«Challenging social reality, inspiring experiences»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«Challenging social reality, inspiring experiences»"

Transcription

1 «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1

2 L Association internationale de la mutualité L AIM est une plateforme unique: 1. pour se rencontrer et apprendre des organismes de protection sociale et santé de différents pays partageant les mêmes valeurs et les mêmes défis 2. pour échanger sur des solutions et des innovations en matière de protection sociale et santé et d économie sociale 3. pour faire la veille et influencer sur les politiques européennes et Internationales de protection sociale et santé et d économie sociale 2

3 50 membres dans 29 pays Solidarité Accès à des soins de santé de qualité Sans but lucratif Non-sélection Démocratie Non-exclusion 3

4 Qui sont les membres de l AIM? Les membres de l AIM offrent principalement une protection sociale et santé à plus de 200 millions de personnes dans le monde, (160 millions en Europe) Soit en: participant directement à la gestion de l'assurance maladie obligatoire offrant une assurance-maladie volontaire ou fournissant directement des soins de santé et services sociaux grâce à leurs propres infrastructures. 4

5 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Des études et rapports sur les mutuelles ont été publiés très récemment. Ils mettent en évidence le rôle des mutuelles et leur valeur ajoutée sociale, économique en Europe. Il s agit de : Etude du Parlement européen sur «le rôle des mutuelles au XXIe siècle» juillet 2011, Etude PANTEIA pour la Commission européenne sur «la situation actuelle et les perspectives des mutuelles en Europe» novembre 2012, Rapport du Parlement européen sur la valeur ajoutée du statut de mutuelle européenne PE EAVA1/2013- janvier

6 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Ces études et rapports contribuent à définir les critères distinctifs d une société de type mutuel (source: rapport Panteia): groupe de personnes doté de la personnalité juridique indépendante du gouvernement et des subventions publiques, soumis à la libre concurrence; adopte une gouvernance démocratique, c est-à-dire que chaque membre dispose d une voix; adhère aux principes de solidarité et de mutualité entre les membres et permet à toute personne qui remplit les conditions prévues dans les statuts de rejoindre ou de quitter la société librement; les membres de l organisation en sont également les détenteurs; l entité n est pas une société de capitaux, les membres ne possèdent en principe pas de parts, et les bénéfices (excédents) ne sont pas utilisés pour distribuer des dividendes mais pour mieux servir les intérêts de tous les membres (primes moins élevées, meilleurs services), ou ils sont affectés à des réserves indivisibles, de sorte à répondre aux besoins futurs des membres; 6

7 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Les mutuelles jouent un rôle majeur (source: le rôle des sociétés mutuelles au 21 ème siècle) : Couvrir les risques patrimoniaux et les risques de la vie, fournir une couverture sociale supplémentaire, complémentaire, ou bien s'intégrant dans le système obligatoire de protection sociale, et gérer, dans certains cas, leurs propres infrastructures (comme des hôpitaux et des pharmacies), Elles semblent mieux résister aux crises financières et aux crises du crédit et, dès lors, être plus durables, Aujourd hui les mutuelles d assurance représentent (source rapport Amice «Facts and Figures», 2011): Environ 3300 mutuelles d assurance en Europe soit plus de emplois directs 40% des citoyens de l UE bénéficient d une assurance mutuelle ou coopérative Les mutuelles de santé assurent la protection sanitaire et sociale de plus de 150 millions de citoyens en Europe. 7

8 1.1 Les mutuelles ont une valeur ajoutée sociale et économique reconnue en Europe Sur les plans historique, économique et culturel, les mutuelles sont profondément ancrées dans de nombreux États membres, même si les différences entre pays sont marquées (source: rapport Panteia): Dans certains pays les mutuelles n existent pas (et pas de possibilité légale de les créer) ex: Estonie, Lituanie, Rép. Tchèque Dans d autres pays (Belgique, France), elles sont bien reconnues comme des entreprises de l'économie sociale, bénéficient d un code législatif propre et sont soutenues par les pouvoirs publics (ex. de Vzajemna en Slovénie) Dans d autres pays, l activité des mutuelles est limitée En tout, 40 formes législatives identifiées 8

9 1.2 Les mutuelles vont être confrontées à des défis majeurs Un changement démographique conséquent: les systèmes de protection sociale existants risquent de ne pas être durables et abordables financièrement à long terme, le secteur privé assumera de plus en plus de responsabilités en matière de sécurité sociale, Afin de pouvoir contribuer à relever les défis de l avenir, les mutuelles devraient tout d abord être capables de protéger leurs principes de base et leur mode de fonctionnement particulier. Les mutuelles sont de plus en plus amenées à travailler sur des marchés très compétitifs Afin de pouvoir contribuer à relever les défis de l avenir, les mutuelles doivent pouvoir protéger leurs principes de base et leur mode de fonctionnement particulier 9

10 2. 1 Les objectifs des mutuelles pour défendre leur modèle 1. Demande d une reconnaissance au niveau européen : le statut de mutuelle européenne et les travaux sur l entrepreneuriat social 2. Nécessité de sécuriser le modèle mutualiste en France au travers du projet de loi ESS 10

11 2. 2 Travaux européens sur l entrepreneuriat social: pour une prise en compte des mutuelles Une multiplication des travaux des instances européennes relatifs à l entrepreneuriat social et l innovation sociale: Une roadmap européenne: l acte pour le marché unique: 12 actions clés dont une sur l entrepreneuriat social, Une volonté de financer des activités innovantes, Des initiatives principalement financières en faveur des entreprises sociales: fonds structurels européens, fonds d entrepreneuriat social, étude sur les social impact bonds, La nécessité d une croissance européenne renforcée et d une meilleure inclusion sociale: l entreprise sociale devient ainsi un allié pour satisfaire ces deux objectifs = un enjeu pour les mutuelles: être considérées comme des entreprise sociales 11

12 2. 2 Travaux européens sur l entrepreneuriat social: pour une prise en compte des mutuelles Une nécessité pour les mutuelles d être reconnues comme entreprises sociales MAIS Les travaux de la Commission européenne sur l'entrepreneuriat social définissent l entreprise sociale: Comme une structure de petite ou moyenne taille, Tournée exclusivement vers la prise en charge de publics vulnérables, Rencontrant des difficultés de financement. Par "entreprise sociale", la Commission européenne vise les entreprises (source: Initiative pour l entrepreneuriat social, octobre 2011): pour lesquelles l'objectif social ou sociétal d'intérêt commun est la raison d'être de l'action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d'innovation sociale, dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social, et dont le mode d'organisation ou le système de propriété reflète la mission, s appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale 12

13 2.3 Loi française sur l ESS, quelle résonnance des travaux européens sur l entrepreneuriat social? Des travaux européens qui trouvent une forte résonnance en France dans le cadre des travaux sur le projet de loi en faveur de l économie sociale et solidaire Le projet de loi en faveur de l économie sociale et solidaire, annoncé pour fin 2013: Adopte une vision inclusive de la définition du secteur de l ESS: les entreprises sociales à statut commercial sont incluses, Définit la gouvernance démocratique comme l implication des parties prenantes et ne reprend pas le principe 1 personne=1voix, Définit l innovation sociale et l utilité sociale au travers d une approche «publics vulnérables/marginalisés», Atteste que toute démarche d innovation sociale implique des difficultés de trésorerie. = Une difficulté pour les mutuelles de défendre leur modèle d entreprendre 13

14 2. 4 Actions menées par les mutuelles pour être reconnues comme entreprises sociales Les mutuelles contribuent aux travaux européens sur l entrepreneuriat social pour être reconnues comme entreprises sociales: Contribution aux travaux européens (Commission européenne, Michel BARNIER qui pilote le projet sur l entrepreuneuriat social) Contribution aux différentes consultations et rapports relatifs à l entrepreneuriat social Mobilisation pour inscrire les mutuelles dans les fléchages de financements vers l entrepreneuriat social et l innovation sociale : à l heure actuelle, par exemple, les mutuelles ne sont pas éligibles aux fonds d entrepreunariat sociaux. Une action menée par l AIM pour anticiper les prochaines échéances (conférence de janvier 2014 sur l entrepreneuriat social, Groupe d experts européens ) 14

15 2. 4 Actions menées par les mutuelles pour être reconnues comme entreprises sociales Contribution des mutuelles aux travaux sur l entreprise sociale: Les mutuelles sont des entreprises sociales à part entière qui répondent aux trois critères inscrits dans l Initiative pour l entrepreneuriat social (cf slide 12), mais elles sont aussi à même de relever un certain nombre de défis en termes d inclusion sociale, d emploi, d innovation sociale ou encore de santé. Elles vont même au-delà car leurs structures et organisations garantissent la mission d'intérêt social qui les caractérise. Elles adoptent une approche universelle, peu valorisée par les textes européens : elles organisent un système de solidarité intergénérationnelle qui a vocation à bénéficier à l ensemble de leurs adhérents et non aux seules personnes en situation de précarité. Les mutuelles, entreprises au sens économique du terme, créatrices d emplois et de valeur sociale, fournissent des services à près de 230 millions de citoyens européens. Les mutuelles sont des pionnières de l innovation sociale pour répondre aux besoins de leurs adhérents. les mutuelles jouent un rôle d'intérêt général et innovent aussi à ce titre. 15

16 2. 5 Autre mobilisation auprès du législateur européen: le SME Au-delà des travaux sur l entrepreneuriat social, l AIM milite pour obtenir un statut de mutuelle européenne: Pour assurer la diversité des opérateurs sur le Marché unique Pour permettre la création de mutuelles européennes dans les pays où elles n existent pas Pour permettre l activité ou les collaborations européennes en tant que mutuelles (et non en tant que S.A. européenne ou coop. européenne ou via la LPS) Pour faire reconnaître la spécificité de leur modèle de gouvernance (ex. de la menace de Solvabilité 2) Aujourd hui, ce processus est en bonne voie: rapport d initiative parlementaire européen de M. Berlinguer, étude et consultation de la CE 16

17 CONCLUSION Une volonté affirmée des mutuelles de continuer à relever le défi social européen et français Une nécessité de moderniser le cadre dans lequel elles relèvent ce défi: un statut européen pour leurs activités, une reconnaissance comme entreprises sociales pour leur financement Des perspectives d évolution très prochaines et une mobilisation forte du mouvement en ce sens. 17

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

ESS et politiques européennes

ESS et politiques européennes Denis Stokkink ESS et politiques européennes RTES 16 janvier 2015 Introduction - Présentation Pour la Solidarité Think & do tank européen / laboratoire d'idées et d'actions Devise : «Comprendre pour agir»

Plus en détail

De l Economie sociale à l entrepreneuriat social

De l Economie sociale à l entrepreneuriat social De l Economie sociale à l entrepreneuriat social Des enjeux d actualité Un Paradoxe Très présente dans notre vie quotidienne. Méconnue du grand public. Un Regain d actualité Le chômage de masse La mondialisation

Plus en détail

Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux

Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux Rencontres La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux Pedro Bleck da Silva Président du Groupe de Travail Mutualité Association Internationale de la Mutualité (AIM)

Plus en détail

Introduction : reconnaître et développer

Introduction : reconnaître et développer Introduction : reconnaître et développer l Économie sociale et solidaire Qu est-ce que l ESS? chiffres clés z 200000 structures z 2,4 milions de salariés z + 23 % d emplois créés depuis 10 ans Coopératives

Plus en détail

Le rôle des sociétés mutuelles au XXI e siècle

Le rôle des sociétés mutuelles au XXI e siècle DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE A: POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SCIENTIFIQUES EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES Le rôle des sociétés mutuelles au XXI e siècle Résumé ÉTUDE Les

Plus en détail

Ce document a été rédigé à la demande de la commission de l emploi et des affaires sociales du Parlement européen.

Ce document a été rédigé à la demande de la commission de l emploi et des affaires sociales du Parlement européen. DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DÉPARTEMENT THÉMATIQUE A: POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET SCIENTIFIQUES EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES Le rôle des sociétés mutuelles au XXI e siècle Résumé ÉTUDE Les

Plus en détail

SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS

SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 TOUT COMPRENDRE SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS LE JEU DE QUESTIONS REPONSES A LA LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE,

Plus en détail

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent

Un profil singulier. écoute, performance et innovation, Des réponses adaptées. Un peu d histoire pour éclairer le présent Profondément humain Un peu d histoire pour éclairer le présent Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes de solidarité, de

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

L Economie Sociale et Solidaire (ESS) Bertrand LANGEVIN, Chargé de mission CEAS 72

L Economie Sociale et Solidaire (ESS) Bertrand LANGEVIN, Chargé de mission CEAS 72 L Economie Sociale et Solidaire (ESS) Bertrand LANGEVIN, Chargé de mission CEAS 72 LE CEAS : Centre d étude et d action sociale de la Sarthe Association créée en 1937, secrétariat social, la première étude

Plus en détail

UNE MUTUELLE Profondément humaine

UNE MUTUELLE Profondément humaine Shutterstock / Goodluz UNE MUTUELLE Profondément humaine Avril 2015 1 Notre histoire Créée depuis 1999 en région Rhône-Alpes par des mutuelles interprofessionnelles partageant les mêmes valeurs mutualistes

Plus en détail

REPONSE DE LA MACIF A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA STRATEGIE EUROPE 2020

REPONSE DE LA MACIF A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA STRATEGIE EUROPE 2020 REPONSE DE LA MACIF A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE RELATIVE A LA STRATEGIE EUROPE 2020 La MACIF est inscrite au Registre des Représentants d Intérêt de la Commission européenne sous le numéro

Plus en détail

Qu est ce que l Economie Sociale?

Qu est ce que l Economie Sociale? Fiche n 2 Les entreprises : Qu est ce que l Economie Sociale? Les de toutes natures (salariés, usagers, ), les mutuelles (assurance ou prévoyance santé), les associations et les fondations constituent

Plus en détail

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national de S l économie ociale & olidaire entrée libre innover et entreprendre créer son emploi FondeR son association epargner

Plus en détail

Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire. L Economie. Sociale et Solidaire. Annemasse. 20 janvier 2010

Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire. L Economie. Sociale et Solidaire. Annemasse. 20 janvier 2010 Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire L Economie Sociale et Solidaire Annemasse 20 janvier 2010 1 Sommaire L économie sociale et solidaire : une autre culture d entreprendre Les entreprises

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

Europe. Les priorités de l Uniopss

Europe. Les priorités de l Uniopss Europe Le single market act et la stratégie Europe 2020 imposent un rythme de réformes dense à l Europe, particulièrement dans cette période de crise. L Acte pour le marché unique, adopté par la Commission

Plus en détail

Programme officiel de l'examen du DSCG (Décret du 22/12/2006) 1 000 heures (Modifié par arrêté le 18 mars 2010)

Programme officiel de l'examen du DSCG (Décret du 22/12/2006) 1 000 heures (Modifié par arrêté le 18 mars 2010) Programme officiel de l'examen du DSCG (Décret du 22/12/2006) 1 000 heures (Modifié par arrêté le 18 mars 2010) 1 ère année UE 1 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE niveau M : 180 heures 20 ECTS coefficient

Plus en détail

Actionsdes MUTUELLES

Actionsdes MUTUELLES 10 Actions des MUTUELLES POLITIQUE DE LA MUTUALITE FRANÇAISE EN FAVEUR DES SOINS DE PREMIER RECOURS FACILITER L ACCÈS AUX SOINS ET RÉDUIRE LES RESTES À CHARGE Comment rendre l accès aux soins plus facile?

Plus en détail

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle Commentaires Fédération française de la franchise 1 / 5 1. La Fédération française de la franchise a pour mission de promouvoir,

Plus en détail

Mutualité Française Picardie

Mutualité Française Picardie Mutualité Française Picardie 3, boulevard Léon Blum 02100 Saint-Quentin Tél : 03 23 62 33 11 Fax : 03 23 67 14 36 contact@mutualite-picardie.fr Retrouvez l ensemble des différents services et activités

Plus en détail

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS

Plus en détail

Le FSE et l économie sociale et solidaire : les lignes de partage entre le PON et les POR

Le FSE et l économie sociale et solidaire : les lignes de partage entre le PON et les POR Le FSE et l économie sociale et solidaire : les lignes de partage entre le PON et les POR Juin- 2015 Rédaction de documents supports, préparation et animation de tables rondes ou d'ateliers organisés au

Plus en détail

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE DOSSIER DE PRESSE 24 OCTOBRE 2014 UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE «Le régime étudiant comme pilier d une politique de santé des jeunes» CONTACT PRESSE LISA RIBEAUD 06 15 86 43 41 lribeaud@unef.fr presse@unef.fr

Plus en détail

POUR MIEUX SE DÉPLACER ENSEMBLE

POUR MIEUX SE DÉPLACER ENSEMBLE POUR MIEUX SE DÉPLACER ENSEMBLE La mobilité sociale est notre priorité FONDATION CRÉÉE EN 2002, SOUS L ÉGIDE DE LA FONDATION DE FRANCE Grégoire Maisonneuve La Fondation Transdev apporte un soutien financier

Plus en détail

La GPEC : Une opportunité en temps de crise

La GPEC : Une opportunité en temps de crise La GPEC : Une opportunité en temps de crise Présentation issue de l atelier Campus merlane du 28/03/2013 Petit historique Un effet de mode Une connotation PSE Une volonté d exhaustivité des outils Un exercice

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Droits fondamentaux versus marché intérieur? Préface de Vladimir Špidla Une contribution au débat communautaire Editions Bruylant, Bruxelles, novembre

Plus en détail

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale

Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Propositions de Social Economy Europe pour la Présidence Luxembourgeoise en matière d Economie Sociale Social Economy Europe: Social Economy Europe est l organisation représentative de l économie sociale

Plus en détail

L Economie Sociale et Solidaire

L Economie Sociale et Solidaire 1 L Economie Sociale et Solidaire L ESS EST UNE ÉCONOMIE QUI SE VEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE L ÉCONOMIE CLASSIQUE. DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ONT ÉTÉ DÉFINIS ET CONSTITUENT LES PILIERS DE CE SECTEUR. 2 LES

Plus en détail

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2014 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES. Région Pays de la Loire

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2014 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES. Région Pays de la Loire APPEL À PROJETS 2014 Cahier des charges ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES Région Pays de la Loire Fondation Harmonie Solidarités, 143 rue Blomet - 75015 Paris - Autorisation

Plus en détail

CONFERENCE SOUS LE THEME

CONFERENCE SOUS LE THEME CONFERENCE SOUS LE THEME «Enjeux et modes opératoires de la délégation de la Centrale des Risques de Bank AL-Maghrib» ALLOCUTION INAUGURALE DE MONSIEUR LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB Rabat lundi 26 Novembre

Plus en détail

Charte Mutuelle Existence

Charte Mutuelle Existence Charte Mutuelle Existence Développement Durable Développement Durable Environnement - Social - Économique Sommaire Définition du Développement Durable p. 2 Nos valeurs et nos engagements p. 3 Charte Sociale

Plus en détail

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 PLAN Situation de la PME au Maroc : Définition, PME en chiffres Forces et faiblesses de la

Plus en détail

Présentation de l association 2014 PRÉSENTATION

Présentation de l association 2014 PRÉSENTATION ROAM Réunion des Organismes d Assurance Mutuelle Présentation de l association 2014 Olivier de Bretagne Membre de la Commission Exécutive de la ROAM Directeur Général de la CMMA PRÉSENTATION 1. QU EST-CE

Plus en détail

Bienvenue chez Private Estate Life

Bienvenue chez Private Estate Life Bienvenue chez Private Estate Life Introduction à Private Estate Life La compagnie Private Estate Life est une compagnie d assurance-vie établie à Luxembourg depuis 1991 dont l objectif est de devenir

Plus en détail

Références dans le Guide du programme Erasmus+ 2014

Références dans le Guide du programme Erasmus+ 2014 FICHE D AIDE A LA LECTURE DU GUIDE DU PROGRAMME ERASMUS+ 2014 Échanges de jeunes #MOBILITÉ Références dans le Guide du programme Erasmus+ 2014 Critères d éligibilité et règles de financement Partie B //

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

Mutualia devient un Groupe

Mutualia devient un Groupe Mutualia devient un Groupe Dossier de presse 2013 Contact Presse Maider GAICOTCHEA Tél. 01 41 63 77 82 gaicotchea.maider@mutualia.fr Dossier de presse Naissance Dossier de du presse Groupe sponsoring Mutualia

Plus en détail

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE Août 2003 80, rue Paradis 13006 Marseille 04 91 33 39 86 : 04 91 54 15 09 v.c.m@wanadoo.fr CONTEXTE DU DEBAT En premier lieu, il faut procéder à un certain nombres de rappels

Plus en détail

Mardi 26 février 2013 Au siège de l Ipse 92, boulevard de Magenta PARIS 10 ème

Mardi 26 février 2013 Au siège de l Ipse 92, boulevard de Magenta PARIS 10 ème Commission Europe Mardi 26 février 2013 Au siège de l Ipse 92, boulevard de Magenta PARIS 10 ème Ipse à Paris : Ipse in Brussels : 92, Boulevard de Magenta / F-75010 PARIS Square Gutenberg, 8 / B-1000

Plus en détail

CONCOURS PHOTOS. Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire

CONCOURS PHOTOS. Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire CONCOURS PHOTOS Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire Photographier le travail dans l'économie sociale et solidaire Partenaires historiques du secteur de l économie sociale en protection

Plus en détail

NARA +20 SUR LES PRATIQUES DU PATRIMOINE, LES VALEURS CULTURELLES, ET LE CONCEPT DE L AUTHENTICITÉ

NARA +20 SUR LES PRATIQUES DU PATRIMOINE, LES VALEURS CULTURELLES, ET LE CONCEPT DE L AUTHENTICITÉ NARA +20 SUR LES PRATIQUES DU PATRIMOINE, LES VALEURS CULTURELLES, ET LE CONCEPT DE L AUTHENTICITÉ Rappelant les réalisations du Document de Nara de 1994 sur l authenticité dans l établissement des principes

Plus en détail

PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10

PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10 PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10 Enquête de satisfaction pour le Syndicat 10 1 milliards Les courtiers grossistes souscripteurs en assurance : une force économique + de milliards 2 d euros de primes collectées

Plus en détail

EMPLOYABILITE DES JEUNES AU MAROC

EMPLOYABILITE DES JEUNES AU MAROC EMPLOYABILITE DES JEUNES AU MAROC L emploi L emploi est une forme d insertion sociale, un levier qui permet l amélioration des conditions de vie. L emploi est un paramètre révélateur dans l évaluation

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

CHARTE D ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES CHARTE D ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE L ÉTAT, LE MOUVEMENT ASSOCIATIF ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SIGNÉE PAR LE PREMIER MINISTRE, LA PRÉSIDENTE DU MOUVEMENT ASSOCIATIF, LE PRÉSIDENT DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Article 2 Participants

Article 2 Participants Prix de l innovation sociale 2015 en Essonne Règlement de l Appel à Initiatives Article 1 Présentation Le prix de l innovation sociale est organisé par le Conseil général de l Essonne, en collaboration

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Auteurs : Christelle FOURASTIE Marion GUILLOIS Cours ICL

Plus en détail

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME 31.03.2010 Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME Jean NICOLET 31.03.2010 Membre de la Commission

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

PASS INDÉPENDANCE. tous pour un!

PASS INDÉPENDANCE. tous pour un! PASS INDÉPENDANCE ne laissez pas vos salariés devenir dépendants de leur situation familiale tous pour un! LA DÉPENDANCE : DE PLUS EN PLUS DE PERSONNES TOUCHÉES Le nombre de personnes dépendantes devrait

Plus en détail

CRÉER PLUS QU UNE ENTREPRISE, DEVENEZ ENTREPRENEUR SOCIAL. Séminaire Mai 2014 Norya Benhamou

CRÉER PLUS QU UNE ENTREPRISE, DEVENEZ ENTREPRENEUR SOCIAL. Séminaire Mai 2014 Norya Benhamou CRÉER PLUS QU UNE ENTREPRISE, DEVENEZ ENTREPRENEUR SOCIAL Séminaire Mai 2014 Norya Benhamou PLAN Qu est ce que l entreprenariat social? Pourquoi l entreprenariat social? Comment développer l entreprenariat

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL E NATIONS UNIES CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Distr.: LIMITEE E/ECA/DISD/CODI.3/24 3 avril 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Troisième réunion du Comité de l'information

Plus en détail

L assurance d un partenaire expert

L assurance d un partenaire expert L assurance d un partenaire expert EDITO Les missions et raisons d'être de notre entreprise : l assurance du risque prévoyance individuel ou collectif et tous les risques liés aux personnes. La démarche

Plus en détail

La simplicité. d un service universel. CDC confiance électronique européenne

La simplicité. d un service universel. CDC confiance électronique européenne La simplicité d un service universel CDC confiance électronique européenne FAST, une solution conçue pour vous FAST a été développée en étroite collaboration avec les collectivités et les administrations

Plus en détail

Banque Patrimoniale Créateurs de solutions patrimoniales

Banque Patrimoniale Créateurs de solutions patrimoniales Banque Patrimoniale Créateurs de solutions patrimoniales On ne conseille jamais si bien que lorsque l on a une connaissance fine de son interlocuteur. Une relation de proximité est indispensable pour allier

Plus en détail

La Mutualité Française

La Mutualité Française La Mutualité Française en Pays de la Loire Un mouvement pour une santé solidaire en région en Pays de la Loire : une représentation régionale pour défendre l accès à la santé pour tous Les mutuelles Premier

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

SE4ALL PLATEFORME AFRICAINE

SE4ALL PLATEFORME AFRICAINE SE4ALL PLATEFORME AFRICAINE FOURNIR UNE ÉNERGIE ABORDABLE, FIABLE ET DURABLE ÉNERGIE DURABLE POUR TOUS Vision de l Initiative «Énergie durable pour tous» Quelque 590 millions de personnes en Afrique subsaharienne

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

L économie solidaire. Un secteur et son contexte. 16 novembre 2010

L économie solidaire. Un secteur et son contexte. 16 novembre 2010 L économie solidaire «Une autre façon de concevoir l économie» Un secteur et son contexte 16 novembre 2010 1 Plan de la présentation 1. Economie solidaire au Luxembourg : Historique 2. Un document de référence

Plus en détail

Thème 4 : Changer le comportement des banques sur les territoires

Thème 4 : Changer le comportement des banques sur les territoires Page : 1 / 6 Introduction Dans le cadre des Etats généraux de l ESS en juin 2010, le Labo a coordonné la rédaction de plus de 400 cahiers d espérances. Ils sont des témoins de la vitalité de l ESS et de

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

Le nouveau programme 2014-2020. Investir dans l éducation, la formation et la jeunesse en Europe. www.erasmusplus.fr

Le nouveau programme 2014-2020. Investir dans l éducation, la formation et la jeunesse en Europe. www.erasmusplus.fr Le nouveau programme 2014-2020 Investir dans l éducation, la formation et la jeunesse en Europe www.erasmusplus.fr 2014-2020 Un programme plus efficace pour l emploi des jeunes Un programme plus simple

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC JE SUIS UN AGENT PUBLIC MA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? AGENTS PUBLICS, NOTRE PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? DEVRA-T-ON SE RÉSIGNER À TOUJOURS MOINS DE SOINS? Dépassements d honoraires, franchises,

Plus en détail

Le système de cotation de la Banque de France

Le système de cotation de la Banque de France DGAFP D I R E C T I O N G É N É R A L E D E S A C T I V I T É S F I D U C I A I R E S ET DE P L A C E Direction des Entreprises Le système de cotation de la Banque de France Mars 2015 Sommaire 1. La cotation

Plus en détail

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2015 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2015 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES APPEL À PROJETS 2015 Cahier des charges ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES Fondation Harmonie Solidarités, 143 rue Blomet - 75015 Paris - Autorisation administrative de

Plus en détail

Chiffres 2013 1401294FR.indd 1 1401294FR.indd 1 8/08/14 10:06 8/08/14 10:06

Chiffres 2013 1401294FR.indd 1 1401294FR.indd 1 8/08/14 10:06 8/08/14 10:06 Chiffres 2013 1401294FR.indd 1 8/08/14 10:06 Evolution des contrats d assurance et des sociétaires Tout comme le nombre d assurés, le nombre de nouveaux contrats augmente. Ces dernières années, AMMA connaît

Plus en détail

La mutualisation de l emploi. dans les champs du sport, de l animation socio-éducative et culturelle, du tourisme et des loisirs

La mutualisation de l emploi. dans les champs du sport, de l animation socio-éducative et culturelle, du tourisme et des loisirs La mutualisation de l emploi dans les champs du sport, de l animation socio-éducative et culturelle, du tourisme et des loisirs Définitions La mutualisation : néologisme, construit sur le terme de mutualité.

Plus en détail

Mise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts!

Mise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts! GRAS SAVOYE I CONSEIL & COURTAGE EN ASSURANCES Mise en conformité de vos régimes santé, et prévoyance, êtes-vous prêts! Votre entreprise dispose d un régime complémentaire de protection sociale (frais

Plus en détail

ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013

ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013 Introduction : ORIENTATIONS POLITIQUES STRATEGIE DE RENFORCEMENT DES RESSOURCES HUMAINES : MIEUX ANTICIPER ET GERER LE CHANGEMENT 8 octobre 2013 1. Dans sa réponse au Livre vert de la Commission européenne

Plus en détail

L'ESS au sein du territoire de la Métropole Européenne de Lille : Une économie au service des habitants

L'ESS au sein du territoire de la Métropole Européenne de Lille : Une économie au service des habitants L'ESS au sein du territoire de la Métropole Européenne de Lille : Une économie au service des habitants Conférence de presse du 18 février 2015 Benoît Werquin (Insee) Une économie au service des habitants

Plus en détail

PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR

PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR Fiche d analyse PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL FEDER-FSE : QUELLE PLACE POUR L ESS? Version étudiée : version adoptée par la Commission européenne le 12/12/2014. PROVENCE-ALPES- CÔTE D AZUR PRÉSENTATION

Plus en détail

EMPLOI ET DIFFICULTES DANS LE SECTEUR DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

EMPLOI ET DIFFICULTES DANS LE SECTEUR DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EMPLOI ET DIFFICULTES DANS LE SECTEUR DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Face aux solutions recherchées par le gouvernement au regard des milliards de dettes sociales et fiscales accumulées dans les DOM

Plus en détail

EMPLOI, INCLUSION SOCIALE, FORMATION PROFESSIONNELLE FONDS SOCIAL EUROPÉEN

EMPLOI, INCLUSION SOCIALE, FORMATION PROFESSIONNELLE FONDS SOCIAL EUROPÉEN EMPLOI, INCLUSION SOCIALE, FORMATION PROFESSIONNELLE FONDS SOCIAL EUROPÉEN LE DÉPARTEMENT La stratégie d intervention du Fonds Social Européen pour 2014-2020 vise à corriger les déséquilibres structurels

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Sous le signe de l engagement pour un Québec apprenant. Suivi de la démarche de consultation et de l événement 24 heures!

Sous le signe de l engagement pour un Québec apprenant. Suivi de la démarche de consultation et de l événement 24 heures! Sous le signe de l engagement pour un Québec apprenant Suivi de la démarche de consultation et de l événement 24 heures! Adopté à l assemblée annuelle des membres Le 10 octobre 2013 La version finale,

Plus en détail

SOMMAIRE. Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires

SOMMAIRE. Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires SOMMAIRE Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires Brève présentation de l ANACAPH Stratégies d intervention

Plus en détail

CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES

CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 3 STATUTS ET REALITES DE L ENTREPRISE : NOTIONS JURIDIQUES Nous allons aborder dans ce troisième chapitre la question du statut de l Entreprise, la situation du conjoint de l exploitant et, enfin,

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT

CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT Préambule Après un bilan de la politique régionale antérieure «Nouvelles Activités Nouveaux Services», en 2007, le nouveau cadre d intervention

Plus en détail

ASSOCIATION L ETAPE PROJET ASSOCIATIF 2013 2018

ASSOCIATION L ETAPE PROJET ASSOCIATIF 2013 2018 ASSOCIATION L ETAPE PROJET ASSOCIATIF 2013 2018 PREAMBULE Le projet associatif constitue avec les statuts, les fondements de toute association. Il est l expression collective des personnes qui décident

Plus en détail

TIERS PAYANT. des professionnels de santé GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT : LA FRANCE A UN NET RETARD!

TIERS PAYANT. des professionnels de santé GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT : LA FRANCE A UN NET RETARD! TIERS PAYANT des professionnels de santé GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT : LA FRANCE A UN NET RETARD! La généralisation du tiers payant à l ensemble des soins de ville avant 2017 fait partie des mesures

Plus en détail

PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE FICHE DE POSITION PROJET DE LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Boite à outils - Lobbying 9 avril 2014 I Repères sur le projet de loi 1- Rappel du calendrier Le projet de loi sur l économie sociale et solidaire

Plus en détail

educationsolidarite.org

educationsolidarite.org Education International Internationale de l'education Internacional de la Educaciòn Bildungsinternationale Conception : L.Talbot & Efficience Crédits photographiques : sxc.hu - flashfilm Juin 2008 educationsolidarite.org

Plus en détail

Communiqué de presse CONFERENCES REGIONALES LOI SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI:

Communiqué de presse CONFERENCES REGIONALES LOI SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI: Communiqué de presse CONFERENCES REGIONALES LOI SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI: METTRE EN EVIDENCE LES CONDITIONS DE REUSSITE DE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE A L ENSEMBLE DES SALARIES,

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

MUTUELLES DE SANTE JOURNEE D'INFORMATION SOLVABILITE II

MUTUELLES DE SANTE JOURNEE D'INFORMATION SOLVABILITE II MUTUELLES DE SANTE JOURNEE D'INFORMATION SOLVABILITE II JEUDI 20 MARS 2014 Les défis du Pilier 2 : Contrôle Interne et ORSA Manifestation organisée par en partenariat avec Le déblocage du processus européen

Plus en détail

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité

Document G. Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Document G Stratégie de valorisation Modèles de propriété intellectuelle Relations avec les pôles de compétitivité Page 1 sur 7 Parmi les objectifs des Instituts de recherche technologique (IRT) figurent

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe

Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Aperçu de la santé privée volontaire en Europe Alors que la France tend à élargir la complémentaire santé à une partie d autant plus large de sa population, il est intéressant d'apprécier en quoi les autres

Plus en détail