et relève alors d une Chambre des Métiers et d une Chambre de Commerce (double immatriculation). La batellerie est, selon les stipulations du Code de Commerce une activité commerciale. Toutefois le législateur, prenant en considération la dimension économique de certaines entreprises, dès lors qu elles n emploient pas plus de six salariés, fait relever ces entreprises d une Chambre de la Batellerie (la CNBA) qui joue, dans le secteur, le rôle de Chambre des Métiers. Le ressortissant de cette Chambre a la qualité de patron-batelier. Il est assimilé à l artisan du point de vue de l accès au crédit et bénéficie de certains avantages fiscaux. Il reste cependant soumis au régime social des commerçants (ORGANIC, SMAM, etc...) 34

2 Les entreprises de batellerie sont soumises aux règles applicables à la comptabilité des commerçants fixées par le Code de commerce. Elles doivent tenir un livre-journal, un grand livre et doivent dresser à la fin de chaque exercice le compte de résultat et le bilan. (voir Chapitre 6) L entrepreneur «personne physique» a un seul patrimoine, qui répond de toutes les dettes, sans distinction de leur origine. Ce patrimoine a vocation à recevoir toutes les créances sur des tiers. Le chef d entreprise peut toutefois organiser son entreprise sous une forme sociale lui permettant une meilleure protection patrimoniale. 2) L entreprise «personne morale» Deux formules sont envisageables : a) la Société à Responsabilité limitée (SARL) b) l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La SARL et l EURL ont toutes deux pour objectifs : - de favoriser le développement de l esprit d initiative du chef d entreprise en lui permettant de limiter les risques ou pertes éventuelles de son entreprise dans la proportion des biens qu il affecte à son activité ; - de faciliter la gestion de l entreprise ; - d inciter à une meilleure préparation et une meilleure réalisation de la transmission de l entreprise. Ce qui va essentiellement différencier l EURL de la SARL, c est que la SARL ne peut être créée que par association de deux personnes au moins. En EURL, l associé unique est assujetti au régime social des travailleurs «non-salariés non-agricoles» (les «non-non»). Sa situation se rapproche de celle de l exploitant individuel. En SARL, le gérant ne peut être salarié que s il n est pas majoritaire. Enfin, outre l EURL et la SARL, mentionnons l existence d un statut concernant les «contrats à la part». 35

3 Les organismes concernés par les «patrons bateliers» sont l ORGANIC et la CANAM au sein de laquelle ils disposent d une section autonome, la section autonome mutuelle de la batellerie (SNAM) Pour sa part, le gérant de la SARL bénéficie du même statut social que celui de l EURL. Toutefois, lorsqu il détient moins de la moitié du capital social, il peut être salarié de la société. B) LE CONJOINT DE L EXPLOITANT Dans la batellerie, l épouse aide le mari exploitant à «faire tourner l affaire» assurant tous travaux (comptabilité, facturation et aide à la conduite). Le législateur s est préoccupé de cette situation de fait et l a organisée en 1982 par une loi concernant les conjoints d artisans et de commerçants travaillant dans l entreprise familiale. Ces dispositions sont applicables aux conjoints des patrons bateliers. Les époux peuvent opter pour trois solutions : a) Inscrit à la CNBA, le conjoint collaborateur est le chef d entreprise adjoint. La loi lui confère un mandat sous le couvert duquel il peut accomplir les actes d administration de l entreprise. Seules certaines opérations (hypothèques des biens, location ou vente de matériels, etc...) nécessitent le consentement obligatoire de l autre époux. L époux bénéficie de l attribution préférentielle de l entreprise en cas de prédécès du chef de celle-ci et peut obtenir des prêts bonifiés pour payer la part d éventuels autres héritiers. Le conjoint collaborateur ne peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire. Il n est, en effet, ni artisan ni commerçant, le Code de commerce exigeant que pour qu il en soit ainsi, les époux exercent des commerces séparés. b) la société entre époux prévoit que les conjoints constituent entre eux une SARL familiale. Le chef d entreprise reste soumis à l ensemble des régimes applicables aux travailleurs indépendants. Il peut toutefois être salarié ou salarier son conjoint. 36

4 c) il est donc possible d opter pour la solution de conjoint salarié. L ensemble des lois sociales s applique alors entre époux (salaire minimum, contrat de travail, congés payés, etc...) et le conjoint salarié bénéficie ainsi des dispositions de la protection sociale des salariés. Les rémunérations servies au conjoint sont déductibles du revenu imposable dans les limites d un plafond dans le cas de communauté de biens et sans limites dans le cas d un régime matrimonial exclusif de communauté de biens et sans limites dans le cas d un régime matrimonial exclusif de communauté (séparation des biens, par exemple). Le salariat du conjoint offre des avantages de couverture sociale. Il nécessite cependant un niveau d activité suffisant pour supporter de façon permanente salaires et charges sociales. C) LE REGROUPEMENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES En vue d améliorer la rentabilité de l activité, des solutions de regroupement de moyens sont prévues par les textes. Le transport fluvial a opté pour la coopération ou le groupement d intérêt économique. Nous allons donc examiner ces deux options. 1) La coopération Le régime des coopératives existe depuis longtemps. Très apprécié du petit commerce, cette forme de regroupement a conduit le législateur à refondre les modalités de son fonctionnement dans la loi de 1983 sur l économie sociale. Du fait de leur souplesse de fonctionnement, les coopératives intéressent spécialement les métiers du transport. Le titre II de la loi du 20 juillet 1983 traite d ailleurs du statut des coopératives d entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Une disposition spéciale de la loi (art. 36) étend aux tiers non associés le bénéfice du statut de la coopération dès lors que la coopérative offre ses services à l ensemble de la profession dans le cadre du tour de rôle. 37

5 2) Les G. I. E. (Groupements d intérêt économiques) Le secteur des transports fluviaux comprend quelques GIE opérant notamment dans les trafics de sables et graviers et concernant un ou plusieurs bassins. L intérêt des GIE pour les entreprises de transport est réel puisqu il présente les avantages suivants : la concentration des moyens qui permet le traitement de volumes de fret plus importants auxquels chacun des membres du GIE, agissant isolément, ne pourrait pas faire face ; l utilisation plus rationnelle du matériel des entreprises par une meilleure répartition des tâches ; la recherche du fret dont le coût commercial est réparti entre tous les membres dont la représentativité auprès des clients se trouve améliorée ; des réductions obtenues des fournisseurs pour l achat en commun de matériel, carburants, lubrifiants... ; le traitement en commun de services administratifs ; l amélioration de l information professionnelle, la rencontre des chefs d entreprise au sein du GIE étant l occasion d échanges fructueux. Tous ces avantages sont obtenus sans que les entreprises adhérentes au GIE perdent leur autonomie ou leur individualité. Les formalités de constitution d un GIE sont très souples : il suffit de s entendre sur un objet précis, de grouper au moins deux personnes physiques ou morales, d établir un contrat dans les formes et de le déposer au Registre du commerce en demandant l immatriculation. En batellerie, l option en faveur du GIE est prise essentiellement en vue de contracter au tonnage, ce type de contrat ayant été interdit aux patrons bateliers isolés jusqu à l adoption par le Parlement de la loi du 12 juillet Il a, de toute évidence, représenté (et continuera de représenter, du fait des solidarités professionnelles qu il développe) une des voies possibles d amélioration de performance et de satisfaction de la demande des clients. 38

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