Retraite Supplémentaire Actualité et évolutions techniques

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1 Actuaires Conseil Retraite Supplémentaire Actualité et évolutions techniques Journées d études Institut des Actuaires SACEI Présentation du François LEPRINCE Actuaire Associé fleprince@galea-associes.eu PROJET / CONFIDENTIEL 1

2 SOMMAIRE 1. Actualité de la retraite supplémentaire 2. Evolutions de la norme IAS Institution de Retraite Supplémentaire (IRS) : une fin annoncée sans cesse retardée 4. Conclusion PROJET / CONFIDENTIEL 2

3 1. Actualité de la retraite supplémentaire Circulaire du 30 janvier 2009 (DSS/5B/2009/32) : Retraite / Prévoyance L objectif de la circulaire vise à préciser les conditions d exonérations de cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs (septième alinéa de l article L du CSS). Disponible social = Max [ 5 % de la rémunération soumise à cotisation sociale dans la limite de 5 PASS; 5 % PASS ] Dispositions spécifiques pour les régimes à prestations définies conformément au L du CSS Les régimes à prestations à droits portables sont également visés par la circulaire (et non pas uniquement les régimes à cotisations définies) dès lors que : les prestations sont versées par une entreprise d assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance (ou par l intermédiaire de l entreprise) ; le régime de retraite est mis en place dans le cadre d une procédure déterminée par l article L du CSS ; le régime de retraite revêt un caractère collectif ; le régime de retraite revêt un caractère obligatoire. PROJET / CONFIDENTIEL 3

4 1. Actualité de la retraite supplémentaire Devenir des régime de retraite différentiels («retraites chapeaux») Annonce le 22 avril 2009 par le Premier Ministre François FILLON d une prochaine fiscalité «confiscatoire» sur le financement par l entreprise des régimes de retraite supplémentaire de cadres et de dirigeants. Objectif : Rendre le moins attractif possible ces dispositifs de rémunération différée. Les modalités restent à être mises en œuvre à l occasion d une prochaine discussion budgétaire au Parlement. Par ailleurs, les entreprises publiques ainsi que les entreprises aidées par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) ne peuvent créer de tels régimes de retraite entre le 22 avril 2009 et le 31 décembre 2010 (décret n du 20 avril 2009). PROJET / CONFIDENTIEL 4

5 1. Actualité de la retraite supplémentaire Devenir des régime de retraite différentiels («retraites chapeaux») Il convient de souligner que le bénéfice des ces régimes est conditionné par la présence du dirigeant à la fin de sa carrière dans l entreprise (fidélisation des dirigeants) = Droits aléatoires jusqu au départ en retraite Quelles alternatives à la suppression de ces régimes de retraite : Faire participer les bénéficiaires au financement de ces régimes, Prévoir un système progressif d acquisition des droits («vesting period»), Déplafonner les cotisations (salariales et patronales) aux régimes obligatoires (tranche D ), PROJET / CONFIDENTIEL 5

6 1. Actualité de la retraite supplémentaire Indemnité de fin de carrière 2 types d indemnités de départ en retraite : Indemnité de Départ à la Retraite (IDR), Indemnité de Mise à la Retraite (IMR). Le contexte légal et réglementaire a récemment évolué en la matière : De nouvelles dispositions dans le Code du Travail relative au montant minimal d IDR (L et D1237-1), Article 90 du LFSS pour 2009 relatif à la mise à la retraite des salariés (de moins de 70 ans), L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit une «indemnité de rupture interprofessionnelle unique», L avenant de l ANI du 15 décembre 2008 qui crée une insécurité juridique. L application des dispositions de l ANI à l ensemble des IDR peut avoir un impact financier et comptable très important pour les entreprises en fonction de leurs conventions collectives. PROJET / CONFIDENTIEL 6

7 2. Evolutions de la norme IAS 19 La norme comptable internationale IAS 19 traite de la comptabilisation des avantages au personnel. L IAS Board souhaite voir évoluer cette norme permettant des améliorations sur un certain nombre de sujets et notamment : L information financière, La reconnaissance des gains et pertes des régimes à prestations définies, Les effets des réductions et des liquidations de régimes, La distinction entre les régimes à prestations définies / cotisations définies - cash balance. S agissant principalement des trois premiers points, l IASB prévoit à ce stade le calendrier suivant : Novembre 2009 : ED (Exposé sondage) 1 er semestre 2011 : Publication de la norme définitive 1 er janvier 2013 : Entrée en vigueur de la norme A long terme, des travaux de convergence sont engagés avec le Board américain (FASB) visant à développer des standards communs. PROJET / CONFIDENTIEL 7

8 2. Evolutions de la norme IAS 19 Ainsi, l IASB souhaite modifier la norme IAS19 en raison : Des options multiples qui réduisent la comparabilité entre les sociétés, Une mesure qui ne donne pas nécessairement une bonne représentation du passif, Un manque de clarté qui conduit à des interprétations différentes dans la pratique, Un document de travail (DP) de l IASB a été publié en mars 2008 et qui présentait notamment des propositions d évolutions quant à : la comptabilisation des charges de retraite, La distinction entre les différentes catégories de régimes de retraite. PROJET / CONFIDENTIEL 8

9 2. Evolutions de la norme IAS 19 La comptabilisation des charges de retraite Méthodes actuelles : Méthodes du corridor, Option SoRIE. 3 nouvelles propositions de comptabilisation : 1 ère approche : Comptabilisation immédiate de toute variation (dette actuarielle et actifs de couverture) en compte de résultat 2 ème approche : Distinction entre coût du service (droits acquis sur la période, coûts des services passés, écarts actuariels autres que ceux relatifs au taux d actualisation) en CR et paiement différé (coût financier, rendement effectif des actif, écarts liés au taux) en capitaux propres. PROJET / CONFIDENTIEL 9

10 2. Evolutions de la norme IAS 19 La comptabilisation des charges de retraite 3 ème approche : Comptabilisation de toutes les composantes (y compris la charge d intérêt) en compte de résultat à l exception : Des écarts actuariels liés aux taux d actualisation, Des écarts actuariels liés au changement de valeur des actifs. PROJET / CONFIDENTIEL 10

11 2. Evolutions de la norme IAS 19 La comptabilisation des charges de retraite Les conséquences de ces nouvelles approches : 1 ère approche : Une volatilité accrue en compte de résultat 2 ème approche : Séparation entre les charges d exploitation et les charges de financement 3 ème approche : Séparation des effets liés aux changements d hypothèses financières PROJET / CONFIDENTIEL 11

12 2. Evolutions de la norme IAS 19 La comptabilisation des charges de retraite Suppression du corridor Les nouvelles approches proposées ne sont pas supérieures à l option SoRIE déjà en vigueur depuis 2004 (avis CNC) Complexité des approches 2 et 3 à mettre en œuvre et difficulté de lecture et d analyse des comptes des sociétés par les analystes PROJET / CONFIDENTIEL 12

13 2. Evolutions de la norme IAS 19 Autres évolutions possibles La fin de l étalement des coûts des services passés Traitement des régimes «cash balance plan» (peu répandus en France) : Pas de prise en compte du coût de la garantie Redéfinition des catégories de régimes : Régimes fondés sur les cotisations Régimes à prestations définies IAS 19 actuelle DP Régime basé sur les cotisations Avec rendement réel sans minimum garanti CD RFC Avec rendement réel avec minimum garanti PD RFC Avec taux de rendement fixe (ou défini) PD RFC Régime basé sur le salaire moyen PD RFC le salaire moyen réévalué PD RFC le salaire de fin de carrière PD PD PROJET / CONFIDENTIEL 13

14 3. IRS : une fin annoncée sans cesse retardée Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a : reculé à nouveau la date limite de transformation des IRS (au 31 décembre 2009), élargi les possibilités d exonération de cotisations sociales les versements des employeurs vers les IRS (avant transformation), projet de circulaire en cours sur le traitement social de ces versements. Des dossiers complexes toujours en cours (ou entre les mains de l ACAM) car seulement une dizaine seulement d IRS (sur environ 80 en 2007) ont déjà fait l objet d un transfert de leurs réserves approuvé par l autorité de contrôle. Instruction fiscale du 5 mai 2009 : Exonération de toute perception au profit du Trésor les opérations de transfert de biens mobiliers et immobiliers. PROJET / CONFIDENTIEL 14

15 4. Conclusion Un environnement économique et juridique peu favorable. Une faible visibilité de l activité de retraite supplémentaire pour les opérateurs au cours des prochains mois : Des problématique de trésorerie pour les entreprises, Un sujet non prioritaire pour les DRH, Des nouvelles contraintes légales (forfait social, retraite chapeaux, ), Concurrence des fonds de pension européens non soumis à Solvabilité 2 à court terme pour les opérateurs français PROJET / CONFIDENTIEL 15

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